Rapport annuel de 2007-2008 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la santé
Santé Canada
ISBN : 978-1-100-90247-0
Cat. : H1-4/2008F-PDF

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Table des matières

• Remerciements
• Introduction
• Chapitre 1 - Aperçu de la Loi canadienne sur la santé
• Chapitre 2 - Application et conformité
• Chapitre 3 - Les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux en 2007-2008
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec
  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nunavut
• Annexe A - Loi canadienne sur la santé et Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs
• Annexe B - Énoncés de politiques liées à la Loi canadienne sur la santé
• Annexe C - Processus de prévention et de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé
• Annexe D - Lexique des termes utilisés dans le Rapport annuel Coordonnées des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé

Remerciements

Santé Canada tient à souligner le travail qui a été exécuté et les efforts qui ont été déployés aux fins de la production du présent rapport annuel. Le dévouement et la diligence des ministères de la Santé énumérés ci-dessous, et de leur personnel, auront permis de présenter le présent rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé.

Ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador

Ministère de la Santé de l'Île-du-Prince-Édouard

Ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse

Ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick

Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario

Santé Manitoba

Santé Saskatchewan

Santé et Mieux-être Alberta

Ministère des Services de la Santé de la Colombie-Britannique

Santé et Affaires sociales du Yukon

Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest

Ministère de la Santé et des Services sociaux du Nunavut

Il faut également souligner le travail considérable réalisé par l'équipe de production, notamment le personnel de l'unité de l'éditique, les services de traduction, de révision et de concordance et le personnel de Santé Canada, à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux.

Introduction

Le Canada a un système de soins de santé essentiellement financé et administré par l'État. Le système canadien d'assurance-santé est une mosaïque de 13 régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux, et il est conçu pour garantir à tous les habitants admissibles du Canada un accès satisfaisant à des services médicaux et des services hospitaliers médicalement nécessaires, prépayés, sans qu'ils aient à payer des frais directs au point de service.

Le système canadien actuel d'assurance-santé est le fruit de plus de cinq décennies d'évolution. La Saskatchewan a été la première province à établir un régime d'assurance-hospitalisation public universel en 1947. Dix ans plus tard, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (1957) afin de partager le coût de ces services avec les provinces et les territoires. En 1961, les provinces et les territoires avaient tous des régimes d'assurance publics qui garantissaient un accès universel aux services hospitaliers. La Saskatchewan a encore une fois fait oeuvre de pionnière en assurant les services médicaux à compter de 1962. Le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les services médicaux en 1966 pour partager avec les provinces et les territoires le coût des services médicaux assurés. En 1972, tous les régimes provinciaux et territoriaux avaient été élargis pour inclure les services médicaux.

En 1979, à la demande du gouvernement fédéral, le juge Emmett Hall a entrepris un examen de l'état des services de santé au Canada. Dans son rapport, il affirmait que les services de santé au Canada étaient parmi les meilleurs au monde, mais signalait que la surfacturation pratiquée par les médecins et les frais modérateurs exigés par les hôpitaux créaient un système à deux vitesses qui menaçait l'accessibilité des soins. Ce rapport, et le débat national qu'il a soulevé, ont conduit à l'adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1984.

La Loi canadienne sur la santé, loi fédérale qui régit l'assurance-santé au Canada, définit les principes nationaux qui gouvernent le système canadien, c'est-à-dire gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité. Ces principes symbolisent les valeurs canadiennes sous-jacentes que sont l'équité et la solidarité.

Les rôles et les responsabilités à l'égard du système de soins de santé du Canada sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. L'administration et la prestation des services de soins de santé relèvent d'abord des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces gouvernements fixent donc leurs propres priorités, administrent leurs budgets de santé et gèrent leurs propres ressources. Le gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, détermine les critères et les conditions que les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux doivent respecter pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé.

Chaque année, le ministre fédéral de la Santé doit rendre compte au Parlement de l'application de la Loi canadienne sur la santé, comme le prévoit l'article 23 de la Loi. Le moyen utilisé à cette fin est le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé. Même s'il s'adresse d'abord aux parlementaires, le rapport est un document public facilement accessible qui rend compte en détail des services assurés dans chaque province et territoire. Le rapport annuel est structuré de manière à satisfaire aux obligations de rapport prévues dans la Loi, mais son objet n'est pas de commenter l'état du système de soins de santé canadien dans son ensemble.

Dans l'application de la Loi, Santé Canada met l'accent sur la transparence, la consultation et le dialogue avec les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux. L'imposition de sanctions financières sous forme de déductions des paiements du Transfert canadien en matière de santé n'est considérée qu'en dernier recours, quand toutes les options pour régler un différend par la collaboration ont été épuisées. Conformément à l'engagement pris par les premiers ministres dans l'Entente cadre sur l'union sociale de 1999, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu par un échange de lettres, en avril 2002, d'un processus de prévention et de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé. Ce processus a été officialisé dans l'Accord de 2004 des premiers ministres. Malgré les dispositions prévues dans le processus pour le règlement des différends, le ministre fédéral de la Santé reste l'ultime responsable de l'interprétation et de l'application de la Loi canadienne sur la santé.

Dans l'ensemble, non seulement les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux respectent-ils les critères et les conditions de la Loi canadienne sur la santé, mais dans bien des cas, les lois et les règlements provinciaux et territoriaux réitèrent les principes de la Loi.

En 2007-2008, les sujets de préoccupation majeurs concernant le respect de la Loi canadienne sur la santé demeuraient les frais exigés des patients et le resquillage pour obtenir des services de santé médicalement nécessaires en clinique privée. Santé Canada en a fait part aux provinces qui permettent ces pratiques.

Chapitre 1 : Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

Le chapitre 1 décrit la Loi canadienne sur la santé et ses dispositions, et en présente les principales définitions. On y trouve également une description de son règlement et de ses dispositions réglementaires, à quoi s'ajoutent les lettres d'interprétation d'anciens ministres fédéraux de la Santé, soit M. Jake Epp et Mme Diane Marleau, à leurs homologues provinciaux et territoriaux, lettres qui sont utilisées dans l'interprétation et l'application de la Loi.

Qu'est-ce que la Loi canadienne sur la santé?

La Loi canadienne sur la santé est l'instrument législatif fédéral qui régit le régime d'assurance-santé public. Elle énonce l'objectif premier de la politique canadienne des soins de santé, qui consiste « à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent ».

La Loi établit les critères et les conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé.

La Loi canadienne sur la santé a pour objet de veiller à ce que tous les habitants admissibles du Canada aient un accès satisfaisant à des services médicalement nécessaires prépayés, sans avoir à débourser directement pour ces services au point de service.

Principales définitions de la Loi canadienne sur la santé

Les assurés sont les habitants admissibles d'une province ou d'un territoire. Au sens de la Loi, un habitant est « une personne domiciliée et résidant habituellement dans une province et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province ».

Les personnes non visées par la Loi sont les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et les détenus dans les pénitenciers fédéraux.

Les services de santé assurés sont les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire (accomplis par un dentiste dans un hôpital, et qui ne peuvent être accomplis convenablement qu'en un tel établissement) médicalement nécessaires qui sont fournis aux assurés.

Selon la définition donnée dans la Loi, les services hospitaliers assurés sont les services médicalement nécessaires fournis aux malades hospitalisés ou externes, tels que l'hébergement et la fourniture des repas en salle commune ou, si médicalement nécessaires, en chambre privée ou semi privée; les services infirmiers; les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic, ainsi que les interprétations nécessaires; les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations connexes administrés à l'hôpital; l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie, ainsi que le matériel et les fournitures nécessaires; le matériel et les fournitures médicaux et chirurgicaux; l'usage des installations de radiothérapie; l'usage des installations de physiothérapie; les services fournis par les personnes rémunérées à cet effet par l'hôpital. Ne sont pas compris parmi les services hospitaliers assurés les services exclus par les règlements.

Selon la définition donnée dans la Loi, les services médicaux assurés sont les services médicalement nécessaires fournis par un médecin. Les services médicalement nécessaires sont généralement déterminés par les médecins de concert avec le régime d'assurance-santé de leur province ou territoire.

Les services de chirurgie dentaire assurés sont les services fournis par un dentiste dans un hôpital, qui ne peuvent être dispensés convenablement qu'en un tel établissement.

Selon la définition donnée dans la Loi, les services complémentaires de santé englobent certains aspects des soins de longue durée en établissement (soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes) et les éléments des services de soins à domicile et de soins ambulatoires qui ont trait à la santé.

Exigences de la Loi canadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé renferme neuf exigences auxquelles les provinces et les territoires doivent satisfaire pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé, c'est-à-dire :

• cinq critères de programme qui s'appliquent uniquement aux services de santé assurés;
• deux conditions qui s'appliquent aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé;
• les dispositions concernant la surfacturation et les frais modérateurs qui s'appliquent uniquement aux services de santé assurés.

Les critères

1. Gestion publique (article 8)

Le critère de gestion publique, défini à l'article 8 de la Loi canadienne sur la santé, s'applique aux régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires. L'objet de ce critère est que les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux soient gérés sans but lucratif par une autorité publique comptable au gouvernement provincial ou territorial de ses décisions sur les niveaux de services et les services eux-mêmes, et assujettie à la vérification publique de ses comptes et de ses dossiers. Cependant, le critère n'empêche pas l'autorité publique de sous traiter les services administratifs nécessaires pour gérer les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

Le critère de gestion publique vise uniquement l'administration des régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux et n'empêche pas les fournisseurs ni les établissements privés de fournir des services de santé assurés, à la condition que des frais pour ces services ne soient pas imposés aux habitants admissibles.

2. Intégralité (article 9)

Le critère d'intégralité prévu dans la Loi exige que le régime d'assurance-santé d'une province ou d'un territoire couvre tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes (services de chirurgie dentaire qui doivent être dispensés en milieu hospitalier), et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par d'autres professionnels de la santé.

3. Universalité (article 10)

Suivant le critère d'universalité, tous les habitants assurés d'une province ou d'un territoire ont droit aux services de santé assurés offerts par le régime d'assurance-santé provincial ou territorial selon des modalités uniformes. En règle générale, les provinces et les territoires exigent des habitants qu'ils s'inscrivent au régime pour être admissibles aux services offerts.

Les nouveaux arrivants au Canada, comme les résidents permanents ou les Canadiens qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger, peuvent être assujettis à une période d'attente d'au plus trois mois, imposée par la province ou le territoire, avant d'être admissibles aux services de santé assurés.

4. Transférabilité (article 11)

Les habitants qui déménagent dans une autre province ou un autre territoire doivent continuer d'être protégés par le régime d'assurance-santé de leur province ou territoire « d'origine » pendant le délai de carence imposé, le cas échéant, par la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence. Le délai d'admissibilité à un régime d'assurance-santé provincial ou territorial ne doit pas excéder trois mois. Après ce délai, la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence assume la couverture des soins de santé. Cependant, il incombe aux habitants de signaler leur départ au régime d'assurance-santé de leur province ou territoire et de s'inscrire au régime d'assurance-santé de leur nouvelle province ou de leur nouveau territoire.

Les habitants qui s'absentent temporairement de leur province ou territoire d'origine ou du Canada doivent continuer d'être couverts pour les services de santé assurés pendant leur absence. Ainsi, les personnes peuvent voyager ou s'absenter de leur province ou territoire d'origine pour une durée déterminée sans que cela n'affecte leur couverture par le régime d'assurance-santé.

Le critère de transférabilité n'autorise pas une personne à chercher à obtenir des services dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Il lui permet plutôt de recevoir les services nécessaires en cas de besoin urgent ou nouveau lorsqu'elle s'absente temporairement, par exemple pour des raisons d'affaires ou des vacances.

Lorsque des assurés s'absentent temporairement pour aller dans une autre province ou un autre territoire, le critère de transférabilité exige que les services assurés soient payés selon les tarifs de la province d'accueil. Lorsque des assurés quittent temporairement le pays, les services assurés doivent être payés selon les tarifs de la province d'origine.

Pour que la protection s'étende à certains services non urgents, un assuré qui quitte temporairement sa province ou son territoire d'origine peut être tenu d'obtenir l'approbation préalable du régime d'assurance-santé de sa province ou de son territoire d'origine.

5. Accessibilité (article 12)

Le critère d'accessibilité vise à garantir aux assurés d'une province ou d'un territoire un accès satisfaisant aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés, selon des modalités uniformes et sans restriction, directe ou indirecte, sous forme de frais modérateurs ou de surfacturation ou par d'autres moyens (p. ex. la discrimination fondée sur l'âge, l'état de santé ou la situation financière).

De plus, le régime d'assurance-santé de la province ou du territoire doit prévoir :

• une rémunération raisonnable des médecins et des dentistes pour tous les services de santé assurés qu'ils fournissent;
• le versement de montants aux hôpitaux à l'égard du coût des services de santé assurés.

Aux fins de la Loi canadienne sur la santé, l'accès satisfaisant sur le plan de la disponibilité physique des services médicalement nécessaires a été interprété selon la règle « du lieu où les services sont offerts et de leur disponibilité ». Ainsi, les habitants d'une province ou d'un territoire ont droit à un accès aux services de santé assurés là où les services sont offerts et suivant la disponibilité de ces services, selon des modalités uniformes.

Les conditions

1. Renseignements [alinéa 13a)]

Aux fins de la Loi, les administrations provinciales et territoriales sont tenues de communiquer au ministre de la Santé, selon des modalités raisonnables, des renseignements touchant les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.

2. Reconnaissance [alinéa 13b)]

Les administrations provinciales et territoriales doivent faire état des contributions financières fédérales aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé.

Surfacturation et frais modérateurs

Les dispositions de la Loi canadienne sur la santé qui visent à prévenir la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs pour les services de santé assurés dans une province ou un territoire sont énoncées aux articles 18 à 21 de la Loi. S'il peut être confirmé qu'il y a de la surfacturation ou des frais modérateurs dans une province ou un territoire, la Loi exige qu'une déduction soit faite à même le transfert fédéral en espèces destiné à cette province ou à ce territoire. Le montant de la déduction pour un exercice est déterminé par le ministre fédéral de la Santé d'après les renseignements fournis par la province ou le territoire conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs décrit ci-dessous.

Surfacturation (article 18)

Au sens de la Loi canadienne sur la santé, la surfacturation est la facturation d'un service de santé assuré dispensé à un assuré par un médecin ou un dentiste (c'est-à-dire un dentiste qui fournit des services de chirurgie dentaire assurés en milieu hospitalier), en excédent par rapport au montant payé ou à payer pour ce service par le régime d'assurance-santé de la province ou du territoire. Si, par exemple, un médecin exige une somme d'un patient pour une consultation en cabinet déjà couverte par le régime d'assurance-santé provincial ou territorial, la somme demandée constitue une surfacturation. Considérée comme un obstacle pour les personnes qui ont besoin de soins médicaux, la surfacturation contrevient donc au critère d'accessibilité.

Frais modérateurs (article 19)

La Loi définit les frais modérateurs comme tous les frais d'un service de santé assuré autorisés ou permis par un régime d'assurance-santé provincial ou territorial mais non payables par le régime, à l'exception des frais imposés par surfacturation. Si, par exemple, un patient se voit imposer des frais pour un service assuré reçu dans un hôpital ou une clinique, ces frais sont réputés être des frais modérateurs. Les frais modérateurs ne sont pas permis par la Loi, et comme la surfacturation, ils constituent un obstacle à l'accès.

Autres éléments de la Loi

Règlements (article 22)

L'article 22 de la Loi canadienne sur la santé permet au gouvernement fédéral de prendre des règlements en application de la Loi pour :

• définir les services inclus dans la définition de « services complémentaires de santé » donnée dans la Loi canadienne sur la santé;
• déterminer les services exclus des services hospitaliers;
• déterminer les genres de renseignements dont le ministre fédéral de la Santé peut valablement avoir besoin, ainsi que les délais et la méthode de communication de ces renseignements;
• prévoir la façon dont les provinces et les territoires doivent faire état du Transfert canadien en matière de santé dans leurs documents, leurs publicités ou leur matériel promotionnel.

Jusqu'à présent, le seul règlement pris en application de la Loi est le Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, qui exige que les provinces et les territoires fournissent des prévisions des montants surfacturés et des frais modérateurs avant le début de l'exercice de sorte que les pénalités applicables puissent être imposées. Il leur prescrit également de fournir les états financiers indiquant les montants réellement facturés de sorte que les rapprochements avec les frais estimatifs éventuels puissent être faits. (Une copie du Règlement figure à l'annexe A).

Pénalités prévues par la Loi canadienne sur la santé

Pénalités obligatoires

Aux termes de la Loi, les provinces et les territoires qui autorisent la surfacturation et les frais modérateurs s'exposent à une déduction obligatoire d'un montant équivalent de leurs paiements de transfert fédéraux au titre du Transfert canadien en matière de santé. Autrement dit, s'il a été établi qu'une province ou un territoire a autorisé une surfacturation de 500 000 $ de la part de médecins, la contribution pécuniaire fédérale destinée à cette province ou à ce territoire sera réduite du même montant.

Pénalités discrétionnaires

Les provinces ou les territoires qui ne satisfont pas aux cinq critères et aux deux conditions énoncés dans la Loi canadienne sur la santé s'exposent à une pénalité discrétionnaire. Le montant de la déduction du paiement de transfert fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé est fonction de la gravité du manquement.

La Loi canadienne sur la santé prévoit un processus de consultation à entreprendre auprès de la province ou du territoire visé, avant l'imposition d'une pénalité discrétionnaire. Les dispositions de la Loi concernant les pénalités discrétionnaires n'ont pas été appliquées jusqu'à présent.

Personnes et services exclus

Bien que la Loi canadienne sur la santé exige que les services de santé assurés soient offerts aux assurés dans le respect des conditions et des critères qui y sont énoncés, ce ne sont pas tous les habitants du Canada ni tous les services de santé qui sont visés. Deux catégories d'exclusion sont prévues en ce qui concerne les services assurés :

• les services qui ne sont pas des services de santé assurés au sens de la Loi;
• certains groupes de personnes et certains services qui ne sont pas des assurés ou des services assurés au sens de la Loi.

Ces exclusions sont traitées ci-dessous.

Services de santé non assurés

En plus des services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires qui sont couverts aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires offrent une gamme de services et de programmes non visés par la Loi. Ces services et programmes sont fournis à la discrétion des administrations provinciales et territoriales, selon leurs propres conditions, et peuvent varier d'une administration à l'autre. Parmi les services supplémentaires possiblement offerts, mentionnons l'assurance-médicaments, les services ambulanciers et les services d'optométrie.

Souvent, les services supplémentaires offerts par les provinces et les territoires visent des groupes en particulier (p. ex. les enfants, les aînés ou les bénéficiaires de l'aide sociale) et peuvent être couverts en tout ou en partie par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

Plusieurs services offerts par les hôpitaux et les médecins ne sont pas jugés médicalement nécessaires; ils ne sont donc pas assurés en vertu des lois provinciales et territoriales sur l'assurance-santé. Parmi ces services hospitaliers non assures pour lesquels des frais peuvent être imposés aux patients, mentionnons l'hospitalisation en chambre privée ou semi-privée (sauf si elle est prescrite par un médecin), les soins infirmiers privés et la fourniture de téléphones et de téléviseurs. Parmi les services médicaux non assurés pour lesquels les patients peuvent se voir imposer des frais, mentionnons les consultations téléphoniques, la délivrance de certificats médicaux pour l'employeur, l'école, les assureurs ou les centres de conditionnement physique, les témoignages devant les tribunaux et la chirurgie esthétique.

Personnes exclues

La définition d'« assuré » dans la Loi canadienne sur la santé exclut les membres des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada nommés à un grade et les personnes qui purgent une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral. Le gouvernement du Canada couvre ces personnes au moyen de programmes fédéraux distincts.

Par ailleurs, d'autres catégories d'habitants, notamment les résidents permanents et les Canadiens qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger peuvent être assujettis à une période d'attente imposée par une province ou un territoire. La Loi stipule que ce délai ne peut dépasser trois mois.

De plus, la définition de « service de santé assuré » exclut les services auxquels une personne a droit en vertu d'une autre loi fédérale (p. ex. les réfugiés) ou de la loi relative aux accidents du travail d'une province ou d'un territoire.

L'exclusion de ces personnes de la couverture des services de santé assurés date d'avant l'adoption de la Loi et n'est pas destinée à établir des différences en ce qui concerne l'accès aux soins de santé assurés par l'État.

Lettres sur l'interprétation des politiques

Deux énoncés de politiques principaux clarifient la position du gouvernement fédéral concernant la Loi canadienne sur la santé. Ces énoncés ont été présentés sous forme de lettres d'anciens ministres fédéraux de la Santé à leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les deux lettres figurent à l'annexe B du présent rapport.

Lettre « Epp »

En juin 1985, environ un an après l'adoption de la Loi canadienne sur la santé au Parlement, le ministre fédéral de la Santé d'alors, Jake Epp, écrivait à ses homologues provinciaux et territoriaux afin de leur exposer et de confirmer la position fédérale sur l'interprétation et la mise en oeuvre de la Loi.

Issue de plusieurs mois de consultations avec les provinces et les territoires, la lettre du ministre Epp renfermait des énoncés des intentions stratégiques fédérales qui clarifiaient les critères, les conditions et les dispositions réglementaires de la Loi canadienne sur la santé. Ces précisions ont été utilisées par le gouvernement fédéral dans l'évaluation et l'interprétation de la conformité à la Loi. La lettre Epp demeure une référence importante pour l'interprétation de la Loi.

Lettre « Marleau » - Politique fédérale sur les cliniques privées

De février à décembre 1994, il y a eu sept rencontres fédérales provinciales territoriales entièrement ou partiellement axées sur les cliniques privées. Il était question de la multiplication de cliniques privées qui offraient des services médicalement nécessaires financés en partie par le système public et en partie par les patients, et de ses retombées sur le système canadien de soins de santé universel financé par l'État.

À la rencontre fédérale provinciale territoriale des ministres de la Santé à Halifax en septembre 1994, tous les ministres présents, sauf la ministre de l'Alberta, ont convenu « d'entreprendre toute démarche qui pourrait être nécessaire pour réglementer l'établissement des cliniques privées au Canada ».

Le 6 janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé d'alors, Diane Marleau, a écrit à tous les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé pour annoncer la nouvelle politique fédérale sur les cliniques privées. La lettre de la ministre présentait l'interprétation fédérale de la Loi canadienne sur la santé en ce qui concerne l'imposition directe de frais d'établissement aux patients qui reçoivent des services médicalement nécessaires dans une clinique privée. La lettre signalait que la définition d'« hôpital » dans la Loi canadienne sur la santé comprenait tout établissement public qui offre des soins de courte ou de longue durée ou des soins de réadaptation. Ainsi, lorsqu'un régime d'assurance-santé provincial ou territorial paie les honoraires d'un médecin pour un service médicalement nécessaire fourni dans une clinique privée, il doit également payer les frais d'établissement ou s'attendre à une déduction faite à même les paiements de transferts fédéraux.

Processus de prévention et de règlement des différends

En avril 2002, dans une lettre à ses homologues provinciaux et territoriaux, la ministre fédérale de la Santé d'alors, A. Anne McLellan, décrivait un processus de prévention et de règlement des différends reliés à la Loi canadienne sur la santé dont avaient convenu l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Québec. Le processus satisfait au désir des administrations fédérale, provinciales et territoriales d'éviter les différends reliés à l'interprétation des principes de la Loi et, lorsqu'il est impossible de le faire, de régler les différends de façon rapide, équitable et transparente.

Le processus comprend les activités de règlement des différends liées à l'échange de renseignements entre les gouvernements; l'étude et la clarification des questions au fur et à mesure qu'elles se posent; la participation active des gouvernements aux comités spéciaux fédéraux provinciaux territoriaux chargés des questions liées à la Loi canadienne sur la santé; les évaluations préalables de la Loi canadienne sur la santé, sur demande.

Lorsque les activités de prévention des différends échouent, des activités de règlement des différends peuvent être amorcées, et ce, en commençant par des activités de détermination des faits et des négociations entre les gouvernements. Si ces activités se révèlent infructueuses, l'un des ministres de la Santé visés peut renvoyer les questions à un groupe tiers pour qu'il entreprenne la détermination des faits et fournisse des conseils et des recommandations.

Le ministre fédéral de la Santé a le pouvoir final d'interprétation et d'application de la Loi canadienne sur la santé. Pour décider de l'opportunité d'invoquer les dispositions de la Loi relatives aux manquements, le ministre prendra en considération le rapport du groupe.

L'annexe C du présent rapport renferme une copie de la lettre de la ministre McLellan.

Chapitre 2 : Administration et conformité

Application

Le ministre fédéral de la Santé applique la Loi canadienne sur la santé avec l'aide des agents chargés des politiques, des communications et de l'information à Santé Canada, répartis à Ottawa et dans les sept bureaux régionaux du Ministère, et avec le concours des avocats du ministère de la Justice.

Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires afin d'assurer le respect des principes énoncés dans la Loi et s'efforce constamment de résoudre les problèmes par la consultation et la coopération.

Division de la Loi canadienne sur la santé

La Division de la Loi canadienne sur la santé à Santé Canada est chargée d'appliquer la Loi. Les fonctionnaires de la Division à Ottawa et leurs collègues dans les bureaux régionaux de Santé Canada ont pour fonctions permanentes de :

• surveiller et analyser les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux pour en vérifier la conformité aux critères et aux conditions de la Loi et à ses dispositions concernant la surfacturation et les frais modérateurs;
• travailler en partenariat avec les provinces et les territoires afin d'examiner et de résoudre les problèmes de conformité à la Loi et de mener des activités propices au respect de la Loi;
• informer le ministre en cas d'éventuels manquements à la Loi et recommander les mesures à prendre pour y remédier;
• rédiger et produire le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé;
• créer et entretenir des liens et des partenariats officiels et informels avec les responsables de la santé au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser l'échange de renseignements;
• recueillir, résumer et analyser des renseignements pertinents sur les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux;
• diffuser des renseignements à propos de la Loi et des programmes d'assurance-santé publics au Canada;
• répondre aux demandes de renseignements concernant la Loi et des questions d'assurance-santé, reçues par téléphone, par courrier ou sur Internet de la part du public, de députés, de ministères, d'organismes intéressés ou des médias;
• analyser les enjeux et faire de la recherche stratégique en vue de donner des avis en matière de politique;
• collaborer avec les représentants des ministères de la Santé provinciaux et territoriaux en ce qui a trait aux recommandations faites au ministre concernant l'interprétation de la Loi;
• collaborer avec les représentants des ministères de la Santé provinciaux et territoriaux par l'entremise du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (voir ci dessous).

Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS)

La Division de la Loi canadienne sur la santé préside le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS) et lui fournit des services de secrétariat. Créé en 1991, le CCEIAS traite des questions liées à la facturation interprovinciale des services médicaux et hospitaliers, ainsi qu'à l'inscription et à l'admissibilité aux régimes d'assurance-santé. Le Comité surveille l'exécution des ententes interprovinciales en assurance-santé, conformément à la Loi canadienne sur la santé.

Les dispositions de la Loi sur la transférabilité au Canada sont appliquées dans le cadre d'une série d'ententes bilatérales entre les provinces et les territoires sur la facturation réciproque des services médicaux et hospitaliers. En général, cela signifie que la carte d'assurance-santé est acceptée en guise de paiement lorsque le patient reçoit des services médicaux ou hospitaliers dans une autre administration provinciale ou territoriale. L'administration qui fournit le service facture directement la province ou le territoire d'origine du patient. Tous les territoires et toutes les provinces ont conclu des ententes réciproques sur les soins hospitaliers et participent, à l'exception du Québec, à des ententes réciproques sur les soins médicaux. Ces ententes font en sorte que les habitants du Canada qui voyagent au pays n'aient pas à payer de frais au point de service lorsqu'ils reçoivent des soins médicaux ou hospitaliers médicalement nécessaires. Toutefois, ces ententes sont conclues par les provinces et les territoires et ne sont pas exigées par la Loi.

Conformité

Tel qu'il est signalé au chapitre 1, les provinces et les territoires doivent respecter les critères et les conditions de la Loi canadienne sur la santé pour recevoir la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé. La section ci-après décrit la façon dont Santé Canada détermine si les provinces et les territoires respectent la Loi.

Pour régler d'éventuels manquements à la Loi, Santé Canada adopte une approche qui privilégie la transparence, la consultation et le dialogue avec les représentants des ministères de la Santé provinciaux et territoriaux. La plupart du temps, les problèmes sont résolus par la consultation et la discussion, grâce à un examen approfondi des faits. Des déductions ne sont appliquées que lorsque toutes les solutions proposées ont échoué. Jusqu'à présent, la plupart des différends et des problèmes associés à l'application et à l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé ont été traités et résolus sans qu'il faille imposer de déductions.

Les fonctionnaires de Santé Canada communiquent régulièrement avec les représentants des ministères de la Santé provinciaux et territoriaux et les administrateurs des régimes d'assurance-santé pour résoudre les problèmes auxquels les Canadiens sont couramment confrontés sur le plan de l'admissibilité à la couverture des services de santé et de la transférabilité de cette couverture à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.

Les employés de la Division de la Loi canadienne sur la santé et des bureaux régionaux surveillent le fonctionnement des régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux afin de conseiller le ministre sur les manquements possibles à la Loi. Parmi leurs sources d'information, mentionnons les fonctionnaires et les publications des gouvernements provinciaux et territoriaux, les reportages des médias ainsi que la correspondance reçue du public et d'organisations non gouvernementales. Le personnel de l'Unité de l'interprétation des programmes et de la conformité, à la Division de la Loi canadienne sur la santé, évalue les problèmes et les plaintes au cas par cas. Ce processus comprend la compilation de l'ensemble des faits et des renseignements reliés à la question, ainsi que l'application des mesures qui s'imposent. La vérification des faits auprès des fonctionnaires provinciaux et territoriaux du secteur de la santé peut révéler des problèmes qui n'ont pas de rapport direct avec la Loi, ou d'autres qui peuvent en avoir mais qui sont attribuables à un malentendu ou à une mauvaise communication et se règlent rapidement avec l'aide des provinces et des territoires. Lorsqu'un problème concernant la Loi canadienne sur la santé est cerné mais non résolu après les demandes initiales à cet égard, les fonctionnaires de la Division demandent à l'administration visée d'enquêter et de leur faire part de ses conclusions. Ensuite, ils discutent de la question et de la solution possible avec les fonctionnaires provinciaux. Seules les questions qui n'ont pu être réglées à la satisfaction de la Division, selon cette procédure, sont portées à l'attention du ministre fédéral de la Santé.

Problèmes associés à la conformité

Dans l'ensemble, les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux respectent les critères et les conditions de la Loi canadienne sur la santé. Toutefois, certains problèmes et sujets de préoccupation persistent. Les plus importants ont trait aux frais imposés aux patients et au resquillage pour obtenir des services de santé médicalement nécessaires dans des cliniques privées.

La Loi exige que tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient couverts par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux, qu'ils soient dispensés dans un hôpital ou dans un établissement qui fournit des soins hospitaliers. Le resquillage et les frais imposés aux assurés dans des cliniques de chirurgie privées au Québec et en Colombie-Britannique, pour des services couverts par les régimes d'assurance-santé de ces provinces, suscitent des inquiétudes. Le resquillage et les frais exigés dans des cliniques de diagnostic privées demeurent problématiques dans certaines provinces où des cliniques privées facturent les patients pour des services médicalement nécessaires et leur permettent de recevoir des services de santé assurés avant d'autres personnes.

En 2007-2008, la situation soulevant des questions en rapport avec la Loi concernant les frais chargés aux patients pour les services d'avortement au Québec a été résolue. Le gouvernement du Québec a décidé de maintenir les services en établissement et a élargi la couverture pour que ces services soient fournis en clinique médicale dans la communauté.

Historique des déductions et des remboursements en vertu de la Loi canadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé, entrée en vigueur le 1^er avril 1984, réitère l'engagement national à propos du respect des principes originaux du système de soins de santé au Canada, intégrés aux lois précédentes, à savoir la Loi sur les soins médicaux et la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques. Afin de stopper la prolifération de cas d'imposition directe de frais pour des services hospitaliers et médicaux, le gouvernement fédéral a décidé d'instituer des pénalités intégrales obligatoires en cas de surfacturation ou d'imposition de frais modérateurs qui, selon lui, réduisent l'accès de nombreux Canadiens aux soins de santé pour des raisons financières.
 
De 1984 à 1987, le paragraphe 20(5) de la Loi prévoyait le remboursement des déductions relatives aux frais ci-dessus aux provinces qui les auraient éliminés avant le 1^er avril 1987. Au 31 mars 1987, il a été établi que toutes les provinces qui pratiquaient la surfacturation et imposaient des frais modérateurs avaient pris des mesures satisfaisantes pour éliminer ces pratiques. En conséquence, en juin 1987, un montant total de 244 732 000 $ en déductions était remboursé au Nouveau Brunswick (6 886 000 $), au Québec (14 032 000 $), à l'Ontario (106 656 000 $), au Manitoba (1 270 000 $), à la Saskatchewan (2 107 000 $), à l'Alberta (29 032 000 $) et à la Colombie Britannique (84 749 000 $).

À la suite de la période de transition initiale de trois ans de la Loi canadienne sur la santé, pendant laquelle les déductions pouvaient être remboursées aux provinces et aux territoires, aucune pénalité en vertu de la Loi n'a été imposée avant l'exercice 1994-1995. Un différend entre la British Columbia Medical Association et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de la rémunération a amené plusieurs médecins à se retirer du régime d'assurance-santé provincial et à faire payer leurs patients directement. Un certain nombre de ces médecins exigeaient un montant supérieur à celui que les patients pouvaient récupérer du régime d'assurance-santé provincial. Ce montant excédentaire constituait une surfacturation aux termes de la Loi. Des déductions, y compris des ajustements pour les années antérieures jusqu'à 1992-1993, ont commencé à être appliquées en mai 1994 et ont cessé en septembre 1995, date d'entrée en vigueur de modifications à la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique qui interdisaient la surfacturation par les médecins. Un montant total de 2 025 000 $ a été déduit de la contribution pécuniaire destinée à la Colombie-Britannique, pour cause de surfacturation de 1992-1993 à 1995-1996. Ces déductions et toutes celles qui ont suivi n'étaient pas remboursables.

En janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé, Diane Marleau, a fait part à ses collègues provinciaux et territoriaux de son inquiétude à propos de la création d'un système de soins de santé à deux vitesses et de l'émergence de cliniques privées imposant des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires. Dans le cadre de ses communications avec les provinces et les territoires, la ministre Marleau a annoncé que les administrations auraient plus de neuf mois pour éliminer les frais modérateurs, à défaut de quoi des pénalités financières leur seraient imposées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. En conséquence, à partir de novembre 1995, des montants ont été déduits des contributions pécuniaires versées à l'Alberta, au Manitoba, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador en raison de leur non-conformité à la Politique fédérale sur les cliniques privées.

De novembre 1995 à juin 1996, un montant total de 3 585 000 $ a été déduit de la contribution pécuniaire destinée à l'Alberta relativement aux frais d'établissement exigés dans des cliniques offrant des services de chirurgie, d'ophtalmologie et d'avortement. Le 1^er octobre 1996, l'Alberta interdisait aux cliniques de chirurgie privées d'imposer à leurs patients des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires dont les honoraires médicaux étaient facturés au régime d'assurance-santé provincial.

Pareillement, en raison de l'imposition de frais d'établissement dans une clinique d'avortement, un total de 284 430 $ a été déduit de la contribution pécuniaire accordée à Terre-Neuve-et-Labrador avant l'abolition de ces frais, à compter du 1^er janvier 1998.

De novembre 1995 à décembre 1998, un total de 2 055 000 $ a été déduit de la contribution pécuniaire destinée au Manitoba dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS); les déductions ont cessé le 1^er janvier 1999, lorsque la province a confirmé l'élimination des frais modérateurs dans les cliniques de chirurgie et d'ophtalmologie. Toutefois, au cours de l'exercice 2001-2002, une déduction mensuelle (d'octobre 2001 à mars 2002, inclusivement) de 50 033 $ a été faite sur la contribution pécuniaire destinée au Manitoba au titre du TCSPS, à la lumière d'un état financier soumis par la province qui montrait que les montants réels des frais modérateurs exigés à l'égard de services assurés pendant les exercices 1997-1998 et 1998-1999 étaient supérieurs aux déductions appliquées à partir d'estimations. Le total des déductions appliquées au Manitoba s'élevait donc à 2 355 201 $.

Avec la fermeture d'une clinique privée à Halifax le 27 novembre 2003, il a été établi que la Nouvelle-Écosse se conformait à la Politique fédérale sur les cliniques privées. Avant la fermeture, un total de 372 135 $ avait été déduit de la contribution pécuniaire destinée à la Nouvelle-Écosse au titre du TCSPS parce que la province n'avait pas couvert les frais d'établissement imposés aux patients bien qu'elle ait payé les honoraires médicaux.

En janvier 2003, la Colombie-Britannique a présenté un état financier, conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la Loi canadienne sur la santé, qui indiquait que les montants globaux réels exigés au titre de la surfacturation et des frais modérateurs pendant l'exercice 2000-2001 s'élevaient à 4 610 $. Un montant de 4 610 $ a donc été déduit de la contribution pécuniaire de mars 2003 du TCSPS.

En 2004, la Colombie-Britannique n'a pas signalé à Santé Canada les montants de la surfacturation et des frais modérateurs réels exigés durant l'exercice 2001-2002, contrevenant ainsi aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs. À la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement de mars 2004 du TCSPS destiné à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé pendant l'exercice 2001-2002 d'après les estimations de Santé Canada.

Des montants ont été déduits des paiements de mars 2005 du Transfert canadien en matière de santé versés¹ à trois provinces à la suite d'impositions de frais à des patients en 2002-2003. Une déduction de 72 464 $ a été appliquée à la Colombie-Britannique. Cette province avait indiqué qu'une surfacturation et des frais modérateurs avaient été appliqués par des cliniques de chirurgie. Une déduction de 1 100 $ a été appliquée à Terre-Neuve-et-Labrador, en raison de frais imposés aux patients pour un service d'imagerie par résonance magnétique dans un hôpital, et une déduction de 5 463 $ a été appliquée à la Nouvelle-Écosse à titre de rapprochement pour des déductions déjà appliquées à l'égard de frais imposés à des patients d'une clinique privée de cette province.

Une déduction de 29 019 $ a été faite sur le paiement de mars 2006 du TCS destiné à la Colombie-Britannique pour la surfacturation pratiquée et les frais exigés de patients dans des cliniques de chirurgie en 2003-2004. Cette déduction a été calculée sur la base des frais que la province avait déclarés à Santé Canada.

Un rajustement positif ponctuel de 8 121 $ en faveur de la Nouvelle-Écosse a été appliqué au paiement de mars 2006 du TCS pour faire concorder les sommes effectivement exigées sous forme de surfacturation et de frais modérateurs dans une clinique privée avec les pénalités déjà imposées sur la base des estimations provinciales signalées pour l'exercice financier 2003-2004.

Un montant de 114 850 $ a été déduit du paiement de mars 2007 du TCS destiné à la Colombie-Britannique pour la surfacturation pratiquée et les frais modérateurs imposés dans des cliniques de chirurgie en 2004-2005. La déduction a été calculée sur la base des frais que la province avait déclarés à Santé Canada.

