Divulgation de cas fondés d'actes répréhensibles

Santé Canada est déterminé à accroître l'intégrité de la fonction publique fédérale en favorisant un environnement où les employés peuvent divulguer tout acte possiblement répréhensible, sans crainte de représailles.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), entrée en vigueur le 15 avril 2007, précise non seulement en quoi consiste un acte répréhensible dans le secteur public fédéral, mais incite aussi les fonctionnaires à se manifester s'ils ont des motifs de croire qu'un acte répréhensible grave a été commis. Lorsqu'un tel acte est signalé à un gestionnaire ou au Service de divulgation interne du Ministère, une enquête est menée.

En vertu de la LPFDAR, un acte répréhensible désigne toute contravention d'une loi, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, la contravention grave d'un code de conduite, le fait de causer - par action ou omission - un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines, ou pour l'environnement, et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

La LPFDAR protège les divulgateurs contre des représailles et prévoit un processus équitable et objectif pour les personnes accusées d'avoir commis un acte répréhensible.

Lorsque la divulgation d'un acte répréhensible est jugée fondée par la direction du Ministère, l'organisation doit rendre publique l'information concernant l'acte. L'information ainsi divulguée doit comprendre une description de l'acte répréhensible, les recommandations formulées et les mesures correctives prises ou les motifs invoqués pour ne pas en prendre. Le nom des personnes en cause ne doit être divulgué qu'au besoin, pour décrire correctement l'acte répréhensible.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sur le site Internet de l'Agence de la fonction publique du Canada.

Les cas suivants sont divulgués de façon proactive par Santé Canada.

2008

Cas 001 - Usage abusif des fonds ou des biens publics, alinéa 8b) de la LPFDAR

Description

Un employé de Santé Canada a utilisé un véhicule du gouvernement à des fins personnelles. Le véhicule est demeuré à la résidence de l'employé pendant qu'il était en congé prolongé.

Personne accusée de l'acte répréhensible

Information non requise.

Recommandations découlant de l'enquête

Le Service de divulgation interne de Santé Canada a recommandé que l'employé rembourse le coût de sa consommation personnelle d'essence et que la direction revoie ses pratiques administratives concernant l'entreposage de véhicules du gouvernement chez des employés.

Mesures correctives prises ou motifs invoqués pour ne pas en prendre

La direction met en oeuvre les recommandations formulées par le Service de divulgation interne.