Loi modifiant la Loi sur le tabac

Foire aux questions

1. Où puis-je trouver le texte des modifications apportées à la Loi sur le tabac?
2. Quand ces modifications entreront-elles en vigueur?
3. Pourquoi le gouvernement a-t-il modifié la Loi sur le tabac?
4. Qu'est-ce qu'une feuille d'enveloppe, et pourquoi les inclure aux modifications?
5. Pourquoi Santé Canada ne s'est-il pas concentré sur le tabac de contrebande?
6. Les petits cigares aromatisés au vin seront-ils interdits?
7. Pourquoi les modifications excluent-elles les produits mentholés de l'interdiction?
8. Pourquoi interdire les arômes uniquement dans trois produits du tabac (petits cigares, cigarettes et feuilles d'enveloppe)?
9. Pourquoi le gouvernement n'interdit-il pas toute forme de publicité sur les produits du tabac?
10. Pourquoi est-il important que les petits cigares et les feuilles d'enveloppe soient emballés comme les cigarettes dans des emballages de 20 unités?

• Arômes et additifs
• Publicité
• Quantités minimales

• Q1. Où puis-je trouver le texte des modifications apportées à la Loi sur le tabac?
• R1. La Loi modifiant la Loi sur le tabac se trouve sur le site Web du Parlement du Canada:
  • Lois du Canada 2009 - Chapitre 27 -- Loi modifiant la Loi sur le tabac (Version PDF - 152 ko)

  Pour lire le texte intégral de la Loi sur le tabac, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

• Q2. Quand ces modifications entreront-elles en vigueur?
• R2. La loi comporte plusieurs dates d'entrée en vigueur :
  • Les restrictions élargies sur la publicité sont entrées en vigueur le 8 octobre 2009, lorsque les modifications ont reçu la sanction royale;
  • À compter du 6 avril 2010, la vente au détail, y compris la vente hors taxes, de petits cigares et de feuilles d'enveloppe dans des emballages de moins de 20 unités ne sera plus permise;
  • À compter du 5 juillet 2010, la vente au détail, y compris la vente hors taxes, de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d'enveloppe qui contiennent un additif interdit (tous les arômes, sauf le menthol, et d'autres additifs) ne sera plus permise.
• Q3. Pourquoi le gouvernement a-t-il modifié la Loi sur le tabac?
• R3. En septembre 2008, le premier ministre Harper s'est engagé à prendre des mesures pour contrer les pratiques de marketing sur les produits du tabac visant les jeunes. Le gouvernement a rempli sa promesse en faisant ce qui suit :
  • Interdire l'utilisation d'arômes de fruits dans les petits cigares, les cigarettes et les feuilles d'enveloppe, ainsi que les additifs à saveur de bonbons;
  • Contrer la prolifération de publicités sur les produits du tabac dans des publications qui peuvent être vues par des enfants et des jeunes;
  • Exiger que les petits cigares et les feuilles d'enveloppe se vendent dans des emballages d'au moins 20 unités.

  La récente tendance qui consiste à ajouter des arômes de fruits ou d'autres additifs (raisin, cerise, pêche, banane royale, chocolat, etc.) aux petits cigares et aux feuilles d'enveloppe sert à inciter les jeunes à fumer. Les ventes de petits cigares sont passées de 53 millions d'unités en 2001 à 469 millions d'unités en 2008; ces produits connaissent la plus forte croissance sur le marché, et les enfants et les jeunes en consomment.

• Q4. Qu'est-ce qu'une feuille d'enveloppe, et pourquoi les inclure aux modifications?
• R4. La feuille d'enveloppe est une feuille ou un tube fait de tabac utilisée pour rouler du tabac à cigarette et semblable à du papier à rouler. Comme les petits cigares, les feuilles d'enveloppe sont offertes dans un vaste éventail de saveurs (banane royale, fraise, chocolat, punch tropical, etc.) et se vendent à l'unité ou en petits paquets, à un dollar chacune seulement.