Un montant de 9 460 $ a été déduit du paiement de mars 2007 du TCS à la Nouvelle-Écosse pour de la surfacturation pratiquée en 2004-2005. La déduction a été calculée sur la base des frais que la province avait déclarés à Santé Canada.

Un montant de 42 113 $ a été déduit du paiement de mars 2008 du TCS à la Colombie-Britannique pour la surfacturation pratiquée et les frais modérateurs exigés en 2005-2006. La déduction a été calculée sur la base des frais que la province a déclarés à Santé Canada.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé, d'avril 1984 à mars 2008, un total de 9 019 499 $ a été déduit des contributions pécuniaires aux provinces en application des dispositions de la Loi concernant la surfacturation et les frais modérateurs. Ce montant exclut les déductions totales de 244 732 000 $ faites de 1984 à 1987 puis remboursées par la suite aux provinces lorsque la surfacturation et les frais modérateurs ont été éliminés.

Chapitre 3 : Les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2007-2008

Le chapitre suivant présente les 13 régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui composent le système public d'assurance-santé au Canada. Il a pour objet de montrer avec clarté et méthode dans quelle mesure les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires ont satisfait aux exigences des critères et conditions de programme de la Loi canadienne sur la santé en 2007-2008.

Les fonctionnaires des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral ont collaboré afin de produire les descriptions détaillées des régimes que l'on retrouve au chapitre 3. Les provinces et les territoires ont tous soumis des descriptions détaillées de leurs régimes d'assurance-santé. Le Québec, lui, a choisi de ne pas fournir les statistiques supplémentaires qui figurent dans les tableaux du rapport de cette année. L'information que Santé Canada a demandée aux ministères de la Santé provinciaux et territoriaux pour le rapport comporte deux volets :

• une description du système de soins de santé provincial ou territorial par rapport aux cinq critères et à la première condition de la Loi canadienne sur la santé (à savoir fournir au ministre de la Santé des renseignements sur les services de santé assurés et les services complémentaires de santé), à la suite du présent chapitre;
• des statistiques au sujet des services de santé assurés.

L'information présentée dans le premier volet sert au suivi des régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux et au contrôle de leur conformité aux exigences de la Loi canadienne sur la santé, tandis que les statistiques permettent de dégager les tendances actuelles et futures relativement au système de soins de santé canadien.

Pour aider les provinces et les territoires qui préparent leur contribution au rapport annuel à le faire conformément à ses exigences, Santé Canada leur a fourni le document intitulé Rapport annuel de 2007-2008 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé - Guide de mise à jour des présentations (Guide de l'utilisateur). Ce guide vise à aider les provinces et les territoires à satisfaire aux exigences d'établissement de rapports de Santé Canada. Les révisions qui y sont apportées chaque année découlent de l'analyse, à Santé Canada, des descriptions des régimes d'assurance-santé tirées des rapports annuels précédents et de l'évaluation ministérielle des nouvelles questions d'intérêt liées aux services de santé assurés.

Des téléconférences bilatérales avec chaque province et territoire et la diffusion d'une mise à jour du Guide de l'utilisateur à chacune de ces administrations ont donné le coup d'envoi au processus de production du Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé 2007-2008, à la fin du printemps de 2008.

Descriptions des régimes d'assurance-santé

Pour le chapitre qui suit, les fonctionnaires provinciaux et territoriaux ont été priés de fournir une description de leur régime d'assurance-santé. Ces descriptions respectent les critères de programme énoncés dans la Loi canadienne sur la santé pour montrer comment les régimes satisfont aux critères de la Loi.

L'utilisation du format descriptif permet à chaque administration de démontrer, comme l'exige la Loi canadienne sur la santé, comment elle a reconnu la contribution financière du gouvernement fédéral aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé, ainsi que de fournir un aperçu des différents services complémentaires de santé offerts dans la province ou le territoire.

Statistiques sur les régimes d'assurance-santé provinciaux ou territoriaux

En 2003-2004, la partie du rapport annuel consacrée aux statistiques fournies par les provinces et les territoires a été simplifiée et rationalisée à partir des commentaires reçus des fonctionnaires provinciaux et territoriaux et à la lumière d'un examen de la qualité et de la disponibilité des données. La présentation a été rationalisée de nouveau pour le rapport de 2006-2007 et conservée pour celui de 2007-2008. Les statistiques supplémentaires figurent à la suite de la description du régime de chaque province et territoire, à l'exception du Québec.

Les tableaux statistiques visent à mettre l'application de la Loi canadienne sur la santé en contexte et à donner un aperçu national des tendances de prestation et de financement des services de santé assurés au Canada qui tombent sous le coup de la Loi fédérale.

Les tableaux statistiques renferment des données sur les ressources et les coûts reliés aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés, par province et territoire, pour cinq exercices consécutifs se terminant le 31 mars 2008. Toute l'information provient de fonctionnaires provinciaux et territoriaux.

Malgré les efforts déployés pour saisir uniformément les données, il existe des différences dans la manière dont les gouvernements provinciaux et territoriaux rendent compte des programmes et des services de soins de santé. Par conséquent, on ne fait pas de comparaisons entre les administrations. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la qualité et de l'intégralité des données qu'ils fournissent.

Organisation des renseignements

Les renseignements dans les tableaux sont groupés selon les neuf sous-sections décrites ci-après.

Personnes inscrites : Nombre de résidents inscrits au régime d'assurance-santé de chaque province ou territoire.

Services hospitaliers fournis dans la province ou le territoire : Les statistiques dans cette sous-section concernent la prestation de services hospitaliers assurés aux résidents de la province ou du territoire et aux visiteurs provenant d'autres régions du Canada.

Services hospitaliers assurés fournis dans une autre province ou un autre territoire : Les statistiques dans cette sous-section ont trait aux services hospitaliers assurés reçus à l'extérieur de la province ou du territoire qui sont payés par l'administration d'origine du résident lorsqu'il se déplace ailleurs au Canada.

Services hospitaliers assurés fournis à l'extérieur du Canada : Les services hospitaliers fournis à l'extérieur du pays représentent les frais hospitaliers engagés par des résidents pendant leur séjour à l'extérieur du Canada et payés par leur province ou leur territoire d'origine.

Services médicaux assurés fournis dans la province ou le territoire : Les statistiques de cette sous-section ont trait à la prestation de services médicaux assurés aux résidents dans chaque province ou territoire et aux visiteurs provenant d'autres régions du Canada.

Services médicaux assurés fournis aux résidents dans une autre province ou un autre territoire : Cette sous-section rend compte des services médicaux payés par une administration aux autres provinces et territoires pour ses résidents en visite.

Services médicaux assurés fournis à l'extérieur du Canada : Les services médicaux fournis à l'extérieur du pays représentent les frais de services médicaux engagés par des résidents pendant leur séjour à l'extérieur du Canada et payés par leur province ou leur territoire d'origine.

Services de chirurgie dentaire assurés fournis dans la province ou le territoire : Les renseignements dans cette sous-section décrivent les services de chirurgie dentaire assurés fournis dans chaque province ou territoire.

Terre-Neuve-et-Labrador

Introduction

À Terre-Neuve-et-Labrador, la plupart des services de santé publics sont assurés par quatre régies régionales de la santé. Ces dernières régissent tout le continuum des soins, dont la promotion et la protection de la santé, la santé publique, les services communautaires, les soins actifs et les soins de longue durée.

C'est le gouvernement provincial qui nomme les membres des conseils d'administration, qui y siègent à titre bénévole. Ces régies sont responsables de la prestation des services de santé et des services communautaires dans leurs régions et, dans certains cas, dans l'ensemble de la province. Les régies régionales consultent le public et les partenaires communautaires pour déterminer les besoins en matière de santé. Les régies régionales sont financées par le ministère de la Santé et des Services communautaires, et elles doivent rendre compte de leurs activités au ministre. Le ministère de la Santé et des Services communautaires leur fournit une orientation stratégique et les ressources financières, et surveille les programmes et les services.

À Terre-Neuve-et-Labrador, tout près de 19 000 fournisseurs et administrateurs de services en soins de santé offrent des services de santé à 505 000 résidents (d'après le recensement de 2006).

En juillet 2007, le Ministère a annoncé la réinscription de plus de 488 850 personnes représentant 97 % de la population au régime d'assurance-santé de la province. Ces personnes ont reçu une nouvelle carte santé. Grâce à cette mesure, seuls les bénéficiaires admissibles qui résident en permanence dans la province peuvent se prévaloir des soins médicaux et hospitaliers couverts par le régime d'assurance-santé. Tous les résidents de la province étaient tenus de remplir un formulaire de réinscription pour recevoir une nouvelle carte du régime d'assurance-santé. Toutes les nouvelles cartes afficheront une date d'expiration, ce qui permettra au gouvernement d'assurer un suivi efficace des demandes présentées au régime d'assurance-santé et de s'assurer que seuls les résidents admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent des services assurés par le régime provincial. Il s'agit du premier remaniement majeur du programme depuis sa mise en place en 1969.

Voici d'aures initiatives clés mises en oeuvre au cours de l'année :

• Dans le cadre de son budget de 2007, le gouvernement a investi 800 000 $ afin d'appuyer sa nouvelle Mental Health Care and Treatment Act qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2007. La loi contient plusieurs changements importants, y compris des dispositions prévoyant une gamme de droits individuels et mesures de protection et des dispositions visant la prescription de traitements communautaires.
• Dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté de la province, le gouvernement a élargi les critères d'admissibilité au régime de santé bucco-dentaire pour enfants âgés de 13 à 17 ans de familles à faible revenu.
• Le gouvernement a investi 67 millions de dollars dans l'infrastructure de la santé. Les projets de construction de nouveaux établissements de soins de longue durée se poursuivent à Clarenville, Corner Brook et Happy Valley/Goose Bay. Un nouveau centre de soins de santé primaires à Grand Bank et un centre de traitement des dépendances à Corner Brook sont également en voie de construction. De nouvelles améliorations au programme d'aide au transport des malades permettront de fournir une aide financière accrue aux résidents qui encourent des frais de déplacements importants pour obtenir des services médicaux assurés.
• Le gouvernement a lancé son cadre stratégique provincial sur le vieillissement en santé dans le but d'appuyer sa vision d'une province sensible au vieillissement, ce qui permet aux aînés de vivre de façon autonome et de jouir d'une bonne santé et de bien-être. Les orientations prioritaires sont la reconnaissance du mérite des personnes âgées, la célébration de la diversité, les collectivités positives, le bien-être financier, la santé et le bien-être, l'emploi, l'éducation et la recherche.
• Le gouvernement a publié des lignes directrices de planification en vue de mieux assurer la protection du public en cas d'urgence de santé publique. Il vise à élaborer des plans opérationnels détaillés au niveau communautaire.
• Le programme de médicaments sur ordonnance de Terre-Neuve-et-Labrador comprend maintenant un régime d'assurance pour résidents faisant face à des frais d'achat de médicaments élevés. Ce régime offre à tous les résidents une protection contre le fardeau financier des frais de médicaments en plafonnant leurs frais annuels pour médicaments à un certain pourcentage de leur revenu familial net. Le régime d'assurance coûte 17,5 millions de dollars de plus annuellement.
• Le gouvernement a lancé une initiative de 8 millions de dollars en vue de fournir un supplément de logement et de repas aux adultes handicapés résidant avec leur propre famille. Environ 2 500 personnes auraient droit à cette augmentation maximum de 362 $ par mois ou de 4 344 $ par an.
• Le budget de 2007 prévoyait 1,4 million de dollars pour couvrir le coût de pompes à insuline et de fournitures médicales pour enfants atteints de diabète de type 1 jusqu'à l'âge de 18 ans.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Les régimes d'assurance de soins de santé gérés par le Ministère sont l'assurance-hospitalisation et l'assurance-santé. Ils sont sans but lucratif et administrés par un organisme public.

La Hospital Insurance Agreement Act est la loi qui régit le régime d'assurance-hospitalisation. Elle confère au ministre de la Santé et des Services communautaires le pouvoir d'établir des règlements visant la prestation des services assurés aux habitants de la province, selon des modalités uniformes, en application des dispositions de la Loi canadienne sur la santé et de son Règlement.

La Medical Care Insurance Act (1999) habilite le ministre à administrer un régime d'assurance-santé pour les habitants de la province. Elle prévoit l'élaboration de règlements, de sorte que ses dispositions continuent d'être conformes à celles de la Loi canadienne sur la santé relativement à l'administration du régime d'assurance-santé.

Le régime d'assurance-santé facilite la prestation de soins médicaux complets à tous les habitants de la province par l'adoption de politiques, de procédures et de systèmes qui permettent de rémunérer comme il se doit les prestataires de services professionnels assurés. Le régime d'assurance-santé est mis en application en conformité avec les dispositions de la Medical Care Insurance Act (1999) et de son Règlement et avec la Loi canadienne sur la santé.

Aucune modification n'a été apportée en 2007-2008 à la Medical Care Insurance Act (1999) ni à la Hospital Insurance Agreement Act.

1.2 Liens hiérarchiques

Certains de ces hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

Le Ministère a le mandat d'administrer les régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-santé. Il rend des comptes sur ces régimes au moyen des processus législatifs prévus, comme la présentation des comptes publics ou des prévisions budgétaires au comité des prévisions budgétaires de la Chambre d'assemblée.

Par ailleurs, il présentera son rapport annuel pour 2007-2008 ainsi que ceux des quatre régies régionales de la santé à la Chambre d'assemblée à l'automne 2008.

Le rapport annuel du Ministère montre les réalisations de 2007-2008 et donne un aperçu des initiatives et des programmes dont l'élaboration se poursuivra en 2008-2009. Le rapport est un document public et il est transmis aux intéressés. Il sera affiché sur le site Web du Ministère, à Health and Community Services

1.3 Vérification des comptes

Chaque année, le vérificateur général de la province effectue une vérification indépendante des comptes publics provinciaux. Les dépenses du régime d'assurance-santé font maintenant partie des comptes publics. Le vérificateur général dispose d'un accès complet et sans restriction aux dossiers du régime d'assurance-santé.

Les quatre régies régionales de la santé sont soumises à des vérifications de leurs états financiers, à des examens et à des vérifications de la conformité. Les vérifications des états financiers sont effectuées par des cabinets de vérificateurs indépendants choisis par les régies de la santé, conformément à la Public Tendering Act. Les missions d'examen, les vérifications de la conformité et les vérifications auprès des médecins sont effectuées par le personnel du Ministère, aux termes de la Medical Care Insurance Act (1999) de la province. Les dossiers des médecins et ceux des sociétés médicales professionnelles ont été examinés pour vérifier si l'information concorde avec les services facturés et si ces derniers sont assurés aux termes du régime d'assurance-santé.

Des vérifications auprès des bénéficiaires ont été effectuées par le personnel du Ministère aux termes de la Medical Care Insurance Act (1999). Des prestataires individuels sont choisis au hasard, toutes les deux semaines.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Hospital Insurance Agreement Act et le Hospital Insurance Regulations 742/96 (1996) régissent les services hospitaliers assurés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les services hospitaliers assurés sont fournis à des malades externes ou hospitalisés par 14 hôpitaux, 22 centres de santé communautaire et 14 cliniques communautaires. Les services assurés comprennent : l'hébergement et les repas en salle commune; les services infirmiers; les services de laboratoire et de radiologie, et les autres services de diagnostic; les produits pharmaceutiques, les substances biologiques et les préparations connexes; les fournitures médicales et chirurgicales, les salles d'opération, les salles de travail et les installations d'anesthésie; les services de réadaptation (p. ex. physiothérapie, ergothérapie, orthophonie et audiologie); les consultations externes et d'urgence; les chirurgies d'un jour.

La politique de couverture des services hospitaliers assurés est associée à la politique de couverture des services médicaux assurés. Le ministère de la Santé et des Services communautaires gère l'ajout ou le retrait de services hospitaliers de la liste des services assurés selon les instructions du ministre. Aucun service n'a été ajouté ni retiré en 2007-2008.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui régit les services médicaux assurés est la Medical Care Insurance Act (1999).

Les règlements d'application de cette loi sont les suivants :

• le Medical Care Insurance Insured Services Regulations;
• le Medical Care Insurance Beneficiaries and Inquiries Regulations;
• le Medical Care Insurance Physician and Fees Regulations.

Les médecins qui détiennent un permis d'exercice sont autorisés à fournir des services médicaux assurés dans le cadre du régime d'assurance-santé. Le permis doit avoir été délivré par le College of Physicians and Surgeons of Newfoundland and Labrador pour que le médecin puisse exercer dans la province. En 2007-2008, la province comptait 989 médecins autorisés par la province.

Pour être assuré, un service doit figurer à l'article 3 du Medical Care Insurance Insured Services Regulations; être nécessaire sur le plan médical; ou faire l'objet d'une recommandation à cet effet par le ministère de la Santé et des Services communautaires. Aucune limite ne s'applique pour les services assurés, pour autant que les critères ci-dessus soient respectés.

Aux fins de la Loi, les services suivants sont couverts :

• tous les services fournis de façon justifiée et adéquate par des médecins à des patients souffrant d'une maladie qui exige un traitement ou un conseil médical;
• les immunisations ou inoculations de groupe effectuées par des médecins à la demande d'une autorité compétente;
• les services de laboratoire, de radiologie et autres services thérapeutiques ou diagnostiques fournis dans des établissements approuvés par une autorité compétente, et qui ne sont pas fournis en vertu de la Hospital Insurance Agreement Act et du Règlement pris en application de cette Loi.

Les médecins peuvent décider de ne pas participer au régime d'assurance-santé, aux termes du paragraphe 12(1) de la Medical Care Insurance Act (1999) :

1. Si un médecin fournissant des services assurés n'est pas un médecin participant, il n'est pas soumis à la présente Loi ni aux règlements relatifs à la prestation de services assurés ou au paiement de ces services au moment où il fournit un service assuré à un patient, sauf qu'il doit :
   
   a. avant de donner le service assuré, s'il désire se réserver le droit de facturer le patient pour le service en question d'un montant qui excède celui payable par le Ministère en vertu de la présente Loi, informer le patient qu'il n'est pas un médecin participant et qu'il peut donc facturer le patient directement;
   
   b. donner au patient à qui il a fourni le service assuré les renseignements exigés par le Ministère pour qu'il autorise le versement au patient du paiement du service assuré, en vertu de la présente Loi.

2. Si un médecin fournissant des services assurés n'est pas un médecin participant par l'entremise d'une corporation médicale, cette corporation n'est pas soumise à la présente Loi ni au règlement relatif à la prestation de services assurés aux bénéficiaires ou au paiement de ces services. La corporation médicale et le médecin fournissant les services assurés doivent se conformer au paragraphe (1).

En date du 31 mars 2008, aucun médecin ne s'était retiré du régime d'assurance-santé.

Une directive ministérielle est requise pour effectuer un ajout ou une suppression à la liste des services médicaux assurés. Ce processus est géré par le Ministère en consultation avec divers intervenants, dont l'association médicale provinciale et le public. Il n'y a pas eu d'ajout ni de suppression à la liste des services médicaux couverts par le régime d'assurance-santé en 2007-2008.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Le régime de chirurgie dentaire provincial est un élément du régime d'assurance-santé. Les traitements de chirurgie dentaire justifiés et adéquats, fournis à un assuré par un chirurgien stomatologiste ou un dentiste autorisé dans un hôpital, sont couverts par le régime d'assurance-santé s'ils comptent parmi les types de traitements assurés du barème d'honoraires.

Tous les chirurgiens stomatologistes et tous les dentistes qui détiennent un permis d'exercice à Terre-Neuve-et-Labrador et des privilèges hospitaliers sont autorisés à fournir des services de chirurgie dentaire. Le permis d'exercice des dentistes est délivré par le Newfoundland and Labrador Dental Board. En 2007-2008, la province comptait 25 dentistes autorisés qui détenaient des privilèges hospitaliers.

Les dentistes peuvent décider de se retirer du régime d'assurance-santé. Dans ce cas, ils doivent informer les patients de leur statut de dentiste non participant, leur indiquer les frais prévus et leur remettre un document où sont consignés les services fournis et les frais facturés.

Puisque le programme de chirurgie dentaire est un élément du régime d'assurance-santé, la modification de la liste des services assurés s'effectue selon les mêmes modalités que pour le régime d'assurance-santé.

L'ajout d'un service de chirurgie dentaire à la liste des services assurés doit être approuvé par le Ministère.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers qui ne sont pas couverts par le régime d'assurance-santé sont les suivants : l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient; la chirurgie esthétique et les autres services jugés non médicalement nécessaires; le transport, en ambulance ou autrement, d'un patient qui se rend à l'hôpital ou qui a obtenu son congé de l'hôpital; les soins infirmiers privés demandés par le patient; les radiographies non médicalement nécessaires ou autres services demandés pour des raisons associées à l'emploi ou à l'assurance; les médicaments (à l'exception des médicaments anti-rejet et de l'AZT) et les appareils prescrits pour usage après le congé de l'hôpital; les téléphones, les radios ou les téléviseurs destinés à un usage personnel et non à des fins éducatives; les attelles de fibre de verre; les services couverts par les lois sur l'indemnisation des accidentés du travail ou par toute autre loi fédérale ou provinciale; les services associés aux avortements thérapeutiques effectués dans des établissements non autorisés ou non approuvés par le College of Physicians and Surgeons of Newfoundland and Labrador.

S'il est déterminé qu'un service n'est pas couvert par le régime d'assurance-santé, l'utilisation connexe d'installations hospitalières ne sera pas couverte par le régime d'assurance-hospitalisation.

Aux fins de la Medical Care Insurance Act (1999), voici une liste des services médicaux non assurés :

• les conseils que le médecin donne au téléphone à un bénéficiaire;
• la distribution par un médecin de produits médicinaux, de médicaments ou d'appareils médicaux ainsi que la remise ou la rédaction d'une ordonnance médicale;
• la préparation par un médecin de dossiers, de rapports ou de certificats pour un patient, ou en son nom, ou toute communication avec un patient ou concernant un patient;
• les services rendus par un médecin à son épouse ou à ses enfants;
• les services auxquels un patient a droit en vertu d'une loi du Parlement du Canada, de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou d'un pays étranger;
• le temps ou les dépenses associés à un déplacement effectué en vue de donner une consultation à un patient;
• les services ambulanciers et les autres formes de transport de patients;
• l'acupuncture et tous les actes et services connexes, à l'exclusion de l'évaluation visant à établir le diagnostic de la maladie qui serait traitée par acupuncture;
• les examens qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical ou qui sont effectués à la demande d'un tiers, sauf s'ils sont précisés par l'autorité compétente;
• la chirurgie plastique ou toute autre chirurgie à visée purement esthétique, sauf en cas d'indication médicale;
• les témoignages en cour;
• les consultations d'optométristes, d'omnipraticiens et d'ophtalmologistes visant uniquement à déterminer si des lunettes ou des verres de contact doivent être prescrits ou remplacés;
• les honoraires des dentistes, des chirurgiens stomatologistes ou des omnipraticiens pour les extractions dentaires courantes effectuées à l'hôpital;
• les traitements au fluorure chez les enfants de moins de quatre ans;
• l'excision de xanthélasmas; la circoncision des nouveau-nés;
• l'hypnothérapie; l'examen médical des conducteurs;
• les traitements de l'alcoolisme et des toxicomanies effectués à l'extérieur du Canada;
• les consultations exigées par le règlement de l'hôpital;
• les avortements thérapeutiques pratiqués dans la province dans un établissement non approuvé par le College of Physicians and Surgeons of Newfoundland and Labrador;
• la chirurgie pour changement de sexe, en l'absence de recommandation du Clarke Institute of Psychiatry;
• la fécondation in vitro et la stimulation ovarienne avec insémination;
• la réperméabilisation tubaire ou la vasovasostomie;
• les actes chirurgicaux, thérapeutiques ou diagnostiques non fournis dans les établissements autres que ceux figurant à l'annexe de la Hospitals Act ou approuvés en vertu de l'alinéa 3 d);
• les autres services non prévus à l'article 3 de la Loi.

La plupart des services de diagnostic (p. ex. les services de laboratoire et de radiographie) sont fournis dans les établissements publics de la province. La politique hospitalière sur l'accès assure qu'un accès prioritaire n'est pas accordé aux tiers.

Les fournitures ainsi que les services médicaux, le cas échéant, associés à un service assuré, sont fournis aux patients gratuitement et conformément aux normes nationales régissant la pratique. Les patients ont le droit d'avoir des fournitures ou des services améliorés moyennant un supplément. Les normes concernant les fournitures médicales sont élaborées par les hôpitaux qui assurent ces services, par voie de consultation avec les fournisseurs de services.

Les services de chirurgie dentaire et les autres services non couverts par le programme de chirurgie dentaire sont les honoraires du dentiste, du chirurgien stomatologiste ou de l'omnipraticien pour les extractions dentaires courantes effectuées à l'hôpital.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à la couverture en vertu de la Medical Care Insurance Act (1999) et de la Hospital Insurance Agreement Act. Au sens de la Medical Care Insurance Act (1999), un « habitant » est une personne légalement autorisée à vivre ou à rester au Canada et qui réside dans la province, ou qui y vit habituellement, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province.

Le Medical Care Insurance Beneficiaries and Inquiries Regulations (Règlement 20-96) désigne les habitants admissibles à la couverture des régimes. Le régime d'assurance-santé a établi des règles garantissant l'application juste et uniforme du Règlement lors du traitement des demandes de couverture. Le régime d'assurance-santé applique la norme suivante : les personnes qui déménagent d'une autre province à Terre-Neuve-et-Labrador deviennent admissibles le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à la couverture des régimes : les étudiants et leurs personnes à charge qui sont couverts par le régime d'une autre province ou d'un territoire; les personnes à charge d'un habitant de la province, si elles sont couvertes par le régime d'une autre province ou d'un territoire; les réfugiés, les demandeurs du statut de réfugié et leurs personnes à charge; les travailleurs étrangers détenant des permis de travail ainsi que leurs personnes à charge qui ne répondent pas aux critères établis; les étudiants étrangers et leurs personnes à charge; les personnes qui font du tourisme, sont de passage ou en visite dans la province ainsi que leurs personnes à charge; les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC); les détenus sous responsabilité fédérale; les membres des Forces armées d'autres pays stationnés dans la province.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour avoir accès aux services assurés, une personne doit être inscrite au régime d'assurance-santé et posséder une carte d'assurance-santé valide. Il est conseillé aux nouveaux arrivants de faire leur demande d'inscription le plus tôt possible après leur arrivée à Terre-Neuve-et-Labrador. Un processus de réinscription au régime d'assurance-santé de la province a été finalisé en 2007. Tous les résidents de la province ont été tenus de remplir un formulaire de réinscription pour recevoir une nouvelle carte du régime d'assurance-santé.

L'inscription d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté incombe aux parents. Les parents d'un nouveau-né reçoivent un formulaire de demande d'inscription au moment du congé de l'hôpital. Dans la plupart des cas, le numéro de la carte d'assurance-santé valide du père ou de la mère doit figurer sur la demande faite pour l'enfant. Si l'enfant ne porte ni le nom de famille du père ni celui de la mère, un certificat de naissance ou de baptême est exigé.

Les demandes d'inscription d'un enfant adopté doivent être accompagnées d'une copie des documents d'adoption officiels, du certificat de naissance ou de l'avis de placement en adoption émis par le Ministère. Les demandes d'inscription d'un enfant adopté à l'étranger doivent être accompagnées de documents attestant qu'il est résident permanent.

3.3 Autres catégories de personnes

Les travailleurs et les ecclésiastiques étrangers, ainsi que les personnes à charge des membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), sont admissibles à la couverture de l'assurance-santé. Les détenteurs de permis ministériels le sont également, sous réserve de l'approbation du régime d'assurance-santé. Les étudiants étrangers qui étudient dans la province sont devenus admissibles au régime d'assurance-santé en juin 2007.

4.0 Transférabilité

4.1 Période d'attente minimale

Les assurés d'une autre province ou d'un territoire qui déménagent à Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à compter du premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les personnes venues de l'étranger qui établissent leur résidence dans la province sont admissibles le jour même de leur arrivée. Les mêmes règles s'appliquent aux membres des Forces canadiennes et de la GRC au moment de la cessation d'emploi et aux personnes libérées de pénitenciers fédéraux. Cependant, pour que la couverture entre en vigueur, ces personnes doivent s'inscrire au régime d'assurance-santé. Les personnes venues de l'étranger qui sont autorisées à travailler dans la province pour une année ou plus sont immédiatement couvertes.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est partie à l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité en ce qui concerne les questions ayant trait à la transférabilité des services assurés au Canada.

Les articles 12 et 13 du Hospital Insurance Regulations (1996) définissent la transférabilité de la couverture des soins hospitaliers au cours d'absences temporaires au Canada et à l'étranger. La transférabilité de la couverture des soins médicaux au cours d'absences temporaires au Canada ou à l'étranger est définie dans la politique du Ministère. Les politiques d'admissibilité aux services hospitaliers assurés et d'admissibilité aux services médicaux assurés sont liées, mais il n'existe pas de processus officiel à cet égard.

Les habitants de la province sont couverts pendant une absence temporaire au Canada. Le gouvernement a conclu, avec les autres provinces et les territoires, des ententes officielles de facturation des services hospitaliers assurés (Entente de facturation réciproque des soins hospitaliers). Les coûts de ces services sont remboursés aux taux normalisés approuvés par la province ou le territoire où les services ont été rendus. Les interventions coûteuses pour le traitement de malades hospitalisés et les services aux malades externes sont remboursés aux taux nationaux convenus entre les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires par l'entremise du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS).

Les services médicaux reçus dans une autre province, sauf au Québec, ou dans un territoire sont payés en vertu de l'Entente de facturation réciproque des soins médicaux, aux taux de la province ou du territoire où le service a été rendu. Les réclamations concernant les services médicaux reçus au Québec sont présentées par le patient au régime d'assurance-santé, et le paiement est effectué aux taux en vigueur dans cette province.

Pour être admissible à la couverture à l'extérieur de la province, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences de la Loi et respecter les règles du régime d'assurance-santé relatives à la résidence à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour être assuré, un habitant doit résider dans la province pour une période consécutive de quatre mois pour chaque période de 12 mois. En général, les règles qui s'appliquent à la couverture des soins médicaux et hospitaliers sont les suivantes :

• Avant de quitter la province pour une longue période, la personne doit communiquer avec le régime d'assurance-santé pour obtenir un certificat de couverture à l'extérieur de la province.
• L'assuré qui part en vacances à l'extérieur de la province peut recevoir un certificat initial de couverture à l'extérieur de la province valide pour 12 mois, au plus. À son retour, il devra résider dans la province pendant une période consécutive d'au moins quatre mois. La période de couverture des certificats suivants se limitera à huit mois.
• L'étudiant qui quitte la province peut recevoir un certificat, renouvelable chaque année, à condition de fournir une preuve d'inscription à plein temps dans un établissement d'enseignement agréé situé à l'extérieur de la province.
• La personne qui va occuper un emploi à l'extérieur de la province peut recevoir un certificat de couverture d'au plus 12 mois. Une vérification relative à l'emploi peut être exigée.
• La personne qui établit sa résidence dans une autre province, un territoire ou un autre pays ne doit pas rester inscrite au régime d'assurance-santé de la province.
• Le certificat de couverture à l'extérieur de la province n'est pas exigé pour les voyages de moins de 30 jours, mais peut être délivré sur demande.
• Pour les voyages de plus de 30 jours à l'extérieur de la province, un certificat est exigé comme preuve que la personne peut payer les services qu'elle reçoit pendant son séjour à l'extérieur de la province.

La personne qui omet de demander un certificat de couverture à l'extérieur de la province ou qui ne respecte pas les règles relatives à la résidence peut devoir payer le coût des services médicaux ou hospitaliers reçus à l'extérieur de la province.

L'assuré qui déménage de façon permanente ailleurs au Canada est couvert jusqu'au dernier jour, inclusivement, du deuxième mois suivant le mois de son départ. La couverture cesse immédiatement dans le cas d'un déménagement permanent à l'étranger.

En 2007-2008, la somme totale payée par le régime d'assurance-santé pour des services médicaux reçus par des résidents dans une autre province ou un autre territoire s'élevait à 6 320 000 $.

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'extérieur du Canada

La province offre une couverture à ses habitants pendant leurs absences temporaires à l'étranger. Les services hospitaliers assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes sont couverts en cas d'urgence, de maladies subites et d'interventions non urgentes, à des taux établis. Les services hospitaliers à des malades hospitalisés ou externes fournis à l'étranger peuvent être couverts par le régime s'ils ont été fournis dans un établissement agréé (autorisé ou approuvé par l'autorité compétente de l'État ou du pays). Le montant maximal payable par l'assurance-hospitalisation gouvernementale pour des services hospitaliers assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés est de 350 $ par jour, dans le cas d'un hôpital communautaire ou régional, et de 465 $ par jour, dans le cas d'un hôpital de soins tertiaires (établissement hautement spécialisé). Le taux approuvé pour les services à des malades externes est de 62 $ par visite, et de 220 $ par séance d'hémodialyse. Les taux approuvés sont en devise canadienne.

En 2007-2008, la somme totale payée par le régime d'assurance-santé pour des services médicaux assurés reçus à l'extérieur du Canada s'élevait à 1 148 560 $.

Les services médicaux sont couverts en cas d'urgence ou de maladie subite, ou s'ils ne sont pas disponibles dans la province ou ailleurs au Canada. Ils sont payés au taux en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador pour les mêmes services. Si le service n'est pas disponible à Terre-Neuve-et-Labrador, le taux payé est celui de l'Ontario ou de la province où il est disponible.

Le montant total payé par le régime d'assurance-santé en 2007-2008 pour les services médicaux assurés fournis à l'extérieur du Canada était de 300 000 $.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

L'approbation préalable n'est pas exigée pour les services assurés médicalement nécessaires donnés par des hôpitaux autorisés ou par des médecins habilités dans les autres provinces ou les territoires.

Si un habitant de la province doit aller à l'étranger pour recevoir des soins hospitaliers spécialisés parce que le service assuré n'est pas disponible au Canada, le régime provincial d'assurance-santé défraiera le coût des services nécessaires à ses soins. Toutefois, l'approbation préalable du Ministère est alors exigée, et le médecin qui dirige le patient vers un établissement étranger doit communiquer avec le Ministère ou le régime d'assurance-santé pour l'obtenir.

L'approbation préalable du régime d'assurance-santé n'est pas exigée dans le cas de services médicaux; il est toutefois recommandé aux médecins de la demander pour sensibiliser les patients aux coûts associés à ces services. Les omnipraticiens et les spécialistes peuvent demander cette approbation au nom de leurs patients. L'approbation préalable n'est pas accordée dans le cas de traitements non urgents si les services sont disponibles dans la province ou ailleurs au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

À Terre-Neuve-et-Labrador, l'accès aux services de santé assurés est accordé selon des modalités uniformes. Dans la province, il n'existe aucune exigence de participation aux frais, dans le cas des services hospitaliers assurés, ni aucune surfacturation par les médecins.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

En date du 31 mars 2008, les régies régionales de la santé employaient directement environ 19 500 personnes dans Terre-Neuve-et-Labrador dont 7 600 infirmières (infirmières auxiliaires autorisées et infirmières autorisées), 730 travailleurs sociaux, 385 techniciens de laboratoire médical, 305 techniciens en radiation médicale, un autre 475 fournisseurs de services de soins de santé de diverses occupations, 980 gestionnaires et environ 9 000 employés de soutien (services ménagers, buanderie, installations, personnel diététique, etc.) En outre, environ 989 médecins travaillent dans la province, dont environ un tiers sont employés directement par les autorités régionales de la santé et occupent des postes à traitement annuel (ils ne font pas partie des 19 500 personnes).

Le ministère de la Santé et des Services communautaires travaille en étroite collaboration avec les établissements d'enseignement au sein de la province afin de conserver un nombre adéquat de professionnels de la santé. La province collabore également avec des organismes externes relativement aux professionnels qui n'ont pas été formés dans la province.

Les services hospitaliers assurés sont fournis par 36 hôpitaux et centres de santé partout à Terre-Neuve-et-Labrador. Tous les établissements fournissent des services d'urgence 24 heures sur 24, des services de consultation externe ainsi que des services de laboratoire et de radiologie. Les autres services varient d'un établissement à l'autre, et vont de la chirurgie générale, de la médecine interne et de l'obstétrique aux services spécialisés comme la cardiologie et la neurologie. Des soins quaternaires ne sont pas offerts à Terre-Neuve-et-Labrador; les habitants de la province doivent donc se rendre ailleurs pour obtenir ces services. Des services assurés sont aussi fournis par 14 postes d'infirmières.

Le gouvernement a continué d'améliorer la capacité au moyen d'un investissement de 22,3 millions de dollars en 2007 pour du matériel de diagnostic et des biens d'équipement nouveaux, y compris deux nouveaux accélérateurs linéaires afin d'augmenter la capacité des services de radiothérapie au Dr. H. Bliss Murphy Cancer Centre à St. John's.

En date du 31 mars 2008, Terre-Neuve-et-Labrador se situait à l'intérieur des normes nationales en ce qui a trait aux soins cardiaques, au remplacement d'articulations et aux soins contre le cancer de 78 % à 100 % du temps, ce qui démontre que les quatre régies régionales fournissent un accès à ces services en respectant d'assez près le calendrier visé.

En 2007, le gouvernement a fourni 2 millions de dollars afin d'améliorer l'accès aux services de soins de santé, y compris des heures prolongées de travail pour offrir des services IMR à St. John's et à Corner Brook, des services de mammographie améliorés et des services CT à Carbonear et des services étendus d'endoscopie à Gander et Grand Falls-Windsor. Un montant additionnel de 11,5 millions de dollars a été attribué aux régies régionales de la santé pour traiter les questions de pressions d'utilisation et investir dans de nouvelles initiatives, y compris des lits supplémentaires pour soins de longue durée et soins actifs, la mise en oeuvre d'un nouveau service d'implant cochléaire bilatéral à St. John's, l'établissement d'une équipe médicale spécialisée de vol pour le service ambulatoire aérien de la province et des services améliorés de dialyse, de soins pour accidentés cérébro-vasculaires, d'inhalothérapie et de services de laboratoire.

Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied le Picture Archiving and Communications System (PACS), soit le système provincial d'archivage d'images et de communication et, en décembre 2007, a réussi à fournir 95 % d'imagerie diagnostique sous format numérique aux fournisseurs de soins de santé autorisés à travers la province.

Des incitatifs de recrutement ciblés sont en place afin d'attirer des professionnels de la santé. Plusieurs programmes ont été mis en oeuvre en vue de fournir une prime au moment de la signature, des bourses, des possibilités d'amélioration des compétences et autres incitatifs pour une vaste gamme de métiers de santé.

Le cadre provincial de soins de santé primaires, Moving Forward Together: Mobilizing Primary Health Care, continue d'orienter le remodelage des soins de santé primaires à Terre-Neuve-et-Labrador selon un mode de prestation des services fondé sur la santé des populations, et par l'application d'une approche volontaire et incrémentielle. Les services de soins de santé primaires incluent tous les services de santé fournis sur un territoire géographique (population minimale de 6 000 personnes; population maximale de 25 000 personnes) qui vont de la prévention primaire au traitement des maladies aiguës et épisodiques au niveau primaire de prestation des services de santé.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Une clinique dentaire pédiatrique pilote, Operation Tooth, a été tenue au Labrador en janvier 2008. Une équipe de chirurgiens s'est rendue au Labrador Health Centre à Happy Valley-Goose Bay afin d'effectuer 38 chirurgies pour des enfants sur une liste d'attente de services de chirurgie dentaire qui généralement se rendaient par avion à St. John's pour obtenir de tels services.

