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Description des modifications proposées

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Il est proposé que le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) soit abrogé et remplacé par un nouveau règlement, soit le Règlement sur les produits dangereux (RPD). Ce nouveau règlement mettrait en œuvre les critères de classification du danger et les éléments de communication du danger du SGH - étiquettes et fiches de données de sécurité (FDS) - conformément à la troisième révision du SGH publiée par les Nations Unies en 2009 et, dans la mesure du possible, en harmonie avec la Hazard Communication Standard (HCS) (Norme en matière de communication des renseignements sur les dangers) de l'Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis, telle qu'elle a été modifiée le 26 mars 2012 (HCS 2012). Il serait également nécessaire d'apporter des modifications consécutives aux règlements connexes.    

Les éléments du SGH sont proposés en vue d'une adoption en conformité avec l'approche de « composante de base » du SGH. Le SGH peut être considéré comme une collection de « composantes de base », comme des classes de danger ou des divisions d'une classe de danger, qui sont disponibles aux fins d'adoption par une compétence. De plus, la proposition veille à ce que les travailleurs continuent de recevoir des renseignements en matière de santé et de sécurité liés aux produits dangereux comme c'est le cas à l'heure actuelle, ou dans une plus grande mesure, en vertu du RPC. En dernier lieu, la proposition augmente au maximum l'harmonisation entre le RPD proposé et la HCS 2012 de l'OSHA, sauf dans les domaines qui nécessitent une variance en vue de maintenir le niveau actuel de protection offert aux travailleurs canadiens ou de respecter le cadre des lois et des règlements du Canada. 

Le RPD proposé mettrait en œuvre des changements dans cinq vastes domaines :

  1. la manière d'établir la classification des produits dangereux;
  2. la classification des dangers physiques;
  3. la classification des dangers pour la santé;
  4. la communication des dangers et autres exigences;
  5. les exemptions. Les paragraphes ci-dessous fournissent une brève description des principaux changements réglementaires proposés dans chacun de ces domaines.    

De plus, des modifications consécutives au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses seraient requises en ce qui concerne le RPD proposé, tout comme les modifications qui ont été faites à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2013. 

1) Manière d'établir la classification des produits dangereux

Une nouvelle approche pour établir la classification des produits dangereux serait élaborée dans le RPD en intégrant les dispositions pertinentes du SGH, comme l'a fait l'OSHA des É.-U., en utilisant la façon actuelle d'établir la classification en vertu du RPC. Le principe du RPC selon lequel la classification devrait être fondée sur les données existantes et aucun test ne devrait être nécessaire aux fins de la classification serait conservé et est harmonisé avec la HCS 2012. Cependant, l'approche proposée pour la classification des mélanges est plus structurée que celle du RPC actuel, puisqu'il fournit une approche graduelle relative aux différents types de données disponibles pour le mélange ou ses ingrédients. La classification des substances serait fondée sur l'évaluation de la substance, à l'aide de toutes les données disponibles, par rapport aux critères pour chaque classe de danger.

De plus, une nouvelle disposition prévue dans le règlement proposé permettrait de prescrire la classification des substances  dans le règlement. Il s'agit d'un moyen ciblé de s'assurer que les substances qui sont classifiées en vertu du RPC actuellement demeureraient classifiées en vertu du RPD. Lorsqu'une classification est prescrite pour une substance, la substance devrait tout de même être évaluée par rapport aux critères de classification de d'autres classes de danger.  

Deux types de classe de danger du SGH sont proposés aux fins d'adoption en harmonisation avec la HCS 2012 : les classes de danger physique qui représentent les dangers liés aux propriétés chimiques, comme l'inflammabilité ou les gaz compressés; les classes de danger pour la santé qui représentent les dangers pour la santé qui découlent de l'exposition à une substance ou un mélange. En ce qui concerne les classes de danger physique, la même manière serait utilisée pour établir la classification pour les substances et les mélanges. En ce qui a trait aux classes de danger pour la santé, la manière serait d'établir la classification des mélanges en suivant les procédures du SGH pour chaque classe de danger. Elles comprennent l'application des principes d'extrapolation qui permettent qu'une classification soit déterminée pour un mélange non testé en fonction d'un mélange testé semblable, ainsi qu'une classification du mélange en fonction de ses ingrédients  en tenant compte des concentrations des ingrédients et des interactions de ces derniers dans le mélange.        

