Document d'information
Article 8 (Consentement)
Loi concernant la procréation assistée

La Loi concernant la procréation assistée sert de mécanisme pour surveiller les activités réglementées, comme la procréation in vitro, et interdire les activités contraires à l'éthique, comme le clonage humain. La Loi, qui aide à préserver la santé, la sécurité, les droits et la dignité des Canadiens, permet aussi de surveiller la recherche sur la procréation assistée.

Santé Canada est responsable de l'élaboration des règlements à l'appui de la Loi. Dans le cadre de ce processus, il mène des activités de participation du public pour donner l'occasion aux parties intéressées de faire part de leurs points de vue, de leurs préoccupations et de leurs recommandations sur les éléments proposés dans le cadre de réglementation de la Loi.

Le règlement d'application de l'article 8 a été élaboré avec la participation des Canadiens grâce à la prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada en septembre 2005. Comme l'exige la Loi, le ministre de la Santé a présenté le projet de règlement à la Chambre des communes et au Sénat aux fins d'examen. Les commentaires formulés par les intervenants, les comités parlementaires et les partenaires provinciaux et territoriaux ont été pris en considération lors de l'élaboration du règlement final de l'article 8. Ce dernier a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 27 juin 2007. Il est possible de le consulter sur le site de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/index-f.html.

Aperçu du règlement de l'article 8

Le consentement éclairé est un principe fondamental de la Loi concernant la procréation assistée. De nombreuses dispositions de la Loi traitent de ce sujet, et ce, dans divers contextes. Ces dispositions sont le fondement du cadre de consentement de la Loi. L'objectif de l'article 8 est d'autoriser l'utilisation de matériel reproductif humain pour créer un embryon ou d'un embryon in vitro uniquement avec le consentement écrit du donneur.

L'article 8 constitue une interdiction de la Loi. Il s'agit de la dernière interdiction à entrer en vigueur et la seule qui exigeait l'élaboration d'un règlement d'application. Toutes les autres interdictions sont entrées en vigueur le 22 avril 2004.

L'article 8 de la Loi interdit les activités suivantes, à moins d'un consentement écrit du donneur :

• l'utilisation de matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon;
• le prélèvement de matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon;
• l'utilisation d'un embryon in vitro à quelque fin que ce soit.

Portée du règlement proposé

Le projet de règlement fournit les précisions suivantes :

• les personnes qui doivent donner leur consentement;
• les usages en vue desquels le consentement est nécessaire;
• l'information nécessaire pour que le consentement soit valide;
• les conditions de retrait du consentement.

Le projet de règlement d'application de l'article 8 est axé sur l'élément essentiel du consentement, soit l'usage. Il n'aborde pas d'autres aspects, comme les questions de conservation ou de destruction du matériel reproductif humain ou des embryons in vitro, ni la collecte de renseignements médicaux. De futurs projets de règlements relevant de la Loi, qui sont en cours d'élaboration, aborderont ces questions.

Entrée en vigueur de l'article 8 le 1^er décembre 2007

Le règlement officialise en grande partie une approche à l'égard du consentement qui était déjà adoptée dans le milieu de la procréation assistée. Néanmoins, il apporte des détails et pourrait exiger certains changements dans les processus, les formulaires de consentement et la formation du personnel. Le règlement entrera en vigueur le 1^er décembre 2007 pour allouer une période de transition aux intervenants touchés, soit toutes les personnes qui utilisent du sperme ou des ovules pour créer un embryon ou qui utilisent des embryons in vitro à toute fin, notamment pour la recherche. Santé Canada enverra un avis sur l'entrée en vigueur du nouveau règlement aux provinces et aux territoires, aux établissements touchés et aux organisations professionnelles.

Procréation assistée Canada est l'agence responsable de l'administration de la Loi concernant la procréation assistée et, par conséquent, de la mise en oeuvre et de l'application des règlements connexes. L'Agence devrait communiquer sous peu avec les établissements touchés, les organisations professionnelles et les provinces et les territoires pour transmettre de plus amples renseignements et organiser des consultations relativement à un plan de mise en oeuvre.

Juin 2007

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Règlement d'application de l'article 8 de la loi sur la procréation assistée - Questions et réponses