Rapport annuel de 2006-2007 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

Île-du-Prince-Édouard

Introduction

Le ministère de la Santé est un système de services intégrés qui visent la protection, le maintien et l'amélioration de la santé et du mieux-être des résidents de l'Île-du-Prince-Édouard. Dans cette province, les services de santé sont assurés au moyen d'un modèle de gestion centralisée.

Le Ministère est responsable de divers services de santé destinés aux habitants de l'Île ayant pour but de promouvoir et d'aider à optimiser la santé de la population de la province, soit les services de santé publique, les soins primaires, les soins actifs, les hôpitaux communautaires et les soins continus. Ces services sont fournis par un effectif de plus de 4 500 professionnels dévoués par l'entremise d'un grand nombre d'établissements et de programmes dans toute la province, dont les suivants :

• des établissements de soins actifs;
• des hôpitaux communautaires;
• des résidences provinciales;
• un établissement de santé mentale pour malades hospitalisés;
• un centre et des programmes communautaires provinciaux de traitement des toxicomanies;
• des centres de santé familiale;
• des programmes de santé publique et de soins à domicile et des programmes d'aide aux toxicomanes;
• des programmes de santé mentale en milieu communautaire;
• le bureau du médecin hygiéniste en chef;
• le bureau de l'état civil et des services de réglementation.

En vertu de la Health and Community Services Reorganisation Act (2006) et de la Community Hospitals Reorganisation Act (2006), toutes les régions sanitaires ont été éliminées, et la responsabilité de l'administration générale des services de santé a été remise au ministère de la Santé; des conseils d'hôpitaux communautaires ont été formés pour gérer les hôpitaux en région rurale.

Un ministre est l'ultime responsable du ministère de la Santé, de son rendement et de ses résultats envers le reste du gouvernement et la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Ministère est dirigé par un comité de gestion ministériel formé du sous-ministre et de huit hauts fonctionnaires dont la responsabilité comprend la gestion globale du Ministère et de ses activités au quotidien. La division des principaux rôles est résumée ci-après.

Soins actifs : services secondaires, spécialisés, au niveau régional et provincial, et services de santé mentale en établissement pour les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. Les établissements incluent l'Hôpital du comté de Prince (PCH), l'Hôpital Queen Elizabeth (QEH) et l'Hôpital Hillsborough. Sur le plan administratif, un directeur exécutif est responsable de l'Hôpital du comté de Prince, tandis qu'un autre directeur exécutif est responsable des deux autres hôpitaux (Queen Elizabeth et Hillsborough), chacun d'eux faisant partie du comité de gestion ministériel.

Hôpitaux communautaires et soins continus : soins actifs pour les communautés rurales et services de soutien pour les adultes et les aînés qui ont besoin de soins continus à l'Île-du-Prince-Édouard. Les programmes et les établissements comprennent les cinq hôpitaux communautaires ruraux, les résidences provinciales, les soins à domicile, les soins palliatifs, la dialyse et la protection des adultes. Sur le plan administratif, le directeur des hôpitaux communautaires et des soins continus est responsable de cette division, et il fait partie du comité de gestion ministériel.

Un conseil d'administration a été établi pour chacun des cinq hôpitaux communautaires. Chaque conseil rend compte au ministre et a pour responsabilité de voir à ce que les plans d'activités annuels soient exécutés et de rendre compte du rendement ainsi que des résultats de l'établissement au ministre et aux communautés locales.

Soins primaires : services de santé primaires pour la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Les programmes et les établissements incluent les services communautaires de santé mentale et d'aide aux toxicomanes, c'est-à-dire le centre provincial de traitement des toxicomanies, sept centres de santé familiale, les soins infirmiers de santé publique et la prévention des maladies chroniques. Sur le plan administratif, le directeur des soins primaires est responsable de cette division, et il fait partie du comité de gestion ministériel.

Santé des populations : services de santé publique et services réglementaires pour la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Les programmes et les services incluent le Bureau du médecin hygiéniste en chef, les services de santé d'urgence, la lutte contre les maladies infectieuses et l'immunisation, l'épidémiologie, l'hygiène du milieu, le Bureau de l'état civil, les soins communautaires et l'inspection des foyers de soins infirmiers ainsi que les services de diététique. Sur le plan administratif, le directeur de la santé des populations est responsable de cette division, et il fait partie du comité de gestion ministériel.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Le régime d'assurance-hospitalisation, placé sous l'autorité du ministre de la Santé, est le moyen d'offrir la couverture des services hospitaliers à l'Île-du-Prince-Édouard. La loi habilitante à cet égard est l'Hospital and Diagnostic Services Insurance Act (1988), qui prévoit la prestation de services conformément à l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé.