Un nouveau programme d'octroi de bourses en soins dentaires appuiera l'augmentation du nombre de dentistes exerçant à travers la province, notamment dans les régions rurales. Le gouvernement a investi 150 000 $ afin de mettre le programme en oeuvre en 2008 et 275 000 $ annuellement pour deux volets du programme : le Rural Dental Bursary Program et le Specialist Bursary Program.

Le nombre de médecins qui exercent dans la province est relativement stable, mais une tendance à la hausse se dessine depuis 2003. En ce qui concerne les médecins, le Ministère est déterminé à travailler avec les régies régionales de la santé à l'élaboration d'un plan provincial de ressources humaines qui repose sur le principe de l'accès aux services.

En date du 31 mars 2008, 480 omnipraticiens et 509 spécialistes exerçaient dans la province, par rapport à 481 omnipraticiens et 504 spécialistes en date du 31 mars 2007.

Le Ministère a adopté plusieurs mesures pour garantir l'accès aux services médicaux assurés, dont les suivantes :

• le financement du bureau de recrutement provincial;
• des primes de maintien en poste pour les médecins salariés, accordées en fonction du lieu d'exercice et du nombre d'années de service;
• un programme de bourses annuelles d'une valeur totale de 575 000 $ pour les résidents et les étudiants en médecine (en médecine familiale d'après le Service canadien de jumelage des résidents), qui acceptent d'offrir des services médicaux dans les régions insuffisamment desservies de la province. Au cours de 2007-2008, 27 bourses ont été accordées.

5.4 Rémunération des médecins

La loi régissant les honoraires versés aux médecins et aux dentistes au titre des services assurés est la Medical Care Insurance Act (1999).

Les modes de rémunération actuels des médecins pour la prestation des services de santé assurés sont la rémunération à l'acte, à salaire et à forfait ainsi que le paiement à la vacation.

Les ententes sur la rémunération sont négociées entre le gouvernement de la province et la Newfoundland and Labrador Medical Association (NLMA) au nom de tous les médecins. Des représentants des régies régionales de la santé jouent un important rôle dans le processus. L'entente actuelle négociée avec l'association médicale provinciale doit prendre fin en 2009.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le Ministère est responsable du financement des régies régionales de la santé au titre des activités permanentes et de l'acquisition d'immobilisations. Le financement des services assurés est accordé aux régies régionales à titre de budget global annuel. Les paiements sont versés conformément à la Hospital Insurance Agreement Act (1990) et à la Hospitals Act. Dans le cadre de leurs obligations redditionnelles à l'égard du gouvernement, les régies doivent satisfaire aux exigences ministérielles de présentation de rapports annuels, comme les états financiers vérifiés, et d'autres renseignements financiers et statistiques. Le processus d'établissement du budget global accorde à tous les conseils désignés le pouvoir, la responsabilité et l'obligation de rendre compte de l'enveloppe budgétaire dans le cadre de l'exécution de leurs mandats.

Au cours de l'exercice financier, les régies régionales de la santé ont présenté au Ministère des demandes de financement supplémentaire à la suite de changements dans les programmes ou de l'augmentation de la charge de travail. Ces demandes ont été examinées, et pour celles qui ont été approuvées par le Ministère, le financement a été accordé à la fin de chaque exercice. Pour toutes les corrections du niveau de financement annuel faites notamment en raison de l'ajout de postes ou de changements dans les programmes approuvés, le financement commence à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation et est fonction des besoins de trésorerie.

Les régies régionales de la santé ont constamment des défis à relever parce que la demande croît alors que les coûts augmentent, que les charges de travail du personnel s'alourdissent, que les attentes des patients sont plus grandes et que les technologies de pointe exigent toujours plus de temps, de ressources et de financement. Elles continuent de collaborer avec le Ministère pour s'attaquer à ces questions et fournir des services de santé efficaces, efficients et de qualité.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le financement accordé par le gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) a été reconnu et mentionné par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador dans le budget provincial annuel, dans des communiqués de presse, sur ses sites Web et dans divers autres documents, soit, pour 2007-2008, les documents suivants :

• 2007-2008 Public Accounts;
• Estimates 2007-2008;
• Budget Speech 2007.

Les comptes publics et le budget, que le gouvernement a présentés à la Chambre d'assemblée, sont accessibles aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et ont été communiqués à Santé Canada à titre indicatif.

7.0 Services complémentaires de santé

7.1 Soins de longue durée, soins intermédiaires à domicile et soins en établissement pour adultes

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied des programmes de soins de longue durée en établissement et des programmes communautaires pour les personnes qui reçoivent leur congé de l'hôpital, les personnes âgées et les personnes handicapées. Voici quelques-uns de ces programmes qui sont fournis par les régies régionales de la santé :

• L'hébergement de longue durée en établissement est fourni aux habitants qui ont besoin de soins infirmiers de haut niveau dans trois hôpitaux (y compris un établissement psychiatrique), 17 centres de santé communautaire et 20 foyers. Ces installations comptent environ 2 747 lits. Les pensionnaires paient un maximum de 2 800 $ par mois, en fonction de leur capacité de payer qui est déterminée selon les critères provinciaux. Le reste du financement nécessaire au fonctionnement de ces établissements est fourni par le Ministère.
• Les personnes qui ont besoin de soins supervisés ou d'une aide minimale pour les activités quotidiennes peuvent bénéficier de services en établissement offerts dans les foyers de soins personnels. Ces 104 centres totalisent quelque 3 529 lits, partout dans la province. Ils sont exploités par le secteur privé à but lucratif. Un pensionnaire peut recevoir un financement allant jusqu'à 1 534 $ par mois, selon l'évaluation de sa situation financière fondée sur des critères normalisés.

7.2 Services de soins à domicile

Les services de soins à domicile comprennent les soins de soutien professionnels et non professionnels permettant aux personnes de demeurer chez elles aussi longtemps que possible pourvu que leur sécurité ne soit pas à risque. Parmi les services professionnels figurent les soins infirmiers et certains programmes de réadaptation. Ces services, financés par l'État, sont fournis par le personnel des quatre régies régionales de la santé. Les services non professionnels comprennent les soins personnels, l'administration de la maison, les soins de relève et la maîtrise du comportement. Ces services sont assurés par des aides de maintien à domicile par l'intermédiaire d'une agence ou en vertu d'ententes de soins autogérés. L'admissibilité aux services non professionnels est établie à l'aide d'une évaluation de la situation financière du client fondée sur les critères provinciaux. Le montant maximal mensuel accordé en 2007-2008 pour ces services était de 2 707 $ pour une personne âgée et de 3 875 $ pour une personne handicapée.

7.3 Services de soins de santé ambulatoires

• Le programme de services ambulanciers aériens transporte les patients qui ont besoin de soins d'urgence et qui ne peuvent utiliser une compagnie aérienne commerciale ou un service d'ambulance terrestre pour des raisons d'urgence ou de temps ou parce qu'ils sont dans une région isolée. Les appareils utilisés sont deux avions à voilure fixe et cinq hélicoptères nolisés. Les hélicoptères transportent également les médecins et les infirmières qui offrent des cliniques dans les régions éloignées. Au Labrador, un troisième avion à voilure fixe assure le transport régional pour raison médicale, dont bénéficient également les résidents des collectivités côtières de Happy Valley et de Goose Bay, au Labrador, qui ont un rendez-vous régulier chez le médecin.
• Les habitants qui utilisent une compagnie aérienne commerciale pour avoir accès à des services assurés médicalement nécessaires, non disponibles dans leur région ou dans la province, peuvent être admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme d'aide pour le transport des malades, administré par le Ministère. Les donneurs de reins, de moelle osseuse ou de cellules souches peuvent recevoir une aide financière, gérée par Eastern Health, si le receveur est un habitant de Terre-Neuve-et-Labrador admissible à la couverture des régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-santé de la province.
• Le régime de soins dentaires comprend un programme pour enfants et un programme de soutien du revenu. Le premier couvre les services dentaires suivants pour tous les enfants de 12 ans ou moins : examens tous les six mois; nettoyage tous les 12 mois; applications de fluorure tous les 12 mois chez les 6 à 12 ans; radiographies (certaines restrictions sont imposées); obturations et extractions; certaines autres interventions précises qui doivent être approuvées avant le traitement. Le deuxième couvre les services suivants pour les prestataires du programme de soutien du revenu âgés de 13 à 17 ans : examens (tous les 24 mois); radiographies (certaines restrictions sont imposées); obturations et extractions ordinaires; extractions d'urgence, lorsque la douleur, une infection ou un trauma motive la consultation. Les bénéficiaires adultes du programme de soutien du revenu sont admissibles aux soins d'urgence et aux extractions.
• Le Newfoundland and Labrador Prescription Drug Program (NLPDP) (régime de médicaments d'ordonnance de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit les médicaments de prescription et d'autres produits pharmaceutiques assurés approuvés par le ministère de la Santé et des Services communautaires, qui sont inscrits à la liste des produits assurés du NLPDP. Ces produits assurés approuvés sont fournis aux résidents admissibles dans le cadre des régimes Foundation Plan, 65 Plus Plan, Special Needs Plan, Access Plan et Assurance Plan pour les habitants admissibles.
• Le Foundation Plan assure la couverture des médicaments de prescription aux résidents de la province admissibles à une couverture complète, selon le ministère des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi. La couverture est également offerte aux résidents qui, en raison du coût élevé de leurs médicaments, peuvent avoir droit aux prestations propres à la carte de paiement des médicaments, aux pensionnaires des établissements de soins de longue durée subventionnés par le gouvernement, aux enfants placés et aux jeunes en établissements correctionnels. Le programme de soutien du revenu couvre le coût total des produits d'ordonnance assurés, dont une marge bénéficiaire fixe et les honoraires du pharmacien.
• Le régime 65 Plus Plan est offert aux habitants âgés de 65 ans et plus qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et qui sont inscrits à la Sécurité de la vieillesse. L'assurance couvre uniquement le coût du produit d'ordonnance comme tel, les autres coûts, comme les honoraires du pharmacien, étant à la charge de l'assuré.
• Les prestations du régime Ostomy Subsidy (prestations pour stomisés) sont offertes aux aînés remplissant les conditions exigées pour obtenir une carte de paiement des médicaments en vertu du programme d'assurance-médicaments pour les aînés âgés de 65 ans et plus ou du programme de soutien du revenu. Le gouvernement remboursera, aux aînés admissibles, 75 p. 100 du coût de vente au détail des produits qui sont assurés. Les aînés admissibles doivent assumer la différence.
• Le Special Needs Plan (régime qui s'adresse aux personnes présentant des besoins spéciaux) assure une couverture universelle aux patients atteints de fibrose kystique et d'un déficit en hormone de croissance. Ce programme couvre le coût total de certains produits - médicaments de prescription pour certaines maladies, enzymes, aliments, fournitures médicales et appareils - fournis par l'intermédiaire du centre Health Sciences Central Supply and Pharmacy.
• Le Access Plan (programme d'assurance-médicaments pour les personnes à faible revenu) assure l'accès à des médicaments sur ordonnance aux résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont admissibles au régime d'assurance-santé, qui possèdent une carte d'assurance-santé et qui satisfont aux seuils de revenu établis. Ce programme couvre un pourcentage des coûts des médicaments (de 30 à 80 p. 100), selon le revenu familial.
• Le Assurance Plan (régime d'assurance-médicaments) impose une limite des dépenses annuelles des médicaments à un pourcentage du revenu familial net.

Personnes inscrites

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 Terre-Neuve-et-Labrador vient de compléter le processus de réinscription qui a débuté en 2006. Le nombre pour 2007-2008 représente uniquement les résidents réinscrits.
1. Nombre total de personnes inscrites au 31 mars (#)	599 907	569 835	545 160	545 629	506 530 1

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Établissements publics	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
2 Postes d'infirmières et cliniques communautaires non compris dans les rapports précédents.
2. Nombre(#) :
a. soins actifs	36	36	36	36	36
b. soins chroniques	0	0	0	0	0
c. soins de réadaptation	0	0	0	0	0
d. autres	0	0	0	0	14 2
e. total	36	36	36	36	50 2
3. Paiement des services de santé assurés ($) :
a. soins actifs	666 773 382	679 024 717	740 235 437	743 680 905	798 018 159
b. soins chroniques	0	0	0	0	0
c. soins de réadaptation	0	0	0	0	0
d. autres	0	0	0	0	0
e. total	666 773 382	679 024 717	740 235 437	743 680 905	798 018 159
Établissements privés à but lucratif	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
4. Nombre d'établissements privés à but lucratif offrant des services de santé assurés (#) :
a. installations chirurgicales	1	1	1	1	1
b. établissements d'imagerie diagnostique	0	0	0	0	0
c. total	1	1	1	1	1
5. Paiement des services de santé assurés donnés par des établissements privés à but lucratif ($) :
a. installations chirurgicales	280 250	264 575	285 475	288 800	307 825
b. établissements d'imagerie diagnostique	0	0	0	0	0
c. total	280 250	264 575	285 475	288 800	307 825

Services hospitaliers assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

	2003-2004	2004-2005 3	2005-2006 3	2006-2007	2007-2008
3 Les lignes 6 à 9 ont été modifiées afin de refléter les ajustements du traitement de dates.
6. Nombre total de demandes, malades hospitalisés (#)	1 640	1 711	1 850	1 736	1 910
7. Paiements totaux, malades hospitalisés ($)	12 397 072	12 276 510	15 355 713	15 157 341	16 509 144
8. Nombre total de demandes, consultations externes (#)	25 762	27 577	30 762	34 349	34 159
9. Paiements totaux, consultations externes ($)	3 232 235	4 489 143	5 385 716	6 755 412	6 817 250

Services hospitaliers assurés offerts à l'extérieur du Canada

10. Nombre total de demandes, malades hospitalisés (#)	62	50	54	60	73
4 Augmentation attribuable aux patients ayant obtenu l'approbation préalable de recevoir des services à l'extérieur du pays.
11. Paiements totaux, malades hospitalisés ($)	363 153	76 981	112 039	92 683	496 719
12. Nombre total de demandes, consultations externes (#)	283	301	261	345	404
13. Paiements totaux, consultations externes ($)	167 588	60 159	24 265	934 295 4	651 841

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
5 Exclut les médecins inactifs. Total des médecins salariés et rémunérés à l'acte.
14. Nombre de médecins participants (#) : 5
a. omnipraticiens	451	460	471	481	480
b. spécialistes	499	494	500	504	509
c. autres	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
d. total	950	954	971	985	989
15. Nombre de médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-santé (#) :
a. omnipraticiens	0	0	0	0	0
b. spécialistes	0	0	0	0	0
c. autres	0	0	0	0	0
d. total	0	0	0	0	0
16. Nombre de médecins qui ne participent pas (#) :
a. omnipraticiens	0	0	0	0	0
b. spécialistes	0	0	0	0	0
c. autres	0	0	0	0	0
d. total	0	0	0	0	0
17. Services médicaux rémunérés pour l'ensemble des méthodes de paiement :
a. nombre de services (#)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
b. paiements totaux ($)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
18. Services médicaux rémunérés à l'acte :
a. nombre de services (#)	3 953 889	4 019 000	4 234 000	4 295 000	4 361 000
b. paiements totaux ($)	153 352 000	175 910 000	180 263 000	182 730 000	189 169 000

Services médicaux assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
19. Nombre de services (#)	139 000	113 000	136 000	139 000	168 000
20. Paiements totaux ($)	4 518 000	4 770 000	5 197 000	6 290 000	6 320 000

Services médicaux assurés offerts à l'extérieur du Canada

21. Nombre de services (#)	1 800	2 400	2 300	2 100	2 300
22. Paiements totaux ($)	199 000	136 000	135 000	130 000	300 000

Services chirurgicaux et dentaires assurés offerts dans la province ou le territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
23. Nombre de dentistes participants (#)	25	31	26	27	25
24. Nombre de services fournis (#)	3 609	3 022	2 633	2 044	885
25. Paiements totaux ($)	462 000	329 000	313 000	123 000	73 000

Île-du-Prince-Édouard

Introduction

Le ministère de la Santé est un système de services intégrés qui visent la protection, le maintien et l'amélioration de la santé et du mieux-être des résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

Dans cette province, les services de santé sont fournis au moyen d'un seul modèle de gestion centralisé au sein du ministère de la Santé.

Le Ministère est chargé de fournir divers services de santé aux habitants de l'Île afin de promouvoir et d'aider à optimiser leur état de santé, dont des services de santé publique, des soins primaires, des soins de courte durée, des services hospitaliers communautaires et des soins continus. Ces services sont fournis par un effectif de plus de 4 500 professionnels dévoués, par l'entremise d'un grand nombre d'établissements et de programmes dans toute la province, notamment :

• des établissements de soins de courte durée;
• des hôpitaux communautaires;
• des résidences provinciales;
• un établissement de santé mentale pour malades hospitalisés;
• un établissement provincial de traitement des toxicomanies et des programmes communautaires;
• des centres de santé familiale;
• des programmes de santé publique et de soins à domicile et des programmes communautaires de lutte contre les toxicomanies;
• des programmes de santé mentale en milieu communautaire;
• le Bureau du médecin hygiéniste en chef;
• des services de statistiques de l'état civil et des services de réglementation.

Un ministre est l'ultime responsable du ministère de la Santé, de son rendement et de ses résultats envers le reste du gouvernement et la population de l'Île. Le Ministère est géré par un comité de gestion ministériel formé du sous-ministre, du sous-ministre adjoint des Opérations de santé et de neuf directeurs principaux chargés de diriger la gestion globale et les activités courantes du Ministère. Les principaux rôles des divisions sont résumés ci-après.

Soins de courte durée : fourniture de services spécialisés secondaires, au niveau régional et provincial, et de services de santé mentale en établissement aux habitants de l'Île. Les établissements sont le Prince County Hospital (PCH), le Queen Elizabeth Hospital (QEH) et le Hillsborough Hospital. Sur le plan administratif, un directeur exécutif est responsable du PCH et un autre directeur exécutif est responsable des deux autres hôpitaux (Queen Elizabeth et Hillsborough). Les deux directeurs font partie du comité de gestion du Ministère.

Hôpitaux communautaires et soins continus : services de soins de courte durée aux communautés rurales et services de soutien aux adultes et aux aînés qui ont besoin de soins continus à l'Île-du-Prince-Édouard. Les programmes et les établissements comprennent cinq hôpitaux communautaires ruraux, des résidences provinciales, des soins à domicile, des soins palliatifs, des services de dialyse et la protection des adultes. Sur le plan administratif, le directeur des hôpitaux communautaires et des soins continus est responsable de cette division, et il fait partie du comité de gestion du Ministère.

En outre, chacun des cinq hôpitaux communautaires est régi par un organisme hospitalier communautaire. Chaque conseil d'administration rend des comptes au ministre et doit voir à la mise au point des plans d'activités annuels et produire des rapports sur le rendement et les résultats de l'établissement à l'intention du ministre et de la population locale.

Programmes médicaux : application des programmes et services médicaux, dont le régime d'assurance-santé provincial, les services médicaux, l'aiguillage vers des médecins, l'évaluation et le paiement des factures des médecins, le programme de liaison à l'extérieur de la province, les services médicaux d'urgence et les demandes de remboursement présentées à l'assurance-santé pour des services reçus à l'intérieur ou à l'extérieur de la province. Sur le plan administratif, le directeur des programmes médicaux est responsable de cette division et fait partie du comité de gestion du Ministère.

Soins primaires : services de santé primaires à la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Parmi les programmes et les établissements, il y a sept centres de santé familiale, des soins infirmiers de santé publique et des services de prévention des maladies chroniques. Sur le plan administratif, le directeur des soins primaires est responsable de cette division et fait partie du comité de gestion du Ministère.

Bureau du médecin hygiéniste en chef : se charge de la fourniture de programmes et de services dans les domaines de l'épidémiologie, de la recherche en santé, de l'hygiène du milieu, de la statistique de l'état civil et des soins génésiques. Le Bureau est également chargé d'appliquer la Public Health Act, de surveiller les programmes de santé publique connexes et de surveiller et de contrôler les maladies.

Secrétariat du recrutement et du maintien en poste du personnel de la santé : planifie les ressources humaines du domaine de la santé, les recrute et s'efforce de les maintenir en poste afin de répondre aux besoins actuels et futurs en médecins, infirmières et autres professionnels de la santé.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Le régime d'assurance-hospitalisation, placé sous l'autorité du ministre de la Santé, est le mécanisme de couverture des services hospitaliers à l'Île-du-Prince-Édouard. La loi habilitante à cet égard est la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act (1988), qui assure les services définis à l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé.

Le rôle du Ministère est d'assurer un leadership solide sur le plan de l'innovation et de l'amélioration continue, de l'administration de la qualité et des services de réglementation et de la prestation de services de santé centrés sur le client, selon les besoins de la communauté.

Le ministère de la Santé est responsable de la prestation des services et exploite des hôpitaux, des centres de santé, des résidences et des établissements de santé mentale. La Commission de la fonction publique embauche des médecins, des infirmières et d'autres travailleurs de la santé.

1.2 Liens hiérarchiques

Le Ministère présente un rapport annuel au ministre responsable, qui le dépose à l'Assemblée législative. Le rapport fournit de l'information sur les principes directeurs et les responsabilités législatives du Ministère, donne une vue d'ensemble et une description des activités des divisions du Ministère et souligne les principales statistiques de l'année.

Les conseils d'administration des organismes hospitaliers communautaires doivent rendre des comptes au ministre, conformément à la Community Hospital Authorities Act, et lui présenter des plans d'activités annuels ainsi que des renseignements, au besoin.

1.3 Vérification des comptes

Le vérificateur général de l'Île-du-Prince-Édouard vérifie annuellement les comptes publics de la province, lesquels renferment des données sur les activités financières, les recettes et les dépenses du ministère de la Santé.

En vertu de la Audit Act, le vérificateur général provincial a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des vérifications supplémentaires de portée générale ou axées sur des programmes en particulier. Les organismes hospitaliers communautaires sont les entités responsables de la reddition de comptes aux termes de la Financial Administration Act.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services hospitaliers assurés sont fournis en vertu de la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act (1988). Le règlement d'application de cette Loi (1996) définit les services hospitaliers assurés fournis sans frais aux malades hospitalisés et aux malades externes admissibles. Les services hospitaliers assurés sont les suivants : les services de soins infirmiers nécessaires; les services de laboratoire et de radiologie et autres services de diagnostic; l'hébergement et les repas au tarif de salle commune; les médicaments inscrits au formulaire, les produits biologiques et les préparations connexes prescrits par un médecin traitant et administrés à l'hôpital; l'utilisation des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie; les fournitures chirurgicales courantes; les services de radiothérapie et de physiothérapie fournis à l'hôpital.

Le processus d'ajout d'un nouveau service hospitalier à la liste des services assurés nécessite d'abondantes consultations et négociations entre le Ministère et les principaux intervenants. Un plan d'activités doit être élaboré et, une fois approuvé par le ministre, présenté au Conseil du Trésor pour l'approbation du financement. Le Cabinet a le pouvoir final de décision en matière d'ajout de nouveaux services.

En mars 2008, sept établissements de soins de courte durée participaient au régime d'assurance de la province. En plus de 427 lits de soins de courte durée, ces établissements comptent 20 lits de soins de réadaptation et 20 lits pour les chirurgies d'un jour au sens de la Hospitals Act (1988), ce qui donne un total de 467 lits.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est la Health Services Payment Act (1988), modifiée en 1996 pour inclure le processus de planification des ressources médicales.

Les services médicaux assurés sont fournis par des médecins autorisés à exercer par le Collège des médecins et chirurgiens. En date du 31 mars 2008, 309 médecins, incluant les suppléants, avaient facturé le régime d'assurance.

En vertu de l'article 10 de la Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien qui ne participe pas au régime d'assurance ne peut facturer le régime pour les services fournis. Lorsqu'un médecin non participant fournit un service médicalement nécessaire, le paragraphe 10(2) exige qu'il informe ses patients qu'il ne participe pas au régime d'assurance et qu'il leur donne suffisamment d'information pour qu'ils puissent être remboursés par le ministre de la Santé.

En vertu de l'article 10.1 de la Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien participant peut choisir, sous réserve et en application du Règlement, à l'égard d'un patient ou d'un service de santé de base donné, de percevoir des honoraires en dehors du régime ou de se retirer de façon sélective du régime. Il doit alors informer les patients, avant de fournir le service, qu'ils seront facturés directement pour ce service. Lorsque des médecins font un tel choix, ils doivent en informer le ministre, et la totalité des honoraires à l'égard du service fourni sont à la charge du patient.

En date de 31 mars 2008, aucun médecin n'avait choisi de se retirer du régime d'assurance-santé. Tout service de santé de base médicalement nécessaire fourni par un médecin est couvert par le régime d'assurance-santé. Les services assurés sont : la plupart des services médicaux fournis en cabinet, à l'hôpital ou au domicile du patient; les services chirurgicaux médicalement nécessaires, dont les services d'anesthésistes et d'assistants en chirurgie en cas de besoin; les services obstétricaux, dont les soins prénatals et postnatals, les soins aux nouveau-nés et les soins reliés à des complications de grossesse telles qu'une fausse couche ou une césarienne; certaines interventions de chirurgie buccale et maxillofaciale médicalement nécessaires pratiquées par un chirurgien stomatologiste, sous réserve d'une approbation préalable pour que la chirurgie se fasse à l'hôpital; les procédés de stérilisation, pour les femmes et pour les hommes; le traitement des fractures et des dislocations; certains services de spécialistes assurés, lorsque le patient a été aiguillé correctement par un médecin traitant.

L'ajout d'un service médical à la liste des services assurés nécessite des négociations entre le Ministère et la Medical Society. Un plan d'activités doit être élaboré et, une fois approuvé par le ministre, présenté au Conseil du Trésor pour l'approbation du financement. Le Cabinet a le pouvoir final de décision en matière d'ajout de nouveaux services.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services dentaires ne sont pas couverts par le régime d'assurance-santé. Seuls les chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux sont rémunérés par le régime. À l'heure actuelle, il y a deux chirurgiens dans cette catégorie. Les interventions de chirurgie dentaire comprises comme services de santé de base dans le barème des honoraires sont couvertes uniquement lorsque l'état médical du patient nécessite une intervention à l'hôpital ou en cabinet, sous réserve d'une approbation préalable, sur la confirmation du médecin traitant.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le régime d'assurance-hospitalisation comprennent :

• les services auxquels les patients sont admissibles en vertu d'autres lois provinciales ou fédérales;
• les frais de kilométrage ou de déplacement, à moins qu'ils ne soient approuvés par le Ministère;
• les conseils ou les prescriptions par téléphone, à l'exception de la supervision de l'anticoagulothérapie;
• les examens requis pour le travail, les assurances, les études, etc.;
• les examens, les vaccinations ou les inoculations de groupe, à moins qu'ils n'aient été autorisés au préalable par le Ministère;
• la préparation de dossiers, de rapports, de certificats ou de communications, à l'exception des certificats d'internement dans un établissement de soins psychiatriques ou de traitement pour alcooliques ou toxicomanes;
• les témoignages en cour;
• les cliniques santé voyages et les dépenses;
• les chirurgies à caractère esthétique, à moins qu'elles ne soient médicalement nécessaires;
• les services dentaires autres que les actes compris dans les services de santé de base;
• les pansements, les médicaments, les vaccins, les produits biologiques et le matériel connexe;
• les lunettes et les appareils spéciaux;
• la physiothérapie, la chiropraxie, la podologie, l'optométrie, l'ostéopathie, la psychologie, la naturopathie, l'audiologie, l'acupuncture et les traitements similaires;
• le rétablissement de la fertilité;
• la fécondation in vitro;
• les services fournis par une autre personne lorsque le médecin superviseur est absent ou non disponible;
• les services fournis par un médecin à des membres de sa famille, à moins qu'il n'en ait reçu l'approbation préalable du Ministère;
• tout autre service que le Ministère peut, sur recommandation issue des négociations entre le Ministère et la Medical Society, déclarer non assuré.

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le régime d'assurance-hospitalisation comprennent : les soins infirmiers privés ou spéciaux fournis à la demande du patient ou de sa famille; les chambres à supplément, à la demande du patient; les services hospitaliers fournis en rapport avec une chirurgie purement esthétique; les appareils pour usage personnel, comme les téléphones et les téléviseurs; les médicaments, les produits biologiques, les prothèses et les orthèses que le patient utilisera après avoir obtenu son congé de l'hôpital; les extractions dentaires, sauf dans les cas où le patient doit être hospitalisé pour des raisons médicales, sous réserve de l'approbation préalable du Ministère.

La radiation de services du régime d'assurance-santé se fait en collaboration avec la Medical Society et le Ministère. Aucun service n'a été désassuré au cours de l'exercice 2007-2008.

Tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont un accès égal aux services. Les tiers, comme les assureurs privés ou la Workers' Compensation Board of Prince Edward Island, ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux services moyennant un supplément.

La province n'a pas de processus officiel pour assurer la conformité; cependant, les renseignements fournis par les médecins, les administrateurs d'hôpitaux, les professionnels de la santé et le personnel permettent au Ministère de surveiller les questions d'utilisation et de services.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'article 3 de la Health Services Payment Act et de son Règlement définit l'admissibilité aux régimes d'assurance-santé. Les régimes sont conçus pour offrir une couverture aux résidents admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard. Le terme résident désigne toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada, qui élit domicile et se trouve ordinairement au moins six mois plus un jour par année à l'Île-du-Prince-Édouard.

Tous les nouveaux résidents doivent s'inscrire auprès du Ministère pour devenir admissibles. Les personnes de l'extérieur de la province qui s'établissent en permanence à l'Île-du-Prince-Édouard deviennent admissibles aux services médicaux et hospitaliers assurés le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les résidents qui ne sont pas admissibles à la couverture du régime d'assurance-santé de l'Île-du-Prince-Édouard sont les membres des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les détenus des pénitenciers fédéraux et les ayants droit à certains services dans le cadre d'autres programmes gouvernementaux, tels que l'indemnisation des accidentés du travail et les programmes du ministère des Anciens Combattants.

Des résidents qui ne sont pas admissibles peuvent le devenir dans certaines circonstances. C'est le cas des membres des Forces canadiennes ou de la GRC au moment de leur libération ou à la fin d'un congé de réadaptation. Les détenus des pénitenciers deviennent admissibles au moment de leur libération. Dans ces cas, la province où la personne était stationnée au moment de sa libération ou à la fin de son congé de réadaptation assumerait la couverture initiale durant la période d'attente habituelle d'au plus trois mois. Les détenus en liberté conditionnelle seraient traités de la même façon que les libérés conditionnels.

Les étudiants étrangers, les touristes, les personnes de passage et les visiteurs à l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent être considérés comme des résidents de la province et, de ce fait, n'ont pas droit aux avantages de l'assurance-hospitalisation et de l'assurance-santé.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Les résidents nouvellement installés à l'Île-du-Prince-Édouard ou qui y reviennent doivent remplir une demande d'inscription du Ministère pour s'inscrire au régime d'assurance-santé. Après vérification de la demande pour s'assurer qu'elle contient toute l'information nécessaire, une carte d'assurance-santé est émise puis envoyée au résident dans un délai de deux semaines. Le renouvellement de la couverture se fait tous les cinq ans; les résidents reçoivent un avis par la poste six semaines avant la date de renouvellement.

En date du 31 mars 2008, 146 518 résidents étaient inscrits au régime d'assurance-santé de l'Île-du-Prince-Édouard.

3.3 Autres catégories de personnes

Les étudiants étrangers, les travailleurs temporaires, les réfugiés et les détenteurs de permis ministériel ne sont pas admissibles à l'assurance-santé ni à la couverture des soins médicaux. Les réfugiés du Kosovo constituent une exception à cette règle et sont admissibles à l'assurance-santé et à la couverture des soins médicaux à l'Île-du-Prince-Édouard.

4.0 Transférabilité

4.1 Période d'attente minimale

Les assurés qui déménagent à l'Île-du-Prince-Édouard sont admissibles à l'assurance-santé le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée dans la province.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

Les personnes qui s'absentent chaque année pour des vacances d'hiver ou des situations semblables nécessitant des absences régulières doivent résider à l'Île-du-Prince-Édouard au moins six mois plus un jour chaque année pour être admissibles à des services assurés en cas de maladie subite ou d'urgence pendant qu'elles sont à l'extérieur de la province, conformément aux dispositions de l'alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Le terme « absence temporaire » est défini comme une période d'absence de la province pouvant aller jusqu'à 182 jours au cours d'une période de 12 mois, pour des raisons de vacances, de visite ou d'affaires. Les personnes qui quittent la province dans ces circonstances doivent en informer le Ministère avant leur départ.

L'Île-du-Prince-Édouard participe à l'Entente de facturation réciproque des soins hospitaliers et à l'Entente de facturation réciproque des soins médicaux. En 2007-2008, la somme totale payée en vertu de ces ententes s'est élevée à 29 776 625 $.

Le tarif journalier de séjour à l'hôpital est actuellement de 772 $ dans les hôpitaux communautaires, de 780 $ au Prince County Hospital et de 990 $ au Queen Elizabeth Hospital. Le tarif interprovincial courant pour les consultations externes est de 169 $. Ces tarifs sont calculés comme si le patient recevait les services à l'Île-du-Prince-Édouard.

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'extérieur du Canada

La Health Services Payment Act est la loi habilitante qui définit la transférabilité de l'assurance-santé au cours d'absences temporaires à l'étranger, selon les dispositions de l'alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Les résidents assurés peuvent s'absenter temporairement du pays pour une période de 12 mois, une fois seulement. Les étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement reconnu dans un autre pays doivent fournir annuellement une preuve de leur inscription délivrée par cet établissement. Les étudiants doivent aviser le Ministère à leur retour de l'étranger.

Dans le cas des résidents de l'Île qui quittent le pays pour des raisons professionnelles pour une période de plus d'un an, la couverture cesse le jour de leur départ.

En ce qui concerne les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard qui voyagent à l'extérieur du Canada, la couverture en cas de situation d'urgence ou de maladie subite sera fournie selon les tarifs de l'Île uniquement, en devise canadienne. La différence entre le montant total facturé et le montant payé par le Ministère est à la charge des résidents. En 2007-2008, les sommes versées s'élevaient à 49 616 $ pour les services aux malades hospitalisés et à 27 533 $ pour les services aux malades externes.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une approbation préalable du Ministère s'avère nécessaire pour recevoir des services médicaux ou hospitaliers non urgents à l'extérieur de la province. Les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard qui veulent recevoir de tels services requis peuvent demander une approbation préalable par l'intermédiaire d'un médecin de l'Île. Une couverture complète peut être accordée pour les services non urgents ou facultatifs (assurés à l'Île-du-Prince-Édouard) si le médecin en fait la demande au Ministère. Il est essentiel d'obtenir une approbation préalable du directeur médical du Ministère pour recevoir, à l'étranger, des services hospitaliers ou médicaux non disponibles au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-santé de l'Île-du-Prince-Édouard fournissent des services selon des modalités uniformes, pourvu qu'ils n'entravent ni n'empêchent l'accès satisfaisant des assurés à ces services.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

L'Île-du-Prince-Édouard possède un système de santé administré et financé par l'État qui garantit un accès universel aux services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires, comme l'exige la Loi canadienne sur la santé.

La province compte deux hôpitaux de recours et cinq hôpitaux communautaires, pour un total combiné de 463 lits. En plus de neuf résidences (et installations) provinciales dotées de 558 lits de soins infirmiers de longue durée (plus 10 lits réservés aux soins de relève), les habitants de l'Île ont accès à 389 lits supplémentaires (plus 11 lits temporaires) dans neuf foyers de soins infirmiers privés. Le système exploite également plusieurs établissements de traitement des toxicomanies et établissements de santé mentale, dont l'hôpital psychiatrique provincial Hillsborough pour malades hospitalisés, qui compte 18 lits de soins de courte durée et 57 lits de soins de longue durée.

Au cours de la dernière année, des travaux de rénovation ont été entrepris aux services d'urgence du Prince County Hospital et du Kings County Memorial Hospital. En outre, les travaux d'ingénierie et de conception de la Phase I d'un plan de réaménagement en plusieurs étapes totalisant 52 millions de dollars pour moderniser le Queen Elizabeth Hospital, construit il y a 25 ans, sont en cours. La construction devrait débuter au milieu de 2008. Ce réaménagement, qui prendra jusqu'à sept ans, entraînera une restructuration complète du service d'urgence et des services de soutien, l'agrandissement du Centre de traitement du cancer, et des améliorations aux soins ambulatoires et à la chirurgie d'un jour, entre autres.

L'effectif de la santé du secteur public à l'Île-du-Prince-Édouard compte environ 4 500 employés. Le Secrétariat du recrutement et du maintien en poste du personnel de la santé déploie des efforts continus de recrutement pour pourvoir les postes vacants de médecins dans la province. Le défi est relevé en partie grâce à l'établissement continu d'un plan de ressources médicales à long terme, à la proposition d'options salariales aux nouveaux diplômés et aux médecins en poste, et à l'amélioration de la communication avec les étudiants et les résidents en médecine de la province dans le cadre du programme d'enseignement médical.

L'Île-du-Prince-Édouard a lancé le programme de résidence en médecine dans le but d'offrir des possibilités de formation continue aux diplômés des facultés de médecine qui veulent devenir médecin de famille. L'objectif est de mieux intégrer les étudiants en médecine de l'Île afin qu'ils souhaitent demeurer et exercer leur profession dans la province.

En plus des programmes susmentionnés, voici d'autres initiatives en cours :

• une stratégie de recrutement de personnel infirmier;
• un registre des fournisseurs;
• un programme de prévention des blessures musculosquelettiques (sécurité au travail);
• une stratégie de réduction des temps d'attente;
• une stratégie de lutte contre les toxicomanies chez les jeunes;
• un dossier de santé électronique compatible avec le système d'information clinique;
• une stratégie pour la sécurité des patients;
• une initiative de stabilisation de la médecine en milieu rural;
• une planification en cas de pandémie.

Les recherches indiquent que la population de l'Île vieillit et présente divers facteurs de risque modifiables reliés à la sédentarité, à une mauvaise alimentation, à la consommation d'alcool, au tabagisme et à l'obésité. Comme dans les années précédentes, le taux de maladies chroniques continue de croître. Le vieillissement de la population s'accompagnera d'une augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques. Plusieurs initiatives sont en cours pour réduire directement ou indirectement les taux actuels et futurs de maladies chroniques. À titre d'exemple, mentionnons : la réorganisation des soins primaires, y compris l'établissement continu de centres de santé familiale; des innovations et des améliorations dans les domaines de l'assurance-médicaments, des soins à domicile et des garanties de délais d'attente, en cours d'élaboration et de mise en oeuvre; le système d'information clinique et le dossier de santé électronique pour améliorer l'accès des fournisseurs de soins de santé à des renseignements à jour et exacts. Voilà qui améliorera la qualité globale des soins et les effets sur la santé des patients. De plus, les modèles de prestation de services et les rôles des fournisseurs de soins continuent d'évoluer. L'adoption accrue d'approches collaboratives et interdisciplinaires ainsi que des améliorations dans les secteurs des soins ambulatoires (y compris le projet pluriannuel de réaménagement du Queen Elizabeth Hospital) et des soins de santé primaires aideront à prévenir, à traiter et à gérer les maladies chroniques.

