Services de counseling en matière de procréation assistée - Rapport de l'atelier

Le 28 avril 2006

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Le présent rapport de réunion constitue un résumé des discussions tenues lors de l'atelier sur les services de counseling en matière de procréation assistée qui a eu lieu le 28 avril 2006. Les commentaires et les opinions exprimés dans le présent document sont ceux des participants à l'atelier, et ne reflètent pas nécéssairement le point de vue de Santé Canada.

En particulier, certains commentaires du rapport, formulés au cours de la réunion, pourraient être non conformes à l'esprit et au cadre législatif de la Loi sur la procréation assistée.

Table des matières

• Résumé
• 1. Survol de la Loi et des services de counseling en matière procréation assistée
• 2. Discussion: Quel est le but du counseling?
  • 2.1 Discussion: Devrait-il y avoir une liste de questions à aborder au cours des sessions de counseling? Les listes devraient-elles différer en fonction des activités?
• 3. Discussion: Qui devrait assurer le counseling?
• 4. Discussion: De quelle façon doit-on offrir le counseling?
  • 4. 1 Discussion: À quel moment et à quelle fréquence le counseling devrait-il être offert?
• 5. Discussion: De quelle manière les règlements devraient-ils être exécutés?
• 6. Autres points d'intérêt : La CICA : dernières nouvelles
• Conclusion et prochaines étapes

Résumé

Le présent rapport donne un aperçu de l'atelier d'une journée organisé par le Bureau de la mise en oeuvre - procréation assistée (BMOPA) de Santé Canada qui visait à recueillir de l'information en vue d'élaborer des règlements sur les services de counseling en matière de procréation assistée en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur la procréation assistée (la Loi). Les participants à l'atelier étaient des professionnels du Canada qui offrent des services de counseling aux personnes ayant recours aux techniques de procréation assistée. Pour se préparer à l'atelier, les participants ont reçu des documents d'information exposant certains éléments à prendre en compte pour l'établissement de la réglementation des services de counseling exigés par la Loi.

Afin de bien établir le contexte, l'atelier a commencé avec des présentations sur la Loi et, plus particulièrement, sur les services de counseling que celle-ci exige. Les participants étaient invités à poser des questions générales sur la Loi avant que ne commence la discussion sur les questions suivantes :

1. Quel est le but du counseling en matière de procréation assistée?
2. Qui devrait offrir des services de counseling en matière de procréation assistée?
3. Comment les services de counseling devraient-ils être offerts?
4. De quelle façon les règlements sur le counseling devraient-ils être appliqués?

L'atelier a débuté par une discussion sur le but du counseling en matière de procréation assistée. Les participants ont convenu que l'objectif principal de ce type de counseling était de fournir une aide à la prise de décisions éclairées, ce qui n'équivaut pas nécessairement à ce qu'on appelle communément le « counseling sur les répercussions des traitements ». Malgré le débat qui a eu lieu sur la question du counseling en tant qu'évaluation (surveillance), Santé Canada a précisé qu'il ne s'agissait pas là de l'objectif de la Loi.

Les participants ont discuté des avantages et des inconvénients de l'intégration à la réglementation d'une liste des questions particulières devant être abordées au cours d'une séance de counseling en matière de procréation assistée. Ils se sont entendus sur l'utilité d'une telle liste, mais ont finalement convenu que cet élément devait paraître dans des lignes directrices ou un code de pratique, mais pas dans la réglementation. Les participants ont toutefois exprimé une certaine préoccupation quant au fait que si les règlements ne pouvaient pas préciser l'éducation, la formation et les connaissances que devaient posséder les conseillers, alors une liste de questions à aborder offrirait une faible assurance quant à la qualité des services de counseling fournis.

Les participants ont jugé que la question la plus importante était de déterminer qui fournirait les services de counseling exigés par la Loi. Étant donné qu'il n'existe pas de normes ou de lignes directrices canadiennes sur le sujet, ils ont discuté de plusieurs options, notamment du fait d'exiger que les conseillers fassent partie d'associations professionnelles en santé mentale ou du nouveau Counselling Special Interest Group de la Société canadienne de fertilité et d'andrologie (SCFA), ou de simplement laisser le titulaire d'une autorisation décider.