Le rôle du Ministère est d'assurer un leadership solide sur le plan de l'innovation et de l'amélioration continue, de l'administration de la qualité et des services de réglementation et de la prestation de services de santé centrés sur le client, selon les besoins de la communauté.

Le ministère de la Santé est responsable de la prestation des services et dirige les hôpitaux, les centres de santé, les résidences et les établissements de santé mentale. La Commission de la fonction publique embauche des médecins, des infirmières et d'autres travailleurs de la santé connexes.

1.2 Liens hiérarchiques

Le ministère de la Santé et des Services sociaux présente un rapport annuel au ministre responsable, qui le dépose devant l'Assemblée législative. Le rapport fournit de l'information sur les principes directeurs du Ministère et sur les responsabilités législatives de celui-ci, donne une vue d'ensemble et une description des activités des divisions du Ministère et met en relief les principales statistiques de l'année.

Les conseils d'administration des hôpitaux communautaires doivent rendre compte au ministre, conformément à la Community Hospital Authorities Act, et lui présenter des plans d'activités annuels ainsi que des informations, selon les modalités et au moment prévus.

1.3 Vérification des comptes

Le vérificateur général de la province vérifie annuellement les comptes publics de l'Île-du-Prince-Édouard, qui renferment les données sur les activités financières ainsi que les revenus et dépenses du ministère de la Santé.

En vertu de l'Audit Act, le vérificateur général provincial a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des vérifications supplémentaires touchant l'ensemble des activités ou des programmes précis. Les conseils des hôpitaux communautaires sont les entités responsables de rendre compte aux termes de la Financial Administration Act.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services hospitaliers assurés sont fournis en vertu de l'Hospital and Diagnostic Services Insurance Act (1988). Le Règlement d'application de cette Loi (1996) définit les services aux patients hospitalisés et les services ambulatoires assurés offerts sans frais aux personnes admissibles. Les services hospitaliers assurés sont les suivants : les services de soins infirmiers nécessaires; les services de laboratoire; les examens radiologiques et autres actes de diagnostic; les frais d'hébergement et de repas au tarif d'une chambre commune; les médicaments, produits biologiques et préparations connexes inscrits sur la liste des produits assurés, prescrits par un médecin traitant et administrés à l'hôpital; les salles d'opération, salles de travail et installations d'anesthésie; les fournitures chirurgicales courantes; les services de radiothérapie et de physiothérapie fournis à l'hôpital.

Le processus d'ajout d'un nouveau service hospitalier à la liste des services assurés suppose de vastes consultations et négociations entre le Ministère et des intervenants clés. Un plan d'activités doit être élaboré et, une fois approuvé par le ministre, présenté au Conseil du Trésor à des fins d'approbation du financement. Le Cabinet dispose du pouvoir final de décision quant à l'ajout de nouveaux services.

En mars 2007, sept établissements de soins de courte durée participaient au régime d'assurance de la province. Outre les 427 lits pour soins de courte durée, ces établissements comptaient 20 lits pour soins de réadaptation et 20 lits pour les chirurgies d'un jour au sens de l'Hospitals Act (1988) pour un total de 467 lits.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est l'Health Services Payment Act (1988). Elle a été modifiée en 1996 pour inclure le processus de planification des ressources médicales.

Les services médicaux assurés sont fournis par des médecins praticiens qui ont un permis d'exercice délivré par le Collège des médecins et chirurgiens. En date du 31 mars 2007, 314 médecins avaient facturé le régime d'assurance.

En vertu de l'article 10 de l'Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien qui ne participe pas au régime d'assurance ne peut facturer le régime pour les services rendus. Lorsqu'un médecin ou un praticien non participant fournit un service requis sur le plan médical, le paragraphe 10(2) exige qu'il informe ses patients qu'il ne participe pas au régime d'assurance et qu'il leur fournisse l'information voulue pour qu'ils puissent être remboursés par le ministre de la Santé.

En vertu de l'article 10.1 de l'Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien participant peut choisir, sous réserve du Règlement et conformément à celui-ci, de percevoir des frais à l'extérieur du régime pour un patient particulier ou un service de santé de base spécial. Il doit alors informer les patients, avant de fournir le service, qu'ils seront facturés directement pour le service rendu. Lorsqu'un médecin ou un praticien fait ce choix, il doit en informer le ministre et faire assumer par le patient la totalité des frais associés au service rendu.