Des stratégies de collaboration se sont concentrées sur la promotion de modes de vie plus sains, notamment :

• la stratégie de lutte contre le cancer, qui comprend un partenariat avec le PEI Cancer Control Committee, qui s'emploie à réduire le fardeau du cancer à l'Î.-P.-É. par l'établissement des priorités, la coordination des efforts, le suivi des progrès et la communication des résultats de la stratégie;
• la stratégie de vie saine de l'Î.-P.-É., qui se concentre sur la réduction du tabagisme et la promotion de l'exercice et d'une saine alimentation;
• l'alliance de l'Î.-P.-É. pour une vie active, qui fait la promotion de l'activité physique au moyen de diverses initiatives communautaires.

Étant donné que l'Île-du-Prince-Édouard est principalement une province rurale dont un vaste segment de la population réside à l'extérieur des grands centres de services, l'accès local aux services de santé, y compris les soins de courte durée fournis par des hôpitaux communautaires, est important pour les petites communautés. Les hôpitaux ruraux ont toujours joué un rôle de taille dans la prestation de soins de santé et remplissent une fonction centrale essentielle dans leurs communautés respectives. Les hôpitaux ruraux et les autres services de santé fournis dans ces milieux sont confrontés à un certain nombre de défis, comme le recrutement et le maintien en poste des fournisseurs de soins de santé et l'adaptation aux nouvelles normes de soins et de qualité.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Les services médicaux sont accessibles dans toute la province, sauf pour les spécialités où il y a des vacances. Des mesures ont été prises pour recruter des médecins de famille, des anesthésistes, des radiologistes, des radio-oncologues et des oncologues médicaux, des psychiatres, un pathologiste et un chirurgien plasticien.

Une stratégie améliorée de recrutement et de maintien en poste de médecins et de formation médicale a été annoncée; elle se fondera sur les initiatives en place et se penchera sur les préoccupations qu'ont les médecins d'aujourd'hui concernant les finances, la profession et le mode de vie. Les améliorations ciblent les médecins en formation, les médecins recrutés par l'Île-du-Prince-Édouard et les médecins qui exercent présentement dans la province.

En date du 31 mars 2008, il manquait de médecins dans les disciplines suivantes : médecine familiale, médecine d'urgence, services aux toxicomanes, psychiatrie, radiologie, pathologie, physiatrie, ophtalmologie et radio-oncologie. Au total, 13,8 postes étaient vacants. Des efforts de recrutement sont en cours afin de trouver de bons candidats qui conviennent pour ces postes.

5.4 Rémunération des médecins

La rémunération des médecins est établie selon un processus de négociation collective. Les médecins et le gouvernement nomment les membres de leurs équipes de négociation pour que leurs intérêts respectifs soient représentés. L'entente-cadre avec les médecins a pris fin le 31 mars 2007. Une équipe de négociation a été nommée, et plusieurs rencontres ont eu lieu en vue d'arriver à un règlement. Le gouvernement continue d'investir des sommes additionnelles dans des domaines qui rendront le système de santé plus concurrentiel et lui permettront de maintenir les services et de renforcer la réussite des mesures de recrutement et de maintien en poste de médecins.

La loi qui régit la rémunération des médecins et des dentistes pour des services assurés est la Health Services Payment Act.

Bon nombre de médecins sont encore rémunérés à l'acte. Toutefois, d'autres modes de paiement sont apparus : certains médecins sont salariés, travaillent à contrat ou sont rémunérés à la vacation. Ces autres modes de rémunération sont de plus en plus courants et semblent être privilégiés par les nouveaux diplômés. Actuellement, près de 60 p. 100 des médecins sont salariés ou rémunérés à la vacation.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les organismes hospitaliers communautaires sont responsables de la prestation des services hospitaliers dans la province, conformément à la Community Hospital Authorities Act. Les besoins financiers (budgétaires) sont établis annuellement dans des plans d'activités annuels approuvés par le ministre et soumis à l'approbation de l'Assemblée législative dans le cadre du processus budgétaire annuel.

Les paiements (avances) aux hôpitaux provinciaux et aux organismes hospitaliers communautaires au titre des services hospitaliers sont approuvés par le Ministère en fonction des besoins de trésorerie et assujettis aux niveaux budgétaires approuvés.

La méthode de financement habituelle consiste à utiliser un budget global rajusté annuellement en fonction de l'augmentation du coût de postes de dépense tels que conventions collectives, médicaments, fournitures médicales et fonctionnement des établissements.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a fait état des contributions versées par le gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé dans son budget de 2007-2008 et les documents budgétaires connexes, de même que dans ses comptes publics de 2007-2008, déposés à l'Assemblée législative et mis à la disposition des résidents de l'Île.

7.0 Services complémentaires de santé

Les services complémentaires de santé ne sont pas assurés, à l'exception des lits de soins de longue durée assurés mentionnés au point 2.1.

7.1 Soins de longue durée, soins intermédiaires à domicile et soins en établissement pour adultes

Une personne peut recevoir des services en foyer de soins infirmiers si les comités d'admission et de placement régionaux autorisent son placement dans une résidence publique ou un foyer de soins infirmiers privé autorisé. La province compte actuellement 18 établissements de soins de longue durée, neuf résidences publiques et huit foyers de soins infirmiers privés autorisés, soit un total de 997 lits, dont certains sont des lits de soins temporaires ou de relève. Les foyers de soins infirmiers accueillent les personnes qui ont besoin de la supervision d'une infirmière autorisée (soins infirmiers) et d'une gestion des soins 24 heures sur 24. Un outil normalisé d'évaluation des besoins des personnes âgées est utilisé pour chaque demande d'admission en foyer de soins infirmiers.

L'année dernière, des changements majeurs ont été apportés au financement et à la subvention à long terme des soins infirmiers. Premièrement, les résidents de foyers de soins infirmiers qui paient eux-mêmes les coûts ne sont plus tenus de couvrir la portion « soins de santé » de ces coûts; seuls les frais d'hébergement sont à leur charge. Deuxièmement, l'admissibilité aux subventions a été modifiée; elle se fonde désormais sur une évaluation du revenu plutôt que sur les ressources financières totales du demandeur, qui, auparavant, comprenaient le revenu et les éléments d'actif. Le pensionnaire d'un établissement ou le nouvel arrivant qui n'a pas les moyens de payer lui-même les soins peut demander de l'aide financière en vertu de la partie II du Règlement de la Social Assistance Act. La province alloue cette aide à 78 p. 100 des pensionnaires de foyers de soins infirmiers. Par ailleurs, le gouvernement fédéral subventionne environ 8,2 p. 100 des pensionnaires par l'intermédiaire d'Anciens Combattants Canada. Les autres personnes (13,8 p. 100) paient elles-mêmes leurs soins.

À l'Île-du-Prince-Édouard, en plus des foyers de soins infirmiers, il y a 37 établissements de soins communautaires autorisés qui, en date du 31 mars 2008, comptaient au total 1 112 lits. Les établissements de soins communautaires sont des établissements autorisés privés qui accueillent au moins cinq pensionnaires et fournissent, à des personnes âgées semi-dépendantes et à des adultes semi-dépendants ayant une incapacité physique ou mentale, des services d'hébergement, d'entretien ménager, de supervision des activités de la vie quotidienne, de repas et d'aide pour les soins d'hygiène personnelle. Les besoins de soins, de niveau 1, 2 ou 3, sont évalués à l'aide de l'outil normalisé d'évaluation des besoins des personnes âgées. Les pensionnaires peuvent demander une aide financière en vertu de la partie I du Règlement de la Social Assistance Act. Notons que le paiement des soins communautaires est à la charge des pensionnaires. Ceux qui manquent de ressources financières peuvent demander une aide en vertu de la Social Assistance Act de l'Île-du-Prince-Édouard.

7.2 Services de soins à domicile

Dans le cadre des services de soins et de soutien à domicile, on offre des services d'évaluation et de planification des soins aux personnes dont l'état de santé est stable ainsi qu'à des groupes définis de personnes qui ont besoin de soins spécialisés et qui, sans le soutien du système officiel, risquent de ne pouvoir rester chez elles ou d'y retourner après un séjour à l'hôpital ou dans un autre établissement de soins. Les soins et le soutien à domicile englobent les soins infirmiers, les soins personnels, les soins de relève, l'ergothérapie, la physiothérapie, la protection des adultes, les soins palliatifs, la dialyse à domicile ou dans la collectivité, l'évaluation des besoins en vue du placement en foyer de soins infirmiers et le soutien communautaire. On utilise l'outil d'évaluation des besoins des personnes âgées pour déterminer la nature et le type de services requis. À l'heure actuelle, les services professionnels de soins à domicile ne coûtent rien au bénéficiaire. Les services d'aides familiales sont rémunérés selon une échelle tarifaire mobile, en fonction de l'évaluation du revenu du bénéficiaire; toutefois, cette mesure ne s'applique généralement pas dans le cas des bénéficiaires de soins palliatifs.

7.3 Services de soins de santé ambulatoires

L'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied des programmes de jour publics pour adultes, qui offrent aux aînés dépendants des services tels que loisirs, éducation et socialisation. Les personnes qui ont besoin de ces services sont évaluées par le personnel régional des soins à domicile. L'objectif général des programmes de jour pour adultes est de permettre aux clients de rester chez eux le plus longtemps possible, de donner un répit aux aidants naturels, de surveiller la santé des clients et de favoriser l'interaction sociale. Ces programmes existent dans toute la province.

Le programme de dialyse de l'Île-du-Prince-Édouard est un service communautaire placé sous la direction et la supervision médicales de l'équipe de néphrologie au Queen Elizabeth II Health Sciences Centre à Halifax.

La province compte cinq cliniques d'hémodialyse. Il s'agit d'un service financé par l'État. La province offre également un service d'hémodialyse aux visiteurs provenant de l'extérieur de la province ou du pays, dans les cliniques existantes. La prestation de ce service dépend de la capacité des cliniques de fournir le traitement au moment de la demande, et de la disponibilité de personnel à cette fin. Le coût du service est assumé dans le cadre de la facturation réciproque, si le client vient d'une autre province canadienne, ou payé par le visiteur si ce dernier vient de l'étranger.

D'importants services de soins ambulatoires sont également fournis par les deux hôpitaux de recours provinciaux, en consultation externe, c'est-à-dire : éducation sur l'asthme, tests et traitements pour les troubles cardiopulmonaires, endoscopie, cliniques de chirurgie, cliniques de soins infirmiers, counseling nutritionnel et oncologie.

Personnes inscrites

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
1. Nombre total de personnes inscrites au 31 mars (#)	142 022	143 261	144 159	145 047	146 518

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Établissements publics	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 Il s'agit de prévisions budgétaires et non de données réelles.
2. Nombre(#) :
a. soins actifs	7	7	7	7	7
b. soins chroniques	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
c. soins de réadaptation	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
d. autres	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
e. total	7	7	7	7	7
3. Paiement des services de santé assurés ($) :
a. soins actifs	121 944 000	125 118 252	129 976 900	137 365 100	143 254 200
b. soins chroniques	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
c. soins de réadaptation	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
d. autres	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
e. total	121 944 000	125 118 252	129 976 9001	137 365 1001	143 254 2001
Établissements privés à but lucratif	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
4. Nombre d'établissements privés à but lucratif offrant des services de santé assurés (#) :
a. installations chirurgicales	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
b. établissements d'imagerie diagnostique	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
c. total	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
5. Paiement des services de santé assurés donnés par des établissements privés à but lucratif ($) :
a. installations chirurgicales	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
b. établissements d'imagerie diagnostique	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
c. total	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Services hospitaliers assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
6. Nombre total de demandes, malades hospitalisés (#)	2 006	2 163	2 187	2 003	2 253
7. Paiements totaux, malades hospitalisés ($)	14 208 471	15 325 267	16 463 548	17 510 188	19 448 899
8. Nombre total de demandes, consultations externes (#)	15 638	14 368	15 547	15 675	17 867
9. Paiements totaux, consultations externes ($)	2 578 895	2 667 968	3 225 803	3 345 624	4 292 114

Services hospitaliers assurés offerts à l'extérieur du Canada

10. Nombre total de demandes, malades hospitalisés (#)	37	30	25	35	28
11. Paiements totaux, malades hospitalisés ($)	155 922	95 719	69 391	105 268	49 616
12. Nombre total de demandes, consultations externes (#)	130	93	91	96	137
13. Paiements totaux, consultations externes ($)	24 366	16 304	17 084	16 179	27 533

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
2 Le total ne comprend pas les suppléants. 3 Depuis 2006-2007, le nombre de services correspond au nombre total de transactions consignées dans tous les dossiers. Le nombre de services est toujours égal ou supérieur au nombre de dossiers. 4 À compter de 2006-2007, le nombre de dossiers correspond au nombre total d'interactions individuelles avec les services de santé assurés. 5 Ce chiffre correspond aux paiements effectués à la suite de demandes de remboursement.
14. Nombre de médecins participants (#) :
a. omnipraticiens	96	98	113	120	111
b. spécialistes	94	96	98	108	110
c. autres	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
d. total2	190	194	211	228	221
15. Nombre de médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-santé (#) :
a. omnipraticiens	0	0	0	0	0
b. spécialistes	0	0	0	0	0
c. autres	0	0	0	0	0
d. total	0	0	0	0	0
16. Nombre de médecins qui ne participent pas (#) :
a. omnipraticiens	s.o.	s.o.	s.o.	0	0
b. spécialistes	s.o.	s.o.	s.o.	0	0
c. autres	s.o.	s.o.	s.o.	0	0
d. total	s.o.	s.o.	s.o.	0	0
17. Services médicaux rémunérés pour l'ensemble des méthodes de paiement :
a. nombre de services (#)	1 330 946	2 504 320	1 387 070	9 795 8123	14 490 8763
b. nombre de dossiers				1 312 5064	1 317 2864
c. paiements totaux ($)	36 732 119	40 012 026	40 027 386	41 778 7195	36 549 9215
18. Services médicaux rémunérés à l'acte :
a. nombre de services (#)	1 181 548	1 197 935	1 052 167	937 707	887 967
b. nombre de dossiers				794 706	794 779
c. paiements totaux ($)	33 289 335	34 423 393	35 226 215	34 543 095	34 973 359

Services médicaux assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
19. Nombre de services (#)	45 255	48 928	54 269	73 399	77 992
Nombre de dossiers				58 284	60 044
20. Paiements totaux ($)	3 795 244	4 122 725	4 674 004	5 221 586	6 035 626

Services médicaux assurés offerts à l'extérieur du Canada

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
21. Nombre de services (#)	706	627	534	746	562
Nombre de dossiers				681	541
22. Paiements totaux ($)	37 100	21 849	15 844	27 899	23 979

Services chirurgicaux et dentaires assurés offerts dans la province ou le territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
23. Nombre de dentistes participants (#)	2	2	3	3	3
24. Nombre de services fournis (#)	393	410	303	442	364
Nombre de dossiers fournis				332	263
25. Paiements totaux ($)	90 851	96 490	115 918	106 708	95 749

Nouvelle-Écosse

Introduction

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse fait preuve de leadership et de collaboration dans le cadre de sa mission, qui est de mettre à la disposition de sa population un système de santé approprié, efficace et durable pour maintenir et améliorer la santé des Néo-Écossais. Les services de santé dispensés en Nouvelle-Écosse doivent donc être intégrés, axés sur la collectivité et durables.

En février 2006, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a créé un nouveau ministère de la Promotion de la santé et de la Protection, qui regroupe deux secteurs du ministère de la Santé : le Bureau du médecin hygiéniste en chef et la Direction de la santé publique, ainsi que Nova Scotia Health Promotion.

La Health Authorities Act, chapitre 6 des Lois de 2000, a établi les neuf autorités sanitaires de district (ASD) de la province ainsi que leurs services de soutien communautaire, les conseils de santé communautaire (CSC). Les ASD sont chargées de régir, de planifier, de gérer, de fournir et de surveiller les services de santé dans chaque district et d'apporter un soutien aux CSC en matière de planification. Les services dispensés par les ASD sont les suivants : soins actifs et tertiaires ainsi que services de santé mentale et de toxicomanie.

Les trente-sept CSC de la province élaborent des plans de santé communautaire en se fondant sur les soins de santé primaires et la promotion de la santé. Les ASD choisissent deux tiers des nominations au sein de leur conseil parmi les CSC. Leurs plans de santé communautaire font partie du processus annuel de planification des activités des ASD. Outre les neuf ASD, le Centre de santé IWK a encore des structures de conseils, d'administration et de prestation de services distinctes.

Le ministère de la Santé est chargé d'établir des orientations stratégiques et des normes pour les soins de santé, de veiller à la disponibilité de services de santé de qualité, de surveiller et d'évaluer le rendement et les résultats et de produire des rapports à ces égards, et de financer les services de santé. Le ministère de la Santé est directement chargé des services fournis par les médecins et des services pharmaceutiques, des services de santé d'urgence, des soins continus et de bien d'autres programmes et services de santé assurés et financés par l'État.

Aux termes de la Health Authorities Act, les ASD sont tenues de fournir, au ministre de la Santé, des états financiers mensuels et trimestriels ainsi que des états financiers vérifiés de fin d'année. Elles doivent aussi présenter des rapports annuels sur la mise en oeuvre de leurs plans d'activités. Ces dispositions assurent une plus grande responsabilisation financière. Les articles de la Health Authorities Act réglementant les rapports financiers et la planification des activités sont entrés en vigueur le 1^er avril 2001.

Le rapport d'examen opérationnel des services de santé provinciaux a été officiellement publié en janvier 2007. Il contenait 103 recommandations visant à transformer le système de soins de santé de la Nouvelle-Écosse pour en faire dès aujourd'hui un système plus efficient et plus efficace, sur lequel tous les Néo-Écossais puissent compter dans l'avenir. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a soutenu ces 103 recommandations et publié un document de réponse soulignant l'engagement du gouvernement en faveur de la transformation des services de santé.

Conformément à la Provincial Finance Act (2000) et aux politiques et lignes directrices du gouvernement, le ministère de la Santé est tenu de publier un compte rendu annuel faisant état des résultats atteints par rapport au plan d'activités de l'exercice visé. Le compte rendu de 2007-2008 sera publié en décembre 2008.

La Nouvelle-Écosse est confrontée à de nombreux défis en ce qui concerne la prestation de services de soins de santé. Sa population vieillit. Environ 14,1 % des Néo-Écossais sont âgés de 65 ans ou plus, et ce pourcentage est censé presque doubler d'ici 2026. Donc pour répondre aux besoins de sa population vieillissante, la Nouvelle-Écosse a augmenté son panier de services assurés par l'État en y ajoutant les soins à domicile, les soins de longue durée et une meilleure couverture des médicaments. Par ailleurs, en Nouvelle-Écosse, les taux de maladies chroniques, comme le cancer et le diabète, sont beaucoup plus élevés que la moyenne, d'où une hausse du coût de la prestation de soins de santé dans cette province.

Il existe aussi d'autres inducteurs de coûts importants : marché du travail très concurrentiel pour ce qui est des ressources humaines en santé, augmentation des coûts des produits pharmaceutiques et infrastructure des établissements vétustes.

Malgré ces contraintes et défis sans cesse croissants, la Nouvelle-Écosse est toujours déterminée à assurer la prestation des services médicalement nécessaires, conformément aux principes de la Loi canadienne sur la santé.

D'autres renseignements sur les soins de santé en Nouvelle-Écosse sont disponibles sur le site Web du ministère de la Santé à Nova Scotia Department of Health

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

En Nouvelle-Écosse, les services de santé assurés sont couverts par deux régimes : le Hospital Insurance Plan (HSI) et le Medical Services Insurance Plan (MSI). Le HSI est géré par le ministère de la Santé en vertu de la Health Services and Insurance Act, chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, paragraphe 3(1), articles 5, 6, 10, 15 et 16, paragraphe 17(1), articles 18 et 35.

Le MSI est administré et géré par une autorité comprenant le ministère de la Santé et Medavie Croix Bleue (anciennement Atlantic Blue Cross) en vertu de la loi mentionnée précédemment (articles 8 et 13, paragraphe 17(2), articles 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 35).

L'article 3 de la Health Services and Insurance Act stipule que, sous réserve des dispositions de la Loi et de son Règlement, tous les habitants de la province ont le droit de recevoir des services hospitaliers assurés selon des modalités uniformes, et que tous les Néo-Écossais sont assurés, selon des modalités uniformes, à l'égard du paiement des coûts des services professionnels assurés, et ce, jusqu'au tarif établi. En vertu de l'article 8 de la Loi, le ministre de la Santé peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, conclure, modifier ou résilier, avec une ou plusieurs personnes, les ententes qu'il juge nécessaires pour établir, mettre en oeuvre et exécuter le MSI.

Le ministère de la Santé et Medavie Croix Bleue ont conclu une nouvelle entente de niveau de service, qui est en vigueur depuis le 1^er août 2005. Cette nouvelle entente décennale remplace le protocole d'entente de 1992 entre Medavie et le ministère de la Santé. Aux termes de l'entente, Medavie s'occupe de gérer et d'administrer les programmes dans le cadre du MSI, les régimes d'assurance-médicaments et les services d'enregistrement des cartes de santé.

1.2 Liens hiérarchiques

Medavie est tenue de présenter des rapports au Ministère conformément à divers énoncés des besoins pour chaque description de service, tel qu'il est énoncé dans le contrat.

L'alinéa 17(1)i) de la Health Services and Insurance Act, et les paragraphes 11(1) et 12(1) de l'Hospital Insurance Regulations, aux termes de cette Loi, établissent les conditions régissant la présentation de rapports au ministre de la Santé, par les hôpitaux et leurs conseils d'administration.

1.3 Vérification des comptes

Le vérificateur général vérifie toutes les dépenses du ministère de la Santé. Un contrat est en place pour procéder à une évaluation annuelle de l'Insured Prescription Drug Plan Trust Fund. Le ministère de la Santé a conclu une entente de niveau de service avec Medavie Croix Bleue, qui est en vigueur depuis le 1^er août 2005. Un plan de vérification est en cours d'élaboration pour cette entente, y compris pour les paiements d'assurance-santé, conformément à la recommandation du Bureau du vérificateur général.

Tous les établissements de soins de longue durée ainsi que les organismes de soins à domicile et de soutien à domicile sont tenus de présenter au ministère de la Santé des états financiers annuels vérifiés.

En vertu du paragraphe 34(5) de la Health Authorities Act, le conseil d'administration d'un hôpital est tenu de présenter au ministre de la Santé, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, un état financier vérifié de l'exercice précédent.

Le rapport de juin 2007 du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse renfermait des vérifications à l'égard de ce qui suit :

• La gestion du matériel d'imagerie diagnostique de la Capital District Health Authority et de la Cape Breton District Health Authority;
• Les services de santé d'urgence;
• Les soins de longue durée - foyers de soins infirmiers et foyers pour personnes âgées.

1.4 Organisme désigné

En vertu d'une nouvelle entente de niveau de service avec le ministère de la Santé, qui est en vigueur depuis le 1^er août 2005, Medavie Croix Bleue administre les comptes des médecins et est habilitée à recevoir des sommes pour payer ces comptes. Elle reçoit une autorisation écrite du ministère de la Santé lui indiquant les médecins à qui elle peut verser un paiement. Les taux de rémunération et les montants précis sont établis en fonction du contrat négocié entre Doctors Nova Scotia et le ministère de la Santé.

Toutes les activités d'élaboration de systèmes relatives au MSI et au régime d'assurance-médicaments menées par la Medavie Croix Bleue sont sous la supervision d'un comité mixte. Toutes les transactions du MSI et du régime d'assurance-médicaments peuvent être vérifiées par le Bureau du vérificateur général.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

En Nouvelle-Écosse, neuf autorités sanitaires de district et le Centre de santé IWK (hôpital de soins tertiaires pour femmes et enfants) sont responsables de la prestation de services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et externes dans 35 établissements¹.

L'agrément n'est pas obligatoire, mais tous les établissements sont agréés, individuellement ou à l'échelle du district. La loi habilitante qui prévoit la prestation de services hospitaliers assurés en Nouvelle-Écosse est la Health Services and Insurance Act, chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, paragraphe 3(1), articles 5, 6, 10, 15 et 16, paragraphe 17(1) et articles 18 et 35, qui a été adoptée par l'Assemblée législative en 1958. Les Hospital Insurance Regulations a été pris en application de cette Loi.

Voici la liste des services aux malades hospitalisés :

• l'hébergement et la fourniture de repas en salle commune;
• les services infirmiers nécessaires;
• les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes diagnostiques;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes, quand ils sont administrés en milieu hospitalier;
• les fournitures chirurgicales ordinaires;
• l'utilisation des salles d'opération, des salles d'accouchement et des services d'anesthésie;
• l'utilisation, pour les malades hospitalisés, des services de radiothérapie et de physiothérapie, là où il y en a;
• le sang ou les produits de fractionnement du sang.

Voici la liste des services aux malades externes :

• les examens de laboratoire et de radiologie;
• les actes de diagnostic, y compris ceux utilisant des produits radiopharmaceutiques;
• les examens électroencéphalographiques;
• l'utilisation des installations d'ergothérapie et de physiothérapie, lorsqu'il en existe;
• les services infirmiers nécessaires;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes;
• le sang ou les produits de fractionnement du sang;
• les services hospitaliers requis pour la plupart des interventions médicales ou chirurgicales mineures;
• les soins de jour pour diabétiques;
• les services fournis par les Nova Scotia Hearing and Speech Clinics, là où il y en a;
• les échographies diagnostiques;
• la nutrition parentérale à domicile, lorsque ce service existe;
• l'hémodialyse et la dialyse péritonéale, lorsque ce service existe.

Pour ajouter un nouveau service hospitalier à la liste des services hospitaliers assurés, les autorités sanitaires de district doivent soumettre une proposition² de programme nouveau ou élargi au ministère de la Santé. Ce processus est entrepris chaque année dans le cadre de la planification des activités. Un modèle de processus élaboré par le Ministère est transmis aux districts pour les guider dans leur démarche. Un groupe de travail du Ministère passe en revue toutes les demandes reçues et en établit l'ordre de priorité. Selon le financement disponible, le ministre de la Santé peut approuver un certain nombre de priorités absolues.

2.2 Services médicaux assurés

La prestation de services médicaux assurés en Nouvelle-Écosse est encadrée par la Health Services and Insurance Act, paragraphe 3(2), articles 5, 8, 13 et 13A, paragraphe 17(2), articles 22, 27 à 31 et 35, et les Medical Services Insurance Regulations.

La Health Services and Insurance Act a été modifiée en 2002-2003 par l'ajout de l'article 13B, aux termes duquel : « À compter du 1^er novembre 2002, toute entente intervenue entre un fournisseur de soins et un hôpital, ou des prédécesseurs d'un hôpital, prévoyant la rémunération des services professionnels assurés, l'engagement, de la part du fournisseur de soins, à être de garde pour la prestation de tels services ou à se réinstaller ou à maintenir une présence à proximité d'un hôpital, exception faite des ententes auxquelles le Ministre et la Société sont parties, est nulle et non avenue et aucune rémunération n'est payable en vertu de l'entente, y compris la rémunération autrement payable pour la résiliation de l'entente. » [Traduction libre]

Aux termes de la Health Services and Insurance Act, les personnes qui peuvent offrir des services médicaux assurés sont : les omnipraticiens exerçant la médecine générale; les médecins qui ne sont pas spécialistes au sens de la disposition; les médecins spécialistes qui détiennent une certification de spécialité délivrée par l'organisme de réglementation professionnelle compétent de l'administration où ils exercent.

Les médecins (omnipraticiens ou spécialistes) doivent détenir un permis d'exercice du College of Physicians and Surgeons de la Nouvelle-Écosse pour avoir le droit de présenter des factures au MSI. Les dentistes qui sont rémunérés en vertu de ce régime doivent être inscrits au Provincial Dental Board et être agréés. En 2007-2008, 2 290 médecins et 27 dentistes ont été rémunérés par l'entremise du MSI.

Le médecin conserve le droit de participer au MSI, ou de s'en retirer, auquel cas il doit aviser le régime, et de se dessaisir de son numéro de facturation. Le MSI rembourse les patients qui paient directement un médecin parce que celui-ci s'est retiré du régime. En date du 31 mars 2008, aucun médecin ne s'était retiré du régime.

Les services assurés sont les services nécessaires sur le plan médical pour le diagnostic, le traitement, la réadaptation ou la modification d'un tableau clinique. Il n'existe aucune limite pour les services assurés médicalement nécessaires.

En 2007-2008, aucun nouveau service d'importance n'a été ajouté à la liste des services médicaux assurés. L'approbation de nouveaux codes d'honoraires se fait régulièrement, selon les besoins, pour tenir compte d'améliorations, de nouvelles technologies ou des nouvelles façons de fournir un service.

Un comité ajoute les nouveaux codes d'honoraires à la liste des services médicaux assurés. Les médecins qui souhaitent faire reconnaître ou établir un nouveau code d'honoraires doivent au préalable soumettre leur cas à Doctors Nova Scotia, qui propose une valeur pour les honoraires suggérés.

La valeur proposée est ensuite soumise à l'examen et à l'approbation du Joint Fee and Tariff Committee. Le comité mixte est formé d'un nombre égal de membres de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé. Une fois approuvés par le comité, les nouveaux honoraires suggérés sont soumis à l'approbation finale du ministère de la Santé. Medavie Croix Bleue se charge d'ajouter les nouveaux honoraires au barème des services assurés remboursables au titre d'éléments du MSI.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Aux termes de la Health Services and Insurance Act, un dentiste est une personne légalement autorisée à exercer la dentisterie dans un lieu propre à l'exercice de sa profession.

Pour fournir des services de chirurgie dentaire assurés en vertu de cette Loi, les dentistes doivent être membres agréés de la Nova Scotia Dental Association et détenir un certificat dans une spécialité de chirurgie dentaire. Aux termes de la Health Services and Insurance Act, un dentiste peut choisir de ne pas participer au MSI. Pour y participer, il doit s'inscrire. Un dentiste participant qui souhaite se retirer du régime est tenu d'en informer le MSI par écrit; il n'est plus autorisé par la suite à présenter des réclamations au régime. En date du 31 mars 2008, aucun dentiste ne s'était retiré du régime. En 2007-2008, 27 dentistes ayant fourni des services de chirurgie dentaire assurés ont été rémunérés par le MSI.

Les services de chirurgie dentaire assurés doivent être fournis dans un établissement de santé. Les services assurés sont détaillés dans le manuel des services dentaires du ministère de la Santé (DoH MSI Dentist Manual - Dental Surgical Services Program). Ils sont examinés annuellement par la direction des soins actifs et tertiaires, conformément aux Insured Dental Services Tariff Regulations. Les services fournis en vertu de ce programme sont assurés lorsque l'état médical du patient est tel que l'acte doit être pratiqué à l'hôpital et qu'il est de nature chirurgicale. En règle générale, les services de chirurgie dentaire assurés englobent la chirurgie orthognatique, l'extraction chirurgicale de dents incluses et la chirurgie buccale et maxillo-faciale. Pour faire ajouter des services de chirurgie dentaire assurés à la liste, il faut d'abord s'adresser à la Dental Association of Nova Scotia et lui demander de présenter une proposition à cet égard au ministère de la Santé. Celui-ci rend sa décision après avoir consulté des experts dans le domaine.

« D'autres services d'extraction » (extractions courantes) aux frais de l'État ont été approuvés pour les patients ci-après, en vigueur du 15 février 2005 : 1) les cardiaques, 2) les transplantés, 3) les immunodéprimés, 4) les patients sous radiothérapie.

Toutefois, les extractions courantes chez ces patients sont couvertes uniquement si les critères suivants sont réunis : le patient suit un traitement actif dans un centre hospitalier et l'intervention médicale requise exige une extraction, qui serait autrement assimilée à une extraction courante non couverte par l'assurance publique. Pour que la réclamation puisse être approuvée, le nom du médecin spécialiste doit figurer dans le plan de traitement dentaire et celui-ci doit avoir indiqué par écrit, dans son plan de traitement médical, que l'extraction ou les extractions courantes étaient nécessaires sur le plan médical au traitement ou à l'intervention requis pour le patient.

Les autres services qui viennent d'être approuvés sont la couverture de toutes les biopsies chirurgicales de tissus précancéreux et cancéreux.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Voici la liste des services hospitaliers non assurés :

• l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;
• les téléphones;
• les téléviseurs;
• les médicaments et les produits biologiques prescrits après le congé de l'hôpital;
• la chirurgie esthétique;
• les interventions visant le rétablissement de la fécondité;
• la chirurgie transsexuelle;
• la fécondation in vitro;
• les interventions pratiquées dans le cadre d'essais cliniques;
• les services comme le pontage gastrique dans les cas d'obésité morbide, la chirurgie d'augmentation ou de réduction mammaire et la circoncision des nouveau-nés;*
• les services requis par un tiers (les compagnies d'assurance, par exemple) qui ne sont pas jugés médicalement nécessaires.

* Ces services peuvent être assurés si approuvés en tant que considération spéciale pour des raisons médicales seulement.

Voici la liste des services médicaux non assurés :

• les services auxquels le patient a droit en vertu de la Workers' Compensation Act ou de toute autre loi fédérale ou provinciale;
• les frais relatifs aux déplacements ou aux délais;
• les conseils ou les renouvellements d'ordonnances donnés par téléphone;
• les examens requis par un tiers;
• les immunisations ou inoculations de groupe, à moins qu'elles ne soient autorisées par le Ministère;
• la préparation de certificats ou de rapports;
• la comparution en cour;
• les services associés à l'électrocardiographie, à l'électromyographie et à l'électroencéphalographie, à moins que le médecin ne soit un spécialiste dans le domaine en question;
• la chirurgie esthétique;
• l'acupuncture;
• le rétablissement de la fécondité;
• la fécondation in vitro.

En Nouvelle-Écosse, les tiers achetant des services médicaux nécessaires sur le plan médical sont principalement la Workers' Compensation, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada.

Tous les habitants de la province ont droit aux services couverts aux termes de la Health Services and Insurance Act. Si des biens ou des services améliorés sont offerts en tant qu'alternative (lentilles intraoculaires pliables ou plâtres en fibre de verre, par exemple), le médecin spécialiste ou omnipraticien est responsable de s'assurer que le patient est informé de sa responsabilité d'assumer les frais additionnels. Les patients ne doivent pas se voir refuser les services en raison de leur incapacité de payer. La province offre des solutions de rechange à tout bien ou service amélioré.

Par ailleurs, le ministère de la Santé étudie attentivement toutes les plaintes de patients et les préoccupations du public qui pourraient laisser entendre que les principes généraux des services assurés ne sont pas respectés.

Pour désassurer des services médicaux, les représentants de Doctors Nova Scotia et de la Direction générale des services aux médecins du ministère de la Santé doivent entamer un processus de négociation qui leur permettra d'évaluer conjointement une intervention ou un processus pour déterminer si le service doit demeurer un bénéfice assuré. Si le service n'est pas jugé nécessaire sur le plan médical, il sera retiré du barème de rémunération des médecins et ne sera plus remboursé à titre de service assuré. Lorsqu'un service est désassuré, l'ensemble des interventions et examens associés à sa prestation le deviennent également. Le même processus s'applique aux services dentaires et hospitaliers. Le dernier retrait important de services assurés remonte à 1997.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'admissibilité aux services de santé assurés en Nouvelle-Écosse est définie à l'article 2 des Hospital Insurance Regulations, conformément à l'article 17 de la Health Services and Insurance Act. Tous les habitants de la Nouvelle-Écosse sont admissibles. On définit un habitant comme toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada, domiciliée et résidant habituellement en Nouvelle-Écosse.

Une personne est réputée « résider habituellement » en Nouvelle-Écosse si :

• elle y établit sa résidence permanente;
• elle y est effectivement présente au moins 183 jours par année civile (les absences au Canada de moins de 30 jours ne sont pas comptabilisées);
• elle est citoyenne canadienne ou possède le statut de « résident permanent », selon Citoyenneté et Immigration Canada.

Les personnes des autres provinces du Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écosse sont habituellement admissibles au MSI, à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de leur arrivée. Les personnes d'autres pays qui s'établissent en permanence en Nouvelle-Écosse sont admissibles à compter de la date d'arrivée dans la province, à condition d'être citoyens canadiens ou d'avoir le statut de « résident permanent », tel que défini par Citoyenneté et Immigration Canada.

Les membres de la GRC et des Forces canadiennes et les détenus des pénitenciers fédéraux ne sont pas admissibles au MSI. Lorsque leur statut change, ils deviennent immédiatement admissibles au régime d'assurance-santé provincial.

En 2007-2008, aucun changement n'a été apporté aux exigences en matière d'admissibilité.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour obtenir une carte d'assurance-santé en Nouvelle-Écosse, les habitants doivent s'inscrire auprès du MSI. S'ils sont admissibles, ils doivent ensuite remplir un formulaire de demande. Le demandeur (et son conjoint, s'il y a lieu) doit signer le formulaire pour que la demande soit traitée. Il doit également fournir sur la demande le nom et l'adresse d'un témoin. Cette personne doit résider en Nouvelle-Écosse et pouvoir confirmer l'information figurant sur la demande. Le demandeur doit, en outre, inclure une preuve de citoyenneté canadienne ou fournir une copie d'un document d'immigration acceptable.

Une fois la demande approuvée, chaque membre de la famille dont le nom figure sur la demande reçoit une carte d'assurance-santé. L'information liée à l'inscription au régime MSI est tenue sous forme d'unité familiale. Chaque carte porte un numéro unique et est valide pour la durée de vie du demandeur. Les cartes sont renouvelables tous les quatre ans. Le numéro de la carte sert aussi de principal identificateur de dossier de santé pour tous les services de santé obtenus en Nouvelle-Écosse pendant la vie du bénéficiaire. Avant d'obtenir des services assurés, les habitants doivent fournir une preuve d'admissibilité à ces services. Des avis de renouvellement sont envoyés à la plupart des détenteurs de carte trois mois avant la date d'expiration de cette dernière. Sur réception de l'avis de renouvellement dûment signé, le MSI délivrera une nouvelle carte d'assurance-santé.

En Nouvelle-Écosse, aucune loi n'oblige les habitants de la province à s'inscrire au MSI. Il peut donc y avoir des personnes non inscrites parmi les habitants de la Nouvelle-Écosse.

En 2007-2008, 970 450 résidents étaient inscrits au régime d'assurance-santé.

3.3 Autres catégories de personnes

Les autres catégories de personnes également admissibles à la couverture des services de santé assurés en Nouvelle-Écosse, lorsqu'elles respectent des critères d'admissibilité spécifiques à leur situation, sont les suivantes :

Immigrants : Les personnes de l'étranger qui s'installent de façon permanente en Nouvelle-Écosse sont admissibles à l'assurance-santé à la date de leur arrivée. Elles doivent détenir un document attestant de leur statut de « résident permanent », terme qui a remplacé celui d' « immigrant reçu ».