En ce qui a trait à la façon d'offrir les services de counseling, au choix du moment opportun pour les offrir ainsi qu'à leur fréquence, les participants ont souligné que les exigences réglementaires devaient demeurer pratiques et économiques pour les patients, tout en assurant la discrétion professionnelle et une certaine flexibilité. Les participants se sont entendus sur le fait que les personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et qui reçoivent des gamètes d'une tierce partie avaient besoin d'un type de counseling différent et plus approfondi que celles utilisant leurs propres gamètes. Ils se sont également entendus sur le fait que le counseling devait être lié à ce qu'on appelle les voies de traitement, plutôt qu'aux activités de procréation assistée réglementées par la Loi, et que le counseling devait être repris lorsque les répercussions ou la situation des personnes changeaient.

Finalement, les participants ont convenu que le conseiller devrait remettre au titulaire d'une autorisation un formulaire attestant que les services de counseling avaient été fournis conformément à la Loi sur la procréation assistée.

L'atelier s'est terminé avec la présentation d'une mise à jour par un participant sur la Canadian Infertility Counsellors' Association (maintenant le Counselling Special Interest Group sous l'égide de la SCFA) ainsi qu'un résumé des prochaines étapes de Santé Canada.

1. Survol de la Loi et des services de counseling en matière procréation assistée

La rencontre commence avec une présentation de Francine Manseau (conseillère principale en politiques stratégiques, BMOPA) qui offre aux participants un aperçu de la Loi. Elle passe en revue les activités interdites et réglementées, les principes de la Loi, le processus d'élaboration de la réglementation fédérale ainsi que le rôle de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (l'Agence).

Christine Aubry (analyste principale de la politique, BMOPA) fait ensuite une présentation centrée sur les principaux points à examiner en vue de l'élaboration de règlements sur les services de counseling aux termes de la Loi. Elle explique les limites de celle-ci, donne une brève vue d'ensemble du contexte canadien et international en ce qui a trait au counseling sur la procréation assistée, fait le tour des résultats de précédentes activités de consultation menées par Santé Canada et souligne les questions en suspens devant faire l'objet de discussion avant l'élaboration de politiques possibles pour l'établissement de règlements.

À la suite de ces présentations, les participants ont pu poser des questions générales avant d'examiner celles à l'ordre du jour.

Un participant fait remarquer que la Loi aurait dû être plus explicite en mentionnant que la santé physique des femmes est davantage touchée que celle des hommes, mais que l'impact émotionnel de la procréation assistée s'avère important pour les deux sexes.

Un participant demande si les règlements proposés seront présentés au Parlement en tant qu'ensemble. Santé Canada explique que certains, tels que ceux concernant l'article 8 (consentement) de la Loi, pourraient l'être avant les autres; toutefois, le but consiste à présenter un ensemble complet de règlements.

Une autre personne s'informe de la façon dont Santé Canada a recruté les participants à l'atelier avec les patients ¹ qui a eu lieu en avril 2006. Le Ministère répond qu'un avis avait été envoyé à plusieurs groupes de patients en procréation assistée (tels que l'Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité) de même qu'à des groupes de soutien locaux et qu'il a tenté de choisir des gens de diverses cultures. Parmi les critères de sélection se trouvaient les suivants : personnes qui ont utilisé des gamètes provenant de donneurs tiers et celles qui ont utilisé les leurs dans le cadre d'une technique de procréation assistée, celles qui envisageaient de recourir à une telle technique, une représentation géographique par province et par ville, une représentation des villes rurales et urbaines, une représentation de couples et de célibataires, des membres de la communauté lesbienne ou gaie, des gens de divers groupes ethniques, des personnes ayant eu recours à différentes techniques de procréation assistée, certaines de celles qui étaient actives dans l'élaboration de la loi sur ce sujet, des leaders parmi les représentants du domaine de la procréation assistée ainsi que les personnes qui avaient peu de connaissance de ce milieu.

Les participants veulent savoir ce que signifie, dans la Loi, le fait de veiller à ce que des services soient mis à la disposition des personnes concernées. Santé Canada répond que les titulaires seront tenus d'offrir aux patients des services de counseling et de veiller à ce qu'ils les reçoivent, mais que la Loi n'exige pas qu'ils fournissent eux-mêmes de tels services.

