Formulaire de questions et réponses

Préparé par :
Bureau de mise en oeuvre - procréation assistée
Santé Canada
Novembre 2004

*Veuillez utiliser des pages supplémentaires, au besoin.

Consentement à l'utilisation de matériel reproductif humain en vue de créer un embryon:

Question 1 : Avez-vous des commentaires sur les dispositions réglementaires exigées par l'article 8 (consentement) relativement à l'utilisation de matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon :

• pour les fins reproductives du donneur;
• pour les fins reproductives du conjoint du donneur après la mort de ce dernier;
• pour les fins reproductives d'un tiers;
• pour l'amélioration des techniques de procréation assistée;
• pour l'apprentissage des techniques de procréation assistée.

Question 2 : De façon plus précise, avez-vous des commentaires sur la proposition selon laquelle, avant d'obtenir le consentement éclairé, il faut aviser le donneur du fait que son don ou tout embryon in vitro résultant de son don pourrait ne pas être utilisé à cause de la présence d'une maladie, de la non-viabilité de l'embryon ou pour une autre raison quelconque, auquel cas le matériel reproductif humain ou l'embryon pourrait être détruit?

Consentement au prélèvement de matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon:

Question 3 : Avez-vous des commentaires sur l'exigence selon laquelle il faut obtenir le consentement pour prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon:

• pour les fins reproductives du conjoint de droit ou de fait du donneur;
• pour améliorer les techniques de procréation assistée;
• pour enseigner les techniques de procréation assistée.

Question 4 : Avez-vous des commentaires sur la proposition selon laquelle les donneurs doivent être informés, avant de donner leur consentement, du fait que leur don ou tout embryon in vitro résultant de ce don pourrait ne pas être utilisé à cause de la présence d'une maladie, de la non-viabilité de l'embryon in vitro ou pour une autre raison, auquel cas le matériel reproductif humain ou l'embryon in vitro pourrait être détruit.?

Consentement du donneur à l'utilisation d'un embryon in vitro à quelque fin que ce soit

Question 5 Avez-vous des commentaires sur la définition proposée de donneur d'embryon in vitro?

Question 6 : Avez-vous des commentaires sur les dispositions réglementaires exigées par l'article 8 (consentement) relativement à l'utilisation d'un embryon in vitro à quelque fin que ce soit :

• pour les fins reproductives du donneur; ou
• pour les fins reproductives du conjoint du donneur après la mort de ce dernier; ou
• pour les fins reproductives d'un tiers; ou
• pour la recherche.

Question 7 Avez-vous plus précisément des commentaires sur la proposition selon laquelle il faudrait, pour obtenir le consentement éclairé des donneurs, les informer préalablement du fait que :

• leur embryon in vitro pourrait ne pas être utilisé à cause de la présence d'une maladie, de la non-viabilité de l'embryon ou pour une autre raison, auquel cas l'embryon in vitro pourrait être détruit?
  
  
• ils peuvent modifier ou retirer leur consentement, à condition que la personne qui est en possession de l'embryon in vitro au moment du retrait ou de la modification du consentement soit avisée, par écrit, de ce retrait ou de cette modification du consentement avant que l'embryon in vitro soit attribué à une personne ou un couple à des fins de procréation, ou à un chercheur autorisé à des fins de recherche?

Question 8 : Avez-vous des commentaires sur la proposition concernant le consentement mutuel?

Questions générales

Question 9 : Si vous participez directement à la prestation de services de procréation assistée, quel impact croyez-vous que cette réglementation aura sur votre travail de tous les jours?

Question 10 : Avez-vous des commentaires généraux sur le contenu de ce document dont vous aimeriez faire part à Santé Canada?

Veuillez soumettre vos commentaires d'ici le 10 décembre 2004, en utilisant le formulaire ci-dessous.

L'information concernant le processus d'élaboration de la réglementation et la façon de participer aux consultations futures sera également affichée sur le site Web de Santé Canada aux adresses suivants : www.hc-sc.gc.ca

Réponse au document sur les « dispositions réglementaires visant l'application de l'article 8 de la loi (consentement) et la définition de « donneur d'embryon in vitro ».

Veuillez nous communiquer l'information ci-dessous ainsi que vos réponses aux questions ou tout autre commentaire concernant le projet de dispositions réglementaires visant l'application de l'article 8 et/ou la définition de « donneur d'embryon in vitro » à l'adresse indiquée ci-dessous. Sachez que tous les renseignements recueillis seront assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Bureau de mise en oeuvre - procréation assistée (Bureau)
Santé Canada, I.A. : 7002A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Télécopieur : (819) 934-1828
Courriel : ahr-pa@hc-sc.gc.ca

Nom (facultatif)

Adresse (facultatif)

Courriel (facultatif)

De quel groupe d'intérêt faites-vous partie
(p. ex. patient, individu issu de ces technologies, médecin pratiquant la procréation assistée, employé d'une clinique de procréation assistée)?

Aimeriez-vous que votre nom soit ajouté à la liste d'envoi du bureau?

Aimeriez-vous être informé des consultations futures concernant le cadre réglementaire de la procréation assistée?