Les réfugiés au sens de la Convention et les non-Canadiens mariés à un citoyen canadien ou à un résident permanent (présentation d'une copie du certificat de mariage obligatoire), qui détiennent tout autre document et qui ont fait, au Canada, une demande de résidence permanente, sont admissibles à l'assurance-santé à compter de la date de cette demande - à condition d'avoir en leur possession une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant qu'ils ont fait une demande.

Les non-Canadiens mariés à un citoyen canadien ou à un résident permanent (présentation d'une copie du certificat de mariage obligatoire), qui détiennent tout autre document et qui ont fait, à l'extérieur du Canada, une demande de statut de résident permanent, deviennent admissibles à compter de la date d'arrivée au Canada - à condition d'avoir en leur possession une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant qu'ils ont fait une demande de résidence permanente.

En 2007-2008, 25 951 résidents permanents étaient inscrits au régime d'assurance-santé.

Permis de travail : Les personnes de l'étranger qui viennent s'établir en Nouvelle-Écosse et qui possèdent un permis de travail peuvent présenter une demande d'inscription au régime à la date de leur arrivée en Nouvelle-Écosse, à la condition de demeurer en Nouvelle-Écosse au moins une année complète. Le travailleur doit signer une déclaration confirmant qu'il ne se trouvera pas à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse pendant plus de 31 jours consécutifs, sauf dans l'exercice d'un emploi. La couverture du régime est prolongée pour des périodes maximales de 12 mois à la fois et ne porte que sur les services reçus en Nouvelle-Écosse, dont la liste figure sur la carte d'assurance-santé. Chaque année, le titulaire doit présenter une copie de son document d'immigration renouvelé et signer une déclaration. Les personnes à sa charge, qui sont légalement autorisées à demeurer au Canada, sont couvertes selon les mêmes modalités.

Lorsque la personne cesse d'être admissible, sa situation est celle d'une personne qui n'a jamais été admissible à la couverture qui lui avait ainsi été accordée. Les exigences susmentionnées devront être satisfaites avant qu'elle soit couverte, ainsi que ses personnes à charge, le cas échéant.

En 2007-2008, 1 733 titulaires d'une autorisation d'emploi étaient couverts par le régime d'assurance-santé.

Permis d'études : Les personnes d'autres pays en possession d'une autorisation d'étude qui viennent s'établir en Nouvelle-Écosse sont admissibles au MSI à compter du premier jour du treizième mois qui suit le mois de leur arrivée, pour autant qu'elles n'aient pas séjourné à l'extérieur de la province pendant plus de 31 jours consécutifs, sauf dans le cadre de leurs d'études. La couverture du régime est prolongée pour une période maximale de 12 mois à la fois et ne vise que les services reçus en Nouvelle-Écosse. Chaque année, le titulaire doit présenter une copie de son document d'immigration renouvelé et signer une déclaration. Lorsque l'étudiant a obtenu le droit de participer au régime, les personnes à sa charge qui sont légalement autorisées à demeurer au Canada ont droit à la même couverture, selon les mêmes modalités.

En 2007-2008, 868 titulaires de permis d'études étaient couverts par le régime d'assurance-santé.

Réfugiés : Les réfugiés sont admissibles au MSI s'ils détiennent un permis d'emploi ou d'études.

4.0 Transférabilité

4.1 Période d'attente minimale

Les personnes des autres provinces ou territoires du Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écosse seront normalement admissibles au MSI à compter de la première journée du troisième mois qui suit le mois de leur arrivée.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

L'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité est respecté dans tous les cas où la condition de transférabilité s'applique.

En général, le MSI offre une couverture aux habitants de la province qui s'établissent ailleurs au Canada pendant une durée de trois mois tel que prescrit par l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité. Les étudiants et leurs personnes à charge qui sont temporairement absents de la province et qui fréquentent un établissement d'enseignement à temps plein peuvent demeurer admissibles au MSI sur une base annuelle. Pour être admissible, l'étudiant doit présenter, au MSI, une lettre venant directement de son établissement d'enseignement et confirmant qu'il y est inscrit à plein temps. La couverture sera fournie sur une base annuelle à partir du moment de la réception de ladite lettre.

Les travailleurs qui s'absentent de la Nouvelle-Écosse pour chercher un emploi ailleurs demeurent admissibles au MSI pendant une période maximale de douze mois, à condition qu'ils n'établissent pas leur résidence dans une autre province, un territoire ou un autre pays. Les services fournis aux habitants de la Nouvelle-Écosse dans une autre province ou un territoire sont couverts par des ententes de réciprocité. La Nouvelle-Écosse participe à l'« entente de facturation réciproque des services hospitaliers » et à l'« entente de facturation réciproque des services médicaux ». Le Québec est la seule province qui ne participe pas à l'entente de facturation réciproque des services médicaux. La Nouvelle-Écosse paie, aux tarifs du Québec, les services assurés fournis par les médecins de cette province aux habitants de la Nouvelle-Écosse, si ces services sont aussi assurés en Nouvelle-Écosse. La majorité des réclamations de ce genre sont reçues directement des médecins du Québec. Les services hospitaliers fournis à des malades hospitalisés sont payés en vertu de l'entente de facturation réciproque interprovinciale au coût normalisé d'hospitalisation en salle commune de l'hôpital ayant fourni le service. En 2007-2008, les montants payés par le régime à l'égard de services hospitaliers fournis dans d'autres provinces et territoires totalisaient 25 673 241 $ pour les services aux malades hospitalisés et les services aux malades externes. Dans tous les cas visés par l'entente de facturation réciproque, la Nouvelle-Écosse paie les tarifs de la province ayant fourni les services assurés.

En 2007-2008, aucun changement n'a été apporté en Nouvelle-Écosse en ce qui concerne la transférabilité à l'intérieur du Canada.

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'extérieur du Canada

La Nouvelle-Écosse respecte l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité lorsque des services assurés sont fournis à des résidents durant une absence temporaire à l'étranger. Pourvu qu'un habitant de la Nouvelle-Écosse réponde aux critères d'admissibilité, les services fournis à l'étranger sont payés au moins à hauteur du montant qu'aurait payé la Nouvelle-Écosse pour des services similaires fournis dans la province. Pour être admissibles à la couverture, les habitants ne doivent habituellement pas être à l'extérieur du pays pour une période de plus de six mois dans une même année civile. Pour être couvertes par le MSI, les interventions non urgentes doivent être autorisées au préalable.

Pendant une absence temporaire de la province, les étudiants qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada et leurs personnes à charge peuvent demeurer admissibles au MSI, sur une base annuelle. Ils sont alors tenus de présenter au régime une lettre de leur établissement d'enseignement confirmant qu'ils le fréquentent, et ce, pour chaque année visée par la couverture demandée.

Les personnes qui vont travailler à l'étranger (y compris comme bénévoles ou missionnaires ou pour faire de la recherche à ce titre) pour une période de 24 mois ou moins restent couvertes par le MSI, à condition de satisfaire au préalable aux exigences en matière de résidence.

Les services d'urgence fournis à l'étranger sont payés au moins à hauteur du montant qu'aurait payé la Nouvelle-Écosse pour des services similaires fournis dans la province. En 2007-2008, les montants payés à l'égard de services aux malades hospitalisés fournis à l'étranger ont totalisé 1 257 620 $.

En 2007-2008, aucun changement n'a été apporté en Nouvelle-Écosse en ce qui concerne la transférabilité à l'étranger.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une autorisation préalable est requise dans le cas de services non urgents fournis à l'étranger. Le spécialiste de la Nouvelle-Écosse doit présenter une demande d'autorisation préalable au directeur médical du MSI pour le compte de l'habitant assuré. Le médecin-conseil examine les modalités et détermine si le service est fourni dans la province, peut être fourni dans une autre province ou n'est fourni qu'à l'étranger. Sa décision est communiquée au spécialiste qui veut adresser le patient à l'étranger. Si l'approbation est accordée, le service non urgent sera entièrement couvert par le MSI.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les services assurés sont fournis aux résidents de la Nouvelle-Écosse selon des modalités uniformes. Il est interdit, en vertu du régime, d'imposer des frais modérateurs ou des suppléments.

La Nouvelle-Écosse suit de près la situation de l'accès aux soins dans l'ensemble du Canada pour garantir un accès équitable aux soins. Lorsque des améliorations sont jugées nécessaires dans certains secteurs, des fonds supplémentaires sont généralement accordés pour répondre aux besoins, si la situation financière de la province le permet. Conformément aux recommandations, approuvées antérieurement, du rapport du Comité provincial de l'ostéoporose relatives à l'installation de nouveaux ostéodensitomètres à Sydney et à Yarmouth, et à l'utilisation à pleine capacité de l'appareil de Truro, cinq unités supplémentaires ont été mises en service dans la province. En 2007-2008, la pose d'implants cochléaires bilatéraux a été approuvée pour les enfants et pour les adultes qui répondent aux critères établis. Pour résoudre le problème des listes d'attente qui ne cessent de s'allonger dans les services orthopédiques, le ministère de la Santé a autorisé la conclusion d'un marché avec un établissement de chirurgie privé pour les interventions orthopédiques mineures. Les interventions sont pratiquées par des chirurgiens et des anesthésistes de Capital District. Les patients sont convoqués dans l'ordre des listes d'attente publiques, sans resquillage et sans frais à payer. Cet établissement fonctionne comme une extension du Capital Health Department of Surgery. Ce projet pilote d'un an fait l'objet d'une évaluation rigoureuse. On prévoit que plus de 500 patients seront traités dans cet établissement, ce qui aura pour avantage supplémentaire de libérer des places à Capital Health pour effectuer un plus grand nombre de remplacements d'articulations. En plus de ce projet, le ministère de la Santé et Capital Health entreprennent d'établir une clinique d'évaluation orthopédique avec la participation de la Décennie des os et des articulations Canada. Ce projet vise à régler le problème de la longue liste d'attente en orthopédie dans la région de Halifax.

Outre l'attribution récente de quatre appareils d'IRM à quatre régions rurales (Antigonish, New Glasgow, Kentville et Yarmouth) afin de faciliter l'accès à ce type de services aux personnes qui vivent dans des régions rurales et de réduire les temps d'attente enregistrés dans la province, et en plus du remplacement de deux appareils d'IRM à la Capital District Health Authority de Halifax, quatre (4) nouveaux appareils de tomographie assistée par ordinateur, capables de produire soixante-quatre (64) coupes, ont également été installés/remplacés, deux (2) à Halifax et deux (2) en zone rurale.

Le programme approuvé de tomographie par émission de positrons (TEP/tomographie assistée par ordinateur) est opérationnel depuis le 13 juin 2008. Au départ, le financement devait permettre de réaliser un maximum de 1 500 examens par an. En plus du projet de TEP/tomographie assistée par ordinateur, la province a approuvé le financement d'un cyclotron pour faciliter l'accès aux isotopes requis. Le cyclotron devrait être opérationnel au troisième trimestre de l'exercice 2009-2010.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse continue de privilégier la prestation de services de soins de santé viables et de qualité à ses citoyens.

En 2007-2008, un financement total de 11 millions de dollars a été accordé à la formation, au recrutement et au maintien en poste de ressources infirmières. Depuis le lancement de cette stratégie, au moins 80 % des infirmières et infirmiers nouvellement diplômés ont renouvelé leur permis pour exercer en Nouvelle-Écosse.

Le Tableau 1 renferme une ventilation des principales professions de la santé autorisées à exercer en Nouvelle-Écosse. Ces professionnels de la santé n'ont pas tous participé activement à la prestation de services de santé assurés.

Tableau 1 : Personnel de la santé en Nouvelle-Écosse

Profession de la santé	Professionnels autorisés à exercer leur profession3
3 Ces chiffres sont les chiffres de 2006, sauf pour les infirmières autorisées et les infirmières auxiliaires autorisées (chiffres de 2007). 4 Les professionnels autorisés à exercer leur profession ne travaillent pas tous.
Médecins	2 455
Dentistes4	511
Infirmières autorisées	9 650
Infirmières auxiliaires autorisées	3 271
Techniciens en radiation médicale	551
Inhalothérapeutes	132
Pharmaciens	788
Ergothérapeutes	317
Orthophonistes	174
Chiropraticiens	103
Opticiens	199
Optométristes	92
Denturologistes	44
Diététistes	436
Psychologues	439
Physiothérapeutes	532

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

En 2007-2008, 2 290 médecins et 27 dentistes ont fourni activement des services assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou des lois provinciales. Des solutions de financement novatrices, comme le financement global et les contrats de services personnels, ont permis d'améliorer le recrutement.

La Nouvelle-Écosse a augmenté la capacité de formation médicale, à la fois pour les étudiants en médecine canadiens et les médecins formés à l'étranger, coordonne les activités de recrutement permanentes et a financé le lancement d'un programme à l'intention des omnipraticiens qui souhaitent faire une spécialisation après avoir exercé la médecine générale pendant deux ans dans la province.

5.4 Rémunération des médecins

La Health Services and Insurance Act, Revised Statutes of Nova Scotia, chapitre 197, régit la rémunération des médecins et des dentistes pour les services assurés. Les rémunérations sont versées aux médecins conformément à une entente négociée entre Doctors Nova Scotia et le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse. Doctors Nova Scotia est reconnu comme seul agent négociateur des médecins dans la province. Au moment des négociations, des représentants de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé discutent du financement global et d'autres conditions. L'entente fixe la valeur unitaire des services médicaux et traite d'autres points, comme l'Association canadienne de protection médicale, les services aux membres, le paiement des services fournis à l'urgence, le financement pour le service de garde, les rajustements d'honoraires particuliers, les modes de règlement des différends, et d'autres questions de méthode ou de consultation.

La rémunération à l'acte reste prépondérante, mais il y a eu une augmentation marquée du nombre d'autres modes de paiement en Nouvelle-Écosse.

Ces dernières années, le recours à d'autres modes de paiement a sensiblement augmenté. En 1997-1998, environ 9 % des médecins en Nouvelle-Écosse étaient payés uniquement selon d'autres modes de paiement. En 2007-2008, on estime à 33 % le pourcentage de médecins qui continuent d'être rémunérés selon d'autres modes de paiement, tandis qu'environ 76 % des médecins reçoivent une partie de leur rémunération selon ces autres modes, qui se répartissent en trois catégories :

1. Le Régime de financement de l'enseignement clinique (ces médecins se trouvent principalement à Halifax, aux centres QEII et IWK). La plupart des groupes de spécialistes universitaires sont rémunérés selon d'autres modes de paiement, sauf les urologues, les radiologues pour adultes et les ophtalmologistes;
2. Des contrats sont actuellement en vigueur avec des spécialistes régionaux en anesthésie, en gériatrie, en néonatologie, en pédiatrie, en obstétrique-gynécologie et en soins palliatifs;
3. Des arrangements contractuels sont également possibles avec des omnipraticiens dans certaines régions rurales, ainsi que des contrats avec des omnipraticiens/infirmières et infirmiers praticiens pour soutenir les équipes interdisciplinaires dans des zones désignées.

Certains médecins tirent une partie de leur revenu de services non rémunérés à l'acte, comme ceux qui reçoivent une rémunération à la vacation, les psychiatres, ceux qui exercent dans une région éloignée, ceux qui font des gardes sur place et ceux qui couvrent les salles d'urgence, pour lesquelles il existe un programme de financement. Environ 60 % des médecins de la Nouvelle-Écosse sont rémunérés en tout ou en partie par d'autres mécanismes que la rémunération à l'acte.

En 2007-2008, les paiements aux médecins de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de services assurés se sont élevés à 555 659 788 $. En plus, le Ministère a versé 7 606 977 $ pour des services médicaux assurés fournis à des résidents de la Nouvelle-Écosse dans d'autres provinces et territoires du Canada.

Les taux de rémunération des services dentaires de la province sont négociés entre le ministère de la Santé et la Dental Association of Nova Scotia. Le processus de négociation de ces taux est semblable à celui des services médicaux. Les dentistes sont rémunérés à l'acte. L'entente en vigueur, conclue en avril 2004, a pris fin le 31 mars 2008.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse fixe les objectifs budgétaires des services de soins de santé. Pour ce faire, il reçoit les plans d'activités des neuf (9) autorités sanitaires de district (ASD), du Centre de santé IWK et d'organisations autres que les ASD. Le budget détermine les paiements qui seront versés à ces organisations pour la prestation des services.

La Health Authorities Act a obtenu la sanction royale le 8 juin 2000. Elle a institué les neuf ASD et le IWK, qui ont remplacé les régies régionales de santé de la province. Ce changement a pris effet en janvier 2001 en vertu des District Health Authorities General Regulations. La mise en place de conseils de santé communautaire en vertu des Community Health Boards' Member Selection Regulations est entrée en vigueur en avril 2001. Les ASD/le IWK sont chargés (selon l'article 20 de la Loi) de surveiller la prestation des services de santé dans leur district et ont la pleine responsabilité d'expliquer leurs décisions relatives aux plans de santé communautaire par le truchement des plans d'activités qu'elles soumettent au ministère de la Santé.

L'article 10 de la Health Services and Insurance Act et les articles 9 à 13 des Hospital Insurance Regulations définissent les modalités de paiement, par le ministre de la Santé, des services hospitaliers assurés aux hôpitaux.

En 2007-2008, il y avait 2 891 lits d'hôpitaux (3 lits pour 1 000 habitants) en Nouvelle-Écosse. Les dépenses directes du ministère de la Santé pour les coûts de fonctionnement des services hospitaliers assurés ont grimpé à 1,3 milliard de dollars.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

La Health Services and Insurance Act fait mention de la contribution du gouvernement fédéral à la Nouvelle-Écosse à l'égard du coût des services hospitaliers et de santé assurés fournis aux habitants de la province. En outre, les communiqués et les reportages des médias font savoir à la population que le gouvernement fédéral verse des contributions permanentes à la province pour les soins de santé dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), ainsi que d'autres appuis financiers.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a également reconnu la contribution fédérale au titre du TCS dans divers documents publiés, y compris les suivants publiés en 2007-2008 :

• les comptes publics de 2007-2008;
• le budget principal des dépenses de 2007-2008.

7.0 Services complémentaires de santé

La Direction générale des soins de santé continus du ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse offre des services de soins à domicile et de soins de longue durée. Ces services favorisent l'autonomie chez les personnes ayant des besoins de santé ainsi qu'un traitement équitable et la possibilité de faire des choix pour ces personnes. Le ministère de la Santé fournit un guichet unique pour ses services de soins continus. Les Néo-Écossais peuvent communiquer avec ces services en composant un seul numéro sans frais.

En 2006, le ministère de la Santé a publié une stratégie des soins continus générale et pluriannuelle, qui comprend l'ajout de lits dans des établissements de soins de longue durée de même que l'élargissement et l'amélioration des services communautaires et des services à domicile au cours des cinq à dix prochaines années.

7.1 Soins de longue durée, soins intermédiaires à domicile et soins en établissement pour adultes

Le ministère de la Santé fournit des services de soins de longue durée dans les types d'établissement suivants :

• foyers de soins infirmiers et foyers pour personnes âgées, qui offrent un éventail de soins personnels et/ou de soins infirmiers spécialisés aux personnes qui ont besoin d'avoir un accès continu à des services infirmiers professionnels;
• établissements de soins résidentiels, qui offrent l'hébergement, des soins personnels et/ou des soins de surveillance en résidence à quatre pensionnaires ou plus;
• résidences communautaires, qui offrent l'hébergement, des soins personnels et/ou des soins de supervision à trois pensionnaires ou moins.

Le gouvernement provincial assume les coûts liés aux services de soins de santé aux pensionnaires des foyers de soins infirmiers, des établissements de soins résidentiels et des résidences communautaires sous la responsabilité du ministère de la Santé. Les pensionnaires paient les coûts d'hébergement liés aux services de soins de longue durée qu'ils reçoivent. Chaque type d'établissement de soins de longue durée applique un tarif d'hébergement journalier normalisé. Sous réserve d'un examen du revenu, certains pensionnaires peuvent bénéficier d'une réduction du tarif d'hébergement normalisé grâce à une subvention. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site www.gov.ns.ca/health/ccs/ltc.htm.

7.2 Services de soins à domicile

Des services de soins à domicile généraux financés par la province sont offerts aux habitants de la Nouvelle-Écosse de tout âge pour les aider à atteindre et à maintenir le meilleur état de santé possible et à mener une vie autonome dans la collectivité. Des services de soins de courte et de longue durée sont fournis dans le cadre des soins à domicile. Les personnes ayant une maladie chronique ou un handicap, en convalescence, en soins palliatifs ou souffrant d'une maladie aiguë peuvent y avoir accès. Les soins fournis aux personnes dans le cadre des soins à domicile sont les soins infirmiers professionnels, l'aide aux soins personnels, l'aide aux tâches ménagères, les soins nutritionnels, l'oxygénothérapie à domicile et les soins de relève. Le programme oriente également vers d'autres services et établit des liens avec ceux-ci, tels que les programmes de jour pour adultes, les programmes communautaires de prêt de matériel, les services de bénévoles, la popote roulante et les services de réadaptation communautaire. Le ministère de la Santé a également créé un volet de services de soins autogérés afin d'aider les handicapés physiques de la Nouvelle-Écosse à mieux prendre leur vie en main. Ce programme fournit des fonds aux personnes admissibles afin qu'elles puissent embaucher directement des soignants pour répondre à leurs besoins de soutien à domicile et de soins personnels.

Outre les services susmentionnés, les programmes et services suivants sont offerts aux Néo-Écossais, en dehors du cadre de la Loi canadienne sur la santé.

Régime d'assurance-médicaments pour les personnes âgées - Ce régime provincial aide les personnes âgées à faire face aux coûts des médicaments sur ordonnance. Y sont admissibles tous les résidents âgés de 65 ans ou plus dont les médicaments sur ordonnance ne sont pas couverts par les régimes d'assurance d'Anciens Combattants Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, ni par un régime d'assurance-médicaments privé. Les produits couverts sont les médicaments délivrés sur ordonnance et les fournitures pour diabétiques ou stomisés figurant sur le formulaire de la Nouvelle-Écosse. Les bénéficiaires de ce régime doivent payer une quote-part de 33 % du coût du médicament sur ordonnance, jusqu'à concurrence de 382 $ par année. Des renseignements généraux sur l'assurance-médicaments figurent à Nova Scotia Pharmacare

Fonds spéciaux au titre des médicaments pour certaines maladies - La province accorde des fonds spéciaux pour des médicaments servant à traiter certaines maladies, dont la fibrose kystique, le diabète insipide, le cancer et le déficit en hormone de croissance. Il n'y a pas de frais modérateurs. Des renseignements généraux sur le régime d'assurance-médicaments figurent à Nova Scotia Pharmacare

Régime d'assurance-médicaments familial de la Nouvelle-Écosse - Ce régime d'assurance-médicaments provincial est entré en vigueur en mars 2008. Il vise les médicaments sur ordonnance pour les Néo-Écossais qui risquent de ne pouvoir acheter des médicaments parce qu'ils ne sont pas assurés ou ne le sont pas suffisamment. Ce programme s'adresse également à tous les résidents de la Nouvelle-Écosse. Cependant, il n'est pas possible de bénéficier à la fois du régime d'assurance-médicaments familial et du régime d'assurance-médicaments pour les personnes âgées ou du programme d'aide sur le diabète ou du régime d'assurance-médicaments à titre d'aide au revenu des services communautaires (Community Services Income Assistance Pharmacare). Il n'y a pas de primes à payer pour souscrire au régime d'assurance-médicaments familial; par ailleurs, la quote-part et la franchise sont assujetties à des plafonds annuels fixés en fonction du revenu annuel de la famille. Des renseignements généraux sur le régime d'assurance-médicaments figurent à Nova Scotia Pharmacare

Programme d'aide sur le diabète - En 2005-2006, 2,5 millions de dollars ont été affectés à la conception et au lancement de ce programme, qui aide à couvrir les frais de la plupart des médicaments et des fournitures pour diabétiques et est offert aux Néo-Écossais âgés de moins de 65 ans qui n'ont pas d'autre assurance-médicaments. Des renseignements généraux sur ce programme figurent à Nova Scotia Pharmacare

Services de santé d'urgence - Services d'urgence préhospitaliers et externes - Emergency Health Services Nova Scotia (EHS) assure l'élaboration continue, la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation des services de santé d'urgence préhospitaliers et externes en Nouvelle-Écosse. EHS regroupe dans un même système divers services et programmes préhospitaliers et externes pour répondre aux besoins des Néo-Écossais, à savoir : le transport ambulancier terrestre, le transport ambulancier aérien provincial (EHS LifeFlight), le centre de communications médicales (EHS Medical Communications Centre), des services de surveillance médicale (gestion et direction), le programme de traumatologie (EHS NS Trauma Program), le centre de formation et de simulation en santé de l'Atlantique (EHS Atlantic Health Training and Simulation Centre) et le programme de premiers intervenants (EHS Medical First Response). Ce système panprovincial intégré s'est classé dans le décile supérieur des systèmes d'Amérique du Nord. Des frais modérateurs de 130,60 $ sont généralement exigés des résidents de la province pour le transport ambulancier vers l'hôpital (quelle que soit la distance parcourue). Le patient ne paie pas de frais pour le transport d'un hôpital à un autre.

Programme de santé bucco-dentaire des enfants (COHP) - Il s'agit d'un programme à deux volets. Le volet traitement couvre les services diagnostiques, les services de prévention et les services d'odontologie conservatrice. Le volet santé publique comporte des activités de prévention dans le cadre d'initiatives de santé publique. Les enfants sont admissibles aux services jusqu'à la fin du mois où ils atteignent l'âge de dix ans.

Régimes spéciaux de soins dentaires - Cela englobe tous les services dentaires requis, y compris les soins prothétiques et orthodontiques chez les enfants présentant une fente palatine (anomalie craniofaciale) ainsi que les services dentaires fournis en milieu hospitalier et en cabinet aux personnes ayant reçu un diagnostic de déficience intellectuelle sévère. La pose de prothèses maxillofaciales intra-buccales est également incluse dans ce groupe de services.

Des examens diagnostiques et des interventions prophylactiques et réparatrices sont fournis aux pensionnaires de la Nova Scotia School for the Blind par le régime d'odontologie pédiatrique du centre de santé IWK.

Les bénéficiaires admissibles sont : les patients inscrits à la clinique des fentes palatines (anomalies craniofaciales) du centre IWK; les élèves inscrits à la School for the Blind; les patients qui ont une attestation écrite certifiant qu'ils ont une déficience intellectuelle sévère et doivent être hospitalisés pour subir un traitement dentaire; les résidents qui ont besoin des services d'un prothésodontiste maxillo-facial.

Services de santé mentale - Le centre de santé IWK et les autorités sanitaires de district (ASD) fournissent des services de santé mentale aux Néo-Écossais de tous âges. Ces services homogènes sont offerts dans le cadre de cinq volets essentiels : promotion, prévention et défense des droits; services aux malades externes et extension des services; soutiens communautaires en santé mentale; services aux malades hospitalisés et services spécialisés. Les services spécialisés visent notamment les troubles de l'alimentation, la santé mentale dans le contexte judiciaire, la santé mentale des aînés, les psychoses précoces, les troubles concomitants de santé mentale et d'alcoolisme et de toxicomanie, et les troubles du développement neurologique chez les enfants et les jeunes. Les services spécialisés sont offerts dans les régions les plus peuplées de la province et accessibles par l'intermédiaire des ASD. Ce continuum de services est financé par l'État.

Services liés à la toxicomanie - En Nouvelle-Écosse, la prestation des services liés à la toxicomanie est régionalisée. Les services sont offerts par l'intermédiaire de neuf (9) ASD et du centre de santé IWK. Ces organismes sont chargés de coordonner les services de prévention et de traitement liés aux drogues, à l'alcool et au jeu. Dans certains cas, les services sont fournis au titre d'un accord de services partagés conclu entre deux ou trois ASD. Le ministère de la Santé et le ministère de la Promotion et de la protection de la santé de la province sont tous deux chargés d'établir les orientations provinciales en matière de prévention et de traitement des toxicomanies; d'établir et de contrôler les normes provinciales en matière de services de toxicomanie; de surveiller la qualité des services de prévention et de traitement dans tout le système; de tenir à jour une base de données provinciale sur les clients; et de maintenir un système provincial de suivi et de surveillance de la consommation d'alcool et d'autres drogues. Les ministères veillent à la coordination provinciale des questions de prévention et de traitement des toxicomanies et favorisent les possibilités de développement et d'échange des connaissances dans toute la province.

Les programmes et les services sont offerts dans un contexte de consultation externe ou de soins de jour ou en établissement.

Services fournis :

• Prévention et sensibilisation communautaires;
• Services communautaires, tels que :
• Services aux adolescents;
• Conduite avec facultés affaiblies et dispositif de blocage d'allumage;
• Traitement contre la dépendance à la nicotine;
• Services axés sur les problèmes de jeu;
• Services aux femmes;
• Gestion du sevrage;
• Programme de traitement structuré;
• Traitement de maintien à la méthadone.

Les besoins des clients sont abordés dans une perspective holistique, et les services sont adaptés aux besoins de chacun. Les plans de traitement reposent sur une évaluation approfondie et peuvent comprendre une association de thérapies individuelle, familiale et de groupe. Le personnel des services de toxicomanie travaille en partenariat avec de nombreux autres services communautaires pour veiller à ce que les clients puissent avoir accès aux différents services nécessaires à leur guérison.

Assurance des services d'optométrie - Cette assurance couvre les examens de la vue effectués par des optométristes. L'examen de la vue est défini ainsi : « examen qui comprend l'appréciation de la réfraction oculaire, le dépistage d'une anomalie du système, ainsi que tous les tests et les ordonnances qui s'y rattachent » [traduction libre]. L'assurance se limite à un examen périodique de la vue tous les deux ans pour les personnes de moins de 10 ans ou de 65 ans et plus. Bien que les personnes comprises entre ces âges ne soient pas assurées pour les examens de routine, elles le sont en cas de besoin médical.

Services prothétiques - Tous les résidents assurés de la province sont admissibles à une aide financière pour l'achat ou le remplacement de prothèses standard de bras ou de jambe prescrites par un médecin qualifié, ou la réparation de ces appareils au besoin. Tous les frais en sus du montant assuré sont à la charge du patient.

Programme de services d'interprètes - Ce programme garantit aux résidents sourds ou malentendants admissibles de la Nouvelle-Écosse un accès égal aux services gouvernementaux destinés au grand public.

Programme d'orthophonie - Les services disponibles dans le cadre de ce programme sont : 1) les séances de traitement individuel; 2) les séances de traitement en petits groupes; les consultations (notamment dans les écoles, les garderies, les maternelles et les établissements accueillant des personnes ayant des besoins spéciaux). Les centres de traitement des troubles de l'audition et du langage de la province fournissent des services spécialisés, dont les programmes axés sur les troubles dysphagiques (problèmes de déglutition) et les retards envahissants du développement, dans certains endroits de la province. Il n'y a pas de frais modérateurs à l'égard de ces services. Les personnes admissibles sont les enfants, de la naissance à l'âge scolaire, puis du moment où ils quittent l'école jusqu'à la fin de l'âge adulte. Les conseils scolaires de la province servent les enfants scolarisés dans le système d'enseignement public.

Personnes inscrites

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
1. Nombre total de personnes inscrites au 31 mars (#)	956 820	961 089	963 993	965 044	970 450

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Établissements publics	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
5 Les sommes sont versées aux établissements de soins de courte durée et aux ASD seulement. 6 Les sommes versées aux médecins excerçant hors des établissements privés à but lucratif sont incluses dans l'indicateur 18 -- total des paiements au titre des services rémunérés à l'acte.
2. Nombre(#) :
a. soins actifs	35	35	35	35	35
b. soins chroniques	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
c. soins de réadaptation	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
d. autres	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
e. total	35	35	35	35	35
3. Paiement des services de santé assurés ($) : 5
a. soins actifs	1 095 584 706	1 133 215 533	1 230 549 093	1 301 306 116	1 367 828 504
b. soins chroniques	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
c. soins de réadaptation	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
d. autres	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
e. total	1 095 584 706	1 133 215 533	1 230 549 093	1 301 306 116	1 367 828 504
Établissements privés à but lucratif	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
4. Nombre d'établissements privés à but lucratif offrant des services de santé assurés (#) :
a. installations chirurgicales	1	0	0	0	1
b. établissements d'imagerie diagnostique	0	0	0	0	0
c. total	1	0	0	0	1
5. Paiement des services de santé assurés donnés par des établissements privés à but lucratif ($) :
a. installations chirurgicales	5 531	0	0	0	06
b. établissements d'imagerie diagnostique	0	n.d.	n.d.	n.d.	s.o.
c. total	5 531	n.d.	n.d.	n.d.	s.o.

Services hospitaliers assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
6. Nombre total de demandes, malades hospitalisés (#)	2 368	2 335	2 252	2 154	2 257
7. Paiements totaux, malades hospitalisés ($)	15 859 930	15 795 451	16 285 032	14 502 141	16 726 553
8. Nombre total de demandes, consultations externes (#)	32 968	34 166	37 811	41 729	42 569
9. Paiements totaux, consultations externes ($)	4 303 236	6 107 316	7 345 702	8 269 002	8 946 688

Services hospitaliers assurés offerts à l'extérieur du Canada

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
10. Nombre total de demandes, malades hospitalisés (#)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
11. Paiements totaux, malades hospitalisés ($)	623 896	678 205	1 495 313	727 586	1 257 620
12. Nombre total de demandes, consultations externes (#)	s.o.	s.o.	n.d.	n.d.	n.d.
13. Paiements totaux, consultations externes ($)	s.o.	s.o.	n.d.	n.d.	n.d.

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
14. Nombre de médecins participants (#) :
a. omnipraticiens	904	905	948	944	943
b. spécialistes	1 198	1 235	1 270	1 333	1 341
c. autres	14	27	2	5	6
d. total	2 116	2 167	2 220	2 282	2 290
15. Nombre de médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-santé (#) :
a. omnipraticiens	0	0	0	0	0
b. spécialistes	0	0	0	0	0
c. autres	0	0	0	0	0
d. total	0	0	0	0	0
16. Nombre de médecins qui ne participent pas (#) :
a. omnipraticiens	0	0	0	0
b. spécialistes	0	0	0	0	s.o.
c. autres	0	0	0	0
d. total	0	0	0	0
17. Services médicaux rémunérés pour l'ensemble des méthodes de paiement :
a. nombre de services (#)	9 199 462	9 290 207	9 599 128	9 569 146	9 591 989
b. nombre de dossiers	434 000 386	464 685 571	540 495 196	581 817 423	555 659 788
18. Services médicaux rémunérés à l'acte :
a. nombre de services (#)	6 560 930	6 353 382	6 553 774	6 357 622	6 223 067
b. nombre de dossiers	254 670 965	246 724 107	254 621 655	255 007 711	258 751 069

Services médicaux assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
19. Nombre de services (#)	180 897	188 118	198 262	205 237	212 404
20. Paiements totaux ($)	5 747 516	5 866 887	6 619 938	7 091 572	7 606 977

Services médicaux assurés offerts à l'extérieur du Canada

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
21. Nombre de services (#)	2 667	3 111	2 981	2 931	2 701
22. Paiements totaux ($)	120 977	151 175	151 414	153 937	134 729

Services chirurgicaux et dentaires assurés offerts dans la province ou le territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
23. Nombre de dentistes participants (#)	28	25	33	29	27
24. Nombre de services fournis (#)	3 780	4 343	5 169	5 321	5 831
25. Paiements totaux ($)	904 283	995 966	1 060 006	1 122 126	1 215 333

Nouveau-Brunswick

Introduction

Le Nouveau-Brunswick maintient son engagement à l'égard des cinq principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé, lequel se manifeste dans les activités courantes des divers éléments du système de santé provincial et dans les nouvelles initiatives annoncées ou mises en oeuvre en 2007-2008.

À titre d'exemple, l'engagement du Nouveau-Brunswick à l'égard de l'accessibilité comporte depuis longtemps la prestation de services de santé à la population en français ou en anglais, témoignage du statut particulier du Nouveau-Brunswick comme seule province officiellement bilingue au Canada. En 2007-2008, en plus de maintenir cet engagement, le Nouveau-Brunswick a assuré l'accès à des services en français dans la Péninsule acadienne en poursuivant la mise en oeuvre des recommandations qui ont suivi les consultations de l'année précédente dans le cadre de Dialogue Santé.

L'éventail des services de santé a bénéficié d'améliorations et d'investissements de taille en 2007-2008. Le Nouveau-Brunswick a remanié la structure de gouvernance de ses services ambulanciers dans l'intérêt de l'équité et de l'accessibilité. Par ses investissements dans diverses initiatives de cybersanté, il a augmenté la qualité et l'accessibilité des services. Des améliorations dans les soins palliatifs - tant à domicile qu'en établissement - et d'importants investissements dans la prestation de services de chimiothérapie régionaux ont abouti à une plus grande intégralité et à une meilleure accessibilité.

Toutefois, une partie des travaux majeurs en 2007-2008 ont été d'ordre préparatoire et annoncés seulement après le début de la nouvelle année financière. En effet, un nouveau Plan de la santé provincial a vu le jour en avril 2008. Certains piliers du Plan (p. ex. Amélioration de l'accès) reflètent explicitement les principes de la Loi canadienne sur la santé. D'autres (p. ex. Amélioration de l'efficacité, Mise à profit de l'innovation et Renforcement de la qualité) renvoient implicitement à d'autres principes de la Loi canadienne sur la santé, comme l'intégralité. La structure de gouvernance remaniée traduit l'engagement continu du Nouveau-Brunswick vis-à-vis de la gestion publique des soins de santé, tout en explorant différents moyens d'accroître l'efficacité, la qualité et l'accessibilité.

Lorsque ces initiatives et d'autres encore seront entièrement en oeuvre, leur fonctionnement et leur perfectionnement s'accorderont avec les principes de la Loi canadienne sur la santé et les obligations du Nouveau-Brunswick envers ses citoyens.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Au Nouveau-Brunswick, l'assurance-santé est connue sous le nom de régime de services médicaux. En vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux et de son Règlement, le ministre de la Santé (le ministre) est l'autorité publique responsable de la gestion et du fonctionnement du régime.

La Loi sur le paiement des services médicaux et ses règlements d'application précisent les critères d'admissibilité, les droits des bénéficiaires et les responsabilités de l'autorité provinciale, dont la création d'un régime de services médicaux, et définissent les services assurés et les services non assurés. En outre, la Loi stipule le type d'ententes que l'autorité provinciale peut conclure avec les autres provinces, les territoires et la Société médicale du Nouveau-Brunswick, de même que les droits des médecins, le mode de détermination des montants à payer pour les services assurés, la méthode d'évaluation des factures pour les services assurés, ainsi que les questions de confidentialité et de protection des renseignements personnels qui se rattachent à l'application de la Loi sur le paiement des services médicaux.

1.2 Liens hiérarchiques

Les directions de l'assurance-santé (Services et Opérations) du ministère de la Santé (le Ministère) sont chargées de gérer le régime de services médicaux. Le ministre rend des comptes à l'Assemblée législative dans le rapport annuel du Ministère et par le biais des processus législatifs réguliers.

La Loi sur les régies régionales de la santé établit les régies régionales de la santé (RRS) et en énonce les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités. En plus d'être responsable de l'application de la Loi, le ministre donne des directives aux RRS et peut leur déléguer des pouvoirs ou des fonctions supplémentaires.

1.3 Vérification des comptes

Trois groupes sont chargés de la vérification du régime de services médicaux.