  Les feuilles d'enveloppe font partie des modifications parce qu'interdire l'ajout de certains arômes et additifs et imposer de les emballer dans de plus gros paquets les rendent moins attrayantes et moins accessibles pour les jeunes. Si les feuilles d'enveloppe ne faisaient pas partie de l'interdiction visant les arômes et les autres additifs ainsi que des dispositions sur la quantité minimale, les enfants et les jeunes pourraient cesser d'utiliser de petits cigares aromatisés pour utiliser des feuilles d'enveloppe aromatisées et y ajouter leur propre tabac.

• Q5. Pourquoi Santé Canada ne s'est-il pas concentré sur le tabac de contrebande?
• R5. Santé Canada se concentre sur les mesures de prévention et de renoncement; il revient à la Sécurité publique de diriger les efforts du gouvernement pour éliminer la contrebande au moyen de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC.

  Les modifications visent surtout la publicité et le marketing des produits du tabac auprès des enfants et des jeunes.

Arômes et additifs

• Q6. Les petits cigares aromatisés au vin seront-ils interdits?
• R6. Si un produit correspond à la définition de petit cigare énoncée dans le projet de loi, il sera assujetti à l'interdiction portant sur les arômes et les autres additifs. En général, un petit cigare aromatisé qui comporte un filtre semblable à celui d'une cigarette ou qui ne pèse pas plus de 1,4 g, (sans l'embout de plastique) sera assujetti à cette interdiction. Les plus gros cigares ou ceux qui ne comportent pas de filtre ne sont pas visés par l'interdiction.
• Q7. Pourquoi les modifications excluent-elles les produits mentholés de l'interdiction?
• R7. Les cigarettes mentholées sont sur le marché depuis les années 1920 et sont utilisées par près de 2 % des fumeurs au Canada. Les mesures législatives conçues pour protéger les enfants et les jeunes se concentrent sur les nouveaux produits du tabac aromatisés aux fruits et aux bonbons, comme les petits cigares et les feuilles d'enveloppe, qui pourraient inciter les jeunes à fumer.
• Q8. Pourquoi interdire les arômes uniquement dans trois produits du tabac (petits cigares, cigarettes et feuilles d'enveloppe)?
• R8. L'interdiction des arômes (sauf le menthol) dans les petits cigares, les cigarettes et les feuilles d'enveloppe touche une part importante du marché des produits aromatisés et envoie un message important aux fabricants de produits du tabac à l'effet que le marketing visant les jeunes ne sera pas toléré. Santé Canada continuera de surveiller les nouvelles tendances en ce qui concerne les autres produits du tabac et prendra les mesures qui s'imposent.

Publicité

• Q9. Pourquoi le gouvernement n'interdit-il pas toute forme de publicité sur les produits du tabac?
  
• R9. Dans une décision unanime, la Cour suprême confirmait, en juin 2007, que la protection constitutionnelle de l'expression commerciale que garantit la Charte canadienne des droits et libertés confère aux compagnies de tabac le droit de faire de la publicité. Santé Canada interprète cette décision comme lui permettant de réglementer encore davantage la promotion des produits du tabac de manière à éviter que les jeunes y soient exposés.

  Les modifications apportées à la Loi ne laissent que deux avenues publicitaires à l'industrie :

  • l'affichage dans des lieux interdits aux jeunes (bars, boîtes de nuit, etc.);
  • dans des publications envoyées par courrier à un adulte désigné par son nom.

Quantités minimales

• Q10. Pourquoi est-il important que les petits cigares et les feuilles d'enveloppe soient emballés comme les cigarettes dans des emballages de 20 unités?
• R10. Les modifications apportées à la Loi exigent que les petits cigares et les feuilles d'enveloppe répondent aux mêmes exigences d'emballage que les cigarettes en ce qui a trait aux quantités minimales. Ainsi, il sera possible de mettre fin à la pratique de marketing qui consiste à vendre ces produits à l'unité ou en petits paquets abordables pour les jeunes. S'ils se vendent en paquets d'au moins 20 unités, petits cigares et feuilles d'enveloppe seront moins abordables et moins accessibles pour les jeunes.