Enfin, quelqu'un demande quelle est la marge de manoeuvre relativement à l'élaboration des règlements et ce que signifie l'expression dans la mesure prévue par règlement présente dans la Loi. Santé Canada explique que le fait d'obtenir des services de counseling avant de donner du matériel reproductif humain ou un embryon in vitro ou encore de fournir des renseignements médicaux demeure obligatoire, mais que les règlements peuvent apporter davantage de détails concernant la personne qui offre le counseling, le moment et la façon dont elle s'acquitte de cette fonction et qu'il s'agit là des questions qui feront l'objet de discussion au cours de la rencontre.

2. Discussion: Quel est le but du counseling?

Christine Aubry a entamé la discussion en notant qu'il n'existe aucune définition pour le counseling en matière de procréation assistée. Elle soumet celle proposée par les participants de l'atelier des conseillers en infertilité tenu en mai 2004 ². Il est souligné que Santé Canada ne s'attend pas à ce que le counseling exigé en vertu de la Loi nécessite une évaluation psychologique en vue de déterminer l'aptitude au traitement, mais qu'il reflète plutôt ce à quoi il est souvent fait référence en tant que counseling sur les répercussions des traitements . Elle explique aussi que les règlements ne peuvent fournir une définition de counseling sur la procréation assistée, mais que, néanmoins, il doit y avoir une compréhension commune de ce que signifient ces services dans le but de mettre au point des règlements dans ce domaine.

Les participants conviennent que le counseling en matière de procréation assistée a pour principal objectif d'offrir du soutien en vue d'une prise de décision éclairée, qu'il permet de déterminer les vulnérabilités et inquiétudes des patients et de fournir différents types de soutien (gestion du stress, soutien thérapeutique, etc.). Ils font aussi remarquer que le counseling à l'égard de la procréation assistée ne concerne pas toujours celui sur les répercussions des traitements puisque certaines situations peuvent ne pas entraîner de répercussions psychosociales (dans le cas, par exemple, d'une femme qui utiliserait l'inducteur de l'ovulation Clomid dans le seul but de devenir enceinte de son partenaire). En fait, le counseling ne ne vise parfois qu'à aider à gérer le stress et à fournir des mécanismes d'adaptation.

La question du counseling en tant qu'évaluation ne fait pas l'unanimité parmi les participants. En effet, certains croient qu'il incombe au conseiller d'évaluer l'admissibilité d'un patient ou d'un donneur en se fondant sur le besoin de protéger la santé et le bien-être de l'enfant (ce qui ressemble beaucoup au modèle d'adoption). D'autres sont d'avis qu'il faut faire preuve de prudence envers ce qui, selon eux, pourrait mener à considérer comme des cas trop pathologiques les personnes aux prises avec des problèmes d'infertilité et celles qui ont recours à des techniques de procréation assistée.

Santé Canada précise que la surveillance ne constitue ni l'objectif de la Loi ni celui des règlements. La décision portant sur la nécessité d'évaluer ou non l'admissibilité au traitement continuera d'appartenir à chaque titulaire et cette question peut être débattue par des professionnels dans le cadre d'une autre tribune. Les participants s'entendent pour dire que la notion d'évaluation varie en fonction de différentes professions et que les professionnels doivent bénéficier d'une certaine latitude concernant leur exercice professionnel. Il est néanmoins souligné que tous les conseillers recueillent un certain nombre de renseignements au sujet de leurs patients aux termes d'un historique normal et pas nécessairement d'une évaluation en soi.

Enfin, tous s'entendent pour dire que le counseling génétique représente un service totalement séparé et distinct de celui en matière de procréation assistée et que le fait de ne recevoir que le premier de ces services ne devrait pas être considéré comme suffisant pour répondre aux exigences relatives au counseling prévues par la Loi.

2.1 Discussion: Devrait-il y avoir une liste de questions à aborder au cours des sessions de counseling? Les listes devraient-elles différer en fonction des activités?

Les participants discutent du pour et du contre par rapport aux règlements énumérant les questions ou sujets devant être abordés au cours d'une séance de counseling en matière de procréation assistée.