Le règlement proposé clarifierait le fait qu'un produit devrait être classifié dans la division de la classe de danger qui représente le danger le plus important pour lequel il répond aux critères de classification. Cependant les classes de danger Toxicité aiguë, Sensibilisation respiratoire ou cutanée, Toxicité pour la reproduction et la Toxicité pour certains  organes cibles - exposition unique, permettraient une classification dans de multiples divisions dans la classe de danger, le cas échéant, conformément aux composantes de base du SGH et en harmonisation avec la HCS 2012. 

Aux fins de classification, les mélanges ou les produits vendus ensemble dans un conteneur d'expédition, mais emballés de façon individuelle (communément appelé une « trousse ») seraient chacun traité comme un produit ou un mélange individuel. Plusieurs mélanges, matières ou substances discrets qui sont contenus dans un emballage commun non destiné à un accès individuel seraient traitées comme un seul mélange ou produit.

Le RPD proposé est harmonisé avec la HCS 2012 en ce qui concerne à toutes les exigences qui ont trait à la manière d'établir la classification d'un produit.

2) Classification -  Dangers physiques

Des classes de danger physique du SGH accompagnés de leurs critères de classification sont proposées aux fins d'adoption dans le RPD et harmonisées avec la HCS 2012. Bien que les classes de danger du SGH subdivisent les dangers physiques d'une façon différente de celle du RPC actuel, ces classes traitent de tous les dangers physiques qui sont actuellement abordés dans le RPC, et présentent certains types supplémentaires de danger qui, à l'heure actuelle, ne sont pas abordés, mais amélioreraient la protection des travailleurs.     

Les classes de danger physique du SGH proposés dans le RPD qui sont abordées actuellement dans le RPC sont les suivantes :

  • gaz inflammables;
  • aérosols inflammables;
  • gaz comburants;
  • gaz sous pression;
  • liquides inflammables;
  • matières solides inflammables;
  • matières autoréactives;
  • liquides pyrophoriques;
  • matières solides pyrophoriques;
  • matières auto-échauffantes;
  • matières qui, au contact de l'eau, dégagent  des gaz inflammables, liquides comburants;
  • matières solides comburants;
  • peroxydes organiques;
  • matières corrosives pour les métaux.     

De plus, une classe de Danger  physiques non classifiés ailleurs (DPNCA) est proposée en vue de capter  certains produits qui sont actuellement abordés dans le RPC, mais qui ne le sont pas dans le SGH, comme des produits qui subissent une polymérisation vigoureuse.    

Le RPD proposé comprend également les nouvelles classes de danger suivantes : gaz pyrophoriques, asphyxiants simples et poussières combustibles. Les classes de danger proposées Gaz pyrophoriques, Asphyxiants simples et Poussières combustibles ne sont pas abordées dans le SGH, mais sont proposées aux fins d'adoption dans le RPD et harmonisées avec la HCS 2012 et en vue de s'assurer que ces dangers seraient aussi communiqués aux travailleurs. Notamment, le RPD proposé ne réglementerait pas les produits qui sont expédiés sous une forme autre que des poussières, mais qui, lorsqu'ils sont transformés, présenteraient le danger de poussières combustibles. Cependant, la HCS 2012 nécessitera que de tels produits soient accompagnés d'une étiquette et d'une FDS. Cette différence n'empêche pas l'harmonisation, puisque la présentation d'une étiquette ou d'une FDS pour de tels produits au Canada serait acceptable.

Le RPD proposé est harmonisé avec la HCS 2012 en ce qui concerne toutes les classes de danger physique, sauf les Poussières combustibles et DPNCA. Bien que la manière d'aborder ces dangers dans le RPD et la HCS 2012 soit différente, Santé Canada continuerait de travailler avec l'OSHA des É.-U. afin de s'assurer de l'harmonisation dans ces secteurs, dans la mesure du possible. La HCS 2012 ne définit et ne fournit pas de critères de classification relatifs aux poussières combustibles. Elle ne définit pas non plus de classe de danger pour les dangers physiques non classifiés ailleurs, mais définit plutôt le terme général « dangers non classifiés ailleurs ». Dans les deux cas, le RPD proposé établit une classe de danger qui comprend une définition et des critères de classification. Le cadre pénal des lois et des règlements pour les produits chimiques dangereux dans le lieu de travail ne permet pas d'exiger la classification d'une substance, sans préciser les critères à l'aide desquels un fournisseur doit déterminer si la substance est classifiée.     