1. Le Bureau du vérificateur général : En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau du vérificateur général fait la vérification externe des factures du Nouveau-Brunswick, laquelle englobe les documents financiers du Ministère. En 2007-2008, toutes les transactions financières du Ministère ont été assujetties à une vérification. Cette procédure est effectuée de façon systématique chaque année. À la suite de la vérification, le vérificateur général publie un rapport ou une lettre de recommandations pour signaler les erreurs et les faiblesses de contrôle relevées. Le vérificateur général effectue aussi des examens de la gestion des programmes, comme il le juge opportun, et assure le suivi des vérifications des années antérieures. Pour 2007-2008, le vérificateur général a également fait un rapport sur la situation de l'évaluation des programmes au Ministère et assuré le suivi des recommandations antérieures concernant les hôpitaux et les unités psychiatriques et le Plan de médicaments sur ordonnance.
2. Le Bureau du contrôleur : Le contrôleur est le vérificateur interne en chef du Nouveau-Brunswick. Il fournit des services de comptabilité, de vérification et de consultation conformément aux responsabilités et aux pouvoirs énoncés dans la Loi sur l'administration financière. Les objectifs de vérification interne du contrôleur couvrent la vérification des crédits et des systèmes d'information, les vérifications légales et la vérification de l'optimisation des ressources. Le travail de vérification accompli par le Bureau varie selon la nature de l'entité vérifiée et les objectifs de la vérification. En 2007-2008, le Bureau du contrôleur a fait des vérifications de routine des nouveaux systèmes informatiques et de certains paiements faits par le Ministère.
3. La Direction de la vérification interne du ministère de la Santé : La Direction de la vérification interne du Ministère a pour mandat d'examiner et d'évaluer de façon indépendante les activités du Ministère à titre de service à tous les niveaux de gestion. Elle est chargée de fournir aux cadres du Ministère de l'information sur la pertinence et l'efficacité du système de contrôle interne et sur la conformité aux dispositions législatives et aux politiques établies. En outre, la Direction fait des vérifications des programmes afin de rendre compte de leur efficience, de leur efficacité et de leur économie en regard de l'atteinte des objectifs du Ministère. En 2007-2008, la Direction a produit des rapports sur les paiements pour la formation médicale continue et sur la sous-traitance en technologie de l'information, et examiné l'utilisation de la carte d'assurance-maladie.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services hospitaliers assurés sont régis par l'article 9 du Règlement 84-167 de la Loi sur les services hospitaliers et par la Loi hospitalière.

En 2007-2008, il y avait huit régies régionales de la santé (RRS), établies sous le régime de la Loi sur les régies régionales de la santé. Chacune d'elles comprend un établissement hospitalier régional et plusieurs petits établissements, qui offrent tous des services assurés à des malades hospitalisés et des malades externes. Chaque RRS a des établissements de santé et des centres de santé sans lits désignés qui fournissent un éventail de services aux personnes admissibles.

En vertu du Règlement 84-167 de la Loi sur les services hospitaliers, les résidents du Nouveau-Brunswick ont droit aux services hospitaliers assurés ci-après, comme malades hospitalisés ou malades externes.

Services aux malades hospitalisés :

• le logement et les repas conformes à ceux d'une salle ordinaire;
• les soins infirmiers nécessaires;
• les actes de laboratoire et de radiologie et autres actes de diagnostic, de même que les interprétations nécessaires, en vue de préserver la santé, prévenir la maladie et faciliter le diagnostic et le traitement de toute blessure, maladie ou incapacité;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes;
• l'utilisation de la salle d'opération, de la salle d'accouchement et des installations d'anesthésie, y compris le matériel et les fournitures nécessaires et les fournitures chirurgicales courantes;
• l'utilisation des installations de radiothérapie, s'il y en a;
• l'utilisation des installations de physiothérapie, s'il y en a;
• les services fournis par des personnes rémunérées par la RRS à cet égard.

Services externes dans un établissement hospitalier exploité par une RRS agréée :

• les actes de laboratoire et de diagnostic, de même que les interprétations nécessaires, lorsque les assurés sont adressés par un médecin ou une infirmière praticienne et que des installations agréées sont disponibles;
• les actes de laboratoire et de diagnostic, de même que les interprétations nécessaires, lorsque des installations agréées sont disponibles et que les actes sont accomplis aux fins d'un service de dépistage mammographique approuvé par le ministre de la Santé;
• les services externes offerts par un hôpital lorsqu'ils sont prescrits par un médecin ou une infirmière praticienne et fournis dans la clinique externe d'une RRS agréée en vue de préserver la santé, de prévenir la maladie et de faciliter le diagnostic et le traitement de toute blessure, maladie ou incapacité, à l'exception des services suivants :
• la fourniture de médicaments brevetés;
• la fourniture de médicaments que le malade apporte à la maison;
• les services de diagnostic fournis au profit de tiers, tels qu'employeurs et compagnies d'assurances;
• les visites ayant pour seul objet l'administration de médicaments, de vaccins, de sérums ou de produits biologiques;
• tout service aux malades externes assuré au titre de la Loi sur le paiement des services
  médicaux.

Pour qu'un service hospitalier puisse être éventuellement ajouté à la liste des services assurés, le Ministère doit recevoir une proposition d'une RRS ou d'une autre partie intéressée, qui fait ensuite l'objet d'une vérification de l'admissibilité suivant les critères applicables aux services hospitaliers assurés décrits dans la Loi sur les services hospitaliers et son Règlement.

2.2 Services médicaux assurés

La Loi sur le paiement des services médicaux et les règlements correspondants sont les textes législatifs habilitants qui prévoient la prestation de services médicaux assurés.

Aucune modification relative aux services médicaux n'a été apportée à la Loi ni au Règlement en 2007-2008.

Le régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick couvre les médecins qui fournissent des services médicalement nécessaires. Pour participer au régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick, un médecin doit :

• détenir un permis d'exercice en règle délivré par le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick;
• être membre de la Société médicale du Nouveau-Brunswick;
• bénéficier de privilèges dans une RRS;
• être signataire de l'entente des médecins participants.

En date 31 mars 2008, 1 453 médecins participaient activement au régime.

Les médecins du Nouveau-Brunswick ont la possibilité de se retirer du régime pour l'ensemble ou un certain nombre des services. Les médecins qui ont opté pour le retrait total ne sont pas payés directement par l'assurance-maladie pour les services qu'ils donnent, et ils doivent facturer directement leurs patients dans tous les cas. Les patients n'ont pas droit à un remboursement de l'assurance-maladie pour les services fournis par des médecins qui se sont retirés complètement du régime.

Les médecins ne peuvent se prévaloir de la disposition de retrait sélectif dans le cas d'une urgence ou pour la continuation de soins entrepris à titre de participants au régime. Si un médecin participant désire se retirer du régime pour un service particulier, il doit obtenir au préalable le consentement du patient à traiter sans couverture, après quoi il peut facturer directement le patient pour le service fourni. Dans ces cas, le médecin doit toujours suivre la procédure ci-après.

Le médecin doit aviser le patient à l'avance et respecter les dispositions suivantes :

• les frais ne doivent pas excéder le tarif de l'assurance-maladie. Le médecin doit remplir les formulaires de réclamation de l'assurance-maladie prescrits et indiquer le montant total exact exigé du patient. Le bénéficiaire demande par la suite un remboursement en certifiant, sur le formulaire de réclamation, qu'il a bien reçu les services et en envoyant le formulaire aux bureaux de l'assurance-maladie;
• si les frais excèdent le tarif de l'assurance-maladie, le médecin doit fournir les renseignements suivants au patient avant de fournir le service :
• il se retire du régime et les frais excèdent le tarif de l'assurance-maladie;
• en acceptant de recevoir le service dans ces conditions, le bénéficiaire renonce à tous ses droits d'obtenir un remboursement de l'assurance-maladie;
• le patient a le droit d'obtenir des services d'un autre médecin qui participe au régime de services médicaux.
• Le médecin doit obtenir une renonciation signée du patient sur le formulaire spécifié et envoyer celui-ci aux bureaux de l'assurance-maladie.

En date du 31 mars 2008, aucun médecin offrant des services de santé n'avait choisi de se retirer complètement du régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick.

L'éventail de services assurés par l'assurance-santé comprend le volet médical de tous les services médicalement nécessaires fournis par les médecins. Il comprend également certains actes de chirurgie dentaire pratiqués par un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire dans un établissement hospitalier. L'éventail des services non assurés est décrit à l'annexe 2 du Règlement 84-20 et dans la Loi sur le paiement des services médicaux.

Une personne, un médecin ou le Ministère peut demander l'ajout d'un nouveau service. Toutes les demandes sont étudiées par le comité chargé de l'ajout de nouveaux services, lequel est géré conjointement par la Société médicale du Nouveau-Brunswick et le Ministère. La décision d'ajouter un nouveau service se fonde habituellement sur la notion de « nécessité médicale » et sur le fait que le service est considéré comme une pratique généralement admise (non expérimentale) au Nouveau-Brunswick et au Canada. La notion de « nécessité médicale » s'applique aux services « médicalement nécessaires » pour maintenir la santé, prévenir la maladie et/ou diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité. Aucun processus de consultation publique n'est utilisé.

En 2007-2008, les services médicaux suivants ont été ajoutés :

• Injection intra-tympanique de médicaments
• Allogreffe méniscale
• Insertion de pessaire
• Angiographie des artères coronariennes par tomodensitométrie
• Réparation de faux anévrisme fémoral.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

L'annexe 4 du Règlement 84-20 établi en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux précise les services de chirurgie dentaire assurés qui peuvent être fournis par un dentiste qualifié dans un hôpital à la condition que l'état du patient exige que ces services soient donnés dans un hôpital. De plus, un dentiste peut être rémunéré pour assister un autre dentiste dans la prestation de services médicalement nécessaires sous certaines conditions.

Outre l'annexe 4 du Règlement 84-20, les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux ont ajouté l'accès à quelque 300 codes de service dans le guide du médecin (Physician Manual) et peuvent admettre des patients ou leur donner leur congé en plus de faire des examens physiques. L'éventail de services comprend les services fournis en consultation externe.

Pour participer au régime de services médicaux, les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux et les dentistes doivent :

• être membres en règle de la Société dentaire du Nouveau-Brunswick;
• remplir l'entente des médecins participants (incluse dans le formulaire d'inscription au régime d'assurance-santé du Nouveau-Brunswick - services dentaires).

En date du 31 mars 2008, il y avait 87 chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux et dentistes d'inscrits au régime.

Les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux et les dentistes peuvent se prévaloir de la même disposition de retrait du régime que les médecins (voir la section 2.2) et doivent suivre les mêmes lignes directrices. Le Ministère ne possède pas de données sur le nombre de dentistes non inscrits au régime du Nouveau-Brunswick.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers non assurés comprennent : les médicaments brevetés; les médicaments que le malade emporte à la maison; les services de diagnostic demandés par des tiers; les visites pour l'administration de médicaments, de vaccins, de sérums ou de produits biologiques; les téléviseurs et les téléphones; l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient; les services hospitaliers directement liés aux services énumérés à l'annexe 2 du Règlement établi en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux.

Les services fournis aux ayants droit en vertu d'autres lois ne sont pas assurés.

Les services énumérés à l'annexe 2 du Règlement 84-20 du Nouveau-Brunswick établi en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux sont expressément exclus de la gamme des services médicaux assurés par le régime d'assurance-santé, c'est-à-dire :

• la chirurgie plastique facultative ou autres services à des fins esthétiques;
• la correction d'un mamelon inverti;
• l'augmentation mammaire;
• l'otoplastie pour les personnes de plus de 18 ans;
• l'ablation de lésions cutanées mineures, sauf si elles sont effectivement précancéreuses ou soupçonnées de l'être;
• l'avortement, sauf lorsqu'il est pratiqué par un spécialiste en obstétrique et en gynécologie dans un établissement hospitalier agréé par l'administration où cet établissement est situé, et que deux médecins ont certifié par écrit que l'avortement était médicalement nécessaire;
• l'assistance chirurgicale pour la chirurgie de la cataracte, sauf si l'assistance est requise en raison d'un risque d'échec opératoire autre que le risque inhérent à l'extraction même de la cataracte, à cause de la présence d'une maladie ou d'une autre complication;
• les médicaments, le matériel, les fournitures de chirurgie ou les prothèses;
• les vaccins, sérums, médicaments et produits biologiques énumérés aux articles 106 et 108 du Règlement 88-200 du Nouveau-Brunswick établi en vertu de la Loi sur la santé;
• les consultations ou les renouvellements d'ordonnance par téléphone qui ne sont pas expressément prévus dans le Cahier des tarifs;
• les examens de dossiers médicaux ou les certificats demandés par un tiers ou d'autres services prescrits par les règlements administratifs régissant l'hôpital ou le personnel médical;
• les services dentaires fournis par un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial;
• les services qui sont généralement considérés au Nouveau-Brunswick comme expérimentaux ou qui sont fournis à titre de recherche appliquée;
• les services fournis conjointement ou en rapport avec les services ci-dessus;
• les témoignages devant une cour ou tout autre tribunal;
• l'immunisation, les examens ou les certificats pour fins de voyage, d'emploi, d'émigration ou d'assurance, ou faits à la demande d'un tiers;
• les services fournis par des médecins ou des chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux aux membres de leur famille immédiate;
• la psychanalyse;
• l'électrocardiographie (ECG) lorsqu'elle n'est pas effectuée par un spécialiste en médecine interne ou en pédiatrie;
• les actes de laboratoire non compris dans les honoraires d'examen ou de consultation;
• les réfractions;
• les services fournis dans la province par des médecins, des chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux ou des dentistes pour lesquels les honoraires excèdent le montant payable en vertu du présent Règlement;
• l'ajustage et la fourniture de lunettes ou lentilles de contact;
• la chirurgie transsexuelle;
• les services de radiologie fournis dans la province par une clinique de radiologie privée;
• l'acupuncture;
• les examens médicaux complets effectués dans le cadre d'un examen périodique et non par nécessité médicale;
• la circoncision des nouveau-nés;
• l'inversion de vasectomies;
• une deuxième injection ou toute injection subséquente pour impuissance;
• l'inversion d'une ligature des trompes;
• l'insémination intra-utérine;
• la chirurgie bariatrique, sauf si la personne (i) a un indice de masse corporelle de 40 ou plus; (ii) souffre d'affections concomitantes liées à l'obésité; (iii) a, sous la supervision d'un médecin, entrepris sans succès une diète et un programme d'exercice afin d'atteindre un poids plus satisfaisant;
• la ponction veineuse lorsqu'elle est effectuée aux fins d'un prélèvement sanguin et en tant que procédure unique dans un établissement autre qu'un établissement hospitalier agréé.

Les services dentaires qui ne sont pas expressément énumérés à l'annexe 4 sur les soins dentaires ne sont pas couverts par le régime. Les services énumérés à l'annexe 2 sont considérés comme les seuls services médicaux non assurés.

Il n'existe pas de politiques ni de lignes directrices spécifiques, autres que la Loi et le Règlement, pour garantir que les frais exigés pour des produits ou des services médicaux non assurés (c.-à-d. des produits ou des services médicaux perfectionnés tels que des lentilles intraoculaires, des plâtres en fibre de verre, etc.) fournis en combinaison avec un service de santé assuré ne compromettent pas l'accès satisfaisant aux services assurés. Les lentilles intraoculaires sont maintenant fournies par les hôpitaux.

La décision de retirer un service médical ou de chirurgie dentaire de la liste des services assurés est fondée sur la conformité du service à la définition de « médicalement nécessaire », sur l'examen des régimes de services médicaux en place partout au pays et sur l'utilisation antérieure du service visé. La Loi sur le paiement des services médicaux stipule qu'une fois le retrait du service décidé, le gouvernement ne peut apporter aucune modification au Règlement avant d'avoir reçu l'avis et les recommandations de la Société médicale du Nouveau-Brunswick ou avant que le délai imparti à cette dernière, par le ministre, pour fournir son avis et ses recommandations ne soit expiré. À la suite de la réception de l'avis et de la résolution de toutes les questions soulevées, une modification réglementaire est effectuée. Les médecins en sont informés par écrit à la suite de l'émission de l'avis d'approbation. Le public est habituellement informé par voie de communiqué. Aucun processus de consultation publique n'est utilisé.

En 2007-2008, le code de kilométrage parcouru pour fournir des services de dialyse au domicile des patients, par kilomètre excédant 5 km aller seulement, a été supprimé de la liste des services assurés.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Les articles 3 et 4 de la Loi sur le paiement des services médicaux et de son Règlement 84-20 définissent l'admissibilité au régime d'assurance-santé au Nouveau-Brunswick.

Les résidents doivent remplir une demande à l'assurance-santé et fournir la preuve de leur citoyenneté canadienne ou de leur statut d'Autochtone, ou encore un document d'immigration canadien valide. Un résident est défini comme une personne légalement autorisée à être ou à demeurer au Canada, qui élit domicile et est habituellement présente au Nouveau-Brunswick; sont exclus les touristes, les personnes de passage et les visiteurs dans la province.

Toute personne qui entre ou qui revient au Nouveau-Brunswick (exception faite des enfants adoptés à l'extérieur du Canada) se voit imposer une période de carence avant de devenir admissible au régime d'assurance-santé. La protection débute le premier jour du troisième mois suivant le mois d'arrivée.

Les résidents qui ne sont pas admissibles au régime d'assurance-santé sont :

• les membres réguliers des Forces canadiennes;
• les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• les détenus des pénitenciers fédéraux;
• les personnes qui déménagent temporairement au Nouveau-Brunswick;
• un membre d'une famille qui déménage d'une autre province au Nouveau-Brunswick avant les autres membres de sa famille;
• les personnes en provenance d'une autre province qui sont entrées au Nouveau-Brunswick dans le but de poursuivre leurs études et qui sont admissibles à la couverture du régime de services médicaux de leur province d'origine;
• les non-Canadiens titulaires de certains types de permis d'autorisation canadiens (p. ex. un permis d'études).

Disposition prévue pour l'admissibilité au régime d'assurance-santé :

• les non-Canadiens titulaires d'un permis d'immigration qui, normalement, ne les autoriserait pas à bénéficier de la couverture, sont admissibles s'ils sont légalement mariés à un résident du Nouveau-Brunswick admissible ou s'ils en sont le conjoint de fait.

Disposition prévue lorsqu'il y a un changement de statut :

• les personnes congédiées ou libérées des Forces canadiennes ou de la GRC ou les détenus libérés d'un pénitencier fédéral sont admissibles au régime à compter de la date de leur libération s'ils résident au Nouveau-Brunswick à cette date. Ils doivent remplir une demande, indiquer la date officielle de leur libération et fournir une preuve de citoyenneté.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Un bénéficiaire qui souhaite devenir admissible aux services assurés doit s'inscrire et inscrire toutes les personnes à sa charge âgées de moins de 19 ans en remplissant un formulaire fourni par les bureaux de l'assurance-santé à cette fin, ou il doit être inscrit par une personne agissant en son nom.

Une fois la demande approuvée, le bénéficiaire et les personnes à sa charge sont inscrits, et une carte d'assurance-santé munie d'une date d'expiration est délivrée pour chacun d'eux.

Un avis d'expiration comportant toute l'information familiale enregistrée à cette date dans les dossiers d'assurance-santé est émis au bénéficiaire deux ou trois mois avant la date d'expiration de la carte ou des cartes d'assurance-santé. Un bénéficiaire qui souhaite demeurer admissible aux services assurés doit confirmer l'information qui figure sur l'avis d'expiration, apporter tous les changements pertinents et retourner le formulaire à l'assurance-santé. Le dossier est mis à jour dès la réception du formulaire rempli, et une ou plusieurs nouvelles cartes portant une date d'expiration révisée sont délivrées.

À l'heure actuelle au Nouveau-Brunswick, seules les personnes jugées admissibles sont inscrites.

Tous les membres de la famille (le bénéficiaire, son conjoint et les personnes à sa charge de moins de 19 ans) doivent s'inscrire comme une unité familiale.

Les résidents qui cohabitent sans être légalement mariés peuvent s'inscrire comme une unité familiale s'ils en font la demande. Les résidents peuvent choisir de se retirer du régime. On leur demande alors de signifier leur intention par écrit. Cette information est ensuite ajoutée à leur dossier, et les prestations cessent.

3.3 Autres catégories de personnes

Les non-Canadiens titulaires d'un permis d'immigration qui, normalement, ne les autoriserait pas à bénéficier de la couverture de l'assurance-santé sont admissibles s'ils sont légalement mariés à un résident admissible du Nouveau-Brunswick ou s'ils sont conjoints de fait d'un tel résident, et s'ils possèdent toujours un permis d'immigration valide. Au moment du renouvellement, ils doivent fournir un document d'immigration à jour.

4.0 Transférabilité

4.1 Période d'attente minimale

Une personne est admissible à l'assurance-santé du Nouveau-Brunswick le premier jour du troisième mois suivant le mois où elle s'est établie en permanence au Nouveau-Brunswick. La période d'attente de trois mois est imposée par la Loi sur le paiement des services médicaux du Nouveau-Brunswick et aucune exception ne peut être faite.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

Les paragraphes 3(4) et 3(5) du Règlement 84-20 établi en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux définissent la transférabilité de l'assurance-santé pendant un séjour temporaire ailleurs au Canada.

Les étudiants qui fréquentent à temps plein une université ou un autre établissement d'enseignement approuvé et qui quittent le Nouveau-Brunswick pour poursuivre leurs études dans une autre province bénéficient d'une couverture pour une période de 12 mois renouvelable aux conditions suivantes :

• ils doivent fournir une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement;
• ils doivent communiquer avec l'assurance-santé tous les 12 mois pour conserver leur admissibilité;
• ils ne doivent pas élire domicile à l'extérieur du Nouveau-Brunswick;
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-santé dans une autre province.

Les résidents qui travaillent temporairement dans une autre province ou un territoire bénéficient d'une couverture pouvant aller jusqu'à 12 mois, s'ils respectent les conditions suivantes :

• ils ne doivent pas élire domicile dans une autre province;
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-santé dans une autre province;
• ils doivent avoir l'intention de revenir au Nouveau-Brunswick.

Lorsque les résidents s'absentent pour plus de 12 mois, ils devraient demander une couverture dans la province ou le territoire où ils travaillent et devraient être admissibles le premier jour du treizième mois.

Le Nouveau-Brunswick a conclu des ententes officielles avec l'ensemble des provinces et des territoires du Canada pour la facturation réciproque des services hospitaliers assurés. Le Nouveau-Brunswick a également conclu des ententes réciproques avec toutes les provinces, à l'exception du Québec, pour la prestation de services médicaux assurés. Les services fournis par des médecins du Québec à des résidents du Nouveau-Brunswick sont payés selon le tarif en vigueur au Québec, si les services fournis sont assurés au Nouveau-Brunswick. La majorité des réclamations de cette nature proviennent directement des médecins du Québec. Toute réclamation pour soins de santé payés que soumet le patient est remboursée conformément aux règlements du Nouveau-Brunswick.

En 2007-2008, 213 710 services médicaux ont été fournis à des résidents du Nouveau-Brunswick dans d'autres provinces et territoires. Le montant total versé pour ces services s'élevait à 11 998 933 $.

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'extérieur du Canada

Les paragraphes 3(4) et 3(5) du Règlement 84-20 établi en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux définissent la transférabilité de l'assurance-santé durant des séjours temporaires à l'extérieur du Canada.

L'admissibilité des résidents du Nouveau-Brunswick qui s'absentent temporairement de la province est déterminée conformément à la Loi sur le paiement des services médicaux et à son Règlement et à l'Accord interprovincial sur l'admissibilité et la transférabilité.

Les résidents qui travaillent temporairement à l'extérieur du pays bénéficient d'une couverture maximale de 12 mois, même si l'on sait à l'avance qu'ils seront absents pour plus de 12 mois, pourvu qu'ils n'élisent pas domicile à l'extérieur du Canada.

Toute absence de plus de 182 jours, que ce soit pour des raisons de travail ou de vacances, nécessite l'approbation du Directeur, laquelle ne peut être accordée que pour une période maximale de 12 mois et ne sera accordée qu'une fois aux trois ans. Les familles des travailleurs employés temporairement à l'extérieur du Canada continuent d'être couvertes par le régime à condition de résider au Nouveau-Brunswick.

Les résidents du Nouveau-Brunswick qui excèdent la période de prolongation de 12 mois doivent présenter une nouvelle demande d'assurance-santé à leur retour au Nouveau-Brunswick et sont assujettis à la période d'attente de trois mois imposée par la Loi. Toutefois, une « période de grâce » de 14 jours peut être accordée aux résidents du Nouveau-Brunswick qui se sont absentés temporairement de la province un peu plus de 12 mois. Dans certains cas, cela évite d'avoir à présenter une nouvelle demande à titre de résident de retour et d'attendre les trois mois prévus par la Loi.

Exception applicable aux travailleurs temporaires : les Travailleurs mobiles sont des résidents dont l'emploi exige qu'ils voyagent à l'extérieur de la province (p. ex. pilotes, camionneurs, etc.). Il faut respecter certaines conditions pour être désigné Travailleur mobile, c'est-à-dire :

• la demande doit être soumise par écrit;
• il faut fournir de la documentation attestant le statut de travailleur mobile, comme une lettre de l'employeur confirmant la nécessité de déplacements fréquents à l'extérieur du Nouveau-Brunswick; dans le cas d'un résident du Nouveau-Brunswick, lettre qui confirme qu'il réside en permanence au Nouveau-Brunswick et précise à quelle fréquence il revient dans la province; copie du permis de conduire du Nouveau-Brunswick; si la personne travaille à l'extérieur du Canada, copie du document d'immigration qui l'autorise à travailler à l'extérieur du pays;
• la résidence permanente du travailleur doit continuer d'être au Nouveau-Brunswick;
• le travailleur doit revenir au Nouveau-Brunswick pendant les périodes de temps libre.

Le statut de Travailleur mobile est attribué pour une période maximale de deux ans, après quoi le résident du Nouveau-Brunswick doit soumettre une nouvelle demande et fournir à nouveau de la documentation pour confirmer qu'il est toujours Travailleur mobile.

Employés contractuels

Tout résident du Nouveau-Brunswick qui accepte un contrat à l'extérieur du pays doit fournir les renseignements et les documents suivants :

• une lettre de demande du résident du Nouveau-Brunswick portant sa signature, les détails de son absence, y compris le numéro d'assurance-santé, l'adresse au Nouveau-Brunswick, la date de départ, la destination et l'adresse de réexpédition, la raison de l'absence et la date de retour;
• une copie de l'entente contractuelle conclue entre l'employé et l'employeur qui précise la date du début et la date de la fin de l'emploi.

Le statut de « Travailleur contractuel » est attribué pour une période maximale de deux ans. Toute demande additionnelle de statut de Travailleur contractuel doit être transmise au directeur des Services de l'assurance-santé à des fins d'approbation au cas par cas.

Étudiants

Les étudiants qui fréquentent à temps plein une université ou un autre établissement d'enseignement approuvé et qui quittent le Nouveau-Brunswick pour poursuivre leurs études dans un autre pays bénéficient de la couverture pour une période de douze mois renouvelable aux conditions suivantes :

• ils doivent fournir une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement;
• ils doivent communiquer avec les bureaux de l'assurance-santé tous les douze mois pour conserver leur admissibilité;
• ils ne doivent pas établir leur résidence permanente à l'extérieur du Nouveau-Brunswick;
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-santé ailleurs.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

L'assurance-santé couvre les services fournis à l'étranger qui ne sont pas offerts au Canada, après approbation préalable seulement. Les résidents peuvent choisir d'obtenir, à l'étranger, des services non urgents; ceux qui reçoivent de tels services assumeront toutefois la responsabilité de la totalité des coûts.

Les résidents du Nouveau-Brunswick peuvent être admissibles au remboursement de services médicaux non urgents fournis à l'étranger s'ils remplissent les conditions suivantes :

• le service requis, un service équivalent ou un autre service n'est pas disponible au Canada;
• il est fourni dans un hôpital figurant dans la liste de l'édition courante de l'American Hospital Association Guide to the Health Care Field (guide des hôpitaux des États-Unis, des systèmes de soins de santé, des réseaux, des alliances, des organismes de santé, des agences et des fournisseurs de soins);
• il est fourni par un médecin;
• il constitue une méthode de traitement acceptée reconnue par la communauté médicale et doit être considéré comme scientifiquement fondé au Canada. Les interventions expérimentales ne sont pas couvertes.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, il est obligatoire de demander l'approbation préalable de l'assurance-santé pour bénéficier d'une couverture. Un médecin, un patient ou un membre de sa famille peut présenter une demande d'approbation préalable pour recevoir ces services à l'étranger, accompagnée de documents à l'appui provenant d'un spécialiste ou de spécialistes au Canada.

Les services suivants font l'objet d'une exemption dans la politique de couverture à l'étranger:

• l'hémodialyse : les patients doivent obtenir une approbation préalable, et l'assurance-santé remboursera le résident à un tarif équivalant au tarif interprovincial de 220 $ la séance;
• les tests d'allergie pour la sensibilité aux substances présentes dans l'environnement : tous les tests réalisés à l'extérieur du pays seront payés au taux maximal de 50 $ par jour, montant équivalant au coût d'une visite en consultation externe.

Une approbation préalable est également exigée pour l'aiguillage de patients vers des hôpitaux psychiatriques et des centres de lutte contre la toxicomanie situés à l'extérieur de la province, car ces établissements sont exclus de l'Entente interprovinciale de facturation réciproque. Les responsables de l'assurance-santé doivent recevoir une demande d'approbation préalable des services de lutte contre la toxicomanie ou des services de santé mentale du ministère de la Santé.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Puisqu'il n'existe aucuns frais modérateurs au Nouveau-Brunswick pour les services de santé assurés, comme il est défini dans la Loi canadienne sur la santé, tous les résidents du Nouveau-Brunswick ont un accès égal aux services de santé assurés.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Les mesures ci-après ont été prises en 2007-2008 pour améliorer l'accès aux services hospitaliers :

• Un registre provincial des patients des soins chirurgicaux a été mis en oeuvre. Ce registre permet d'avoir une liste normalisée exacte des patients en attente de chirurgie au Nouveau-Brunswick. La consultation de cette information a entraîné une amélioration continue des temps d'attente et, partant, un accès plus rapide à la chirurgie.
• Chacun des 16 établissements qui font de la chirurgie apporte les modifications recommandées à ses méthodes et ressources, d'où une augmentation de l'efficacité et des capacités et, en conséquence, un accès plus rapide à la chirurgie.
• Des services d'électrophysiologie sont maintenant offerts au Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick. Auparavant, les Néo-Brunswickois devaient sortir de la province pour obtenir ce genre de services.
• Un appareil fixe supplémentaire d'imagerie par résonance magnétique (IRM) est maintenant opérationnel à l'hôpital régional Dr. Everett Chalmers à Fredericton. La province compte actuellement six appareils d'IRM (deux mobiles et quatre fixes).
• Les services de réadaptation cardiaque ont été améliorés à l'échelle de la province. Les programmes établis ont été bonifiés et de nouveaux programmes ont été mis sur pied là où ce genre de services n'était pas offert auparavant.
• Six infirmières praticiennes ont été ajoutées afin d'améliorer l'accès aux services de soins primaires.
• Trois nouvelles cliniques d'oncologie ont été aménagées dans la région rurale du Nord de la province. Les malades peuvent désormais recevoir leurs traitements plus près de chez eux.
• Les capacités de radiothérapie ont été augmentées à Moncton pour faire face à l'augmentation du nombre de patients.
• Le nombre maximal d'examens annuels de TEP a grimpé de 300 à 600.
• Un nouvel hôpital de 70 lits a ouvert ses portes à Waterville, au Nouveau-Brunswick, en 2007-2008. Par la suite, deux établissements (total de 52 lits) ont fermé. La capacité maximale en lits a donc augmenté de 18.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

En date du 31 mars 2008, 708 omnipraticiens, 745 spécialistes et 87 dentistes et chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux étaient inscrits au régime.

En 2007-2008, le Ministère a continué ses travaux sur la stratégie de recrutement et de maintien en poste destinée à attirer des médecins de famille et des spécialistes nouvellement autorisés. Cette stratégie comprend un fonds d'urgence pour aider le Ministère à mieux exploiter les possibilités de recrutement, notamment l'attribution de primes d'emplacement de 25 000 $ et 50 000 $ pour les médecins de famille et de 40 000 $ pour les spécialistes qui souhaitent exercer dans les régions de la province qui manquent de services. La stratégie de recrutement et de maintien en poste prévoit aussi une participation accrue du gouvernement à l'égard des études supérieures des médecins de famille, le maintien à 350 semaines du programme de préceptorat d'été en milieu rural des étudiants en médecine, ainsi que le déploiement d'efforts visant à obtenir pour les médecins la parité salariale relative avec les médecins des autres provinces de l'Atlantique.

5.4 Rémunération des médecins

Les paiements aux médecins et aux dentistes sont régis par les Règlements 84-20, 93-143 et 96-133 établis en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux.

L'exercice 2007-2008 marquait la troisième et dernière année d'un accord avec les médecins rémunérés à l'acte. Cet accord prévoit une augmentation de 13 % sur une période de trois ans (des augmentations de 4 %, 4,5 % et 4,5 % respectivement de 2005-2006 à 2007-2008).

Il n'y a pas de processus de négociation officiel pour les dentistes au Nouveau-Brunswick.

Au Nouveau-Brunswick, les modes de rémunération des médecins pour la prestation de services de santé assurés sont la rémunération à l'acte, le salaire, la rémunération à la vacation ou d'autres modes de rémunération qui peuvent aussi être mixtes.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les autorités législatives qui régissent les paiements aux établissements hospitaliers au Nouveau-Brunswick sont la Loi hospitalière, qui régit l'administration des hôpitaux, et la Loi sur les services hospitaliers, qui régit le financement des hôpitaux. La Loi sur les régies régionales de la santé prévoit la prestation et l'administration des services de santé au sein de régions géographiques définies de la province.

Au cours de l'exercice 2007-2008, aucune modification n'a été apportée au processus de paiement aux hôpitaux.

Le Ministère utilise deux éléments pour distribuer les fonds disponibles aux régies régionales de la santé (RRS) du Nouveau-Brunswick.

Le principal élément se fonde sur le « niveau de service actuel » (NSA). Il vise cinq grands services de soins aux patients :

• les services tertiaires (cardiologie, dialyse, oncologie);
• les services psychiatriques (unités et établissements psychiatriques);
• les programmes spécialisés (p. ex. services aux toxicomanes);
• les services communautaires (programmes extra-muraux, centres de services de santé);
• les soins généraux aux malades.

S'ajoutent à ces services des services de soutien qui ne touchent pas les soins aux malades (p. ex. administration générale, buanderie, services alimentaires, alimentation en énergie).

Le processus budgétaire actuel peut s'étendre sur plus d'une année financière et comporter plusieurs étapes. Au plus tard en mars de chaque année, les RRS doivent fournir au Ministère leurs données sur l'utilisation et leurs prévisions de recettes pour l'année financière suivante, ainsi que leurs données sur l'utilisation et les recettes réelles pour les neuf premiers mois de l'année financière en cours. Ces renseignements, de même que les états financiers vérifiés des deux années financières précédentes, servent à évaluer le niveau de financement prévu pour chaque RRS.

Des modifications sont apportées au budget pendant l'année afin de permettre des ajustements pour les programmes et les services pertinents, de façon récurrente ou non. Le processus de règlement de fin d'exercice sert à faire concorder le budget annuel total approuvé pour chaque RRS avec ses états financiers vérifiés, et les recettes et les dépenses prévues au budget avec les recettes et les dépenses réelles.

Toute demande de financement d'un nouveau programme est présentée à la direction responsable de ce programme. Les représentants du ministère de la Santé évaluent la demande de concert avec le personnel de la régie régionale de la santé.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le Nouveau-Brunswick reconnaît couramment le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux contributions versées dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé dans les documents publics présentés au cours des processus législatifs ou administratifs. En font notamment partie les documents suivants :

• les documents budgétaires présentés par le ministre des Finances le 18 mars 2008;
• les comptes publics de 2006-2007 présentés par le ministre des Finances le 28 septembre 2007;
• les comptes publics de 2007-2008 présentés par le ministre des Finances le 26 septembre 2008;
• le budget principal des dépenses présenté par le ministre des Finances le 18 mars 2008.

Le Nouveau-Brunswick ne produit pas de documents promotionnels au sujet de ses services médicaux et hospitaliers assurés.

7.0 Services complémentaires de santé

7.1 Soins intermédiaires en foyer de soins infirmiers et soins en établissement pour adultes

Le Programme de soins de longue durée du Nouveau-Brunswick, un service non assuré, a été transféré au ministère des Services familiaux et communautaires le 1^er avril 2000. Les soins en foyer de soins infirmiers, qui constituent aussi des services non assurés, sont offerts dans le cadre du Programme des services de foyers de soins infirmiers du ministère des Services familiaux et communautaires, rebaptisé ministère du Développement social en décembre 2007. D'autres services et établissements de soins pour adultes sont accessibles par l'entremise de diverses agences et sources de financement dans la province.

Les foyers de soins infirmiers sont des organismes privés sans but lucratif. Pour y être admis, les clients doivent se soumettre à un processus d'évaluation fondé sur des critères bien précis relatifs à leur état de santé.

Les établissements de soins pour adultes sont, pour la plupart, des établissements privés sans but lucratif. Le nombre de lits disponibles varie selon l'ouverture et la fermeture de ces établissements par les entrepreneurs privés. Les clients y sont admis après avoir subi le même processus d'évaluation que celui qui est prévu pour l'admission en foyer de soins infirmiers.

Les logements subventionnés sont réservés aux personnes âgées à faible revenu. Les critères d'admission sont fondés sur l'âge et la situation financière du demandeur. Les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada offrent des services dans certaines unités.

7.2 Services de soins à domicile

Le Programme extra-mural du Nouveau-Brunswick offre une vaste gamme de services de soins à domicile partout dans la province : des soins de courte durée, des soins palliatifs, des soins de longue durée et des soins de réadaptation fournis dans la collectivité (à domicile, dans les foyers de soins ou dans les écoles publiques), de même qu'un programme d'oxygénothérapie à domicile. Depuis 1996, le Programme est appliqué par les RRS du Nouveau-Brunswick, conformément aux politiques et aux normes provinciales. Parmi les fournisseurs de services, mentionnons les infirmières et les infirmiers autorisés, les infirmières et les infirmiers auxiliaires autorisés, les travailleuses et les travailleurs sociaux, les diététistes, les inhalothérapeutes, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les orthophonistes et les pharmaciens, lorsque des fonds sont prévus en ce sens.

Un projet pilote offre des services de présélection et d'évaluation et une intervention communautaire appropriée pour prévenir l'hospitalisation non nécessaire des aînés lorsqu'une aide peut leur être donnée pour qu'ils vivent chez eux sans danger. Ces services, même s'ils ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé, sont considérés comme des services assurés par le régime de services hospitaliers de la province.

7.3 Services de soins de santé ambulatoires

Les services de soins ambulatoires ont été fournis par les RRS du Nouveau-Brunswick, conformément aux politiques et aux normes provinciales, et comprenaient les soins donnés en salle d'urgence à l'hôpital, les soins de jour ou de nuit fournis à l'hôpital et ceux qui sont offerts dans les cliniques pour autant qu'ils le soient dans les hôpitaux, les centres de santé et les centres de santé communautaire. Les soins ambulatoires sont considérés comme un service assuré en vertu du régime de services hospitaliers de la province.

