Interruption de la publication du projet de règlement sur la procréation assistée jusqu'à ce que l'avis de la Cour suprême soit connu

Santé Canada a décidé de ne pas procéder à la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada donne son avis sur la validité constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi sur la procréation assistée (LPA). Les travaux d'élaboration du projet de règlement afférent à la LPA se poursuivent toutefois normalement.

Contexte

La LPA a reçu la sanction royale le 29 mars 2004. Cette loi interdit un certain nombre d'activités de procréation assistée, comme la rémunération des donneurs de sperme et des donneuses d'ovules et le choix du sexe de l'embryon, et elle réglemente d'autres activités, comme la fécondation in vitro, grâce à un système d'octroi de licences.

Le 15 décembre 2004, le gouvernement du Québec a déposé un renvoi à la Cour d'appel du Québec pour contester la constitutionnalité de certains articles de la LPA.

La Cour d'appel du Québec a traité le dossier du 17 au 19 septembre 2007, puis elle a fait connaître son avis le 19 juin 2008, à savoir que toutes les dispositions remises en question sont effectivement inconstitutionnelles, car il ne s'agit pas de compétences fédérales.

Un renvoi constitutionnel a pour but d'obtenir l'avis consultatif de la cour. Toutefois, la LPA ne peut pas être abrogée en se fondant sur un avis consultatif.

Le gouvernement du Canada, après avoir pris connaissance de l'avis de la Cour d'appel du Québec, a décidé d'interjeter un pourvoi devant la Cour suprême du Canada pour faire toute la lumière sur la constitutionnalité des dispositions de la LPA. Entretemps, la Loi demeure en vigueur.

Par respect pour l'autorité de la Cour suprême du Canada en matière de droit constitutionnel, Santé Canada ne procédera pas à la publication préalable du projet de règlement jusqu'à que la Cour suprême ait donné son avis et que la question soit résolue.

Santé Canada continue d'élaborer des politiques dans ce secteur et Procréation assistée Canada continue de jouer son rôle, c'est-à-dire de fournir de l'information sur l'application de la LPA, de promouvoir la conformité à cette dernière et de traiter les cas de violation présumée qui concernent la Loi ou le règlement connexe en vigueur.