À leur avis, l'établissement d'une liste de questions présenterait l'avantage d'assurer que toutes les personnes ayant recours aux technologies de procréation assistée reçoivent le même degré de counseling. Parallèlement, le détail de la liste dans les règlements permettrait de veiller à ce que les patients sachent à quoi s'attendre du counseling. De plus, l'adaptation d'une telle liste au type d'activité de procréation assistée servirait à mettre en lumière la différence (en termes de risques psychosociaux) entre l'utilisation de ses propres gamètes et ceux d'un tiers.

En général, tous appuient la suggestion d'une liste de questions présentée par Santé Canada; toutefois, les participants s'entendent sur l'impossibilité d'élaborer une liste exhaustive et sur le fait que le domaine de la procréation assistée évolue trop rapidement pour que toute liste enchâssée dans les règlements demeure utile. Certains s'inquiètent qu'une liste puisse ressembler à un livre de recettes et soutiennent qu'une personne a tout de même besoin d'une formation pour être en mesure d'offrir le service. Ils sont d'avis que ce genre de liste serait plus utile en tant qu'élément d'un programme de formation destiné aux fournisseurs de services de counseling sur la procréation assistée plutôt qu'à titre d'exigence contenue dans les règlements. Les participants mentionnent aussi qu'une liste ne fait aucune place aux questions portant sur la diversité.

Les participants conviennent de l'importance de définir la portée du champ de pratique des conseillers, mais qu'il faut continuer de faire preuve de souplesse quant aux processus et aux outils employés. Par conséquent, ils pensent qu'une liste de sujets de discussion devrait paraître à l'intérieur de lignes directrices ou d'un code de pratique et non pas représenter une partie des règlements. Ils ne s'opposent pas à l'idée de s'assurer que certaines questions soient abordées pendant une session de counseling, mais ne sont pas à l'aise avec le fait que la loi l'oblige.

Santé Canada rappelle aux participants que les règlements s'adressent aux titulaires d'une autorisation et non aux professionnels qui assurent le service. Il explique cependant que l'Agence pourrait se charger d'élaborer des normes ou des directives à l'intention des personnes qui offrent des services de counseling en matière de procréation assistée.

Les participants expliquent que, selon eux, il importe davantage de savoir qui fournira les services de counseling que la manière dont ils seront offerts. En effet, s'il existe un moyen d'assurer que les personnes qui offrent les services de counseling en matière de procréation assistée sont aptes à le faire, alors une liste obligatoire de questions à des fins de discussion n'est plus aussi essentielle (et peut-être même inutile). Ils reconnaissent toutefois que, si les règlements ne peuvent préciser l'éducation et la formation de ceux susceptibles d'assurer un tel service, il faudrait présenter les sujets généraux des discussions de sorte que les patients sachent à quoi s'attendre, tout en n'imposant pas de limites à la pratique professionnelle.

3. Discussion: Qui devrait assurer le counseling?

Christine Aubry lance la discussion en faisant comprendre que la Loi ne spécifie pas qui doit fournir les services de counseling (seulement que le titulaire d'une autorisation doit les mettre à la disposition des personnes concernées et veiller à ce que celles-ci les reçoivent). Il n'existe aucune norme ou ligne directrice canadienne à l'intention des conseillers en procréation assistée auxquelles les règlements pourraient se référer et il est expliqué que la réglementation fédérale ne peut pas s'ingérer dans les affaires de compétence provinciale telles que les exigences relatives à l'éducation et à la formation professionnelles. Ainsi, en l'absence d'un organisme national de réglementation professionnelle ou d'accréditation pour les conseillers en procréation assistée, il est proposé d'envisager la possibilité que les règlements réfèrent à une variété d'organismes professionnels ou de règlements.

On tient une discussion au sujet des universités canadiennes offrant des cours de niveau supérieur sur la procréation assistée. Seules deux d'entre elles semblent en offrir, mais la plupart des programmes de psychologie offrent des cours de psychologie de la santé. Un des participants annonce au groupe que le Southern Ontario Network of Infertility Counsellors (SONIC) procède à l'élaboration d'un programme de formation par l'entremise du Mitchener Institute.