3) Classification - Dangers pour la santé

Les classes de danger pour la santé du SGH accompagnées de leurs critères de classification sont proposées aux fins d'adoption dans le RPD et harmonisées avec la HCS 2012. Bien que les classes de danger du SGH subdivisent les dangers d'une façon différente de celle du RPC actuel, ces classes traitent de tous les dangers pour la santé qui sont abordés actuellement dans le RPC, et présentent certains types supplémentaires de danger qui, à l'heure actuelle, ne sont pas abordés, mais amélioreraient la protection des travailleurs. 

Les classes de danger pour la santé du SGH proposées dans le RPD qui sont abordées actuellement dans le RPC sont les suivantes :

  • toxicité aiguë (catégories 1 à 4);
  • corrosion/irritation cutanée (catégories 1A, 1B, 1C et 2);
  • lésions oculaires graves/irritation (catégories 1, 2A et 2B);
  • sensibilisation  respiratoire ou cutanée (catégories 1A et 1B pour sensibilisation  respiratoire et cutanée );
  • mutagénicité  pour les cellules germinales (catégories 1A, 1B et 2);
  • cancérogénicité (catégories 1A, 1B et 2);
  • toxicité pour la reproduction (catégories 1A, 1B, 2 et une catégorie supplémentaire pour les effets sur ou par la lactation);
  • toxicité spécifique pour certains organes cibles - expositions répétées (catégories 1 et 2).

Notamment, les substances qui réagissent avec vigueur au contact de l'eau et dégagent un gaz toxique (classifiées actuellement comme des matières dangereusement réactives en vertu du RPC) seraient classifiées dans la classe de danger Toxicité aiguë du RPD proposé et harmonisée avec la HCS 2012. Les composantes de base des catégories proposées aux fins d'adoption dans chaque classe de danger sont harmonisées avec la HCS 2012.

Le RPD proposé comprend les nouvelles classes de danger du SGH suivantes qui sont conformes à la HCS 2012 : toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique (catégories 1, 2 et 3); danger par aspiration (catégorie 1). Il présente aussi une classe de danger intitulée Dangers  pour la santé non classifiés ailleurs (DSNCA) qui n'est pas abordée dans le SGH, mais qui est proposée aux fins d'adoption dans le RPD. En dernier lieu, le RPD proposé conserve une classe de danger séparée pour les Matières infectieuses présentant un danger biologique afin de maintenir le niveau actuel de protection des travailleurs au Canada. Les critères de classification de cette classe auraient la même portée que le RPC, mais seraient modifiées afin de s'harmoniser avec la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ainsi que la Loi sur la santé des animaux et son Règlement en vue d'assurer l'uniformité dans les lois et les règlements du Canada.   

Le RPD proposé est harmonisé avec la HCS 2012 en ce qui concerne toutes les classes de danger physique, sauf les classes de dangers Matières infectieuses présentant un danger biologique et DSNCA. La HCS 2012 ne réglemente pas les matières infectieuses présentant un danger biologique. Il est proposé que la classe soit conservée en vue de maintenir le niveau actuel de protection des travailleurs au Canada. Il est prévu que cet écart aura des incidences limitées, puisque les matières infectieuses présentant un danger biologique sont souvent des produits spécialisés qui sont différents de la plupart des produits chimiques et le marché pour de tels produits est limité. En ce qui concerne la classe de danger DSNCA, la HCS 2012 ne définit aucune classe de danger, mais définit plutôt le terme général « dangers non classifiés ailleurs ». Le RPD proposé les divise en dangers physiques et en dangers pour la santé en vue d'assurer la divulgation adéquate des substances ou des ingrédients dans un mélange qui constituent un danger pour la santé. La classe de danger du RPD proposé comprend une définition et des critères de classification en raison du cadre des lois et des règlements du Canada, tel qu'il est décrit ci-dessus. Il est prévu qu'un petit nombre de produits seraient classifiés dans cette classe de danger et, par conséquent, les exigences différentes ne devraient avoir des incidences que sur quelques produits.