En date du 31 mars 2007, aucun médecin n'avait choisi de se retirer du régime d'assurance-santé.

Tout service de santé de base rendu par un médecin et nécessaire sur le plan médical est couvert par le régime d'assurance-santé. Les services assurés se définissent comme suit : la plupart des services rendus par les médecins à leur bureau, à l'hôpital ou au domicile du patient; les services chirurgicaux nécessaires sur le plan médical, dont les services d'anesthésistes et d'aides-infirmières en chirurgie, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires; les services obstétricaux, dont les soins prénatals et postnatals, les soins aux nouveaux-nés et les soins requis à la suite de complications d'une grossesse telles qu'une fausse couche ou une césarienne; certaines interventions de chirurgie buccale nécessaires sur le plan médical et pratiquées à l'hôpital, avec approbation préalable, par un chirurgien stomatologiste; les procédés de stérilisation, pour les femmes et pour les hommes; le traitement des fractures et des dislocations; certains services de spécialistes assurés, lorsque le patient a été adéquatement aiguillé par un médecin traitant.

Un service médical peut être ajouté à la liste des services assurés à la suite d'une négociation entre le Ministère et la Medical Society of Prince Edward Island. Un plan d'activités doit être élaboré et, une fois approuvé par le ministre, présenté au Conseil du Trésor à des fins d'approbation du financement. Le Cabinet dispose du pouvoir final de décision quant à l'ajout de nouveaux services.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services dentaires ne sont pas couverts par le régime. Seuls les spécialistes en chirurgie maxillofaciale reçoivent des paiements du régime. Deux de ces spécialistes participent actuellement au régime. Les interventions de chirurgie dentaire comprises comme services de santé de base dans le tarif des honoraires sont couvertes uniquement lorsque le médecin traitant confirme que l'état médical du patient nécessite une intervention à l'hôpital ou en cabinet et qu'il reçoit une approbation préalable.

Un service de chirurgie dentaire (enlèvement d'appareils mandibulaires en cabinet) a été ajouté à la liste des services assurés après négociations entre la Dental Association of Prince Edward Island et le Ministère.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le régime d'assurance-hospitalisation comprennent :

• les services auxquels les patients sont admissibles aux termes d'autres lois provinciales ou fédérales;
• les frais d'essence ou de déplacement, à moins qu'ils ne soient approuvés par le Ministère;
• les conseils ou les prescriptions par téléphone, à l'exception de la supervision de l'anticoagulothérapie;
• les examens requis pour le travail, les assurances, les études, etc.;
• les examens, les vaccinations ou les inoculations en groupe, à moins qu'ils n'aient été autorisés au préalable par le Ministère;
• la préparation de dossiers, de rapports, de certificats ou de communications, à l'exception des certificats d'internement dans un établissement psychiatrique ou de désintoxication (drogues ou alcool);
• les témoignages en cour;
• les cliniques santé voyages et les dépenses;
• les chirurgies à caractère esthétique, à moins qu'elles ne soient nécessaires sur le plan médical;
• les services dentaires autres que les traitements compris dans les services de santé de base;
• les pansements, les médicaments, les vaccins, les produits biologiques et le matériel connexe;
• les lunettes et les appareils spéciaux;
• la physiothérapie, la chiropraxie, la podologie, l'optométrie, l'ostéopathie, la psychologie, la naturopathie, l'audiologie, l'acupuncture et les traitements similaires;
• le rétablissement de la fertilité;
• la fertilisation in vitro;
• les services rendus par une autre personne lorsque le médecin superviseur est absent ou non disponible;
• les services rendus par un médecin à des membres de sa famille, à moins qu'il n'ait reçu l'approbation préalable du Ministère;
• tout autre service que le Ministère peut, sur recommandation résultant des négociations entre le Ministère et la Medical Society of Prince Edward Island, déclarer non assuré.

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le régime d'assurance-hospitalisation comprennent : les soins infirmiers privés ou spéciaux fournis à la demande du patient ou de sa famille; les chambres à supplément, à la demande du patient; les services hospitaliers rendus dans le cadre d'une chirurgie purement esthétique; les appareils pour usage personnel, comme le téléphone et la télévision; les médicaments, les produits biologiques, les prothèses et les orthèses utilisés après avoir obtenu le congé de l'hôpital; les extractions dentaires, sauf dans les cas où le patient doit être admis à l'hôpital pour des raisons médicales, avec l'approbation préalable du Ministère.

