Questions fréquemment posées pour l'atelier sur l'article 12

Q1 : Pourquoi cet atelier a-t-il eu lieu?

R1 : L'objectif de l'atelier était pour donner un aperçu de l'alinéa 12(1)(a) de la Loi sur la procréation assistée (la Loi), et pour recueillir de l'information sur les processus associés au don de spermatozoïdes ou d'ovules pour supporter le développement des composantes pour le cadre de réglementation de la Loi.

Q2 : Qui était invité à l'atelier?

R2 : Les membres de la communauté de la procréation assistée possédant les connaissances ou l'expérience ayant un rapport avec le don de spermatozoïdes ou d'ovules.

Q3 : De quoi a-t-il été question?

R3 : Il a été question, au cours de l'atelier, de diverses questions portant sur le mécanisme associé au don de spermatozoïdes ou d'ovules, notamment : la fréquence et la durée des activités des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules, les dépenses que peuvent effectuer les donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules, les tâches cliniques et administratives associées au processus et les rôles et les responsabilités des employés travaillant dans une clinique.

Q4 : De quelle façon Santé Canada se servira-t-il de l'information et des commentaires obtenus au cours de l'atelier et quelles sont les prochaines étapes?

R4 : Santé Canada se servira de l'information recueillie lors de l'atelier pour contribuer à l'élaboration d'options stratégiques pour des propositions de règlement concernant le remboursement des frais supportés par les donneurs. Santé Canada tiendra des consultations supplémentaires au sujet de l'élaboration de ces propositions.

Q5 : Les opinions formulées dans le rapport sur l'atelier consacré à l'article 12 traduisent-elles le point de vue de Santé Canada?

R5 : Le rapport fait état de ce que nous avons entendu à l'atelier. En conséquence, les commentaires et opinions exprimés dans le rapport sont ceux des participants de l'atelier et ne reflètent pas nécessairement le point de vue de Santé Canada.

Q6 : Y aura-t-il d'autres ateliers ou consultations sur le remboursement des dépenses avant l'entrée en vigueur de la réglementation dans ce domaine?

R6 : Santé Canada donnera à la population d'autres occasions de participer à l'élaboration des propositions de règlement pour l'article 12. L'information relative aux activités sera affichée sur le site Web de Santé Canada, à l'adresse suivante : www.santecanada.gc.ca/procreation.

Q7 : Pourquoi n'a-t-on pas tenu de discussion sur les dépenses engagées par les mères porteuses? Ne sont-elles pas couvertes par la législation?

R7 : L'atelier portait sur le remboursement des dépenses pour les donneurs d'ovules et de sperme. Les mères porteuses sont couvertes par l'alinéa 12 (1) (c) de la Loi, qui porte sur la question du remboursement des dépenses engagées par une mère porteuse, et par le paragraphe 12 (3), qui porte sur la question du remboursement offert à une mère porteuse compte tenu de la perte de revenu de travail. Santé Canada tiendra des consultations sur la maternité de substitution ultérieurement.