4) Communication des dangers et autres exigences

La Loi sur les produits dangereux (LPD) exige une étiquette et une FDS pour chaque produit dangereux (c.-à-d. chaque produit qui répond aux critères de classification établis dans le RPD). Les exigences actuelles du RPC en matière d'étiquette et de FDS seraient modifiées en vue de respecter le contenu et les spécifications de format du SGH et de s'harmoniser avec la HCS 2012. Cela comprend la proposition que le terme « fiche de données de sécurité  » (FDS) remplace le terme « fiche signalétique ». Cependant, l'approche globale pour communiquer les dangers d'un produit sur l'étiquette et la FDS à l'aide d'images et de mentions qui formulent des messages au sujet des dangers, des conseils de prudence  et des mesures de premiers soins, demeurerait la même.

Étiquetage

En vertu du RPD, il est proposé qu'une étiquette comprenne un identificateur du produit et un identificateur du fournisseur, ainsi que des pictogrammes normalisés, une mention d'avertissement, des mentions de danger, des conseils de prudence, ainsi que les éléments supplémentaires sur l'étiquette qui sont requis en fonction de la classification du produit dangereux. Le pictogramme dans le SGH qui est composé d'un symbole noir sur fond blanc à l'intérieur d'un encadré rouge posé sur une pointe serait adopté pour tous les pictogrammes du SGH. Le symbole actuel du RPC pour les dangers biologiques, à l'intérieur d'un cercle noir, serait conservé comme symbole de danger biologique, puisqu'il n'existe aucun symbole équivalent dans le SGH. Pour tous les autres dangers, les pictogrammes du SGH seraient adoptés. Il serait exigé que le ou les pictogrammes de danger, la mention d'avertissement et la ou les mentions de danger soient regroupés sur l'étiquette. Il serait aussi exigé que l'étiquette soit durable et lisible sans l'aide de dispositifs ou d'autres lentilles ophtalmiques. Le RPC nécessite des éléments semblables sur l'étiquette (symboles de danger, mentions de risque et mesures de premiers soins) en vue de communiquer le danger aux travailleurs. Cependant, le seul élément normalisé de l'étiquette du RPC est le symbole de danger, alors que le SGH, la HCS 2012 et le RPD proposé nécessitent des mentions de danger, des mentions d'avertissement et des conseils de prudence.

L'identificateur du fournisseur comprendrait les coordonnées du fabricant ou de l'importateur canadien. Toutefois, un distributeur fournirait ses coordonnées au lieu du fournisseur et un importateur pourrait conserver le nom du fournisseur étranger, si le produit était importé pour une utilisation par l'importateur seulement (p. ex. dans son lieu de travail). Cette approche est harmonisée avec la HCS 2012 qui exige la divulgation de l'identité d'un fabricant ou d'un importateur des É.-U. ou d'une autre personne responsable. Chaque compétence nécessite l'identification d'un fournisseur dans sa compétence aux fins de conformité et d'application de la loi.     

Pour chaque classe de danger du SGH adoptée dans laquelle le produit dangereux est classifié, le pictogramme correspondant, la mention d'avertissement, la mention de danger et les conseils de prudence dont il est question à la section 3 de l'annexe 3 du SGH seraient exigés sur l'étiquette. En ce qui a trait à toutes les autres classes de danger dans lesquelles le produit dangereux est classifié, ces éléments, tels qu'ils sont établis dans le RPD pour la classe de danger, seraient requis. En ce qui concerne les mélanges contenant des ingrédients ayant une toxicité aigüe inconnue, le SGH propose un élément d'information supplémentaire devant apparaître sur l'étiquette, cet avertissement serait aussi adopté et exigé sur l'étiquette de tels mélanges. Le RPD comprendrait des règles de préséance afin d'éviter la  duplication des renseignements sur l'étiquette. De plus, des mentions de danger pourraient être combinées, selon le cas, tout comme des conseils de prudence. Les conseils de prudence non applicables pourraient être omis. Contrairement au RPD proposé, la HCS 2012 permet de plus l'omission de mentions de danger non applicables. Toutefois, il est prévu que les incidences de cet écart devraient être limitées, puisque l'on prévoit que le nombre de cas pour lesquels il conviendrait de classifier un produit, mais de ne pas appliquer la mention de danger connexe, sera limité.