La suppression d'un service du régime d'assurancesanté s'effectue en collaboration avec la Medical Society of Prince Edward Island et le Ministère. Aucun service n'a été supprimé au cours de l'exercice 2006-2007.

Tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont un accès égal aux services. Les tiers, comme les assureurs privés ou la Workers' Compensation Board of Prince Edward Island, ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux services moyennant des frais additionnels.

La province n'a pas de processus officiel pour assurer la conformité; cependant, les renseignements fournis par les médecins, les administrateurs d'hôpitaux ainsi que les professionnels et autres travailleurs de la santé permettent au Ministère de suivre de près les questions associées à l'utilisation du système et aux services comme tels.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

L'article 3 de l'Health Services Payment Act et de son Règlement définit l'admissibilité aux régimes d'assurance-santé. Les régimes sont conçus pour offrir une couverture aux résidents admissibles de la province (c'est-à-dire à toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada et qui occupe ordinairement sa résidence de l'Île-du-Prince-Édouard au moins six mois plus un jour par année).

Toutes les personnes qui viennent s'établir à l'Île-duPrince-Édouard doivent s'inscrire auprès du Ministère pour devenir admissibles. Les personnes de l'extérieur de la province qui établissent une résidence permanente à l'Île-du-Prince-Édouard deviennent admissibles aux services médicaux et hospitaliers assurés le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les résidents qui ne sont pas admissibles à la couverture du régime d'assurance-santé de l'Île-du-Prince-Édouard sont les membres des Forces canadiennes (FC), les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les détenus des pénitenciers fédéraux et les personnes admissibles à certains services en raison d'autres programmes gouvernementaux tels que l'Indemnisation des accidentés du travail ou les programmes du ministère des Anciens Combattants.

Certaines personnes qui ne sont pas admissibles peuvent le devenir. C'est le cas des membres des FC ou de la GRC, au moment de la cessation d'emploi, des membres des FC au moment de la cessation d'emploi à la fin d'un congé de réadaptation ainsi que des détenus de pénitenciers qui sont libérés. La province où la personne était postée ou détenue au moment de la cessation d'emploi ou de la libération, ou celle où le membre des FC résidait au moment de la cessation d'emploi à la fin d'un congé de réadaptation, est l'administration qui assure la couverture pendant le délai minimal de résidence habituel, qui peut atteindre trois mois. Les modalités applicables pour les détenus de pénitenciers libérés le sont également pour les détenus de pénitenciers en liberté conditionnelle.

Les étudiants étrangers, les touristes, les personnes de passage et les visiteurs de l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent être reconnus comme des résidents de la province et, de ce fait, ne sont pas admissibles aux avantages offerts par l'assurance-hospitalisation ni par l'assurance médicale.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Les nouveaux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard et les personnes qui reviennent y résider doivent s'inscrire au régime d'assurance-santé en remplissant un formulaire d'inscription auprès du Ministère. Après avoir examiné la demande pour s'assurer qu'elle contient toute l'information nécessaire, une carte d'assurance-santé est envoyée à la personne dans un délai de deux semaines. Le renouvellement de l'inscription se fait tous les cinq ans, et les personnes inscrites reçoivent un avis écrit de renouvellement six semaines avant celui-ci.

En date du 31 mars 2007, 145 047 personnes étaient inscrites au régime d'assurance-santé de l'Île-du-Prince-Édouard.

3.3 Autres catégories de personnes

Les étudiants étrangers, les travailleurs temporaires, les réfugiés et les détenteurs de permis ministériel ne sont pas admissibles à l'assurance-santé ni à la couverture des soins médicaux. Les réfugiés du Kosovo constituent une exception à cette règle et sont admissibles à l'assurance-santé et à la couverture des soins médicaux à l'Île-du-Prince-Édouard.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes assurées qui déménagent à l'Île-duPrince-Édouard sont admissibles à l'assurance-santé le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée dans la province.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

Les personnes qui s'absentent chaque année pour des vacances d'hiver ou des situations semblables nécessitant des absences régulières doivent résider à l'Île-du-Prince-Édouard au moins six mois plus un jour chaque année pour être admissibles à l'assurance en cas de maladie subite ou de situation d'urgence survenant à l'extérieur de la province, conformément à l'alinéa 5(1)e) de l'Health Services Payment Act.

L'expression « absence temporaire » est définie comme une période d'absence de la province pouvant aller jusqu'à 182 jours au cours d'une période de 12 mois pour des raisons de vacances, de visite ou d'engagement professionnel. Les personnes qui quittent la province dans ces circonstances doivent en informer le Ministère avant leur départ.