Les participants échangent sur la possibilité d'exiger uniquement de la personne en charge du counseling qu'elle soit membre d'une association professionnelle en santé mentale ou en psychosociologie dotée d'un code d'éthique professionnelle. Ils s'inquiètent cependant que cette seule obligation ne garantisse pas un champ de pratique spécialisé. Ils font remarquer l'avantage découlant du fait que l'adhésion à un collège professionnel exige habituellement des membres qu'ils détiennent des connaissances spécialisées dans leur domaine d'expertise. Cette exigence offrirait ainsi la certitude que le conseiller est bien informé à propos des questions touchant la procréation assistée et de la Loi sur la procréation assistée. Un des participants partage toutefois ses inquiétudes quant au fait que l'adhésion à un collège professionnel est à la fois coûteuse en temps et en argent et ne s'avère pas souhaitable pour tous les conseillers professionnels.

On présente également la possibilité d'exiger des conseillers professionnels qu'ils appartiennent au Counselling Special Interest Group (CSIG) de la Société canadienne de fertilité et d'andrologie (SCFA). Le fait d'exiger cette adhésion pourrait constituer une sorte de garantie de la connaissance des enjeux. On propose que le CSIG puisse établir les normes de pratique, cependant on ne sait pas si ce groupe doit procéder l'accréditation. Un des participants fait remarquer que l'objectif visé par les collèges est de protéger les patients, et que le CSIG ne sera pas doté de cette fonction.

Enfin, on propose une autre possibilité voulant que la clinique décide de la personne qui assurera le service. Les cliniques pourraient être responsables du renvoi vers un conseiller et de s'assurer que celui-ci ait la formation et l'expérience requises.

En ce qui a trait la continuation de certaines activités, on s'accorde pour que les règlements permettent à des personnes offrant des services de counseling sur la procréation assistée de poursuivre les leurs même si elles ne répondent pas toutes les exigences des règlements. On ne s'entend cependant pas savoir s'il faut fixer un délai précis l'intérieur duquel les personnes devraient satisfaire aux exigence réglementaires.

4. Discussion: De quelle façon doit-on offrir le counseling?

Christine Aubry rappelle aux participants que la Loi stipule seulement qu'il faut recevoir les services de counseling avant d'accepter le don de matériel reproductif humain ou d'un embryon in vitro ou des renseignements médicaux; il existe donc une certaine souplesse relativement l'étape précise laquelle le counseling doit être offert ainsi qu'à sa fréquence, et quant à savoir s'il doit y avoir une période d'attente entre le moment où la personne reçoit les services de counseling et celui où le titulaire de l'autorisation accepte un don ou des renseignements médicaux.

Les participants sont sensibilisés au besoin de s'assurer que les exigences demeurent pratiques et économiques pour tous les patients. Ils s'entendent sur le fait que le counseling de groupe peut être très avantageux en certaines circonstances et que les professionnels devraient pouvoir l'offrir. Ils mentionnent cependant qu'il ne faut pas obliger quiconque participer à ce type de rencontre. Ils conviennent aussi que le counseling téléphonique est acceptable, mais qu'une fois de plus, il doit être assujetti la discrétion professionnelle.

Christine Aubry fait remarquer qu' l'atelier avec des patients, certains d'entre eux étaient d'avis que la présence dans un groupe de soutien devait suffire pour satisfaire toutes les exigences réglementaires. Les conseillers reconnaissent les bienfaits des groupes de soutien, mais émettent une mise en garde l'effet qu'ils ne sont pas suffisants pour répondre à l'exigence du counseling, même si le groupe est mené par un conseiller professionnel. Ils expliquent que l'objectif visé par les groupes de soutien est bien différent de celui du counseling individualisé (par exemple, le professionnel offrant des services de counseling individualisé se montre beaucoup plus direct tandis que pour les groupes de soutien, il agit en tant qu'animateur).

