Législation et règlements

Réglementation

• Interruption de la publication du projet de règlement sur la procréation assistée jusqu'à ce que l'avis de la Cour suprême soit connu (17 février 2009)

Pour en savoir plus sur le processus d'élaboration du règlement

Des règlements sont en cours d'élaboration sur un bon nombre de sujets relatifs à la Loi concernant la procréation assistée. Le règlement de l'article 8 sur le consentement est le premier d'une série de règlements à avoir été approuvé.

Article 8 (consentement à utiliser)

Le règlement de l'article 8 (consentement à utiliser) de la Loi sur la procréation assistée est entré en vigueur le 1^er décembre 2007. Le règlement a été publié le 27 juin 2007, dans la partie II de la Gazette du Canada. L'article 8 vise à assurer que l'obtention de matériel reproductif humain (sperme et ovules) dans le but de créer un embryon et un embryon in vitro est utilisé uniquement selon le consentement écrit du donneur.

• Règlement de l'article 8 - publication dans la partie II de la Gazette du Canada (27 juin 2007)
• Renseignements généraux
• Questions et réponses
• Règlement proposé - publié dans la Gazette du Canada, Partie I (septembre 2005)

Pour de l'information concernant les consultations relatives à la réglementation, voir la page Participation du public.

Infofiches

• Le clonage humain et autres interdictions maintenant en vigueur aux termes de la législation en matière de procréation assistée
• Le clonage humain
• Recherche sur l'embryon in vitro
• La santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes
• Procréation assistée Canada