L'Île-du-Prince-Édouard participe aux ententes de facturation réciproque pour les services médicaux et hospitaliers. La somme totale de 25 850 500 $ a été payée en vertu de ces ententes en 2006-2007.

Les montants payés par journée d'hospitalisation sont de 748 $ dans les hôpitaux communautaires, de 755 $ à l'Hôpital du comté de Prince et de 959 $ à l'Hôpital Queen Elizabeth. Le tarif interprovincial courant pour les consultations externes est de 164 $. La méthode utilisée pour calculer ces tarifs est fondée sur le coût du même service rendu à l'Île-du-Prince-Édouard.

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'extérieur du Canada

La Health Services Payment Act est la loi habilitante qui définit la transférabilité de l'assurance-santé au cours d'absences temporaires à l'étranger, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Les Prince-Édouardiens assurés peuvent séjourner temporairement à l'extérieur du pays pour une période de 12 mois, et ce, une fois seulement. Les étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement agréé dans un autre pays doivent fournir annuellement une preuve de leur inscription délivrée par cet établissement. Les étudiants doivent informer le Ministère à leur retour au pays.

Dans le cas des Prince-Édouardiens qui quittent le pays pour des raisons professionnelles pour une période de plus d'un an, la couverture se termine le jour du départ de la personne.

Pour ceux qui voyagent à l'extérieur du Canada, la couverture en cas de situation d'urgence ou de maladie subite sera fournie au taux de l'Île-duPrince-Édouard uniquement, en devise canadienne. Il incombe aux personnes de payer la différence entre le montant total facturé et le montant déboursé par le Ministère. En 2006-2007, les sommes versées totalisaient 105 268 $ pour des services d'hospitalisation et 16 179 $ pour des services de consultation externe.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une approbation préalable du Ministère s'avère nécessaire pour recevoir des services médicaux ou hospitaliers non urgents à l'extérieur de la province. Les Prince-Édouardiens qui veulent recevoir de tels services requis peuvent demander une approbation préalable par l'intermédiaire d'un médecin de l'Île-du-Prince-Édouard. Une couverture complète peut être assurée pour les services non urgents ou facultatifs (assurés à l'Île-du-Prince-Édouard) si le médecin en fait la demande auprès du Ministère. Il est essentiel d'obtenir une approbation préalable du directeur médical du Ministère pour recevoir, à l'étranger, des services hospitaliers ou médicaux non disponibles au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-santé de l'Île-du-Prince-Édouard permettent de recevoir des services selon des conditions uniformes pourvu qu'ils n'entravent pas ou n'empêchent pas un accès raisonnable à ces services pour les personnes assurées.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

L'Île-du-Prince-Édouard possède un système de santé administré et financé par l'État qui garantit un accès universel à des services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires, comme le demande la Loi canadienne sur la santé.

La province compte deux hôpitaux de recours et cinq hôpitaux communautaires, pour un total combiné de 463 lits. En plus de neuf résidences (et installations) provinciales qui disposent de 558 lits de soins infirmiers de longue durée (plus 10 lits réservés aux soins de relève), les habitants ont accès à 389 lits de plus (ainsi que 11 lits temporaires) dans neufs foyers de soins infirmiers privés. Le système dirige également plusieurs établissements de traitement des toxicomanies et de santé mentale, dont l'hôpital psychiatrique provincial Hillsborough pour malades hospitalisés qui compte 18 lits de soins actifs et 57 lits de soins de longue durée.

Un établissement de santé de 50 millions de dollars, l'Hôpital du comté de Prince, a ouvert en avril 2004 à Summerside. La Phase I d'un plan de réaménagement en plusieurs phases totalisant 52 millions de dollars et visant à moderniser l'Hôpital Queen Elizabeth, qui a 24 ans, est en cours, et la construction devrait s'amorcer au début de 2008. Ce réaménagement entraînera, en bout de ligne, la modification complète du service d'urgence et des améliorations, entre autres, aux soins ambulatoires.

L'effectif de la santé du secteur public compte environ 4 500 employés. Des efforts continus de recrutement sont en cours pour pourvoir aux postes vacants au sein de l'effectif des médecins dans cette province. Le défi est relevé en partie grâce à l'établissement d'un plan de ressources médicales à long terme, en offrant des options en matière de salaire aux nouveaux diplômés et aux médecins en fonction et en améliorant la communication avec les étudiants et les résidents en médecine de la province par l'entremise du programme d'enseignement médical.