Avec les exceptions dont il est question ci-dessus, le RPD proposé est harmonisé avec la HCS 2012 relativement à toutes les exigences liées à l'étiquette, sauf les classes de danger Cancérogénicité, DPNCA, DSNCA et Matières infectieuses présentant un danger biologique, conformément aux descriptions qui figurent ci-dessous.   

  • Cancérogénicité - Le RPD proposé nécessite, tout comme le RPC, une étiquette pour tous les mélanges qui contiennent un ingrédient cancérogène d'une concentration d'au moins 0,1 %. La HCS 2012 rend l'étiquette optionnelle pour les mélanges qui contiennent un cancérogène de catégorie 2 à un niveau de concentration de 0,1 % à 1 %. Cependant, cette option ne permettrait pas de conserver le niveau actuel de protection des travailleurs au Canada et, par conséquent, il n'est pas proposé de l'adopter.     
  • DPNCA et DSNCA - Le RPD proposé nécessite une étiquette pour tous les produits classifiés dans ces classes, alors que la HCS 2012 ne l'exige pas. En raison de la nature de ces dangers, tels qu'ils sont définis dans le RPD proposé, puisqu'ils peuvent causer la mort, les éléments de l'étiquette ont été jugés nécessaires. Les éléments proposés de l'étiquette sont un pictogramme et une mention de danger appropriée au danger, ainsi que la mention d'avertissement « Danger ». 
  • Matières infectieuses présentant un danger biologique - Il serait exigé que l'étiquette des produits qui répondent aux critères dans le RPD proposé comporte le pictogramme de danger biologique, la mention d'avertissement « Danger » ainsi que la mention de danger et les conseils de prudence appropriées. Les matières infectieuses présentant un danger biologique ne sont pas réglementées en vertu de la HCS 2012. Il est prévu que cet écart aurait une incidence limitée, puisque les matières infectieuses présentant un danger biologique sont souvent des produits spécialisés qui sont différents de la plupart des produits chimiques et le marché pour ce type de produits est limité.  

Fiche de données de sécurité (FDS)

La FDS en vertu du RPD proposé comprendrait 16 en-têtes normalisées du SGH harmonisés avec la HCS 2012. Il serait exigé que les renseignements disponibles au sujet de chaque en-tête ou sujet soient indiqués sur la FDS, sauf que les renseignements des sections 12 à 15 seraient optionnels et harmonisés avec la HCS 2012. 

Comparaison des en-têtes suggérés de la fiche signalétique du fournisseur dans le RPC et des en-têtes exigés (SGH) de la FDS dans le RPD proposé
RPC actuel RPD proposé
Item En-tête proposé Section En-tête exigé (SGH)
1 Ingrédients dangereux 1 Identification
2 Renseignements sur la préparation 2 Identification du danger
3 Renseignements sur le produit 3 Composition/renseignements des ingrédients
4 Données physiques 4 Mesures de premiers soins
5 Danger d'incendie ou d'explosion 5 Mesures de lutte contre l'incendie
6 Données sur la réactivité 6 Mesures en cas de dispersion accidentel
7 Propriétés toxicologiques 7 Manipulation et entreposage
8 Mesures préventives 8 Contrôles de l'exposition et protection personnelle
9 Mesures de premiers soins 9 Propriétés physiques et chimiques
    10 Stabilité et réactivité
    11 Renseignements toxicologiques
    12 Renseignements écologiques
    13 Considérations relatives à l'élimination
    14 Renseignements sur le transport
    15 Renseignements réglementaires
    16 Autres renseignements

Pour les produits qui sont classifiés comme des Matières infectieuses présentant un danger biologique, il est proposé qu'une annexe de neuf en-têtes à la FDS fondée sur les fiches de renseignements rendues publiques par l'Agence de la santé publique du Canada soit requise. Puisque les matières infectieuses ne sont pas réglementées par la HCS 2012, cette exigence ne serait pas harmonisée.   