Un des participants mentionne qu'il existe une controverse autour de l'exigence de recevoir des services de counseling pour les personnes utilisant leurs propres gamètes; la documentation n'appuie pas l'obligation de counseling pour ce groupe. On recommande donc de fournir des renseignements généraux et des services de counseling tous, et une séance spécialisée pour les personnes utilisant les gamètes provenant d'un tiers. Les participants s'entendent sur le fait que les donneurs tiers et les personnes qui reçoivent leurs dons ont besoin d'un counseling plus approfondi que celles utilisant leurs propres gamètes. Tous conviennent également que les deux membres d'un couple, quelque soit la provenance des gamètes, doivent recevoir des services de counseling puisque l'enfant est assujetti certains risques psychosociaux si les deux parents ne sont pas suivi par un conseiller.

Les participants soulignent que l'éducation est très différente du counseling. Tous s'accordent pour dire qu'une séance d'orientation n'équivaut pas à du counseling. Ils notent également que le patient, une fois qu'il aura établi une relation avec une personne, retournera vers celle-ci et que cela peut l'encourager demander des services de counseling. Les participants sont d'avis que la manière de présenter le counseling revêt une importance cruciale et que les cliniques devraient normaliser les services en la matière afin d'éviter que les patients ne se sentent stigmatisés.

4. 1 Discussion: À quel moment et à quelle fréquence le counseling devrait-il être offert?

Les participants demandent des précisions quant la signification du mot avant contenu dans la Loi. Santé Canada explique que, de façon générale, le mot signifie que les services de counseling devaient être reçus avant le début du traitement, mais qu'il pouvait y avoir diverses exigences relatives au moment pour différentes interventions.

Les participants font remarquer que le présent dilemme réside dans le degré d'intervention nécessaire; ils s'entendent cependant sur le fait que les professionnels de la santé mentale sont les mieux placés pour déterminer l'ampleur du counseling fournir.

Les participants échangent au sujet du nombre de séances fournir et de la durée de celles-ci. Ils soulignent le besoin de prendre compte de l'aspect pratique, en particulier pour les personnes devant parcourir de longues distances. En conclusion cependant, tous disent que le nombre de séances, leur durée et le moment où elles sont offertes devaient être laissés la discrétion du conseiller professionnel.

Les participants discutent de la possibilité de lier les exigences en matière de counseling l'obtention du consentement éclairé. C'est-à-dire que, si une personne demande recevoir un autre traitement pour lequel un nouveau consentement est exigé, on peut présumer que les répercussions et les risques changent, et donc que le counseling doit également être différent puisqu'il faut traiter de nouvelles répercussions psychosociales. Ils expliquent qu'on ne peut étudier les répercussions de toutes les techniques de procréation assistée ou les possibilités de traitement en une seule séance. Les participants font également remarquer que les patients ne souhaitent habituellement pas discuter d'autres voies de traitement.

Les participants mentionnent qu'à cause du fait que de nouveaux traitements font sans cesse leur apparition, on ne devrait pas faire de distinction en fonction des techniques utilisées. On s'entend sur le fait que le counseling devrait porter sur l'ensemble du type de traitement, et non sur le consentement particulier une activité réglementée. Par exemple, l'IUI et la FIV ne comportent peut-être pas les mêmes risques physiques, mais elles soulèvent des questions psychosociales semblables (par exemple, la façon de gérer le stress lié l'infertilité et de se préparer la possibilité d'un échec de l'intervention). Les participants proposent que l'exigence en matière de counseling soit liée la voie de traitement, selon les questions d'ordre psychosocial et psychologique soulevées par le traitement.

Les participants échangent sur la possibilité d'une période de réflexion d'un mois avant d'avoir recours un donneur de gamètes ou d'embryon tiers. On ne se sent par contre pas l'aise avec la proposition d'imposer un délai prescrit, en autant que les services de counseling soient reçus avant l'obtention du consentement et le début du traitement.

Les participants soulèvent le problème de recueillir des spermatozoïdes des fins oncologiques. Le diagnostic et la chimiothérapie peuvent arriver très vite et il se peut qu'on ne dispose pas du temps nécessaire pour obtenir les services de counseling exigés.

On discute également de la possibilité d'établir une période d'expiration après laquelle le counseling doit être répété. Bon nombre des participants sont d'avis qu'une limite d'un an serait appropriée pour la validité du counseling.