L'Île-du-Prince-Édouard cherche à mettre en place un programme de résidence médicale viable dans le but de mieux intégrer les étudiants en médecine afin qu'ils souhaitent demeurer dans la province.

En plus des programmes susmentionnés, voici d'autres initiatives en cours :

• stratégie de recrutement du personnel infirmier;
• registre des fournisseurs;
• programme de prévention des blessures musculosquelettiques (sécurité au travail);
• stratégie sur les délais d'attente;
• stratégie sur les toxicomanies chez les jeunes;
• dossier électronique de santé compatible avec le système d'information clinique;
• stratégie sur la sécurité des patients;
• planification en cas de pandémie.

Dans le cadre du budget provincial 2006-2007, le gouvernement a annoncé le rétablissement de la stratégie de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier autorisé. Trente-deux étudiants au baccalauréat en sciences infirmières ont été parrainés au cours de la dernière année de leurs études.

Les recherches indiquent que la population vieillit et présente divers facteurs de risque modifiables touchant l'inactivité physique, la mauvaise alimentation, la consommation d'alcool, le tabagisme et l'obésité. Comme pour les années précédentes, la prévalence de maladies chroniques continue de croître. Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques augmentera encore. Plusieurs initiatives sont en cours pour lutter directement ou indirectement contre ces maladies présentement ou dans l'avenir. Il s'agit notamment des initiatives suivantes : la réorganisation des soins primaires, y compris l'établissement de centres de santé familiale; des innovations et des améliorations dans les domaines de l'assurance-médicaments, des soins à domicile et des périodes d'attente qui sont élaborées et mises en oeuvre; le système d'information clinique et de dossiers de santé électronique pour améliorer l'accès des prestataires de soins à des renseignements à jour et exacts. Voilà qui améliorera la qualité globale des soins et les résultats sur la santé des patients. De plus, les modèles de prestation des soins et les rôles des prestataires de soins continuent d'évoluer. L'adoption accrue d'approches collaboratives et interdisciplinaires ainsi que des améliorations dans les secteurs des soins ambulatoires (y compris le projet de modernisation de l'Hôpital Queen Elizabeth) et des soins primaires contribueront à la prévention, au traitement et à la prise en charge des maladies chroniques.

Des stratégies de collaboration se sont concentrées sur la promotion d'un mode de vie sain, dont les suivantes :

• la stratégie de lutte contre le cancer, qui comprend un partenariat avec le PEI Cancer Control Committee, qui travaille à réduire le fardeau du cancer à l'Î.-P.-É. en établissant des priorités, en coordonnant les efforts, en suivant les progrès et en communiquant les résultats tirés de la stratégie;
• la stratégie sur une vie saine de l'Î.-P.-É., qui se concentre sur la réduction du tabagisme et sur la promotion de l'exercice et d'une saine alimentation;
• l'alliance pour un mode de vie sain de l'Î.-P.-É., qui fait la promotion de l'activité physique au moyen de diverses initiatives communautaires.

L'Île-du-Prince-Édouard est principalement une province rurale dont un vaste segment de la population réside à l'extérieur des principaux centres de services; l'accès local aux services de santé, y compris des soins actifs fournis par des hôpitaux communautaires, est important pour les petites communautés. Au fil du temps, les hôpitaux ruraux ont joué un rôle important dans la prestation de soins de santé et assument des rôles centraux essentiels dans leurs communautés respectives. Les hôpitaux ruraux et d'autres services de santé offerts dans ces régions font face à un certain nombre de défis, comme le recrutement et le maintien en poste des fournisseurs de soins de santé et le respect des normes de soins et de qualité en évolution. Pour faciliter les efforts de recrutement et stabiliser les services médicaux dans les salles d'urgence des hôpitaux ruraux, l'initiative de stabilisation de l'effectif médical en région rurale a été annoncée. Cette initiative a permis de mettre en place un nouveau barème de frais quotidiens pour les médecins de garde qui offrent des services d'urgence sur appel dans des hôpitaux ruraux. Cet enjeu demeure une priorité pour le système de santé de la province.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Les services médicaux sont accessibles dans toute la province, sauf pour les spécialités où il manque de professionnels. On a entrepris de recruter des médecins de famille, des anesthésistes, des radiologistes, des radio-oncologues et des oncologues médicaux, des psychiatres, un pathologiste et un plasticien.