Personnes inscrites

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
1. Nombre total de personnes inscrites au 31 mars (#)	741 353	741 726	740 759	738 651	740 845

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Établissements publics	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 Aucun établissement privé à but lucratif n'est exploité au Nouveau-Brunswick.
2. Nombre(#) :
a. soins actifs	27	27	23	23	22
b. soins chroniques	0	0	0	0	0
c. soins de réadaptation	1	1	1	1	1
d. autres	22	22	26	26	27
e. total	50	50	50	50	50
3. Paiement des services de santé assurés ($) : 1
a. soins actifs	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
b. soins chroniques	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
c. soins de réadaptation	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
d. autres	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
e. total	1 001 055 724	1 118 701 200	1 205 197 000	1 290 887 880	1 372 911 800
Établissements privés à but lucratif	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
4. Nombre d'établissements privés à but lucratif offrant des services de santé assurés (#) : 1
a. installations chirurgicales	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
b. établissements d'imagerie diagnostique	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
c. total	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
5. Paiement des services de santé assurés donnés par des établissements privés à but lucratif ($) : 1
a. installations chirurgicales	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
b. établissements d'imagerie diagnostique	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
c. total	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Services hospitaliers assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
6. Nombre total de demandes malades hospitalisés (#)	4 785	5 464	5 418	3 740	4 363
7. Paiements totaux malades hospitalisés ($)	26 995 076	33 743 005	38 017 578	32 494 834	42 267 067
8. Nombre total de demandes consultations externes (#)	38 090	34 422	45 911	44 941	51 406
9. Paiements totaux consultations externes ($)	5 391 931	5 887 128	9 561 558	10 022 287	11 316 103

Services hospitaliers assurés offerts à l'extérieur du Canada

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
10. Nombre total de demandes malades hospitalisés (#)	211	191	215	211	209
11. Paiements totaux malades hospitalisés ($)	497 715	587 632	374 035	741 599	726 650
12. Nombre total de demandes consultations externes (#)	1 058	1 170	1 453	1 122	1 073
13. Paiements totaux consultations externes ($)	266 167	337 337	321 202	358 594	441 575

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
2 Nombre de médecins participant activement au 31 mars de chaque année.
14. Nombre de médecins participants (#) : 2
a. omnipraticiens	647	658	667	693	708
b. spécialistes	682	707	714	706	745
c. autres	0	0	0	0	0
d. total	1 329	1 365	1 381	1 399	1 453
15. Nombre de médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-santé (#) :
a. omnipraticiens	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
b. spécialistes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
c. autres	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
d. total	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
16. Nombre de médecins qui ne participent pas (#) :
a. omnipraticiens	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
b. spécialistes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
c. autres	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
d. total	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
17. Services médicaux rémunérés pour l'ensemble des méthodes de paiement :
a. nombre de services (#)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
b. paiements totaux ($)	327 618 344	351 888 988	373 500 994	400 481 139	420 718 463
18. Services médicaux rémunérés à l'acte :
a. nombre de services (#)	5 488 314	5 540 170	5 721 352	5 746 248	5 714 676
b. paiements totaux ($)	216 599 016	229 403 104	240 841 117	244 907 268	254 610 350

Services médicaux assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
19. Nombre de services (#)	200 718	175 518	202 555	192 544	213 710
20. Paiements totaux ($)	9 909 950	9 789 304	11 353 739	11 125 487	11 998 933

Services médicaux assurés offerts à l'extérieur du Canada

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
21. Nombre de services (#)	5 459	5 339	6 707	6 047	5 999
22. Paiements totaux ($)	428 473	409 132	449 689	417 942	487 961

Services chirurgicaux et dentaires assurés offerts dans la province ou le territoire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
3 Nombre de dentistes et de chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux participant au régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick durant chacune des années financières.
23. Nombre de dentistes participants (#) 3	23	22	21	25	21
24. Nombre de services fournis (#)	1 986	2 422	2 890	2 472	2 962
25. Paiements totaux ($)	486 105	537 679	621 491	502 913	598 383

Québec

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Le régime d'assurance hospitalisation du Québec est géré par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le régime d'assurance maladie du Québec est administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec, organisme public établi par le gouvernement provincial et qui relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.

1.2 Liens hiérarchiques

La Loi sur l'administration publique (L.R.Q., c. A-6.01) énonce les critères gouvernementaux pour la préparation de rapports sur la planification et la performance des autorités publiques, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec.

1.3 Vérification des comptes

Les deux régimes (le régime d'assurance hospitalisation du Québec et le régime d'assurance maladie du Québec) sont gérés sans but lucratif, et tous les livres et comptes sont vérifiés par le Vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services assurés aux malades hospitalisés comprennent : l'hébergement et les repas en salle commune; les soins infirmiers nécessaires; les fournitures chirurgicales courantes; les services de diagnostic; l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie; les médicaments; les prothèses et les orthèses pouvant être intégrées à l'organisme humain; les produits biologiques et les préparations connexes; l'usage des installations de radiothérapie, de radiologie et de physiothérapie; les services fournis par le personnel du centre hospitalier.

Les services de consultation externe comprennent : les services cliniques de soins psychiatriques; les soins en électrochocs, l'insulinothérapie et la thérapie du comportement; les soins d'urgence; les soins en chirurgie mineure (chirurgie d'un jour); la radiothérapie; les services de diagnostic; la physiothérapie; l'ergothérapie; les services d'inhalothérapie, d'audiologie, d'orthophonie et d'orthoptique; d'autres services ou examens exigés par une loi du Québec.

D'autres services sont assurés : les services à des fins de contraception mécanique, hormonale ou chimique; les services de stérilisation chirurgicale, dont la ligature des trompes et la vasectomie; la réanastomose des trompes ou des canaux; l'ablation de dent ou de racine lorsque l'état de santé du bénéficiaire nécessite des services hospitaliers.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux administre gratuitement un programme de transport par ambulance pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

En plus des services de santé assurés de base, la Régie couvre également, avec des restrictions pour certains habitants du Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie et les prestataires de l'assistanceemploi, les services optométriques, les services dentaires pour les enfants et les prestataires de l'assistance-emploi, et les prothèses dentaires acryliques pour les prestataires de l'assistance-emploi; les prothèses, les appareils orthopédiques, les aides à la locomotion et à la posture, et les autres équipements qui suppléent à une déficience physique; les prothèses mammaires externes; les prothèses oculaires; les aides auditives, les aides de suppléance à l'audition et les aides visuelles pour les personnes ayant un handicap auditif ou visuel; les appareils fournis aux stomisés permanents.

Par ailleurs, en matière d'assurance médicaments, depuis le 1^er janvier 1997, la Régie couvre, outre sa clientèle habituelle (prestataires de l'assistanceemploi et personnes âgées de 65 ans ou plus), les personnes qui autrement n'auraient pas accès à un régime privé d'assurance médicaments. Actuellement (2007), le régime d'assurance médicaments couvre 3,29 millions de personnes assurées.

2.2 Services médicaux assurés

Les services assurés par ce régime comprennent les services médicaux et chirurgicaux rendus par les médecins et qui sont requis au point de vue médical.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services assurés par ce régime comprennent les services de chirurgie buccale rendus dans un centre hospitalier ou un établissement universitaire déterminé par règlement, par les chirurgiens-dentistes et les spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers non assurés comprennent : la chirurgie plastique; la fécondation in vitro; l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient; la télévision; le téléphone; les médicaments et les produits biologiques prescrits après le congé du patient; les services auxquels le patient a droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou d'autres lois fédérales ou provinciales.

Les services suivants ne sont pas considérés comme assurés : tout examen ou service non relié à un processus de guérison ou de prévention de la maladie; la psychanalyse sous toutes ses formes, à moins que ce type de service ne soit rendu dans un établissement autorisé à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux; tout service dispensé à des fins purement esthétiques; toute chirurgie réfractive, sauf dans les cas où il y a eu échec documenté au port de verres correcteurs ou de lentilles cornéennes pour de l'astigmatisme de plus de 3,00 dioptries ou de l'anisométropie de plus de 5,00 dioptries, mesurées au plan cornéen; toute consultation par voie de télécommunication ou par correspondance; tout service rendu par un professionnel à son conjoint ou à ses enfants; tout examen, toute expertise, tout témoignage, tout certificat ou toute autre formalité lorsqu'ils sont requis aux fins de la justice ou par une personne autre que celle qui a reçu un service assuré, sauf dans certains cas; toute visite faite dans le seul but d'obtenir le renouvellement d'une ordonnance; tout examen, tout vaccin, toute immunisation et toute injection lorsque le service est rendu à un groupe ou fourni à certaines fins; tout service rendu par un professionnel sur la base d'une entente ou d'un contrat avec un employeur, une association ou un organisme; tout ajustement de lunettes ou de lentilles cornéennes; toute ablation chirurgicale d'une dent ou d'un fragment dentaire faite par un médecin, à moins qu'un tel service ne soit rendu dans un centre hospitalier dans certains cas; tous les actes d'acupuncture; l'injection de substances sclérosantes et l'examen dispensé à cette occasion; la mammographie utilisée à des fins de dépistage, à moins que ce service ne soit rendu sur ordonnance médicale dans un lieu désigné par le ministre dans l'un ou l'autre des cas, soit à une bénéficiaire âgée de 35 ans ou plus et à la condition qu'un tel examen n'ait pas été subi par cette personne depuis un an; la thermographie, la tomodensitométrie, l'imagerie par résonance magnétique et l'usage des radionucléides in vivo chez l'humain, à moins que ces services ne soient rendus dans un centre hospitalier; l'ultrasonographie, à moins que ce service ne soit rendu, soit dans un centre hospitalier ou encore, à des fins obstétricales, dans un centre local de services communautaires reconnu à cet effet; tout service de radiologie ou d'anesthésie rendu par un médecin, s'il est requis en vue de dispenser un service non assuré, à l'exception d'un service dentaire rendu dans un centre hospitalier, ou dans le cas d'un service de radiologie, s'il est requis par une personne autre qu'un médecin ou un dentiste; tout service de chirurgie transsexuelle, à moins qu'il ne soit rendu sur recommandation d'un médecin spécialiste en psychiatrie et dans un centre hospitalier reconnu à cet effet; tout service qui n'est pas associé à une pathologie et qui est rendu par un médecin à un bénéficiaire ayant entre 18 et 65 ans, à moins que ce bénéficiaire ne détienne un carnet de réclamation, pour un problème de daltonisme ou de réfraction, dans le but d'obtenir ou de renouveler une ordonnance pour des lunettes ou des lentilles cornéennes.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pas nécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie de l'assurance maladie du Québec ou de fournir une preuve de résidence pour établir l'admissibilité. Toute personne qui réside ou qui séjourne au Québec doit être inscrite à la Régie de l'assurance maladie du Québec pour être admissible au régime d'assurance maladie.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pas nécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie de l'assurance maladie du Québec ou de fournir une preuve de résidence pour établir l'admissibilité.

3.3 Autres catégories de personnes

Les services reçus par les membres réguliers des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les détenus des pénitenciers fédéraux ne sont pas assurés par le régime. Aucune prime n'est perçue.

Certaines catégories de résidents, notamment les résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et ceux qui s'établissent à nouveau au Canada deviennent admissibles au régime après un délai d'attente pouvant aller jusqu'à trois mois. Les personnes qui reçoivent des prestations d'aide financière de derniers recours deviennent admissibles dès leur inscription. Les membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada qui n'ont pas acquis la qualité d'habitants du Québec et les détenus des pénitenciers fédéraux, deviennent bénéficiaires dès le premier jour de leur élargissement ou de leur libération. Une couverture immédiate est fournie à certains travailleurs saisonniers, aux Canadiens rapatriés, aux ressortissants étrangers qui séjournent au Québec en vertu d'un programme officiel de bourses d'études ou de stages dans le cadre d'un programme officiel du ministère de l'Éducation, ainsi qu'aux réfugiés. Les ressortissants étrangers qui détiennent un permis de travail et qui séjournent au Québec pour y occuper une charge ou un emploi pour une période de plus de six mois deviennent admissibles au régime après un délai d'attente.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Une personne qui s'établit au Québec après avoir quitté une province canadienne devient bénéficiaire du régime d'assurance maladie du Québec lorsqu'elle cesse d'avoir droit aux bénéfices de la province d'origine, pour autant qu'elle s'inscrive à la Régie.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Lorsqu'ils séjournent 183 jours ou plus à l'extérieur du Québec dans une province ou un territoire, les étudiants et les stagiaires à temps complet et sans rémunération peuvent conserver leur statut de résident du Québec dans le premier cas pendant au plus quatre années civiles consécutives et dans le deuxième cas, pendant au plus deux années civiles consécutives.

Il en est de même pour les personnes qui séjournent dans une autre province ou un territoire pour y occuper un emploi temporaire ou exécuter un contrat. Leur statut de résident peut être conservé pendant au plus deux années civiles consécutives.

Les personnes qui occupent un emploi ou exécutent un contrat hors du Québec dans une autre province ou un territoire pour le compte d'une société ou d'une corporation ayant son siège social ou une place d'affaires au Québec dont elles relèvent directement ou qui sont à l'emploi du gouvernement fédéral et en service hors du Québec maintiennent également leur statut d'habitant de la province pourvu que leur famille demeure au Québec ou qu'elles y conservent une habitation.

Maintiennent également leur statut d'habitant de la province les personnes qui séjournent à l'extérieur 183 jours ou plus sans excéder 12 mois au cours d'une même année civile, à condition que cette absence n'ait lieu qu'une fois tous les sept ans et pourvu qu'elles en avisent la Régie.

Les coûts des services médicaux reçus par un bénéficiaire dans une autre province ou un territoire sont remboursés au moindre montant, soit le montant effectivement payé ou celui qui aurait été payé par la Régie pour de tels services au Québec. Cependant, le Québec a négocié une entente permanente avec l'Ontario de façon à ce que les médecins d'Ottawa soient rémunérés selon le barème ontarien lorsqu'ils dispensent des soins en cas d'urgence et lorsque les services spécialisés fournis ne sont pas offerts dans la région de l'Outaouais. Cette entente est entrée en vigueur le 1^er novembre 1989. Une entente semblable a été signée en décembre 1991 entre le Centre de santé Témiscaming et North Bay.

Les coûts des services hospitaliers reçus par un bénéficiaire dans une autre province ou un territoire sont remboursés selon les termes de l'accord interprovincial de facturation réciproque en matière d'assurance hospitalisation, convenu entre les provinces et territoires du Canada. Ces coûts sont remboursés soit au taux établi pour l'hospitalisation en salle et approuvé par la province ou territoire d'accueil, ou au tarif interprovincial approuvé s'il s'agit de services de consultation externe ou d'intervention coûteux. Toutefois, depuis le 1^er novembre 1995, lorsqu'un habitant de l'Outaouais est hospitalisé dans un centre hospitalier d'Ottawa pour des soins non urgents ou des services disponibles dans l'Outaouais, le gouvernement du Québec rembourse un montant maximal de 450 $ par jour d'hospitalisation.

Une personne assurée qui quitte le Québec pour s'établir dans une autre province ou territoire du Canada demeure bénéficiaire jusqu'à concurrence de trois mois après son départ.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (hors du Canada)

Les étudiants, les stagiaires non rémunérés, les fonctionnaires québécois en poste à l'étranger et les employés d'un organisme sans but lucratif oeuvrant dans le cadre d'un programme d'aide ou de coopération internationale reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent communiquer avec la Régie pour déterminer leur admissibilité. Si la Régie leur reconnaît un statut particulier, ils sont remboursés en totalité pour les frais hospitaliers en cas d'urgence ou de maladie subite et à 75 pourcent dans les autres cas.

Les personnes qui occupent un emploi ou exécutent un contrat hors du Canada, pour le compte d'une société ou d'une corporation ayant son siège social ou une place d'affaires au Québec dont elles relèvent directement, ou qui sont à l'emploi du gouvernement fédéral et en service hors du Québec maintiennent également leur statut d'habitant de la province pourvu que leur famille demeure au Québec ou qu'elles y conservent une habitation.

Depuis le 1^er septembre 1996, les services hospitaliers dispensés à l'extérieur du Canada en situation d'urgence ou de maladie subite sont remboursés par la Régie, généralement en dollars canadiens, jusqu'à concurrence de 100 $CA par jour s'il y a eu hospitalisation, y compris dans le cas d'une chirurgie d'un jour, ou de 50 $CA par jour pour les soins dispensés sur une base externe.

Toutefois, les traitements d'hémodialyse sont payés jusqu'à concurrence de 220 $CA par traitement. Dans ces cas, la Régie rembourse les services professionnels associés. Les services doivent être dispensés dans un hôpital ou un centre hospitalier reconnu et agréé par les autorités compétentes. Aucun remboursement n'est effectué pour des maisons de repos, des stations thermales ou d'autres endroits analogues.

Les services assurés rendus par les médecins, les dentistes, les chirurgiens buccodentaires et les optométristes sont remboursés au tarif qui aurait été payé par la Régie à un professionnel de la santé reconnu du Québec, jusqu'à concurrence des frais réellement assumés. Tous les services assurés dans la province sont remboursés au tarif du Québec, habituellement en dollars canadiens, lorsqu'ils sont dispensés à l'étranger.

Une personne assurée qui quitte le Québec pour s'établir en permanence dans un autre pays cesse, dès le jour de son départ, d'être bénéficiaire.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Les personnes assurées qui doivent recevoir à l'étranger des services médicaux en milieu hospitalier qui ne sont pas offerts au Québec ou au Canada sont remboursés à cent pour cent avec autorisation préalable pour les services médicaux et hospitaliers répondant à certaines conditions. Les responsables du régime n'accordent pas leur consentement si le service médical en question est offert au Québec ou au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Toute personne a le droit de recevoir des services de santé adéquats sans discrimination d'aucune sorte. Les médecins québécois ne pratiquent pas la surfacturation.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Au 31 mars 2008, le Québec comptait 117 établissements assumant une mission de centre hospitalier pour une clientèle souffrant de maladie aiguë. À la même date, on comptait 20 400 lits de soins physiques et psychiatriques de courte durée au permis de ces établissements. Par ailleurs, dans les établissements hospitaliers du Québec, il y a eu entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2008 716 191 admissions pour des séjours de courte durée (incluant les nouveaunés) et 307 246 inscriptions en chirurgie d'un jour. Ces hospitalisations ont représenté 5 124 049 jours d'hospitalisation.

Restructuration du réseau de la santé : en novembre 2003, le Québec annonçait la mise en place des réseaux locaux de services (RLS) couvrant l'ensemble du territoire du Québec. Au coeur de chacun des réseaux locaux se trouve une nouvelle instance locale, le Centre de santé et de services sociaux (CSSS), résultant de la fusion des établissements publics qui avaient pour mission les services de CLSC, l'hébergement et les soins de longue durée (i.e. les CHSLD) et, dans la plupart des cas, les services hospitaliers de proximité. Les CSSS doivent aussi offrir à la population de leur territoire l'accès aux autres services médicaux, aux services hospitaliers généraux et spécialisés, de même qu'aux services sociaux. Pour ce faire, ils devront conclure des ententes de services avec d'autres organisations du secteur de la santé. Le maillage des services au sein d'un territoire constitue le réseau local de services. Ainsi, les réseaux locaux de services de santé et de services sociaux intégrés visent à amener tous les intervenants d'un même territoire à se porter collectivement responsables de la santé et du bienêtre de la population de leur territoire.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Soins primaires : en 2003-2004, des Groupes de médecine de famille (GMF) ont été établis et travaillent en étroite collaboration avec les CSSS et les autres ressources du réseau pour offrir des services allant de l'évaluation de l'état de santé à la prise en charge et au suivi, au diagnostic et au traitement des problèmes aigus et chroniques et à la prévention des maladies. Leurs services sont accessibles 24 heures par jour, sept jours par semaine. En avril 2008, le Québec comptait 160 GMF accrédités sur son territoire.

De son côté, le Conseil médical du Québec a formé un comité chargé de donner une signification à la notion de ratio médecin/population, puisque les comparaisons interprovinciales suggèrent que le Québec est bien nanti en nombre de médecins.

5.4 Rémunération des médecins

Les médecins sont rémunérés selon les tarifs prévus et négociés. Les médecins désengagés sont rémunérés directement par le patient selon le barème des honoraires après que celui-ci ait été payé par la Régie. Les médecins non participants sont rémunérés directement par le patient selon le tarif exigé.

La rémunération raisonnable pour tous les services de santé assurés dispensés par les professionnels de la santé est établie par la loi. Le ministre peut conclure une entente avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé. Cette entente peut prévoir un taux de rémunération différent pour la fourniture des services médicaux dans un territoire où les effectifs de la santé sont considérés comme insuffisants. Le ministre peut aussi prévoir un taux de rémunération différent pour les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice selon le territoire ou l'activité en cause. Ces dispositions font suite à la consultation menée auprès des organismes représentatifs des groupes professionnels.

La plupart des médecins exercent leur profession en conformité avec le régime provincial, mais le Québec permet deux autres options : celle des professionnels désengagés qui exercent leur profession en dehors des cadres du régime, mais qui acceptent d'être rémunérés suivant le tarif prévu par l'entente provinciale, et celle des professionnels non participants qui exercent leur profession en dehors des cadres du régime, de sorte que ni eux ni leurs patients ne reçoivent de remboursement de la Régie.

En 2007-2008, la Régie a versé un montant évalué à 3 654,7 millions de dollars aux médecins de la province, alors que le montant évalué pour les services médicaux hors de la province s'élevait à 9,7 millions de dollars.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le financement d'un centre hospitalier par le ministre de la Santé et des Services sociaux s'effectue par l'entremise de paiements en rapport avec le coût des services assurés fournis.

Les paiements versés en 2006-2007 aux établissements ayant mission de centre hospitalier pour les services de santé assurés fournis aux habitants du Québec se sont élevés à plus de 8,2 milliards de dollars, et les paiements versés aux centres hospitaliers de l'extérieur se sont élevés à environ 118,9 millions de dollars.

7.0 Services complémentaires de santé

Des soins intermédiaires, des soins aux adultes en établissement et des soins à domicile sont offerts. Les admissions sont coordonnées localement ou régionalement et sont fondées sur un outil d'évaluation unique. Les CSSS reçoivent les candidats, évaluent leurs besoins en matière de santé et prennent des dispositions en vue de la prestation de services, comme les programmes de centre de jour ou les soins à domicile, ou orientent ces personnes vers les organismes appropriés.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux offre certains services de soins à domicile qui comprennent les services de soins infirmiers et d'aide, les services d'aides familiales et la surveillance médicale.

Le Québec s'assure que les établissements ayant une mission de soins de longue durée, de même que les unités de soins prolongés des hôpitaux de soins de courte durée, mettent l'accent sur le maintien de l'autonomie et des capacités fonctionnelles de leurs clients en leur fournissant toute une gamme de programmes et de services, y compris des soins de santé.

Ontario

Introduction

L'Ontario a un des systèmes de santé financés par l'État les plus importants et les plus complexes au monde. Ce système est administré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario (MSSLD), et ses dépenses (y compris les dépenses d'immobilisations) ont dépassé 37,9 milliards de dollars en 2007-2008.

Le Ministère offre des services au public grâce notamment aux programmes suivants : assurance maladie, prestations pharmaceutiques, appareils et accessoires fonctionnels, santé mentale dans le contexte judiciaire, logement supervisé, soins de longue durée, soins à domicile, santé communautaire et publique ainsi que promotion de la santé et prévention des maladies. Il réglemente également les hôpitaux et les maisons de soins infirmiers, administre les laboratoires médicaux et coordonne les services de soins d'urgence.

Le Ministère a établi 14 réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) qui planifieront, intégreront et financeront les services de santé dans leur région pour le compte des fournisseurs de soins de santé. Tandis que les RLISS doivent gérer le système local de soins de santé, le Ministère est responsable de l'établissement d'une orientation stratégique générale et de priorités pour le système de santé provincial.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Le Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (RAMO) est géré sans but lucratif par le MSSLD. Il a été établi en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, lois refondues de l'Ontario, 1990, ch. H-6, pour offrir une assurance à l'égard des coûts des services assurés fournis dans les hôpitaux et les établissements de santé et par les médecins et les autres professionnels de la santé.

1.2 Liens hiérarchiques

Aux termes de la Loi sur l'assurance-santé, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est responsable de l'administration et de l'application du RAMO, et il est l'autorité publique pour l'Ontario aux fins de la Loi canadienne sur la santé (LCS).

1.3 Vérification des comptes

Le Bureau du vérificateur général de la province effectue une vérification annuelle du MSSLD. Le rapport annuel de 2007 du vérificateur général a été publié le 11 décembre 2007.

Les comptes et les transactions du MSSLD sont publiés annuellement dans les Comptes publics de l'Ontario. Les Comptes publics de l'Ontario de 2007-2008 ont été diffusés le 25 août 2008.

1.4 Organisme désigné

Des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) ont été établis en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local afin d'améliorer la santé des Ontariens par un meilleur accès à des services de santé de haute qualité, des soins de santé coordonnés et la gestion efficace et efficiente du système de santé au niveau local.

Depuis le 1^er avril 2007, les RLISS sont entièrement responsables du financement, de la planification et de l'intégration des services de soins de santé à l'échelle locale.

Les RLISS sont des organismes d'État sans but lucratif qui planifieront, intégreront et financeront les services de santé locaux dispensés par les hôpitaux, les centres d'accès aux soins communautaires, les foyers de soins de longue durée, les centres de santé communautaire, les organismes de soutien communautaire et les organismes de santé mentale. La Loi oblige les RLISS à préparer un rapport annuel à l'intention du ministre, qui doit déposer les rapports à l'Assemblée législative.

Pour l'exercice financier 2007-2008, le MSSLD de l'Ontario a conclu une entente de responsabilisation avec chaque RLISS dans laquelle seront spécifiés les buts et les objectifs de rendement des réseaux ainsi que les affectations de chaque prestataire de services de santé. La Loi confère aussi aux RLISS le pouvoir de financer les prestataires de services de santé et de conclure des ententes de responsabilisation avec eux.

La Loi sur l'intégration du système de santé local reconnaît les obligations du MSSLD aux termes de la Loi sur les services en français; cette dernière garantit un accès équitable à des services en français pour les Ontariens d'expression française.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Loi sur l'assurance-santé et son Règlement 552 régissent les services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes en Ontario.

Les services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés comprennent les services médicalement nécessaires suivants : l'utilisation des salles d'opération, des salles d'accouchement et des services d'anesthésie; les services infirmiers nécessaires; les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic; les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations connexes; l'hébergement et les repas en salle commune.

Les services hospitaliers assurés aux malades externes comprennent les services médicalement nécessaires suivants : les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic; l'utilisation des installations de radiothérapie, d'ergothérapie, de physiothérapie et d'orthophonie, là où elles sont disponibles; l'utilisation des services de conseils diététiques; l'usage des salles d'opération, des installations d'anesthésie, des fournitures chirurgicales, des services infirmiers nécessaires ainsi que la fourniture des médicaments, des produits biologiques et des préparations connexes (sous réserve de certaines exceptions), y compris les vaccins, les médicaments anticancéreux, les produits biologiques et les préparations connexes (sous réserve de certaines exceptions); l'équipement, les fournitures et les médicaments fournis aux patients hémophiles pour usage à la maison; les médicaments suivants pour usage à la maison : la cyclosporine fournie aux patients greffés; la zidovudine, la didanosine, la zalcitabine et la pentamidine fournies aux patients infectés par le VIH; les hormones de croissance humaines biosynthétiques fournies aux patients souffrant de déficience en hormones de croissance endogènes; les médicaments destinés au traitement de la fibrose kystique et de la thalassémie; l'érythropoïétine fournie aux patients souffrant d'anémie à la phase terminale d'une maladie rénale; l'alglucérase administrée aux patients souffrant de la maladie de Gaucher; la clozapine fournie aux patients souffrant d'une forme de schizophrénie résistante au traitement; la vertéporfine pour soigner les patients atteints de néovascularisation choroïdale sous-fovéale principalement classique consécutive à une dégénérescence maculaire liée à l'âge, au présumé syndrome d'histoplasmose oculaire ou à une myopie pathologique.

En 2007-2008, il y avait 150 hôpitaux publics (excluant les hôpitaux de santé mentale spécialisés, les hôpitaux privés, les hôpitaux psychiatriques provinciaux, les hôpitaux fédéraux et les établissements de soins de longue durée) dotés en personnel en Ontario, dont 132 hôpitaux de soins actifs, 14 hôpitaux pour malades chroniques et quatre unités de réadaptation générale et spécialisée. Bien qu'ils offrent une combinaison de services, les hôpitaux sont classés par activité principale. Par exemple, beaucoup d'hôpitaux de soins actifs offrent des services de soins pour malades chroniques, tandis qu'un certain nombre d'établissements pour malades chroniques désignés offrent aussi des services de réadaptation.

Lorsque des services médicaux assurés sont fournis dans des établissements de santé agréés autres que les hôpitaux et que leur coût total n'est pas compris dans les honoraires médicaux payés en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, le MSSLD finance les frais d'établissement en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes. Les frais d'établissement comprennent le coût des installations, de l'équipement, des fournitures et du personnel utilisés pour offrir un service assuré. En vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes, il est interdit de facturer les frais d'établissement aux patients.

Seuls les établissements agréés en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes peuvent facturer les frais d'établissement au gouvernement provincial. Ces établissements agréés comprennent notamment des établissements de traitement et de chirurgie (où sont pratiqués des avortements, des opérations de la cataracte, des dialyses, des chirurgies esthétiques à visée non cosmétique, etc.) et des établissements de diagnostic (où sont offerts des services de radiographie, d'échographie, de médecine nucléaire, d'études du sommeil et d'exploration fonctionnelle pulmonaire). La création d'un nouvel établissement passe habituellement par un processus de demandes de propositions lancé à la suite d'une évaluation des besoins.

2.2 Services médicaux assurés

La Loi sur l'assurance-santé et son Règlement régit les services médicaux assurés.

En vertu du paragraphe 37.1(1) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, en Ontario, un service dont la prestation est assurée par un médecin constitue un service assuré s'il est médicalement nécessaire, s'il figure dans le barème des prestations pour les services médicaux et s'il est fourni dans les circonstances ou conditions spécifiées dans ce barème. Les médecins assurent la prestation des services médicaux, chirurgicaux et diagnostiques, y compris des services de santé primaires. Les services sont offerts dans une variété de cadres, y compris les cabinets privés, les centres de santé communautaire, les hôpitaux, les établissements psychiatriques, les établissements de santé autonomes autorisés et les foyers de soins de longue durée.

En termes généraux, les services médicaux assurés sont les suivants : le diagnostic et le traitement des incapacités médicales et des états pathologiques; les examens et les tests médicaux; les actes chirurgicaux; les soins de maternité; l'anesthésie; la radiologie et les services de laboratoire offerts dans des établissements approuvés; les vaccinations, les injections et les tests.

Le barème des prestations fait régulièrement l'objet d'un examen et d'une révision afin de tenir compte de la pratique actuelle de la médecine et des nouvelles technologies. Des services peuvent être ajoutés, les services actuels peuvent être révisés et les services désuets peuvent être éliminés par le truchement d'une modification réglementaire. Ce processus prévoit la consultation de l'Association médicale de l'Ontario.

En 2007-2008, les médecins pouvaient, aux termes de l'article 15 de la Loi sur l'assurance-santé, présenter directement au bureau du RAMO leurs réclamations à l'égard de tous les services assurés fournis aux assurés, ou un nombre limité d'entre eux pouvaient faire payer la personne assurée (voir également la Partie II de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé). Le terme « désengagés » désigne généralement les médecins qui ne facturent pas directement le RAMO. Un médecin désengagé facture le service au patient (sans dépasser le montant du barème des prestations), qui peut ensuite se faire rembourser par le RAMO. Toutefois, la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, promulguée le 23 septembre 2004, a restreint à un nombre fixe (sur la base d'une clause de maintien des droits acquis) le nombre de médecins qui pouvaient se retirer du régime.

Pour exercer en Ontario, un médecin doit être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.

Environ 23 900 médecins ont soumis des réclamations au RAMO en 2007-2008. Ces chiffres comprennent les réclamations de médecins rémunérés à l'acte et les réclamations de médecins faisant partie d'autres régimes de rémunération qui ont soumis des déclarations de facturation pro forma ou fictive.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Certains services de chirurgie dentaire sont établis en tant que services assurés à l'article 16 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé et dans le barème des prestations dentaires. La Loi sur l'assurance-santé autorise le RAMO à couvrir un nombre limité de procédures quand le service assuré est médicalement nécessaire, fourni dans un hôpital public coté d'après la Loi sur les hôpitaux publics en tant que groupe A, B, C ou D et exécuté par un chirurgien-dentiste qui fait partie du personnel dentaire de l'hôpital public.

En 2007-2008, le nombre de dentistes et de chirurgiens stomatologistes ayant fourni des services assurés s'établissait à environ 315.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services prévus et fournis conformément à la Loi sur l'assurance-santé et à son Règlement sont assurés.

Les services hospitaliers non assurés incluent les frais supplémentaires des chambres privées ou semi-privées sauf si elles sont prescrites par un médecin, un chirurgien stomatologiste, un spécialiste de la chirurgie buccale et maxillo-faciale ou une sage-femme; le téléphone et la télévision; les frais associés aux services d'une infirmière particulière; la fourniture de médicaments à emporter à la maison, avec certaines exceptions; les visites à un hôpital de la province de malades externes à seule fin de recevoir des médicaments, sous réserve de certaines exceptions.

L'article 24 du Règlement 552 énumère les services médicaux qui sont expressément désignés comme non assurés.

Les services médicaux non assurés comprennent les services non médicalement nécessaires; les frais d'appels interurbains; la préparation ou la fourniture d'un médicament, d'un antigène, d'un antisérum ou d'une autre substance, à moins que ce soit pour faciliter un acte; les conseils donnés par téléphone à la demande de l'assuré ou d'une personne qui la représente; les entrevues ou les conférences au sujet d'un cas, dans certaines circonstances; l'établissement et la transmission des dossiers à la demande de l'assuré; un service reçu totalement ou en partie en vue d'établir ou de remplir un document ou de communiquer des renseignements à un tiers dans des circonstances spécifiées; l'établissement ou l'achèvement d'un document ou la communication de renseignements à toute personne autre que l'assuré, dans des circonstances spécifiées; la remise d'une ordonnance sans qu'un service assuré concomitant ne soit rendu; les traitements d'acupuncture; les tests psychologiques; les programmes de recherche et d'essai; et les traitements expérimentaux.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Pour être résident de l'Ontario au titre du Régime d'assurance-maladie et avoir droit à la couverture, il faut :

• être citoyen canadien ou avoir le statut d'immigrant prescrit au Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé;
• résider habituellement en Ontario, ce qui signifie :
  • établir sa résidence permanente principale en Ontario;
  • sous réserve d'exceptions restreintes, être physiquement présent en Ontario pendant au moins 153 jours par période de 12 mois;
• pour la plupart des nouveaux résidents ou résidents de retour dans la province, être physiquement présents en Ontario pendant 153 des 183 premiers jours suivant la date à laquelle la résidence a été établie en Ontario (autrement dit, une personne ne peut être absente de la province plus de 30 jours au cours de ses six premiers mois de résidence).

Sauf quelques exceptions où une exemption au délai de résidence est prévue, les résidents de l'Ontario, au sens du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, ont droit à la couverture du régime après une période d'attente de trois mois. L'évaluation pour déterminer si ce délai s'applique s'effectue lorsque la personne présente une demande d'inscription au régime d'assurance. Par exemple, les personnes exemptées de la période d'attente de trois mois sont les nouveau-nés nés en Ontario et les résidents assurés d'une autre province ou d'un territoire qui déménagent en Ontario et deviennent immédiatement pensionnaires de foyers de bienfaisance pour personnes âgées, de foyers municipaux pour personnes âgées ou de maisons de soins infirmiers en Ontario.

La Loi de 2007 sur l'équité pour les familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé) a été adoptée le 3 décembre 2007 et a modifié la Loi sur l'assurance-santé, exemptant les membres admissibles des familles militaires (épouses et enfants à charge des membres actifs des Forces canadiennes) de la période d'attente pour obtenir la couverture du régime d'assurance-maladie de la province lorsqu'ils établissent leur résidence en Ontario.

N'est pas admissible à la couverture du régime quiconque ne répond pas à la définition de résident de l'Ontario, y compris quiconque n'a pas le statut d'immigrant conformément au Règlement 552, par exemple un touriste, une personne de passage ou une personne en visite dans la province. D'autres catégories de personnes, comme les détenus des pénitenciers fédéraux, les membres des Forces canadiennes et le personnel gradé de la Gendarmerie royale canadienne, n'ont pas besoin d'être couvertes par le régime de l'Ontario, l'étant déjà par un régime de soins de santé fédéral.

Les personnes non admissibles dont le statut change (p. ex. changement du statut d'immigrant) peuvent le devenir en présentant une demande, sous réserve de satisfaire aux exigences du Règlement 552.

S'il est déterminé qu'une personne n'est pas ou n'est plus admissible à la couverture du régime de l'Ontario, une demande de révision de la décision peut être soumise au MSSLD. Toute personne peut faire une telle demande de révision en s'adressant par écrit au directeur général du RAMO.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Tout résident de l'Ontario (ou la personne légalement autorisée à prendre des décisions à sa place) qui désire être couvert par le Régime d'assurance-maladie de la province doit présenter une demande.

Une carte santé est délivrée aux résidents admissibles qui envoient une demande, à condition qu'ils respectent les exigences d'admissibilité aux termes du Règlement 552. Les personnes admissibles doivent présenter leur demande dès qu'elles établissent leur résidence permanente et principale dans la province.

Le 21 avril 2008, le MSSLD, en partenariat avec le ministère des Services gouvernementaux, a transféré la prestation des services d'inscription à la carte santé à Service Ontario. Service Ontario gère maintenant le réseau des services d'inscription à la carte santé à l'échelle de la province. Le MSSLD demeure responsable des politiques et des programmes liés à l'assurance-maladie, dont la gestion des politiques et des programmes d'inscription à la carte santé.

Les inscriptions se font par le biais des services locaux de carte santé de Service Ontario - bureaux du RAMO. Les demandeurs doivent remplir et signer un formulaire de demande d'inscription au Régime d'assurance-maladie de l'Ontario et fournir les documents originaux attestant de leur statut de citoyens canadiens ou d'immigrants admissibles, de l'établissement de leur résidence en Ontario et de leur identité. Les demandeurs admissibles âgés de plus de 15 ans et demi doivent permettre la saisie de leur photographie et de leur signature, qui seront apposées sur leur carte santé.

Chaque carte santé avec photo affiche une date d'expiration dans le coin inférieur droit. Le MSSLD poste les avis de renouvellement à l'intention des personnes inscrites quelques semaines avant la date de renouvellement de la carte.

Le MSSLD est le seul payeur des services médicaux, hospitaliers et de chirurgie dentaire assurés du RAMO. Un résident de l'Ontario admissible ne peut s'inscrire à un autre régime d'assurance ni obtenir de ce régime des prestations à l'égard de services assurés par le RAMO (sauf au cours d'une période d'attente).