Un des participants fait état du scénario dans lequel une personne ou un couple revient pour un même traitement (par ex. ces gens ont eu un premier enfant en ayant recours un donneur de gamètes et souhaitent avoir un deuxième enfant de ce même donneur). On ne s'entend pas savoir si, pour de tels cas, on doit exiger de la personne ou du couple d'obtenir à nouveau des services de counseling. Certains suggèrent que les exigences reflètent celles du modèle d'adoption, c'est-à-dire qu'il y a obligation d'entrer en contact sans avoir besoin de répéter le processus en entier. Certains sont d'avis qu'une fois qu'une femme ou un couple a eu un enfant, les enjeux peuvent être très différents et les répercussions peuvent changer. On a également souligné que les patients risquent de ne pas se présenter la même clinique pour les interventions ultérieures, ce qui rendrait la tâche difficile au nouveau titulaire d'une autorisation pour se tenir au courant des services de counseling ayant été reçus et pour savoir s'ils répondent aux exigences réglementaires. Néanmoins, tous conviennent que les exigences doivent être créées en fonction du bien-être de l'enfant et de l'objectif visant obtenir un consentement éclairé avant le début du traitement.

5. Discussion: De quelle manière les règlements devraient-ils être exécutés?

Christine Aubry rappelle aux participants que le fardeau d'assurer que les services de counseling sont mis à la disposition de la personne et qu'elle les reçoive repose sur le titulaire d'une autorisation et non sur le conseiller. Les règlements devront préciser la façon exacte dont les services de counseling devront : a) être mis à la disposition de la personne; b) être reçus, tout en assurant que la confidentialité des patients soit protégée.

Les participants confirment que la pratique courante varie grandement en ce qui a trait au fait que les conseillers fournissent à la clinique les documents relatifs à la séance de counseling. Certains conseillers ajoutent un résumé de la séance au dossier du patient alors que d'autres ne le font pas.

Les participants entrevoient la possibilité d'exiger du conseiller qu'il fournisse à la clinique une formule universelle faisant état des sujets particuliers dont il a été question au cours de la séance de counseling. Le fait de demander au patient de signer la formule assurerait davantage la satisfaction de ses besoins.

6. Autres points d'intérêt : La CICA : dernières nouvelles

Un des participants a fourni les dernières nouvelles au sujet du groupe de conseillers volontaires, anciennement connu sous le nom de Canadian Infertility Counsellors Association (l'Association canadienne des conseillers en matière d'infertilité). Le groupe est maintenant un groupe d'intérêt formé sous l'égide de la SCFA et se nomme Counselling Special Interest Group (CSIG).

On a élaboré un mandat, et la prochaine étape consiste à élire un conseil d'administration. Par contre, le groupe doit d'abord recruter d'autres membres (et les membres seront tenus d'adhérer à la SCFA).

On espère pouvoir tenir la première réunion au cours de la prochaine assemblée générale annuelle de la SCFA prévue du 15 au 18 novembre 2006, à Ottawa.

Conclusion et prochaines étapes

On remercie les participants pour leurs commentaires et rétroactions. Santé Canada explique qu'une ébauche du rapport de réunion leur sera transmise avant que celui-ci ne soit publié sur son site Web.

Santé Canada réitère les prochaines étapes de l'élaboration des règlements (notamment la publication d'un document de consultation publique et la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada) et explique que tous les Canadiens auront la chance d'émettre leurs commentaires au sujet des politiques possibles proposées pour la réglementation des services de counseling en matière de procréation assistée.

Santé Canada indique qu'on aura certainement besoin d'autres commentaires et rétroactions de la part des conseillers en procréation assistée et qu'on se servira de différentes méthodes afin d'obtenir leur avis, dont le courrier électronique, le téléphone ou la téléconférence.

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¹Santé Canada a tenu un atelier avec des patients du domaine de la procréation assistée à Toronto les 7, 8 et 9 avril 2006.

² La définition proposée était la suivante :
Le counseling en matière d'infertilité porte principalement sur l'incidence psychosociale de l'infertilité en termes d'intervention, de traitements et de suite de traitements, qu'ils soient réussis ou non. Il porte sur les répercussions, c'est-à-dire qu'il aide les patients à comprendre et à examiner les options de traitement qui s'offrent à eux ainsi que les conséquences à court et à long terme que peut avoir un traitment.