Une stratégie améliorée de recrutement et de maintien en poste des médecins et d'enseignement médical a été annoncée; elle se fondera sur les initiatives en place et se penchera sur les préoccupations qu'ont les médecins d'aujourd'hui concernant les finances, la vie professionnelle et le mode de vie. Ces améliorations ciblent les médecins en formation, les médecins qui sont recrutés par l'Île-du-Prince-Édouard et les médecins qui exercent présentement dans la province.

En date du 31 mars 2007, il manquait de professionnels au sein des effectifs médicaux suivants : médecine familiale, médecine interne, médecine d'urgence, psychiatrie, radiologie, pathologie, hospitalistes, ophtalmologie et chirurgie plastique. Au total, 16 postes étaient vacants. Des efforts de recrutement sont en cours pour trouver des candidats qui conviennent pour ces postes.

5.4 Rémunération des médecins

On se sert d'un processus de négociation collective pour déterminer la rémunération des médecins. Les deux parties - les médecins et le gouvernement - nomment les membres de leur équipe de négociation pour que leurs intérêts respectifs soient représentés. L'entente-cadre avec les médecins a pris fin le 31 mars 2007. Une équipe de négociation a été nommée, et une réunion a eu lieu en janvier 2007. Le gouvernement continue d'investir des sommes additionnelles dans des domaines qui permettront d'accroître la compétitivité du système de santé afin qu'il puisse maintenir les services et renforcer la réussite des efforts de recrutement et de maintien en poste des médecins.

La loi qui régit le paiement des médecins et des dentistes pour des services assurés est la Health Services Payment Act.

Bon nombre de médecins sont toujours rémunérés à l'acte. Toutefois, d'autres modes de paiement sont utilisés, et certains médecins sont salariés, travaillent à contrat ou sont rémunérés à la vacation. Ces autres modes de rémunération sont de plus en plus courants et semblent prisés par les nouveaux diplômés. Actuellement, près de 50 p. 100 des médecins sont salariés ou rémunérés à la vacation.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les conseils des hôpitaux communautaires sont responsables de la prestation des services hospitaliers dans la province, conformément à la Community Hospital Authorities Act. Les besoins financiers (budgétaires) sont établis annuellement au moyen de plans d'activités annuels approuvés par le ministre et soumis à l'approbation de l'Assemblée législative au cours du processus budgétaire annuel.

Les paiements (avances) aux hôpitaux provinciaux et aux conseils hospitaliers communautaires pour les services hospitaliers sont approuvés par le Ministère en fonction des besoins de trésorerie et sont tributaires des montants approuvés au budget.

La méthode de financement normale consiste à recourir à un budget global redressé annuellement pour tenir compte des coûts croissants associés à certains facteurs tels que les conventions collectives, les médicaments, les fournitures médicales et l'exploitation des établissements.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard reconnaît la contribution du gouvernement fédéral fournie au titre du Transfert canadien en matière de santé dans son budget de 2006-2007 et les documents budgétaires connexes, de même que dans les comptes publics de 2005-2006, déposés devant l'Assemblée législative et mis à la disposition des résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

7.0 Services de santé complémentaires

Les services de santé complémentaires ne sont pas assurés, à l'exception des lits pour malades chroniques assurés mentionnés au point 2.1.

7.1 Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Une personne peut recevoir des services en maison de soins infirmiers si les comités d'admission et de placement régionaux autorisent son placement dans une résidence du gouvernement ou un foyer de soins infirmiers privé autorisé. La province compte à l'heure actuelle 18 établissements de soins de longue durée, soit neuf résidences du gouvernement et neuf maisons de soins infirmiers privées autorisées, pour un total de 968 lits, dont certains de soins temporaires ou de relève. Les maisons de repos accueillent les personnes qui ont besoin de la supervision d'une infirmière autorisée (soins infirmiers) et d'une gestion des soins en tout temps. Un outil normalisé d'évaluation des besoins des personnes âgées est utilisé pour chaque demande d'admission dans une maison de soins infirmiers.

Des changements majeurs ont été apportés au financement et au subventionnement des soins infirmiers de longue durée en janvier 2007. Premièrement, les résidents qui assument le coût de leurs soins dans les maisons de soins infirmiers ne sont plus tenus de couvrir la portion « soins de santé » de ces mêmes coûts et doivent seulement acquitter les coûts liés à l'hébergement. Deuxièmement, l'admissibilité aux subventions a été modifiée; elle se fonde désormais sur une évaluation du revenu plutôt que sur les ressources financières totales du demandeur, qui, auparavant, regroupaient le revenu et les éléments d'actif. Le pensionnaire d'un établissement ou le nouvel arrivant qui n'a pas les ressources financières pour payer les soins dont il a besoin peut demander de l'aide financière aux termes de la partie II du Règlement de la Social Assistance Act. La province alloue cette aide à 72 p. 100 des pensionnaires de maisons de soins infirmiers. Par ailleurs, le gouvernement fédéral subventionne environ 8,7 p. 100 des pensionnaires par l'intermédiaire des programmes d'Anciens Combattants Canada. Les autres personnes (18,4 p. 100) paient leurs soins elles-mêmes.