Il serait exigé que la FDS fournisse, dans le cas d'une substance, sa dénomination chimique. Dans le cas d'un mélange, il serait exigé que la dénomination chimique et la concentration ou le niveau de concentration de tous les ingrédients du mélange qui présentent un danger pour la santé soit divulgué sur la FDS.     

Aux fins d'harmonisation avec le SGH et la HCS 2012, les éléments suivants seraient différents des exigences actuelles du RPC. Il serait nécessaire que la FDS fournisse la classification du produit dangereux, ainsi que les renseignements sur toute réaction du produit causée après avoir suivi les directives d'utilisation fournies avec le produit. De plus, il serait exigé que les identificateurs du produit et du fournisseur indiqués sur la FDS soient les mêmes que ceux qui sont indiqués sur l'étiquette. Ces petits changements s'harmoniseraient avec le SGH et la HCS 2012 et augmenteraient la protection offerte aux travailleurs.

Les exigences qui nécessitent que la FDS divulgue tout autre renseignement sur le danger auquel le fournisseur a accès relativement au produit dangereux ou à un produit ou une matière qui comporte des propriétés semblables seraient conservées. Bien que cette exigence ne soit pas explicite dans la HCS 2012, son retrait entraînerait une réduction du niveau de protection offert aux travailleurs. De plus, il serait nécessaire que les unités d'un rapport représenté par un pourcentage soient divulguées sur la FDS. Cela est exigé actuellement en vertu du RPC, mais ne le sera pas par la HCS 2012. Le retrait de cette exigence peut entraîner une réduction du niveau de protection offert aux travailleurs. 

Le RPD proposé est harmonisé avec la HCS 2012 en ce qui concerne toutes les exigences de la FDS, sauf les classes de danger DPNCA, DSNCA et Matières infectieuses présentant un danger biologique. Il faudrait que cette classification des produits classifiés dans la classe de danger DPNCA ou DSNCA soit divulguée dans la partie 2 de la FDS, en vertu du RPD proposé, alors qu'en vertu de la HCS 2012, seule une description du danger serait requise. De plus, il faudrait que la dénomination chimique d'un ingrédient classifié dans la classe de danger DSNCA soit divulguée à la partie 3 de la FDS en vue de maintenir le niveau actuel de protection. Conformément à la description ci-dessus, une annexe à la FDS qui fournit les renseignements qui sont particulièrement pertinents pour le danger biologique  serait requise pour les produits classifiés dans la classe de danger Matières infectieuses présentant un danger biologique en vertu du RPD proposé afin de maintenir la protection offerte aux travailleurs.   

Autres exigences

Il serait exigé que les renseignements sur l'étiquette et sur la FDS continuent d'être fournis en anglais et en français, conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles et malgré les exigences unilingues de la HCS 2012. Les renseignements pourraient être indiqués sur une seule FDS ou sur deux FDS séparées. 

L'exigence de fournir des renseignements à un professionnel de la santé dans le cas d'une situation d'urgence serait conservée. Cependant, l'exigence que le professionnel de la santé conserve l'information confidentielle serait assujettie à la nécessité que le professionnel de la santé soit informé en ce qui concerne la confidentialité des renseignements qui sont fournis. 

L'exigence de réviser la FDS tous les trois (3) ans, en l'absence de nouveaux renseignements liés au produit dangereux, ne serait plus nécessaire, puisqu'il s'agirait d'une duplication de l'exigence que la FDS et l'étiquette soient exactes au moment de la vente ou de l'importation.

5) Exemptions

Le règlement actuel comprend certaines dispositions qui permettent, dans des conditions précisées :

  1. une exemption de l'exigence prévue dans la LPD de fournir, d'obtenir ou de préparer  une FDS;
  2. une exemption de l'exigence prévue dans la LPD de placer une étiquette sur le produit dangereux ou sur son contenant; ou
  3. la quantité réduite de renseignements sur une étiquette et/ou une FDS.

Dans le RPD proposé, certaines des exemptions actuelles seraient retirées, certaines seraient conservées sans modification (outre les modifications requises parce que d'autres modifications ont été faites), certaines seraient conservées avec des modifications, et quelques nouvelles exemptions seraient établies, conformément à la description ci-dessous.  