En date du 1^er avril 2008, environ 12,7 millions de résidents de l'Ontario étaient inscrits au RAMO et avaient une carte santé valide et active.

3.3 Autres catégories de personnes

Le MSSLD fournit la couverture du régime à d'autres résidents de l'Ontario qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents (immigrants reçus). Ces résidents doivent fournir des documents acceptables attestant de leur statut d'immigrant admissible, de l'établissement de leur résidence en Ontario et de leur identité, comme les demandeurs qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents (immigrants reçus).

Les personnes suivantes qui résident habituellement en Ontario peuvent être admissibles à la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario conformément au Règlement 552 et à la politique en vigueur du Ministère. Les clients qui présentent une demande de couverture aux termes d'une des catégories ci-après devraient communiquer avec les services locaux de carte santé de Service Ontario - bureau du RAMO pour obtenir des précisions.

Demandeurs du statut de résident permanent ou demandeurs du droit d'établissement : Ce sont les personnes qui ont présenté une demande de statut de résident permanent ou d'immigrant à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et qui ont satisfait aux exigences médicales de CIC.

Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées : Ce sont les personnes qui sont réputées être des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La période d'attente de trois mois ne s'applique pas à ce groupe de personnes.

Titulaires de permis de résidence temporaire ou de permis ministériels : Citoyenneté et Immigration Canada délivre un permis de résidence temporaire ou un permis ministériel à une personne quand il existe des raisons impérieuses d'accepter la personne au Canada, qui serait autrement inadmissible en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du gouvernement fédéral. Chaque permis de résidence temporaire ou permis ministériel affiche un type de cas, ou désignation numérique, qui indique les circonstances autorisant l'entrée de la personne au Canada. Les personnes qui détiennent un permis correspondant aux types de cas 86, 87, 88, 89 ou 80 (si pour l'adoption) sont admissibles à la couverture de l'assurance-maladie de l'Ontario. Les personnes qui détiennent un permis correspondant aux types de cas 80 (sauf l'adoption), 81, 84, 85, 90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96 ne sont pas admissibles à la couverture du RAMO.

Ecclésiastiques, travailleurs étrangers et membres de leurs familles les accompagnant : Un ecclésiastique étranger admissible est une personne qui est parrainée par une organisation ou une confession religieuse et qui a conclu une entente pour exercer son ministère auprès d'une congrégation religieuse en Ontario pendant au moins six mois consécutifs.

Un travailleur étranger est une personne qui a conclu un contrat de travail avec un employeur canadien situé en Ontario et qui a reçu de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) un permis de travail ou une autorisation d'emploi qui fait nommément mention de l'employeur canadien, établit la profession que la personne se propose d'exercer et a été délivré pour une période d'au moins six mois.

Les conjoints, les partenaires de même sexe et les enfants à charge (âgés de moins de 22 ans, ou de 22 ans et plus à charge en raison d'une incapacité mentale ou physique) d'un ecclésiastique étranger ou d'un travailleur étranger admissible sont également admissibles à la couverture du RAMO si l'ecclésiastique ou le travailleur étranger doit être employé en Ontario pendant au moins trois années consécutives et si le membre de la famille doit résider habituellement en Ontario.

Aides familiaux résidents : Les aides familiaux résidents admissibles sont les personnes qui possèdent un permis de travail ou une autorisation d'emploi valide en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) ou de l'ancien Programme concernant les employés de maison étrangers (PEME) administrés par CIC, et qui résident habituellement en Ontario. Pour les travailleurs du PAFR ou du PEME, il n'est pas obligatoire que le permis de travail ou l'autorisation d'emploi énumère les trois conditions d'emploi particulières requises visant tous les autres travailleurs étrangers.

Travailleurs agricoles migrants : Les travailleurs agricoles migrants sont des personnes qui détiennent un permis de travail ou une autorisation d'emploi en vertu du Programme des travailleurs saisonniers agricoles des Antilles, du Commonwealth et du Mexique administré par Citoyenneté et Immigration Canada. En raison de la nature particulière de leur emploi, les travailleurs agricoles migrants sont exemptés de la période d'attente de trois mois. Ils n'ont pas besoin d'être résidents pendant une période minimale de cinq mois, ni d'avoir une résidence permanente en Ontario, pour être admissibles au RAMO.

3.4 Primes

Le paiement de primes n'est pas une condition à remplir pour obtenir la couverture du RAMO. La contribution-santé de l'Ontario est prélevée par le système d'impôt sur le revenu provincial et n'est d'aucune façon liée à l'inscription ou à l'admissibilité à l'assurance-maladie. La responsabilité de l'administration de la contribution-santé de l'Ontario incombe au ministre des Finances de l'Ontario.

4.0 Transférabilité

4.1 Période d'attente minimale

Conformément au paragraphe 3(3) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, les personnes qui déménagent en Ontario sont normalement admissibles à la couverture du RAMO trois mois après l'établissement de leur résidence dans la province, à moins que les exceptions prévues au paragraphe 3(4) du Règlement 552 ne s'appliquent.

Conformément à l'Accord interprovincial sur l'admissibilité et la transférabilité, les personnes qui déménagent de façon permanente en Ontario en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada seront normalement admissibles à la couverture du RAMO à compter du premier jour du troisième mois suivant l'établissement de leur résidence.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

Les services assurés fournis à l'extérieur de la province sont spécifiés aux articles 28, 29 à 32 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

L'Ontario respecte les conditions de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité, qui prévoit que les résidents assurés de l'Ontario temporairement absents de la province peuvent utiliser leur carte santé de l'Ontario pour obtenir des services médicaux et hospitaliers assurés ailleurs au Canada.

Un assuré qui quitte temporairement l'Ontario pour voyager au Canada sans établir sa résidence dans une autre province ou un territoire peut continuer d'être couvert pendant une période maximale de 12 mois.

Un assuré qui cherche ou accepte un emploi dans une autre province ou un territoire peut continuer d'être couvert par le RAMO pendant une période maximale de 12 mois. Si la personne prévoit rester à l'extérieur de l'Ontario plus de 12 mois, elle doit demander une couverture dans la province ou le territoire où elle cherche ou occupe un emploi.

Les étudiants assurés qui sont temporairement absents de l'Ontario, mais qui demeurent au Canada, peuvent être admissibles à une couverture d'assurance continue pendant la durée de leurs études à temps plein à la condition de ne pas établir leur résidence permanente ailleurs durant cette période. Pour rester admissibles au RAMO, les étudiants doivent fournir au MSSLD de la documentation de leur établissement d'enseignement confirmant qu'ils sont inscrits à temps plein. Les membres de leur famille (conjoint ou conjointe et enfants à charge) qui les accompagnent dans une autre province ou un territoire pendant la durée de leurs études sont également admissibles à une couverture continue.

Conformément à la politique du MSSLD, la plupart des résidents assurés qui désirent voyager, travailler ou étudier en dehors de l'Ontario, mais au Canada, et conserver la couverture du RAMO, doivent avoir résidé dans la province pendant au moins 153 jours au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement leur départ de l'Ontario.

L'Ontario participe aux ententes de facturation réciproque des services hospitaliers aux malades hospitalisés et externes conclues entre toutes les provinces et les territoires. Le paiement est fait au taux d'hospitalisation en vigueur dans la province ou le territoire où le malade a été hospitalisé. Dans le cas des consultations externes, l'Ontario paie les frais standards autorisés par le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé.

L'Ontario participe également aux ententes de facturation réciproque des services médicaux assurés conclues entre les provinces et les territoires à l'exception du Québec (qui n'a signé aucune entente de facturation réciproque des services médicaux avec une autre province ou un territoire). Les résidents de l'Ontario qui peuvent être tenus de payer les services médicaux reçus au Québec peuvent présenter leurs reçus au MSSLD pour que ces services leur soient remboursés à titre de services assurés aux taux en vigueur en Ontario.

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'extérieur du Canada

Les dispositions qui régissent la couverture du Régime d'assurance-maladie durant des absences prolongées à l'étranger de résidents assurés de l'Ontario sont les articles 28.1 à 29 (inclusivement) et l'article 31 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Aux termes des paragraphes 1.1(3), 1.1(4), 1.1(5) et 1.1(6) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, le MSSLD peut fournir aux résidents de l'Ontario assurés la couverture continue du RAMO pendant des séjours à l'étranger excédant 212 jours (sept mois) par période de 12 mois.

Le Ministère exige que les résidents demandent cette couverture au MSSLD avant leur départ et qu'ils fournissent des documents expliquant les raisons de leur séjour à l'étranger. Conformément à la réglementation et à la politique du MSSLD, la plupart des demandeurs doivent également avoir résidé habituellement en Ontario au moins 153 jours pendant chacune des deux périodes consécutives de 12 mois précédant la date prévue de leur départ.

La période pendant laquelle le MSSLD fournira à une personne la couverture continue du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario durant une absence prolongée à l'étranger varie en fonction de la raison de l'absence, comme suit :

Raison	Couverture du RAMO
Études	Durée du programme d'études agréé à temps plein (illimité)
Travail	Périodes de cinq ans
Travail de missionnaire	Durée des activités de missionnaire (illimité)
Vacances/autres	Jusqu'à deux ans à vie

Certains membres de la famille peuvent également avoir droit à la couverture du RAMO lorsqu'ils accompagnent le demandeur principal au cours d'un séjour prolongé à l'étranger. Le bureau local du RAMO est l'organisme à contacter pour obtenir de plus amples renseignements.

Les services fournis à l'étranger sont couverts en vertu des articles 28.1 à 28.6 inclusivement et des articles 29 et 31 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Depuis le 1^er septembre 1995, les frais des services hospitaliers d'urgence fournis à l'étranger sont remboursés au taux quotidien fixé par l'Ontario, à savoir :

• un maximum de 400 $ canadiens pour les services aux malades hospitalisés;
• un maximum de 50 $ canadiens pour les services aux malades externes (sauf dans le cas de la dialyse);
• le coût réel de chaque traitement de dialyse engagé par le patient.

Au cours de 2007-2008, les services d'urgence médicalement nécessaires rendus à l'étranger par des médecins ont été remboursés aux taux de l'Ontario prévus dans la réglementation d'application de la Loi sur l'assurance-santé ou, au taux facturé, si ce dernier était inférieur. Les frais de services d'urgence médicalement nécessaires ou de services fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes sont remboursés seulement lorsqu'ils ont été rendus dans un hôpital agréé ou approuvé ou dans un établissement de santé agréé. Les services de laboratoire médicalement nécessaires fournis à l'étranger dans une situation d'urgence sont remboursés : au taux calculé selon la formule édictée à l'alinéa 29(1)b) du Règlement ou au taux correspondant au montant facturé si ce dernier est inférieur, lorsqu'ils sont rendus par un médecin; au taux calculé selon la formule édictée à l'article 31 du Règlement, lorsqu'ils sont rendus par un laboratoire. Les chiffres pour 2007-2008 représentant les paiements pour les services hospitaliers et médicaux d'urgence assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes ne sont pas disponibles.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Aux termes de l'article 28.4 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, il est nécessaire d'obtenir une approbation préalable pour le paiement de services de santé non urgents à l'étranger avant que les services médicaux soient fournis. Le patient peut avoir droit à la couverture complète de services de santé reçus à l'étranger lorsqu'un traitement médicalement accepté n'est pas disponible en Ontario ou que le délai d'obtention du traitement est tel qu'il peut causer des lésions tissulaires irréversibles significatives du point de vue médical ou mettre la vie du patient en danger.

En vertu de l'article 28.5 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, les analyses de laboratoire effectuées à l'étranger sont remboursées, après avoir été préalablement approuvées par le MSSLD, dans les conditions suivantes :

• ce genre de service ou de test n'est pas disponibleen Ontario;
• le service ou le test est habituellement accepté en Ontario pour une personne se trouvant dans la même situation que l'assuré;
• le service ou le test n'est pas effectué à titre expérimental;
• le service ou le test n'est pas effectué à des fins de recherche.

En 2007-2008, les paiements totaux versés pour des traitements préalablement approuvés reçus à l'étranger s'élevaient à 101,4 millions de dollars.

Il n'y a pas de processus d'approbation préalable officiel dans le cas de services fournis aux résidents de l'Ontario à l'extérieur de la province, mais à l'intérieur du Canada, si le service assuré est couvert par le système de facturation réciproque des services hospitaliers. Tous les instruments et médicaments assurés ou approuvés à des fins d'essais cliniques (à titre expérimental) sont aux frais du patient, ou doivent d'abord être approuvés par la province de résidence. Conformément à ce qui est indiqué à la section 4.2, l'Accord interprovincial sur l'admissibilité et la transférabilité garantit aux résidents de l'Ontario qui s'absentent temporairement dans une autre province pour voyager, travailler ou étudier qu'ils sont toujours admissibles à la couverture du RAMO.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Tous les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés sont disponibles pour les résidents de l'Ontario selon des modalités uniformes.

Tous les assurés ont droit à tous les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés, au sens de la Loi sur l'assurance-santé et des règlements applicables.

L'accessibilité aux services assurés est protégée en vertu de la partie II, « Accessibilité aux services de santé », de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. Cette Loi interdit à une personne ou à une entité d'accepter ou de demander d'autres honoraires ou avantages que le montant exigible du RAMO. Elle interdit également aux médecins, aux praticiens et aux hôpitaux de refuser de fournir un service assuré à un assuré qui choisit de ne pas payer un service non assuré. En outre, une personne ou une entité ne peut faire de paiements ni offrir ou recevoir des honoraires ou un autre avantage quelconque en échange d'un accès privilégié à un service assuré.

Le MSSLD fait enquête sur toutes les infractions possibles à la Partie II de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé qui sont portées à son attention. Si le Ministère découvre qu'un patient a effectué un paiement non autorisé, il s'assure que le montant est remboursé au patient en question.

Le MSSLD a mis en oeuvre un système de validation des numéros de carte santé pour aider les patients et les fournisseurs de soins sur les plans de l'accès aux services et du paiement des réclamations. Les fournisseurs de soins peuvent demander des privilèges de validation leur permettant de vérifier l'admissibilité d'un patient et le numéro/code de version de sa carte santé. Si un patient sans carte santé en sa possession a besoin de services de santé, le fournisseur de soins peut obtenir les renseignements nécessaires en présentant au MSSLD un formulaire de divulgation de numéro de carte santé signé par le patient. Un processus accéléré d'obtention du numéro de carte santé d'un patient incapable de le fournir et qui a besoin d'un traitement d'urgence est offert dans les salles d'urgence par le truchement du service de consultation des numéros de carte santé.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Les hôpitaux publics ontariens n'ont pas le droit de refuser l'admission d'un patient si un tel refus mettrait la vie de la personne en danger.

En 2007-2008, il y avait 150 hôpitaux publics en service et dotés en personnel dans la province, dont les unités pour malades chroniques, les unités de soins généraux et les unités de réadaptation spéciale. Le nombre de jours d'hospitalisation dans les hôpitaux publics s'établissait comme suit : 6 947 381 pour les soins actifs, 1 929 221 pour les soins aux malades chroniques et 775 379 pour les soins de réadaptation.

Au niveau des soins actifs, les services prioritaires sont les services hospitaliers très spécialisés qui permettent d'intervenir lorsqu'un état pathologique met la vie du patient en danger. Ils sont souvent onéreux, et leur nombre croît rapidement, ce qui rend l'accès préoccupant. De façon générale, ils sont gérés à l'échelle provinciale, pour une période de temps donnée.

Les services prioritaires de soins actifs incluent ce qui suit :

• certains services cardiovasculaires;
• certains services d'oncothérapie;
• services liés aux maladies chroniques du rein;
• services de soins intensifs;
• dons d'organes et de tissus et transplantations d'organes.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

En 2007-2008, le MSSLD a mené les initiatives suivantes afin d'améliorer l'accès aux services médicaux :

Programme des services aux régions insuffisamment desservies (PSRID) : Le PSRID est une des initiatives ou mesures du MSSLD qui aident les collectivités des diverses régions de la province à avoir accès aux services de soins de santé nécessaires. Il comporte diverses initiatives intégrées de recrutement et de maintien en poste des fournisseurs de soins de santé. Pour avoir droit aux prestations connexes, une région doit avoir été désignée comme étant insuffisamment desservie. En collaboration étroite avec les régions insuffisamment desservies, le PSRID détermine les besoins en matière de ressources humaines en santé. Il fournit des incitatifs financiers et des indemnités de pratique et donne à ces collectivités l'accès à des services de soins primaires dans des zones rurales plus petites qui ne peuvent garder de médecins de famille à temps plein en versant du financement pour faire fonctionner 21 postes de soins infirmiers et en donnant aussi accès à des services médicaux par le financement de services de médecins suppléants et de cliniques itinérantes dans des communautés nordiques faisant face à des pénuries de médecins. L'Ontario compte actuellement 139 collectivités désignées comme étant insuffisamment desservies par les omnipraticiens ou les médecins de famille. De plus, 14 collectivités du nord sont désignées comme étant insuffisamment desservies par les médecins spécialistes.

Initiative du maintien en poste des médecins dans le Nord : Cette initiative offre aux médecins de famille et aux spécialistes qui exercent dans le Nord de l'Ontario depuis au moins quatre ans un incitatif de maintien en poste et du financement destiné à la formation médicale continue.

Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales (SRNOTM) : Ce programme subventionne une partie des frais des patients associés aux longs déplacements nécessaires pour recevoir des services hospitaliers et des services médicaux spécialisés assurés qui ne sont pas disponibles dans la localité; il favorise également le recours aux services de spécialistes disponibles dans le Nord de l'Ontario, ce qui encourage un plus grand nombre de spécialistes à exercer dans cette région et à y rester.

Soins de santé primaires : En 2007-2008, l'Ontario a continué d'aligner ses modèles de prestation, en place ou nouveaux, afin d'améliorer et d'étendre l'accès aux soins de santé primaires pour tous les Ontariens par des mesures comme : l'accès, après les heures normales de travail, à un service téléphonique de triage, à des renseignements en matière de santé et à des médecins en disponibilité (au besoin) au moyen du Telephone Health Advisory Service (THAS); une meilleure couverture après les heures normales de bureau et des initiatives de soins préventifs qui améliorent la promotion de la santé, la prévention des maladies et la prise en charge des maladies chroniques. En date du 31 mars 2008, environ 8,2 millions de patients étaient clients de 6 918 médecins exerçant dans le cadre de divers modèles de prestation, dont le Modèle des soins intégrés (MSI), les Groupes de santé familiale (GSF), les Réseaux de santé familiale (RSF), les Organismes de services de santé familiaux (OSSF), l'Entente collective des médecins des régions rurales et du nord (RNPGA), et les Centres de santé communautaire. Certaines ententes négociées sont en place pour s'occuper d'autres populations présentant des besoins particuliers, notamment les sans-abri, les collectivités éloignées des Premières nations, les patients en soins palliatifs et les patientes des centres de maternité. Un autre modèle est en cours d'élaboration; il permettra de reconnaître et de rémunérer les médecins d'après le caractère unique de leur pratique dans des spécialités comme le VIH, l'oncologie, les soins palliatifs et les soins aux aînés. Dans le cadre du remaniement de son système de soins de santé, l'Ontario a atteint son but de créer 150 Équipes de santé familiale, lesquelles sont à divers stades de développement et de mise en oeuvre. Lorsqu'elles seront toutes fonctionnelles, ces 150 Équipes devraient faciliter l'accès aux soins primaires pour plus de 2,5 millions d'Ontariens de 112 communautés.

5.4 Rémunération des médecins

Les médecins sont rémunérés selon divers modes pour les services qu'ils fournissent. Certains sont rémunérés à l'acte, et la rémunération est celle du barème des prestations, conformément à la Loi sur l'assurance-santé. D'autres sont rémunérés dans le cadre du Programme des autres modes de paiement ou selon le modèle prévu pour les médecins des centres de santé universitaires.

Trente-six pour cent des omnipraticiens inscrits de l'Ontario sont rémunérés à l'acte seulement. Les autres reçoivent le financement fourni dans le cadre d'initiatives de soins de santé primaires, comme les Organisations de santé familiale, les Réseaux de santé familiale, les Groupes de santé familiale, les Modèles de soins intégrés et les Équipes de santé familiale - modèle fondé sur les salaires pondérés. Le modèle des Équipes de santé familiale s'inspire des modèles financés existants de médecins de soins primaires en ce sens qu'il prévoit le financement de professionnels des soins de santé primaires de diverses disciplines qui font partie intégrante des Équipes. Les médecins qui font partie d'Équipes de santé familiale sont financés selon un des trois modes de rémunération suivants : capitation mixte (comme les RSF ou les OSF), modèles fondés sur l'effectif (RNPGA ou d'autres ententes types spécialisées) et le modèle fondé sur les salaires pondérés (pour les ESF communautaires).

Le MSSLD négocie les taux de rémunération, les incitatifs et autres changements du barème des prestations pour les services médicaux avec l'Association médicale de l'Ontario. Une entente quadriennale allant d'avril 2004 à mars 2008 a été conclue avec l'Association. Elle prévoit une augmentation générale de 2 p. 100 pour les spécialistes et de 2,5 p. 100 pour les omnipraticiens et les médecins de famille, à compter du 1^er avril 2004. Des augmentations pour certains codes de service ont également été mises en place entre le 1^er octobre 2005 et le 1^er juin 2008.

Les seuils de paiements sont éliminés à compter du 1^er avril 2005. De plus, cette entente : accroît l'accès aux soins dans les collectivités rurales par de nouveaux fonds destinés à appuyer les spécialistes en milieu hospitalier dans le nord; améliore les soins aux aînés en prévoyant de nouveaux honoraires pour les services de garde (maisons de soins de longue durée, soins à domicile et soins palliatifs); appuie les soins hospitaliers par une couverture accrue des services de garde et l'augmentation des honoraires des spécialistes pour la prestation de soins hospitaliers ainsi que par de nouveaux honoraires pour les médecins de famille qui prennent leurs patients en charge dans les services d'urgence; soutient la promotion de la santé et la prévention des maladies par des honoraires spéciaux pour la prise en charge de certaines maladies chroniques; favorise l'accès aux services de soins de santé primaires par des honoraires spéciaux pour prendre en charge des patients seuls ou sans médecin de famille; investit dans des initiatives visant à amener des médecins en Ontario; améliore la qualité de vie des médecins en augmentant les prestations des congés parentaux et de maternité.

En vertu de l'entente, les parties ont commencé à se rencontrer en avril 2007 pour évaluer l'atteinte des objectifs fixés aux termes de celle-ci.

Une nouvelle entente a été conclue qui est actuellement au stade de mise en oeuvre.

En ce qui a trait aux services de chirurgie dentaire assurés, le MSSLD négocie les changements du barème des prestations avec l'Association dentaire de l'Ontario. En 2002-2003, le MSSLD et l'Association ont convenu d'un accord de financement pluriannuel des services dentaires. Cet accord, en vigueur depuis le 1^er avril 2003, a pris fin le 31 mars 2007. Les dispositions de l'accord continueront de s'appliquer jusqu'à ce que les parties aient signé un nouveau contrat.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le système budgétaire de l'Ontario est un système de remboursement prospectif qui tient compte de l'augmentation de la charge de travail, des coûts des services prioritaires de la province, des stratégies de réduction des temps d'attente et des coûts associés à une croissance du volume de services supérieure à la moyenne dans certaines régions. Les paiements sont versés aux hôpitaux deux fois par mois.

Depuis le 1^er avril 2007, les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) possèdent le pouvoir de financer les hôpitaux en Ontario. Les RLISS mènent les négociations relatives aux ententes de responsabilisation des services hospitaliers et supervisent le processus de présentation pour la planification annuelle des services hospitaliers. Les paiements aux hôpitaux sont établis d'après les allocations globales historiques et comportent l'allocation de fonds supplémentaires selon la croissance de la population et les prévisions en matière de demande de services, dans le cadre du budget provincial disponible.

Chaque année, les hôpitaux publics présentent aux RLISS un plan hospitalier qui est le résultat de vastes consultations au sein des établissements (c'est-à-dire avec le personnel à tous les échelons, les syndicats, les médecins et le conseil) ainsi qu'au sein de la collectivité et de la région. Le plan hospitalier est fondé sur un budget pluriannuel et comprend une planification pluriannuelle correspondante. Les données présentées dans le plan sont utilisées pour remplir des tableaux de volumes de services et fixer des cibles de rendement qui forment la base contractuelle de l'entente de responsabilisation des hôpitaux.

Dans une entente de responsabilisation des hôpitaux entre le RLISS et l'hôpital, le rendement de l'hôpital est mesuré selon cinq indicateurs de rendement clés : la marge totale; le ratio du fonds de roulement; le pourcentage d'infirmières à plein temps; le risque relatif de réadmission; les indicateurs de la qualité des soins que reçoivent les malades chroniques. Le RLISS et l'hôpital examinent ensemble les indicateurs de rendement dans l'entente de responsabilisation et discutent des marges de tolérance (corridors) relatives à ces indicateurs.

Les ententes interprovinciales de facturation réciproque des services hospitaliers constituent des mesures administratives pratiques en vertu desquelles les gouvernements provinciaux et territoriaux remboursent les hôpitaux de leur province ou territoire pour des services assurés rendus à des patients dans une autre province ou un autre territoire.

Le MSSLD examine chaque année la réglementation et les tarifs, en ce qui concerne la quote-part exigée pour les services de soins de longue durée, en tenant compte des changements dans l'indice des prix à la consommation et dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il détermine alors s'il y a lieu de modifier la réglementation et les tarifs.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l'Ontario a reconnu publiquement la contribution fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé dans ses publications de 2007-2008.

7.0 Services complémentaires de santé

7.1 Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Les foyers de soins de longue durée fournissent des soins, des services de soutien à la personne et de l'hébergement aux personnes qui ne sont plus en mesure de vivre de façon autonome. Des soins infirmiers sont disponibles 24 heures sur 24. Par ailleurs, les résidents ont parfois besoin de supervision sur place, de soins personnels et de surveillance pour veiller à leur sécurité et à leur bien-être. L'atmosphère chaleureuse vise à favoriser la meilleure qualité de vie possible. À l'heure actuelle, le MSSLD, par l'entremise des RLISS, finance tous les foyers de soins de longue durée autorisés ou approuvés en vertu de trois lois distinctes : la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, la Loi sur les maisons de soins infirmiers et la Loi sur les établissements de bienfaisance. Le MSSLD conserve la responsabilité de la conformité, des inspections et de l'application des diverses Lois.

La nouvelle Loi sur les foyers de soins de longue durée de 2007 a obtenu la sanction royale le 4 juin 2007. Lorsqu'elle est entrée en vigueur, elle a remplacé les trois lois déjà en vigueur. La Loi prévoit un cadre législatif pour permettre une plus grande gestion et une meilleure qualité des services pour un secteur croissant qui évolue rapidement. Les règlements à l'appui de la mise en application de la nouvelle Loi sont en cours d'élaboration. La nouvelle Loi permettra aussi une meilleure planification en fonction des besoins de la population nécessitant des services résidentiels appropriés fournis dans un foyer de soins de longue durée.

En date du 31 juillet 2008, il y avait environ 622 foyers de soins de longue durée, offrant 75 972 lits, soit 268 foyers sans but lucratif (maisons de soins infirmiers municipales et établissements de bienfaisance sans but lucratif) et 354 foyers de soins infirmiers à but lucratif.

Les foyers de soins de longue durée offrent davantage de soins personnels et infirmiers que dans les maisons de retraite ou les logements supervisés. Pour obtenir une place dans un foyer de soins de longue durée, il faut être admissible à ce service. Les Centres d'accès aux soins communautaires sont les seuls responsables de la coordination des places attribuées.

Le MSSLD réglemente le secteur des foyers de soins de longue durée par l'entremise de son Programme de gestion de la conformité conçu pour protéger les droits, la sécurité, la qualité des soins et la qualité de vie des pensionnaires. Le Ministère se sert de ce programme pour surveiller et inspecter les foyers de soins de longue durée et vérifier comment ils se conforment à la loi, à la réglementation, aux normes, aux critères et aux conventions de services. Au besoin, il a recours à des mesures coercitives pour assurer la conformité.

Le 1^er août 2005, de nouveaux règlements sont entrés en vigueur; ils visent à s'assurer qu'au moins une infirmière autorisée se trouve sur place et est de service dans tous les foyers de soins de longue durée en tout temps. Depuis le 1^er janvier 2006, tous les foyers de longue durée doivent appliquer deux nouvelles normes : soins de la peau et traitement des plaies; soins de continence. Les inspecteurs du Ministère ont commencé à vérifier la conformité aux nouvelles normes le 1^er avril 2006.

Le site Web public du Ministère comprenant les rapports sur les foyers de soins de longue durée donne de l'information sur tous les foyers de soins de longue durée de l'Ontario, y compris des rapports sur les profils des foyers, les résultats des vérifications de la conformité et les activités de vérification des plaintes sur une période de douze mois.

En août 2007, le Ministère a engagé les services de Mme Shirlee Sharkey afin qu'elle formule des conseils indépendants en matière de dotation et de normes de soins pour les foyers de soins de longue durée en Ontario. Mme Sharkey a terminé son examen et a présenté son rapport final, People Caring for People: Impacting the Quality of Life and Care of Residents of Long-Term Care Homes (Des gens qui prennent soin des gens : incidence sur la qualité de vie et les soins des résidents des foyers de soins de longue durée). Le rapport de Mme Sharkey, publié le 17 juin 2008, contient 11 recommandations concernant le renforcement de la capacité et de la responsabilisation du personnel en vue de mieux répondre aux besoins du secteur des foyers de soins de longue durée.

Le Ministère a publiquement accepté en principe les recommandations formulées par M^me Sharkey. En outre, le Ministère a annoncé que :

• M^me Sharkey a accepté de présider une équipe de mise en oeuvre afin de faciliter l'application des recommandations formulées dans son rapport sur la dotation et les soins, et a accepté de recommander les domaines clés des soins en établissement qui nécessitent l'établissement de règlements en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
• Le Conseil ontarien de la qualité des services de santé (COQSS) a été chargé d'évaluer la qualité des soins et la satisfaction des résidents dans les foyers de soins de longue durée et d'en rendre compte publiquement.

7.2 Services de soins à domicile

Les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire de l'Ontario offrent une gamme de services favorisant l'autonomie à domicile ou en milieu de soins communautaires. Ces services sont assurés par les Centres d'accès aux soins communautaires (CASC) et des organismes de services communautaires.

Les CASC simplifient l'accès des résidents admissibles de tous âges de l'Ontario aux soins à domicile et en milieu communautaire; prennent des dispositions pour assurer la prestation des services de soins à domicile aux personnes chez elles, dans leurs écoles et dans leurs collectivités; déterminent l'admissibilité, gèrent les listes d'attente et autorisent l'admission aux foyers publics de soins de longue durée. Les services fournis par les CASC sont gratuits.

Les CASC sont responsables des aspects suivants :

• fournir ou acheter une gamme de services communautaires au nom des clients admissibles. Ces services comprennent les soins infirmiers, les soins d'hygiène personnelle, l'entretien ménager, la physiothérapie, l'ergothérapie, l'orthophonie, le travail social, la diététique, les fournitures médicales et les pansements, le matériel d'hôpital ou de chambre de malade, l'aide pour obtenir une carte d'assurance-médicaments, les services de laboratoire et de diagnostic et le transport pour aller chez le médecin ou à l'hôpital;
• évaluer les besoins individuels et déterminer l'admissibilité aux services de santé professionnels, d'entretien ménager et d'aide personnelle fournis à domicile et dans la collectivité; évaluer et déterminer aussi si des enfants et des adolescents qui vont à l'école publique, privée ou qui reçoivent leur enseignement à la maison sont admissibles à des services de santé professionnels, et si des enfants et des adolescents qui vont à l'école privée ou qui reçoivent leur enseignement à la maison sont admissibles à des services d'aide personnelle;
• établir des plans de service;
• réévaluer les besoins des personnes et revoir le plan de service lorsque les besoins ont changé; ▪ renseigner également le public sur les services de soins à domicile ou en milieu communautaire, et l'aiguiller vers ces ressources;
• gérer le processus de demande de propositions en vue de l'achat de services pour les clients.

Les principales lois qui s'appliquent aux CASC sont les suivantes : la Loi de 1994 sur les soins de longue durée; la Loi sur l'assurance-santé; la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires; la Loi sur les maisons de soins infirmiers; la Loi sur les établissements de bienfaisance; la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos; la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local; la Loi sur les services en français. Chaque CASC doit aussi connaître toutes les autres lois applicables, dont notamment la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé; la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui; la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé; la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé.

Les organismes de services communautaires assurent des services de soutien comme les services de relève, les services de bénévoles qui visitent les foyers de personnes âgées, les services pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, les services d'entretien ménager, les services de soins auxiliaires, les programmes de jour pour adultes, les services de soutien des soignants, les services de repas, les services d'entretien et de réparation du domicile, les services de visites amicales, les services de vérification de la sécurité et de réconfort, les services sociaux et récréatifs, les services de transport bénévole, les services de consultation et d'éducation dans le domaine des soins palliatifs ainsi que les services aux personnes handicapées physiques, comme les services d'auxiliaires, le financement direct et les services spéciaux pour les aveugles et les personnes malentendantes. Certains de ces services communautaires sont également offerts à des clients par l'intermédiaire de programmes d'aide à la vie autonome dans des logements supervisés, tandis que d'autres services sont spécialement destinés aux clients présentant des lésions cérébrales acquises. Ces services communautaires sont fournis en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée par des organismes communautaires sans but lucratif qui font appel à une multitude de bénévoles; ils sont financés par le MSSLD.

La stratégie provinciale en matière de soins de fin de vie aide à remplacer l'hospitalisation, s'il y a lieu, par des services de soins à domicile rendus possibles par des avancées dans les pratiques thérapeutiques et une planification concertée entre tous les secteurs des soins de santé. Les objectifs de la stratégie sont les suivants : déplacer les soins aux mourants d'un milieu de soins actifs vers un autre cadre approprié en fonction des préférences individuelles; favoriser ou créer une capacité de services de soins de fin de vie centrés sur le client et de nature interdisciplinaire; améliorer l'accessibilité et la coordination ou l'uniformité des services de soins de fin de vie complets. Les services en fin de vie sont fournis à la maison ou en milieu communautaire par les CASC, les organismes de soutien communautaire et les hospices.

7.3 Services de soins ambulatoires

Les Centres de santé communautaire sont des organismes de paiements de transfert qui sont régis par des conseils d'administration sans but lucratif constitués en personne morale et qui se composent de membres de la communauté desservie par le Centre. Ils sont ainsi nommés parce qu'ils sont établis par la collectivité et que leurs programmes et services répondent aux besoins recensés par celle-ci. Les services sont fournis par des équipes multidisciplinaires de médecins, d'infirmières praticiennes, d'infirmières, de conseillers, de diététistes, de thérapeutes, de travailleurs de la santé en milieu communautaire et de personnel responsable de la promotion de la santé. Les Centres de santé communautaire offrent des services de soins de santé primaires complets ainsi que des programmes de groupe et des programmes communautaires, dont des services éducatifs aux diabétiques, des programmes parents-enfants, des cuisines communautaires et des services d'intervention auprès des jeunes. Ils fonctionnent dans un cadre de santé de la population accordant une importance égale à la prestation de soins de santé primaires complets et aux services de prévention des maladies et de promotion de la santé.

Les Centres de santé communautaire définissent les groupes prioritaires qui formeront leur clientèle et qui sont habituellement les personnes pour qui la culture, la langue, le niveau d'alphabétisation, l'âge, l'isolement géographique, le statut socioéconomique, les incapacités, l'état de santé mentale et l'itinérance constituent des obstacles à l'accès. Ils établissent des partenariats avec d'autres fournisseurs de services pour améliorer l'accès aux soins, promouvoir une bonne intégration des services et renforcer la capacité d'une collectivité de s'attaquer aux déterminants sociaux de la santé dans leurs collectivités.

Les services sont fournis par le biais de 54 Centres de santé communautaire, dans plus de 80 emplacements offrant la gamme complète des services. Il y a 27 Centres de santé communautaire dans les grandes villes, 14 dans de plus petites villes et 13 dans les collectivités rurales ou du nord. Aucune loi particulière ne régit ces Centres.

Auparavant, pour qu'un Centre de santé communautaire soit mis sur pied, il fallait que des groupes en manifestent le désir, d'où la répartition inégale de ces Centres et les écarts importants dans la disponibilité des services entre les diverses régions de la province. De 2004 à 2008, le gouvernement élargit le réseau des Centres de santé communautaire par l'ajout de 22 nouveaux Centres et de 27 Centres satellites. Cette expansion visera les collectivités comptant des groupes à risque élevé ayant difficilement accès aux services. Lorsqu'elle sera terminée, la plupart des écarts les plus importants dans la disponibilité des services devraient avoir été corrigés.

Personnes inscrites

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 Ces estimations représentent le nombre de cartes d'assurance-santé valides et actives (résidents présentement admissibles ayant présenté une demande au cours des sept dernières années).
1. Nombre total de personnes inscrites au 31 mars (#)	12 200 000	12 400 000	12 500 000 1	12 600 000 1	12 700 000 1

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Établissements publics	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
2 Exclut les hôpitaux psychiatriques provinciaux; les hôpitaux de santé mentale spécialisés sont déclarés à 2(d) -- Autres. 3 Les établissements en Ontario tendent à être mixtes (soins actifs et de longue durée et soins de longue durée et de réadaptation) et seule une minorité d'établissements sont du genre patient unique. Le classement par type d'établissement ne donne qu'un échantillon restreint, sous-estimant les montants réellement dépensés pour les lits de soins de longue durée et de réadaptation. 4 « Au MSSLD, les données ne sont pas recueillies dans un seul système. De plus, le Ministère n'est pas capable de catégoriser les fournisseurs ou les établissements comme étant « à but lucratif » parce qu'il ne possède pas les états financiers contenant les détails du débours, par les prestataires, des revenus du Ministère. »
2. Nombre(#) :
a. soins actifs	135	135	134	132	132
b. soins chroniques	13	13	14	14	14
c. soins de réadaptation	4	4	4	4	4
d. autres	3	3	4	4	4
e. total	155 2	155 2	156 2	154 2	154 2
3. Paiement des services de santé assurés ($) :
a. soins actifs	n.d.3	n.d.3	n.d.3	n.d.3	n.d.3
b. soins chroniques	n.d.3	n.d.3	n.d.3	n.d.3	n.d.3
c. soins de réadaptation	n.d.3	n.d.3	n.d.3	n.d.3	n.d.3
d. autres	n.d.3	n.d.3	n.d.3	n.d.3	n.d.3
e. total	10 300 000 000	12 300 000 000	12 700 000 000	13 500 000 000	14 032 000 000
Établissements privés à but lucratif	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
4. Nombre d'établissements privés à but lucratif offrant des services de santé assurés (#) :
a. installations chirurgicales	n.d.4	n.d.4	n.d.4	n.d.4	n.d.4
b. établissements d'imagerie diagnostique	n.d.4	n.d.4	n.d.4	n.d.4	n.d.4
c. total	n.d.4	n.d.4	n.d.4	n.d.4	n.d.4
5. Paiement des services de santé assurés donnés par des établissements privés à but lucratif ($) :
a. installations chirurgicales	n.d.4	n.d.4	n.d.4	n.d.4	n.d.4
b. établissements d'imagerie diagnostique	n.d.4	n.d.