Foire aux questions pour le document de consultation publique sur le remboursement des frais en vertu de la Loi sur la procréation assistée

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Q1 : Quel est l'objectif de cette consultation?

R1 : L'objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires des parties intéressées sur les options relatives à la réglementation du remboursement des frais prévus dans la Loi sur la procréation assistée. Le Bureau de la mise en oeuvre - procréation assistée (BMOPA) de Santé Canada a le mandat de mettre au point la politique de cette réglementation, un processus qui comprend une consultation auprès des Canadiens. Les options présentées s'inspirent des consultations ciblées avec des représentants des cliniques de reproduction de partout au pays, des organisations non gouvernementales et des professionnels de la santé.

Q2 : Que stipule la Loi sur la procréation assistée au sujet des paiements en vue de l'obtention de spermatozoïdes, d'ovules, d'embryons in vitro ou des services d'une mère porteuse?

R2 : L'article 6 de la Loi sur la procréation assistée interdit de payer des services d'une mère porteuse ainsi que d'en faire la publicité et fixe l'âge minimum de la mère porteuse. L'article 7 de la Loi interdit d'acheter ou d'offrir d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat. Parallèlement, l'article 7 interdit l'achat ou la vente d'embryons in vitro. Ces interdictions partent du principe voulant que les fonctions reproductives de l'homme et de la femme ne doivent pas être commercialisées. Ce principe fondamental a été déterminé lors des consultations avec les Canadiens qui ont mené à l'établissement de la Loi.

Q3 : Que stipule la Loi sur la procréation assistée au sujet du remboursement des frais?

R3 : L'article 12 de la Loi sur la procréation assistée permet le remboursement des frais faisant l'objet d'un reçu encourus dans le cadre d'un don de spermatozoïdes ou d'ovules, du transport ou de l'entretien d'un embryon in vitro et le remboursement offert à une mère porteuse. Il autorise aussi les mères porteuses à être remboursées compte tenu de la perte de revenu de travail pour des raisons médicales pendant la grossesse. Le remboursement peut être accordé s'il est effectué conformément aux règlements et à une autorisation.

Q4: Quelles questions sont abordées dans le document?

R4 : Le document présente des propositions de réglementation et d'autorisation concernant le remboursement des frais et pose des questions sur ces propositions. Il porte sur deux grandes questions : a) catégories proposées de frais faisant l'objet d'un reçu qui sont admissibles au remboursement, y compris une proposition sur le remboursement de la perte de revenu des mères porteuses; b) options concernant les autorisations pour le remboursement des frais.

Q5: Qui est invité à participer au processus de consultation?

R5 : Les personnes ou les groupes qui ont un intérêt particulier pour la procréation assistée, dont le grand public, les patients ayant recours à la procréation assistée, les donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules, les professionnels de la santé, le milieu universitaire, l'industrie et le gouvernement.

Q6: Comment les parties intéressées peuvent-elles faire part de leurs commentaires?

R6 : Les parties intéressées pourront fournir leurs commentaires dans le cahier de travail en ligne. Les commentaires doivent Ltre soumis au plus tard le 14 septembre, 2007.

Q7 : De quelle façon Santé Canada utilisera-t-il les commentaires et les renseignements fournis par l'entremise du document de consultation, et quelles sont les prochaines étapes?

R7 : Santé Canada examinera et analysera les commentaires formulés par les parties intéressées sur les options stratégiques proposées. La prochaine étape consistera à rédiger les règlements proposés relatifs à l'article 12 de la Loi sur la procréation assistée en fonction des commentaires reçus.

Q8 : Y aura-t-il d'autres consultations sur le remboursement des frais avant la rédaction définitive des règlements?

R8 : Les règlements proposés seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. À ce moment là, tous les Canadiens intéressés pourront formuler leurs commentaires.

Q9 : Comment la consultation diffère-t-elle de l'atelier qui a eu lieu en novembre 2004?

R9 : L'atelier sur le remboursement des frais pour les donneurs de sperme et d'ovules tenu en 2004 a permis d'entamer une discussion qui a porté principalement sur l'intention de la politique de remboursement des frais, ainsi que sur ses répercussions sur l'offre de gamètes de donneurs au Canada. L'atelier n'a pas abordé la question des mères porteuses, question incluse maintenant dans la consultation. Celle-ci vise à obtenir des commentaires sur les options stratégiques proposées en vue de l'élaboration d'une proposition de règlement.