L'exemption pour les saveurs et les parfums ne serait pas conservée pour assurer l'harmonisation avec la HCS 2012. L'exemption pour une FDS générique ne serait pas conservée dans le règlement, mais serait accordée par la politique. Les exemptions pour les mélanges complexes, pour les renseignements commerciaux  confidentiels, conformément aux modifications proposées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, et pour les FDS avec le même identificateur de produit seraient conservées en grande partie comme elles sont établies dans le RPC. 

L'exemption du RPC relative à l'expédition en vrac serait élargie aux produits vendus sans emballage quelconque, peu importe s'ils sont expédiés. Cela s'harmonise avec la HCS 2012. De plus, ces produits seraient exemptés de l'exigence d'une étiquette, puisque tous les renseignements sur l'étiquette seraient fournis aux sections 1 et 2 de la FDS exigées par le RPD.

Il est proposé que les produits emballés dans de petits contenants d'une capacité de moins de 100 ml soient exemptés uniquement de l'exigence d'indiquer des conseils de prudence sur l'étiquette. La HCS 2012 ne comporte pas une telle exemption, mais l'OSHA traite des dispositions pour l'étiquetage des petits emballages au cas par cas.   

Seulement deux des exemptions actuelles liées à l'étiquetage du conteneur d'expédition d'un produit dangereux seront conservées :

  1. lorsque l'étiquette du récipient intérieur est visible et lisible à travers le conteneur d'expédition; et  
  2. lorsque le conteneur d'expédition comporte une étiquette conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

La HCS 2012 exige seulement que le contenant immédiat (le plus à l'intérieur) d'un produit soit étiqueté et, par conséquent, aucune exemption n'est nécessaire pour l'étiquetage des conteneurs d'expédition. Toutefois, l'exigence d'étiquetage de chaque contenant de produit dangereux, avec les exemptions telles qu'elles sont proposées, serait conservée en vue de maintenir le niveau actuel de protection au Canada.  

Il est proposé que trois des exemptions actuelles pour les mélanges de radionucléides soient conservées :

  1. les porteurs non radioactifs présents en petites quantités (< 1 ml ou < 1 g) et les classes de danger spécifiées non classifiées n'ont besoin d'aucune exigence d'étiquette ou de FDS;
  2. les porteurs non radioactifs ne nécessitent aucune étiquette sur le récipient intérieur si le conteneur d'expédition comporte l'étiquette requise; et
  3. il n'est pas nécessaire que les étiquettes pour les porteurs non radioactifs comportent un identificateur du fournisseur et des conseils de prudence.

Il n'est pas proposé que  l'exemption pour les substances porteuses qui sont des véhicules, des médicaments radioactifs ou des appareils de diagnostic soit conservée. L'exclusion pour les nucléides radioactifs dans des quantités supérieures à la quantité précisée pour ce nucléide dans le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires n'est pas conservée, puisque ce règlement n'existe plus. La HCS 2012 ne comprend aucune exemption pour les mélanges de nucléides radioactifs.      

Il est proposé que les échantillons de laboratoire en dépôtNote de bas de page 1 d'une quantité de moins de 10 kg soient exclus de toutes les exigences, si l'échantillon est classifié uniquement en tant que matière infectieuse présentant un danger biologique. Le même échantillon ne nécessiterait aucune FDS s'il était vendu ou importé, ni un échantillon de laboratoire d'un produit non commercialisé en dépôt et pour lequel la dénomination chimique ou la concentration de la substance ou des ingrédients est inconnue. Dans les deux cas, des exigences d'étiquetage réduites s'appliqueraient également. L'OSHA réglemente certains échantillons de laboratoire en vertu de 29 CFR 1910.1450, Occupational exposure to hazardous chemicals in laboratories (Exposition professionnelle aux produits chimiques dangereux dans les laboratoires), mais n'accorde aucune exemption pour d'autres échantillons de laboratoire.   