Aux maisons de soins infirmiers s'ajoutent 38 établissements de soins communautaires autorisés qui comptaient, en date du 31 mars 2007, 938 lits en tout. Il s'agit d'établissements autorisés privés qui accueillent au moins cinq pensionnaires et fournissent, à des personnes âgées semi-dépendantes et à des adultes semi-dépendants ayant une incapacité physique ou mentale, des services d'hébergement, d'entretien ménager, de supervision des activités de la vie quotidienne, de repas et d'aide pour les soins d'hygiène personnelle. L'outil utilisé pour évaluer les besoins des personnes âgées l'est également pour déterminer la nature et le type de services, de niveau 1, 2 ou 3, dont ces personnes semi-dépendantes ont besoin. Les pensionnaires peuvent demander de l'aide financière aux termes de la partie I du Règlement de la Social Assistance Act, le paiement des frais étant à la charge des pensionnaires. Ceux qui n'ont pas les ressources financières voulues peuvent demander de l'aide aux termes de la Social Assistance Act.

7.2 Services de soins à domicile

Dans le cadre des services de soins et de soutien à domicile, on offre des services d'évaluation et de planification des soins à des personnes dont l'état de santé est stable ainsi qu'à des groupes définis de personnes qui ont besoin de soins spécialisés et qui, sans le soutien d'un système officiel, pourraient ne pas être en mesure de demeurer chez elles ou d'y retourner après leur congé de l'hôpital ou d'un autre établissement de soins de santé. Les services offerts sont les soins infirmiers, les soins d'hygiène personnelle, les soins de relève, l'ergothérapie, la physiothérapie, la protection des adultes, les soins palliatifs, la dialyse à domicile ou dans la collectivité, l'évaluation des besoins en vue du placement en maison de soins infirmiers et le soutien communautaire. On utilise l'outil d'évaluation des besoins des personnes âgées pour déterminer la nature et le type de services requis. À l'heure actuelle, les services professionnels à domicile sont gratuits. Le service d'aide familiale est fourni sur la base d'une échelle tarifaire mobile. Les coûts sont établis à la suite de l'évaluation du revenu du bénéficiaire, mesure qui ne s'applique généralement pas dans le cas de patients qui ont besoin de soins palliatifs.

7.3 Services de soins ambulatoires

L'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied des programmes de jour pour adultes. Dans le cadre de ces programmes, on offre aux aînés dépendants des services d'activités de récréation, d'éducation et de socialisation. Les personnes qui ont besoin de ces services sont évaluées par le personnel régional de soins à domicile. L'objectif général de ces programmes est de permettre aux clients de demeurer à la maison le plus longtemps possible, de donner du répit aux soignants, de surveiller la santé des clients et de favoriser les contacts sociaux. Ces programmes existent dans toute la province.

Le programme de dialyse de l'Île-du-Prince-Édouard est un service communautaire offert sous la direction et la supervision médicales de l'équipe de néphrologie du Queen Elizabeth II Health Sciences Centre de Halifax.

La province compte cinq cliniques d'hémodialyse. Il s'agit d'un service financé par les fonds publics. La province offre également un service d'hémodialyse aux visiteurs venant de l'extérieur de la province ou du pays, à partir des cliniques existantes. Ce service dépend de la capacité des cliniques et de la disponibilité du personnel requis pour donner le traitement au moment de la demande. Les coûts du service sont assumés en vertu d'une entente de facturation réciproque, si le client vient d'une autre province canadienne, ou payés par le visiteur s'il vient d'un autre pays.

D'importants services de soins ambulatoires sont également offerts par les deux hôpitaux de recours provinciaux en clinique externe. Ce sont les services suivants : éducation sur l'asthme, tests et traitements pour les troubles cardio-pulmonaires, endoscopie, cliniques de chirurgie, cliniques de soins infirmiers, counselling en alimentation et oncologie.

Personnes inscrites

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Services hospitaliers assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services hospitaliers assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

Services médicaux assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services médicaux assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services chirurgicaux et dentaires assurés offerts dans la province ou le territoire