De plus, les nouvelles exemptions suivantes sont proposées :

  • Au moment du dépôt d'un produit aux fins de transport, le fournisseur n'aurait pas à fournir une FDS au dépositaire (c.-à-d. la personne qui transporte le produit). La présentation de renseignements sur le danger pendant le transport est prévu dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
  • Les produits emballés dans un contenant d'une capacité de 3 ml ou mois, lorsque l'étiquette interfère avec l'utilisation normale du produit, nécessiterait une étiquette qui demeure durable et lisible uniquement pendant le transport et l'entreposage et qui pourrait être retirée aux fins d'utilisation. La HCS 2012 ne comporte pas ce type d'exemption, mais l'OSHA traite des dispositions relatives à l'étiquetage de petits emballages au cas par cas.  
  • Un seul conteneur d'expédition qui contient au moins deux produits dangereux différents (communément appelé une « trousse ») pourrait comporter une étiquette réduite. Actuellement, la HCS 2012 n'accorde aucune exemption de ce genre.
  • Les produits qui affichent un pictogramme Règlement type de l’ONU pour le transport des marchandises dangereuses sur l'étiquette ne nécessiteraient aucun pictogramme du SGH pour le même danger. Il s'agit d'une spécification du SGH harmonisée avec la HCS 2012.
  • Les substances qui ne sont pas biologiquement disponibles n'auraient pas à être classifiées. Il s'agit d'une spécification du SGH alignée avec la HCS 2012.
  • L'exigence de refléter les nouveaux renseignements importants pendant une période de 90 à 180 jours, respectivement, à partir de la date à laquelle les renseignements sont devenus disponibles n'aurait pas être indiquée sur la FDS et l'étiquette, à condition que les nouveaux renseignements et la date de disponibilité soient transmises par le vendeur ou obtenus ou préparés  par l'importateur par écrit. Cette exemption est proposée afin de maintenir le niveau actuel de protection des travailleurs, de respecter la nature de la LPD en tant que loi d'application criminelle, ainsi que d'assurer une harmonisation optimale avec la HCS 2012. Cet écart n'aurait aucune incidence sur les étiquettes ou les FDS, mais les fournisseurs canadiens auraient à transmettre les nouveaux renseignements par écrit plus rapidement que ce qui est exigé aux É.-U.

Un grand nombre des exemptions proposées dans le RPD ne peuvent pas être harmonisées avec la HCS 2012 en raison des différentes façons de réglementer que les deux compétences peuvent utiliser. Bien que l'OSHA ait le pouvoir d'exempter des produits au cas par cas, le RPD doit préciser les exemptions qui peuvent être appliquées comme règle, plutôt que de façon individuelle.

6) Modifications consécutives

En ce qui concerne le Règlement sur les produits dangereux proposé dont il est question ci-dessus, des modifications consécutives sont proposées au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses,au Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, au Règlement sur les aliments et drogues, au Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, 2001, au Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles(substances chimiques et polymères), ainsi qu'au Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation. Ces modifications proposées sont de nature consécutive et reflètent la terminologie, les définitions et la structure proposés du Règlement sur les produits dangereux proposé. Malgré les modifications consécutives proposées, aucun changement ne serait apporté au fonctionnement actuel du mécanisme visant à protéger les renseignements commerciaux  confidentiels au moyen du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et du Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

De plus, d'autres modifications au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sont proposés en vue de refléter les modifications faites à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRRMD) qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2013, à la suite de l'adoption de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Ces modifications proposées refléteraient le transfert de pouvoirs et de fonctions en vertu de la LCRRMD du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à Santé Canada. 

En résumé, il est proposé que le Règlement sur les produits contrôlés actuel soit abrogé et que le nouveau règlement intitulé le Règlement sur les produits dangereux soit établi afin de permettre au Canada d'appliquer la nouvelle norme reconnue mondialement pour la classification et la communication des dangers dans son système des produits chimiques dans le lieu de travail et de le faire en harmonisation avec l'approche adoptée aux É.-U., dans la Hazard Communications Standard (Norme en matière de communication des renseignements sur les dangers) telle qu'elle a été modifiée le 26 mars 2012.  

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Un produit en dépôt est un produit pour lequel il y a un transfert de possession, mais pas de propriété; par exemple, un échantillon de laboratoire envoyé aux fins d'analyse ou un produit fourni à un tiers aux fins de transformation.

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